Vous avez bien voulu me faire part de vos questions sur la réforme des régimes spéciaux et vous semblez douter de la réalité de celle-ci.
Les trois projets de décret reprenant les principes fondamentaux d’harmonisation avec le régime de la fonction publique et les mesures actées dans le cadre des négociations ont été transmis pour avis aux conseils d'administration des caisses de retraites, avant de l'être au Conseil d'Etat en vue de leur publication en janvier.
Je veux d’abord vous rappeler les raisons pour lesquelles il était indispensable de conduire la réforme des régimes spéciaux. La situation financière de ces régimes est très dégradée, d’une part en raison de ratio démographique défavorable (le déséquilibre est particulièrement marqué à la SNCF où chaque cotisant a désormais la charge d’un retraité et demi) et d’autre part, du fait des départs précoces à la retraite. Le coût de la contribution de l’Etat à ces régimes s’élève pour 2008 à 5,124 milliards d’euros soit une augmentation de +2,9% par rapport à 2007.
Le statut quo était donc intenable et c’est avec force et détermination que le gouvernement a entrepris de réformer, comme cela avait été annoncé, ces régimes en procédant à leur alignement sur le régime de la fonction publique tout en laissant, dans le respect du dialogue social, une part importante à la négociation.
Les projets de décret fixent les principes communs d'harmonisation. La durée d'assurance sera harmonisée avec celle applicable aux fonctionnaires. Elle sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres et évoluera ensuite comme dans le régime de la Fonction publique. La durée de cotisation (37,5 ans actuellement) augmentera ensuite d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'en 2012 inclus, pour atteindre 160 trimestre. La durée de cotisation nécessaire pour une retraite complète passera à 41 ans (164 trimestres) en 2016, si cet allongement à 41 ans est décidé l'an prochain pour l'ensemble des salariés à partir de 2012.
Par ailleurs, une décote sera introduite pour les personnes qui ne justifient pas de la durée d'assurance requise et ce pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2010. À terme, la décote sera égale, comme dans la Fonction publique, à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Et les pensions des régimes spéciaux seront, à partir du 1er janvier 2009, indexées sur les prix, comme celles de la Fonction publique. Enfin, les bonifications accordées à certains emplois seront maintenues lorsque le recrutement est antérieur au 1er janvier 2009. Pour les agents recrutés à compter de cette date, la prise en compte de la spécificité des métiers sera définie dans le cadre des négociations d'entreprise ou de branche conduites en 2008.
Les projets de décret reprennent également les mesures déjà négociées au sein des entreprises et des IEG. Les négociations de branche ou d'entreprise se sont engagées sur la réforme des régimes spéciaux de retraite à compter du mois de novembre en présence de représentants de l'État. Ces négociations, qui se sont déroulées dans un climat constructif, ont permis d'acter un certain nombre d'avancées.
A la demande des partenaires sociaux, les négociations se poursuivent dans les entreprises et les branches concernées sur les points encore non traités à ce jour. À la SNCF, à la RATP et dans les IEG, les périodes d’études supérieures pourront être validées dans la limite de 12 trimestres, moyennant le versement d'une cotisation. À la SNCF comme à la RATP, la condition d’âge minimum (18 ans) pour l'affiliation au régime spécial sera supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis (SNCF) et des salariés en contrats de professionnalisation (RATP). À la SNCF, il est prévu que la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d'office les salariés justifiant de 25 ans de service et de l'âge d'ouverture du droit à pension sera supprimée.
Enfin, à compter de l'été prochain, à la RATP, la date d'ouverture des droits sera acquise de façon systématique pour tout agent qui aura atteint l'âge de 60 ans, dans la mesure où un agent peut justifier d'une durée de cotisation tous régimes confondus au moins égale à la durée de référence. Cela revient à ramener à un an le délai nécessaire pour qu'un salarié puisse bénéficier du régime spécial de retraite de la RATP, contre 15 ans auparavant. Et les périodes de temps partiel pourront faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d'une cotisation.
Voici les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance et auxquels les élus de la majorité sont particulièrement attentifs.
