Retour à Paris pour assister, dans le cadre de la commission des affaires économiques, aux auditions sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation dont le rapporteur sera François Loos.

C'est un projet de loi sur le lequel je vais particulièrement m'investir. Aujourd'hui, j'assisterai donc aux auditions de :

10 heures 30 ==> BANQUE DE FRANCE :

• Mme Véronique Bensaid : conseillère parlementaire auprès du gouverneur
• Mr Jean-Luc Vatin, : directeur des relations entre les particuliers et la sphère financière
• Mr Olivier Cousseran : directeur des statistiques monétaires et financières
• Mr Edouard Fernandez-Bello : secrétaire général adjoint de la commission bancaire

11 heures 30 ==> COFIDIS :

• Mr Thomas de Bourayne : directeur général de Cofidis France

12 heures 15 ==> AFUB (Association Française des Usagers des Banques) :

15 heures 00 ==> COFINOGA :

• Mr Philippe Lemoine : président de LaSer
• Mr Michel Philippin : directeur général de LaSer Cofinoga
• Mr Aristide Luneau : consultant du cabinet Interel

15 heures 45 ==> CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) :

• Mme Reine-Claude Mader : présidente
• Mme Sandrine Perrois : membre du service juridique

16 heures 30 ==> ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) :

• Mme Maria Nowak : présidente

Le 12 mai dernier, le Premier Ministre, M. François FILLON, a organisé une réunion avec les principaux assureurs-crédit français, dont le rôle est d’assurer les entreprises contre les risques d’impayés de leurs clients.

Aujourd’hui, un quart des entreprises françaises à recours à l’assurance-crédit, or, depuis le début de la crise, ces derniers sont accusés de réduire leurs couvertures, en particulier pour les PME. Le médiateur du crédit, René RICOL précisait « on ne veut pas changer leur modèle, leur demander de prendre des risques qu’ils ne peuvent pas assurer […] mais qu’ils informent assez vite » les entreprises qui font l’objet d’un abaissement de notation.

A l’issue de cette réunion, les assurances-crédits se sont engagées sur deux points :

• Plus de transparence vis-à-vis des acheteurs qu'ils notent et sur lesquels ils prennent des garanties ;
• Acceptation d’un préavis minimal d’un mois, sauf cas exceptionnel, en cas de réduction ou de résiliation d'une limite.

De plus, le Gouvernement doit prochainement lancer un dispositif dit CAP + (complément d’assurance-crédit public) qui permettra d’apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit, à hauteur de 5 milliards d’euros. Ce dispositif permettra aux entreprises qui ont subi des réductions ou des suppressions de couverture de bénéficier d'un complément de garantie.

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui en urgence le projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires pour donner naissance au deuxième groupe bancaire français en termes de dépôts. Ce rapprochement entre les Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne améliorera  de fait le pilotage de Natixis grâce à une gouvernance claire et simplifiée : il y aura un actionnaire au lieu de deux, ce qui est bien souvent une source d’inefficacité, voire de conflit d’intérêts.

Cette opération de rapprochement c’est : 34 millions de clients, plus de 7 millions de sociétaires, un maillage très dense du territoire grâce à 7 500 agences et environ 110 000 collaborateurs.

Les principaux points du PJL :

L’article 1^er prévoit que le nouvel organe central du groupe sera créé sous forme d’une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d’épargne et les banques populaires.

L’article 2 prévoit que le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires remplace la Caisse nationale des caisses d’Epargne (CNCE) et la Banque Fédérale des banques populaires (BFBP) dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.

L’article 3 dispose que le nouvel organe central est agréé comme établissement de crédit par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Il prévoit également qu’à l’entrée en vigueur de la loi, le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires se substitue de plein droit à la CNCE et à la BFBP.

L’article 4 prévoit le transfert, de la CNCE et de la BFBP vers le nouvel organe central, des actifs, des passifs et de l’ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement des missions d’organe central.

L’article 5 prévoit les dispositions relatives à l’organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale.

L’article 6 introduit le nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires dans les dispositions législatives applicables en matière fiscale aux deux groupes actuels.

Enfin l’article 7 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi. A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur à la promulgation de la loi, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur, sous réserve de l’agrément du CECEI, à compter de l’assemblée générale de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l’organe central par la CNCE et la BFBP.

Nuit très courte, puisque ce matin j'ai assisté à l'audition commune par la Commission des Finances, de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de la Commission bancaire, et de Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire.

Sujet de l'audition : évaluation des actifs toxiques ou illiquides dans les bilans des établissements bancaires français ... vaste programme, qui valait bien que je sois sur pieds dès potron minet (8 heures 30).

J'ai ensuite assisté à 10 heures, dans le cadre de la Commission des Affaires Culturelles, à l'audition de Christian Charpy, directeur général du pôle emploi ... que du lourd.

COMPTE-RENDU en ligne ce week end.

Ce midi, je déjeûne en petit comité avec Xavier Bertrand.

A 15 heures : questions au Gopuvernement

A 16 heures 30 : audition de Christine Lagarde

A partir de 19 heures ou 21 heures 30 : poursuive de l'examen du texte de loi Création et Internet (Hadopi)

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009.

Par ce texte, La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Les principales mesures du texte prévoient :

• l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation,
• un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits,
• l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
• l’encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d’utilisation d’un crédit.

Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.

LES DATES CLES :

• 31 mars 2009 : c’est la date d’entrée en application du décret.
• Fin 2010 : c’est la date jusqu’à laquelle les règles contenues dans le décret s’appliqueront, au minimum.
• Fin avril : c’est la date limite à laquelle le comité des sages devra être installé par l’AFEP et le MEDEF.

L’ESSENTIEL :

• François FILLON a présenté lundi 30 mars avec Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX un décret sur l’encadrement (1) de la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• Pour les dirigeants des autres entreprises, le Gouvernement veillera au respect du code de gouvernance de l’AFEP et du MEDEF, qui devront installer un comité de sages d’ici fin avril.
• En cette période de crise, les dirigeants d’entreprises ont plus que jamais un devoir d’exemplarité et de responsabilité. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprises pour garantir qu’aucun abus ne sera commis.

POURQUOI UN DECRET SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES ?

• Il est légitime que ceux qui créent des richesses en perçoivent le fruit et il ne faut pas pénaliser la réussite. Mais face à cette crise sans précédent, les dirigeants d’entreprises ont une responsabilité morale et un devoir d’exemplarité.
• Dès le mois de novembre 2008, le Président de la République a demandé au MEDEF et à l’AFEP de mettre en place des règles justes et claires sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Le Code AFEP-MEDEF, qui a été présenté à la fin de l’année 2008, est aujourd’hui accepté par 94% des entreprises cotées.
• Pour autant, les exemples récents de stock-options et de parachutes dorés attribués à certains dirigeants ont montré le besoin de renforcer ces règles, surtout pour les entreprises qui bénéficient de financements publics exceptionnels.
• Parce que le Gouvernement ne laissera pas le comportement irresponsable de quelques-uns jeter l’opprobre sur l’ensemble des dirigeants d’entreprises, François FILLON a présenté un décret qui encadre (1) la rémunération des dirigeants d’entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat du fait de la crise et (2) des responsables des entreprises publiques.
• La France se veut exemplaire dans ce domaine : elle est la première en Europe à se doter d’un tel texte qui porte sur tous les éléments de rémunération et défendra sa position lors du G20 du 2 avril à Londres afin d’obtenir des résultats concrets sur les pratiques de rémunération des opérateurs financiers pour éviter les prises de risque excessives.

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?

1. Les entreprises qui bénéficient du soutien exceptionnel de l’Etat à cause de la crise : il s’agit des banques auxquelles l’Etat a apporté des fonds propres via la Société de prises de participation de l’Etat (BNP, Banques populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Société Générale), des 4 constructeurs automobiles qui ont bénéficié des 6,5 Mds € de prêts de l’Etat dans le cadre du plan automobile (Renault, PSA, Renault Trucks, Iveco France) et de la banque DEXIA au capital de laquelle l’Etat est entré pour stabiliser sa situation. Pour ces entreprises, le décret définit des règles claires sur les rémunérations de leurs dirigeants :
   1. Ils devront renoncer aux stock-options et actions gratuites ;
   2. Les parts variables et exceptionnelles de la rémunération des dirigeants ainsi que les éventuelles indemnités de départ seront strictement encadrées. Elles pourront être fixées pour 1 an maximum et devront obligatoirement reposer sur des critères de performance préétablis, indépendants du cours de bourse et dont le choix par le conseil d’administration sera rendu public ;
   3. Aucune attribution ou versement si l’entreprise procède à des licenciements de grande ampleur.
2. Les entreprises publiques : parce que l’Etat doit être un actionnaire exemplaire en matière de politique de rémunération des dirigeants, le décret prévoit que les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance stricts en termes éthique. Cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants et leurs éventuelles indemnités de départ.
   1. Le directeur général ou le président du directoire détenant le statut de salarié devra y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat ;
   2. La part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de critères précis et préétablis : elle devra récompenser la performance de l’entreprise, ne pourra être liée au cours de bourse et devra être rendue publique ;
   3. Les éventuelles indemnités de départ ne pourront excéder deux années de rémunération et ne seront versées qu’en cas de départ contraint. Elles seront conditionnées à des critères de performance exigeants et ne seront pas versées si l’entreprise connaît des difficultés économiques graves. 

QUE PREVOIT LE GOUVERNEMENT POUR LES AUTRES ENTREPRISES, NON CONCERNEES PAR LE DECRET ?

• Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX ont demandé à la présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, et au président de l’AFEP, Jean-Martin FOLZ, de mettre en place un comité des sages d’ici fin avril. Ce comité sera chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d’ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l’ensemble de leur rémunération. Cette instance consultative aura deux fonctions :
  • Répondre aux interrogations des mandataires sociaux sur les dispositions à prendre lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations ;
  • S’autosaisir ou être saisie par les conseils d’administration ou les assemblées générales pour adresser des recommandations aux mandataires sociaux intéressés.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contrôlera l’application du code de conduite dans son rapport annuel sur la gouvernance. Un tableau de bord des résolutions soumises aux assemblées générales par les entreprises aidées permettra de vérifier en temps réel le respect des engagements.

QUAND CE DECRET SERA-T-IL APPLIQUE ?

• Ces nouvelles règles doivent être mises en oeuvre sans délai : c’est tout l’intérêt du décret qui permet d’agir sans délai. Publié au journal officiel dès mardi 31 mars, il sera applicable tout de suite.
• Ces règles sont des règles exceptionnelles, adaptées à une situation exceptionnelle. Elles ne se justifient pas au-delà de la période de crise. Le décret prévoit donc qu’elles s’appliqueront au moins jusqu’à fin 2010. Le Ministre de l’Economie préparera un bilan de la mise en œuvre de ces mesures. Si nécessaire, le dispositif pourra donc être adapté ou prolongé.
• Sans attendre, Christine LAGARDE a reçu les dirigeants des banques concernées pour signer des avenants aux conventions qui avaient été conclues avec eux. Pour ce qui concerne les constructeurs automobiles, les projets de convention en cours de finalisation seront adaptés en vue d’une signature dans les prochains jours.

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.

DG accès au crédit des PME

(Intervention de Lionel Tardy)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des finances,

Madame le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte que nous abordons ce soir a un grand mérite. Il met en exergue la grande fragilité de nos petites et moyennes entreprises. Il a fallut une crise majeure pour qu’enfin chacun en prenne conscience.

Au-delà du texte que nous abordons ce soir il faudra, une fois la crise passée, se poser les vraies questions et trouver enfin des solutions pour remédier à la faiblesse des fonds propres de nos entreprises. Nos petites et moyennes entreprises sont trop souvent sous capitalisées et c’est un vrai handicap quand la tempête arrive.

Beaucoup de PME auraient abordé cette crise d’une autre manière si elles avaient eu ne serait-ce que quelques mois de trésorerie devant elles. Celà leur aurait permis de se retourner, de se réorienter, afin d’éviter de devoir prendre des mesures drastiques vis-à-vis de leurs salariés.

Au lieu de cela, faute de fonds propres suffisants, les licenciements s’enchaînent et il est fort à craindre que le pire soit encore devant nous.

Alors vous me direz, que faire. En appeler aux banques ! Elles sont déjà frileuses lorsqu’il s’agit de financer de l’investissement, alors vous pensez bien que pour financer du fonds de roulement, elles ne se bousculent pas.

A mon avis, l’une des meilleures solutions, et je souhaiterai que l’on travaille ensemble à ce sujet Monsieur le Ministre, ce serait de faire en sorte d’inciter les petites et moyennes entreprises à réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans leur entreprise.

Au moment où beaucoup, à droite comme à gauche, ne cessent de dénoncer les dividendes démesurés accordés aux actionnaires, qui très souvent affaiblissent les entreprises. Au moment ou certaines sociétés rachètent à coup de milliards leurs propres actions, avec bien souvent un cours de bourse qui continue de chuter, détruisant ainsi de la richesse, il me semble qu’il y a ici une voie à explorer.

Concrètement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit ni plus, ni moins, que de flécher le taux de l’impôt société pour les PME, en fonction de la distribution ou pas du bénéfice par l’entreprise. C'est une mesure simple et parfaitement compréhensible par les chefs d'entreprise.

Par exemple, le taux moyen de l’impôt société pour une entreprise qui réalise moins de 7 600 000 euros de chiffre d’affaire est d’environ 30%.  Et bien faisons en sorte de diviser ce taux d’imposition par deux si les dirigeants s’engagent à ne pas distribuer la totalité du bénéfice, et donc à laisser tout ou partie du bénéfice dans l’entreprise.

Voilà une mesure concrète, susceptible d’améliorer grandement les fonds propres de nos entreprises, de leur permettre de conserver des emplois et de se donner les moyens d’investir dans leur outil de travail. De telles mesures, il y en a beaucoup qui pourraient être mises en place. Certaines demandent certainement une étude approfondie et surtout du courage politique.

L’Etat doit savoir parfois faire des efforts, pour préserver des recettes futures.

Pour revenir au texte proprement dit, rien de révolutionnaire.

Sécuriser les PME en renforçant la transparence dans leurs relations avec les banques, ça ne mange pas de pain, mais ça ne fait pas tourner la marmite … Orienter un pourcentage de l’épargne investie dans l’assurance vie vers le financement des PME, c’est déjà mieux.

De toute façon, la réalité est que nos chefs d’entreprises sont loin de tous ces débats et résistent à la crise dans leur grande majorité avec leur seul courage, leur seule détermination, et très souvent avec sérénité et sang froid.

Ce qu’ils souhaitent avant tout en ce moment, c’est que les banques jouent le jeu.

Malgré l’appui du médiateur du crédit, les premiers résultats tardent à venir et nous pouvons regretter qu’en ce mois de mars, les PME aient encore des difficultés à trouver des financements.  Est-il normal que les chefs d’entreprise paient le prix fort d’une situation qu’ils n’ont pas provoquée ? Cela n’est pas acceptable !

La crise actuelle doit également nous conduire à tirer des leçons pour l’avenir.

La première, c’est que nos Etats ne peuvent pas faire face à de tels chocs économiques et financiers sans un minimum de régulation internationale. La deuxième, c’est qu’il est urgent de revenir à plus d’éthique et de transparence dans nos économies.

Les PME sont aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations ! Tant mieux ! Ceux qui, hier, les considéraient comme quantité négligeable savent, aujourd’hui, qu’elles représentent l’économie réelle,  le capitalisme de production qui crée l’emploi et la richesse en France.

Faisons en sorte de tout faire pour préserver ces dirigeants qui prennent de vrais risques, sonnants et trébuchants !

N’oublions pas que nos PME se battent quotidiennement pour maintenir leurs activités, remplir leurs carnets de commande et préserver leurs emplois.

Activitée parisienne écourtée cette semaine.

En effet, je rentrerai dès mercredi midi avec le ministre de la Défense, pour assister à 15 heures 30, au quartier Tom Morel, à la cérémonie en l'honneur du caporal du 27ème BCA, tué ce week-end lors d'un affrontement en Afghanistan.

Ce matin, après un rendez-vous dès 9 heures à la Direction Générale des douanes à Montreuil, pour défendre le dossier opposant les douanes à une entreprise de ma circonscription, j'interviendrai à 11 heures 30 en réunion du groupe UMP pour alerter le Premier Ministre et mes collègues de la majorité sur certains aspects du projet de loi Création et Internet.

Ce soir, après les questions au Gouvernement, puis le débat et le vote sur la politique étrangère de la France, nous aborderons un texte traitant de l'accès au crédit des TPE et PME.

Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, j'interviendrai pour 5 minutes en discussion générale aux alentours de 23 heures 30, puis je défendrai de nombreux amendements.

Beaucoup de monde pour cette assemblée générale conduite par la nouvelle directrice de l'agence de Thônes, Emmanuelle Peccoux.

L'agence de Thônes compte 14 collaborateurs, dispose de 3 464 sociétaires et gère 6 019 comptes. Elle a octroyé pour plus de 19 millions d'euros de crédit en 2008, en direction des particuliers, des professionnels et des agriculteurs, pour un résultat net  comptable de 80 000 euros.

Au niveau des Savoie, la banque verte compte 160 agences pour 2 200 collaborateurs. Sa part de marché oscille entre 40 et 50%, avec 35 000 nouveaux clients en 2008, pour un total de 611 000 clients (soit un savoyard sur 2) dont 40 000 frontaliers.

Cette assemblée générale a été l'occasion, pour le directeur général du Crédit Agricole des Savoie, de faire le point sur l'actualité nationale et les conséquence de la crise financière sur l'activité de la banque verte : restructuration de la filiale CALYON, augmentation de capital (sursouscrite de l'orde de 130%) ...

En fin de réunion, la société SIVALBP, qui doit être visitée par Jean-Louis Borloo le 13 mars, a présenté son activité aux sociétaires.

L'UMP a organisé un débat vidéo en direct sur u-m-p.org sur le thème : Plan d'action contre la crise : pour qui ? pourquoi ? en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de Frédéric Lefebvre, Secrétaire national à l'économie et porte-parole de l'UMP.

Nouvelles règles du jeu internationales, rôle de l'Europe dans la crise, plan national de financement de l'économie, aides au crédit pour les PME et les particuliers, soutien aux banques, taux du Livret A, prix du pétrole, fiscalité... autant de sujets de questions de la part des internautes auxquels nous avons répondu.

Je vous propose, ci-dessous, une sélection des questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qui y ont été apportées :

• Où sont passés les milliards des pertes financières ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl0r_ou-sont-passes-les-milliards-des-pe_news
• D'où viennent les 360 milliards d'euros pour sauver le système bancaire
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkub_dou-viennent-les-360-milliards-deur_news
• Pourquoi ne pas nationaliser les banques ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk0x_pourquoi-ne-pas-nationaliser-les-ba_news
• Pourquoi ne peut-on pas traiter une faillite de banque comme une faillite ordinaire ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blq7_une-faillite-de-banque-nest-pas-une_news
• Il n'y a pas d'argent gratuit pour les banques
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk9j_pas-dargent-gratuit-pour-les-banque_news
• Comment assurer l'accès au crédit des PME : le rôle d'OSEO, banque publique des PME
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkvv_oseo-pour-assurer-lacces-au-credit_news
• Comment garantir l'accès au crédit des particuliers et les crédits relais
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl2s_assurer-lacces-au-credit-des-menage_news
• Comment veiller à ce que les entreprises ne procèdent pas à des licenciements économiques ou des dépôts de bilan opportunistes ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blwh_licenciements-economiques-comment-p_news
• Taux de rémunération du livret A : comment ça marche ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm3q_renumeration-du-livret-a-comment-ca_news
• Prix du pétrole et du gaz : à quand la baisse ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bmdo_prix-du-petrole-et-du-gaz-comment-c_news
• ISF : pourquoi ne pas le supprimer ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm1q_isf-pourquoi-ne-pas-le-supprimer_news
• Comment se crée la valeur boursière ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blsx_valeur-boursiere-comment-se-creetel_news

LES CHIFFRES :

• 320 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour permettre aux banques de se refinancer.
• 40 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour renforcer le capital des banques.
• 22 Mds € : c’est le montant du plan de soutien au financement des PME.
• 30 000 : c’est le nombre de logements rachetés par l’Etat pour soutenir l’immobilier.

L’ESSENTIEL :

• La réunion historique de l’Eurogroupe qui s’est tenue dimanche à Paris, à l’initiative du Président de la République, et l’annonce d’un plan français en totale coordination avec nos partenaires européens, montrent que l’Europe est aujourd’hui unie pour mettre un terme à la crise financière.
• Le plan français répond à deux enjeux pour les banques : leur fournir des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres.
• Ces mesures déclinées partout en Europe, avec le soutien de la Commission Européenne et de la Banque centrale Européenne devraient apaiser les marchés en ramenant la confiance.
• Nous aidons nos banques en leur demandant des contreparties pour sauver les économies et les emplois des Français

CHRONOLOGIE DE LA CRISE FINANCIERE :

• La crise financière s’est aggravée depuis la faillite de Lehman Brothers. Les marchés n’ont plus confiance et ne prêtent plus aux banques qui se méfient également les unes des autres, paralysant le système financier mondial et menaçant l’ensemble des économies des pays développés.
• Dès le 25 septembre à Toulon, Nicolas SARKOZY a affirmé que l’Etat ne laissera tomber aucune banque et que l’argent des Français dans leurs banques ne risque rien, parce qu’en cas de problème, l’Etat sera là. Il l’a prouvé en sauvant DEXIA.
• Après avoir réuni le G4, puis consulté l’ensemble de nos partenaires européens ainsi que le G7, le Président de la République a rencontré dimanche Gordon Brown puis a réuni l’ensemble des chefs d’Etat et de Gouvernement des pays européens de la zone euro, ainsi que les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE. L’objectif était de s’accorder sur un plan reposant sur les mesures communes et une mise en œuvre coordonnée annoncée simultanément partout en Europe.
• Parce qu’il faut aller vite, la mise en oeuvre du plan français se traduit immédiatement dans un projet de loi de financement de l’économie qui sera adopté dès cette semaine par le Parlement. Formellement, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, car c’est nécessaire pour octroyer des garanties de l’Etat. Mais ce projet de loi ne contient pas de mesures budgétaires.

EN QUOI CONSISTE CE PLAN ?

• L’objectif est de redonner confiance aux marchés pour stabiliser notre système bancaire qui est la clef de voûte de l’investissement dans nos pays : sans crédit, il n’y a pas d’investissement, pas de création d’emploi, pas d’achat de logement… Pour cela, il fallait en urgence consolider nos banques.
• Le plan annoncé par le Président de la République répond directement au mal qui affecte les banques dans cette période de crise. Les banques françaises, même si elles ont pris moins de risques que d’autres, sont progressivement asphyxiées par la crise de liquidités. Si on vous fournit seulement des ressources pour quelques jours, comment voulez-vous accepter de prêter à 15 ans pour un projet immobilier, ou à 5 ans pour une création d’entreprise ?
  • Pour permettre aux banques de se refinancer, l’Etat donnera sa garantie à une société de financement qui prêtera de l’argent aux banques, jusqu’à 5 ans. En contrepartie, les banques apporteront à cette société de financement des actifs qui sont à leur bilan. Ce dispositif sera mis en oeuvre jusqu’au 31décembre 2009 et la garantie sera plafonnée à 320 Mds d’€. Naturellement, les banques devront payer l’accès aux liquidités, au prix de marché : il ne s’agit pas de faire un cadeau aux banques mais de leur permettre de fonctionner !
  • D’autre part, compte tenu de la défiance générale, et de l’augmentation de perception du risque, les banques du monde entier sont engagées dans des opérations de recapitalisation. Les banques françaises doivent rester compétitives. C’est pourquoi, pour renforcer le capital des banques qui en exprimeraient le souhait, une autre société, 100% publique, est créée. Elle se financera en empruntant sur le marché avec la garantie de l’Etat. Avec cet argent, elle pourra renforcer les fonds propres des banques, en souscrivant des titres subordonnés. La garantie sera plafonnée à 40 Mds d’€ et ce dispositif sera également ouvert aux compagnies d’assurance.
  • Cette même société pourra intervenir, mais selon une démarche différente, dans une banque en difficulté pour accompagner son redressement. Les interventions auront alors lieu directement sous forme d’investissement au capital (souscription d’actions), comme dans le cas de Dexia.

LE CONTRIBUABLE VA-T-IL PAYER POUR CE PLAN ?

• Non. Aujourd’hui, les marchés ne font plus confiance aux banques, mais ils savent que les Etats pourront rembourser et leur accordent facilement des crédits. L’Etat lèvera donc les fonds nécessaires sur les marchés en y apportant sa crédibilité.
• Ensuite, l’Etat va prêter plus cher qu’il n’emprunte lui-même : la société de financement des banques va dégager des bénéfices. Quant aux investissements en capital, il faut se souvenir d’Alstom : l’Etat a mis 700 millions d’€ pour sauver l’entreprise, mais il a réalisé une plus-value de 1,2 Mds d’€ !
• Les 360 Mds d’€ de ce plan ne sont en aucun cas des dépenses budgétaires payées par les impôts des contribuables. Ces sommes sont des garanties qui sont octroyées sans occasionner de dépense, comme lorsqu’on demande à ses parents de se porter caution pour un prêt. Une dépense interviendrait seulement si une banque faisait faillite et nous mettons tout en oeuvre pour que cela n’arrive pas. En revanche, ces garanties sont facturées, l’Etat offre une prestation commerciale habituellement offerte par les marchés qui aujourd’hui ne fonctionnent plus. Cette activité est donc rentable !

EST-CE QU’ON FAIT UN CHEQUE EN BLANC AUX BANQUIERS ?

• Nous demanderons des contreparties aux banques : des engagements en termes de soutien au crédit et à l’économie ; des engagements en termes d’éthique. Les établissements financiers devront tous au minimum signer, sans délai, la charte sur la rémunération des dirigeants d’entreprise du MEDEF. Ensuite, les banques devront faire des propositions, avec la Commission bancaire, pour réglementer la rémunération des opérateurs de marchés et autres traders.
• Apporter des réponses fortes à la crise, c’est une nécessité et notre priorité. Mais il faudra tirer les leçons de cette crise. Le Président de la République a déjà demandé l’organisation d’un G8 élargi pour poser les bases d’un nouveau capitalisme d’entrepreneurs et d’une véritable régulation des marchés financiers.

L’ETAT SE CONTENTE-T-IL SEULEMENT DE SAUVER LES BANQUES ?

• Aider les banques c’est une priorité pour sauver les économies et les emplois des Français. Si tout le système bancaire défaillait, les Français seraient en première ligne.
• Parallèlement, l’Etat est là, aux côtés des entreprises, pour veiller à ce qu’elles puissent emprunter pour investir. C’est le cas avec les 22 Mds d’€ débloqués pour soutenir le financement de nos PME, ou encore le plan d’acquisition à prix décoté de 30 000 logements.
• Enfin, l’Etat est là, aux cotés des plus défavorisés, avec le RSA, la prime exceptionnelle de crise versée dès novembre pour les allocataires de minima sociaux, ou encore la revalorisation de 7% du minimum vieillesse en 2009. En ces temps de crise, la solidarité nationale joue à plein.

En présence de René Carron, Président du CREDIT AGRICOLE