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assemblée - Page 15

  • Assemblée nationale et lobbying

    Rendre les groupes de pression identifiables : se doter d'un code de bonne conduite face aux lobbies.

    En France, la pratique du lobbying n’est pas encadrée, elle alimente donc tous les soupçons, du trafic d’influence à la corruption.

    Arlette Grooskost, Députée du Haut-Rhin, a décidé de poursuivre notre action, démarrée en mars 2006, sur l’encadrement du lobbying à l’Assemblée Nationale et je la soutien.

    Avec un certain nombre de députés, nous devrions, à ce titre, de déposer une nouvelle proposition de résolution lors de cette 13ème législature.

    Omniprésent, le lobbying est une forme d’expression de la société civile utilisée par des entreprises, des groupements professionnels, des associations, des ONG, des syndicats, et son interdiction serait inactuelle. Mais la pratique du lobbying, actuellement non encadrée, alimente les soupçons.

    Le Règlement de l'Assemblée nationale ne prévoit aucune disposition d’encadrement du lobbying contrairement au Parlement européen et au Bundestag où le lobbying fait l’objet d’une réglementation : l’accès de ces deux assemblées est notamment soumis à un enregistrement sur un registre rendu public.

    L'ensemble des acteurs du lobbying, rencontré et auditionné depuis le mois d’octobre 2006, est également favorable à l'encadrement de leur activité à l'Assemblée nationale.

    Cette proposition de résolution met en place de véritables règles d'accès qui permettent, par le biais d’un registre et d’un code de conduite, d’assurer l’identification et la transparence de la représentation de groupes d’intérêts désireux de rassembler et de fournir des informations aux commissions et aux parlementaires.

    Pour nous deux, trois principes essentiels doivent présider à tout encadrement du lobbying : transparence, pluralisme, éthique. Ils entendent que cet encadrement soit au cœur de la réflexion sur le renforcement du rôle du Parlement, appelé de ses voeux par le Président de la République.

  • Début de la session extraordinaire de septembre

    Demain, 18 septembre, a lieu le début de la session extraordinaire qui s'achèvera à la fin de mois de septembre.

    Sera examiné dès 15h le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial.

    Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.

    Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.

    Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.

    Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

    Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

    Après discussion et adoption, le projet de loi sera transmis au Sénat pour examen.


    A la suite de l'adoption du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, il est prévu d'examiner le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du Président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

    Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente.

    Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge.

    Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention.
    Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

    Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

    La session ordinaire reprendra le mardi 2 octobre avec la séance des questions au Gouvernement puis l'examen du projet de loi sur la lutte contre les contrefaçons.

  • Promesses tenues

    Au cours de la session extraordinaire qui s'achève, la majorité aura pleinement joué le rôle que le Premier ministre, François Fillon, lui avait assigné dans sa déclaration de politique générale : elle aura été « tout à la fois le partenaire et l’aiguillon du gouvernement ».

    Partenaire, car elle aura permis d'adopter les premières grandes réformes que le Président de la République s'était engagé à mener : loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, de nature à créer ce « choc de confiance » et ce « choc de croissance » dont notre pays a besoin ; loi renforçant la lutte contre la récidive, qui permettra de mettre fin au sentiment d'impunité qui engendre l'insécurité ; loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui pose, ainsi que l'a déclaré Valérie Pécresse, « les fondations de cette réforme de l’enseignement supérieur que nous ferons dans les cinq prochaines années » ; loi sur le service minimum enfin, qui met en place une réforme attendue depuis de nombreuses années.

    Aiguillon, car chacun de ces textes aura été enrichi par la majorité au cours de ses passages devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale a par exemple porté de 20 % à 30 % l'abattement sur l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la résidence principale, pour tenir enfin compte de la forte hausse des prix de l'immobilier au cours de ces dernières années. Un autre encourage le regroupement des universités, afin de leur permettre de rivaliser avec les universités internationales.

    C'est ce même esprit qui m'animera, avec tous mes collègues de la majorité présidentielle, tout au long de cette législature. De grands chantiers nous attendent : rénovation des institutions, modernisation de notre démocratie sociale, poursuite de la réforme du système éducatif, politique environnementale volontariste, effort massif en faveur de l'égalité des chances, politique d'immigration choisie, redressement des comptes publiques, instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la dépendance, réforme de l'assurance maladie, ...

    Sur tous ces sujets, qui engagent l'avenir de notre Nation, je souhaite poursuivre et approfondir le dialogue que nous avons engagés, et rester à l'écoute de vos remarques, de vos attentes et de vos préoccupations, qui continueront à alimenter mon travail parlementaire.