Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, le gouvernement souhaite revoir le régime d’ouverture des établissements hors-contrat. Il prévoit à la fois d’unifier et de renforcer son contrôle sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, et en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

Cette réforme se ferait par ordonnances, avec beaucoup de flou et d'incertitudes sur la liberté d'enseignement des écoles privées, qui doit être préservée (de la même manière que l'instruction en famille).

Dans l'hémicycle jeudi, à 1 heure du matin, je me suis donc opposé aux choix du gouvernement.

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 1er juillet :

Lien vers la synthèse du PJL République numérique APRES son examen par la CMP

Audition, en commission des Affaires culturelles, de Frédérique Bredin, présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).

Je l'ai interrogée sur la future loi création, sur la réforme des aides et sur le fonds de roulement du CNC.

Mes questions :

Audition, en commission des Affaires économiques, de Michel Combes, PDG du groupe SFR (Numericable-SFR).

Je l'ai interrogé sur le contenu du projet de loi "République numérique" et sur la publicité sur la fibre.

Mes questions :

Audition, en Commission des affaires économiques, de Thierry Mandon (secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche).

Je l'ai interrogé sur la transformation numérique des universités.

Mes questions :

Dauphiné Libéré du 29 juin :

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : bois, grumes, exportation
Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1^er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016. 

Audition, en commission des Affaires économiques, de Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Je l'ai interrogé sur la coopération avec le Japon, suite à l'accident de Fukushima.

Mes questions :

Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
Thème : fonctionnaires territoriaux, rémunération
Date de publication au Journal Officiel : 21/06/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur l’article 82 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit un étalement dans le temps des effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. Il souhaite savoir si une disposition similaire existe concernant les fonctionnaires d’Etat.

Audition, en commission des lois, d'Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je l'ai interrogée sur la vidéosurveillance de certains détenus et sur l'utilisation (interdites) des portables par les prisonniers. 

Mes questions :

Après avoir largement participé à son examen, j'ai voté CONTRE le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ("Sapin 2").

Sur l'économie : ce projet de loi fourre-tout apporte des réponses insuffisantes à la situation de notre pays.

Les avancées obtenues sur l'artisanat sont incertaines et pourraient être remises en causes par le gouvernement. Sur l'agriculture, elles sont insuffisantes.

Par ailleurs, certaines dispositions ajoutent des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises, et certaines pour les PME. A l'inverse, en matière de lutte contre la corruption et de recueil des alertes, les organismes publics sont soumis à un régime différent et moins large que le secteur privé.

Sur la transparence : le texte pose un cadre légal pour les "lanceurs d'alerte", qui seront protégés par le Défenseur des droits. Mais en l'état actuel le Défenseur des droits n'a pas les moyens d'exercer cette mission...

Est également mis en place un registre des lobbyistes (dont j'ai soutenu la création). Mais il ne fait peser aucune obligation sur les décideurs publics. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) sera chargée du contrôle... mais là encore, rien ne garantit qu'elle en aura les moyens.

Les mesures sur la vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement ou la peine complémentaire d'inéligibilité sont positives... en revanche, il en manque sur le "pantouflage", par exemple.

Enfin, sur la méthode : ce projet de loi contient de nombreuses transpositions de directives, par ordonnance, alors qu'il aurait fallu un débat précis au Parlement (sur la question des frais bancaires par exemple).

Autre problème de forme : le gouvernement a déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi. Il ne devrait donc pas revenir à l'Assemblée. Cet examen en urgence ne permet pas de discuter sereinement d'un texte qui compte désormais près d'une centaine d'articles.

Lien vers quelques unes de mes interventions en commission et en séance

Dauphiné Libéré du 13 juin :

Question à Monsieur le Ministre de la Jeunesse
Thème : conseil, Théodule, jeunesse
Date de publication au Journal Officiel : 14/06/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création annoncée d’un Conseil d’orientation des politiques de jeunesse ; création qui devrait intervenir avant l’été. Il semble préférable que ce dernier soit directement rattaché au Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, déjà existant. Il souhaite savoir pourquoi un tel rattachement n’est pas prévu et si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de ce conseil fait bien l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.