Dans sa version initiale, l’article 43 visait à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

Le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, entendait établir une liste restrictive de métiers pour lesquels une qualification minimale était nécessaire, pour des raisons de sécurité ou de santé. Toutefois, cette liste s’annonçait incomplète, certaines activités comme le ramonage en étant par exemple exclues.

Je me suis opposé à cet article, qui a finalement été réécrit.

J'ai ensuite demandé la suppression d’une autre disposition, qui autorisait l’absence de qualification pour certaines activités relevant de « tâches courantes » présentant un « risque limité » pour la santé et la sécurité des consommateurs, car ces notions n’étaient pas définies et source d’insécurité.

Mon amendement a été adopté :

Mon communiqué de presse :

L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

Echange avec Emmanuel Macron :

Dans la lignée de ses précédentes positions, le groupe Les Républicains a mis à l'ordre du jour deux propositions de loi :

- l’une constitutionnelle, visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain ;
- l’autre ordinaire renforçant la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international.

Dans mon intervention, j'ai bien sûr affirmé mon soutien à ces deux textes, invitant le gouvernement à mettre en conformité la parole et les actes, contre la marchandisation du corps humain.

En commission des lois, la majorité a rejeté ces deux propositions.

Mon intervention :

Les opérations de débroussaillement permettent de lutter contre les incendies et leur propagation. C’est la raison pour laquelle le code forestier encadre ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

Or, en pratique, il apparait que la législation est insuffisamment respectée, notamment en raison de difficultés d’interprétation sur le type de végétaux qui entrent dans le champ d’application.

La proposition de loi du groupe SER vise à renforcer les dispositions du code forestier, d’une part, en précisant la définition du débroussaillement et, d’autre part, en étendant l’obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser (ZAU).

Mon intervention sur cette proposition de loi :

Les membres de l'Obsevatoire National de la Présence Postale se déplacent cette année à Varsovie à l'invitation de La Poste polonaise.

Durant ces 2 jours, les membres de l'ONPP vont échanger avec leurs homologues polonais :

• présentation de La Poste polonaise
• négociation du service universel
• services numériques proposés par La Poste polonaise
• meilleures pratiques
• visite de points de contacts polonais ...

Dauphiné Libéré du 7 juin :

Hebdo du 9 juin :

Dauphiné Libéré du 6 juin :

Essor Savoyard du 9 juin :

Hebdo du 9 juin :

Dauphiné Libéré du 6 juin :

Dauphiné Libéré du 5 juin :

Essor Savoyard du 9 juin :

Dauphiné Libéré du 6 juin :

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Essor Savoyard du 9 juin :

Dauphiné Libéré du 7 juin :

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Essor Savoyard du 9 juin :

Dauphiné Libéré du 4 juin :

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
Thème : rythmes scolaires, aides, TAP
Date de publication au Journal Officiel : 07/06/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’Education nationale sur l’aide financière de l’Etat pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2016-2017. Deux décrets ont récemment été pris pour maintenir le bénéfice de la part majorée (40 euros par élève) des aides pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l’année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. En revanche, les communes sont dans le flou concernant la part forfaitaire (50 euros par élève). Cette aide leur est nécessaire bien qu’insuffisante pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvres des nouveaux rythmes scolaires. Il souhaite obtenir confirmation que cette part forfaitaire sera maintenue pour l’année scolaire 2016-2017.

Audition, en commission développement durable, de Martial Saddier et Jean-Louis Roumégas, rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air.

J'ai interrogé les rapporteurs sur la faible utilisation des Plans de Protection de l'Atmosphère par les agglomérations.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 25 mai :