Il y a 50 ans, le 4 octobre 1958, le peuple français adoptait la Constitution par référendum.

Hier soir, le président de l'Assemblée nationale a présenté les archives photos et vidéos, mises en ligne sur les sites internet de l'Assemblée nationale et de l'INA, qui retracent l'histoire de la Vème République.

Lien vers les infos, photos et vidéos de la Vème République :

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J’ai voté, lors du Congrès du 21 juillet à Versailles, le projet de réforme constitutionnelle, destiné à donner davantage de pouvoirs au Parlement.

Certes, cette réforme apporte de nombreuses avancées très intéressantes.

Mais les vraies limites du pouvoir parlementaire ne sont ni dans la détermination de l'ordre du jour, ni dans l'usage du 49.3 !

Elles sont dans la disponibilité des parlementaires, leur nombre, leurs moyens.

La disponibilité des parlementaires pose le problème du cumul : un parlement aux pouvoirs accrus exigerait des parlementaires à temps plein ce qui conduirait à une interdiction totale du cumul des mandats.

Le nombre des députés, sujet rarement évoqué, est également un mal français.

Nous avons en proportion de notre population un nombre élevé de députés. Cet effectif pléthorique empêche que chacun d'entre eux se voit confier une réelle responsabilité. Or il n'y a de parlement fort qu'à la condition que les parlementaires soient collectivement certes mais aussi individuellement responsabilisés.

Dans la configuration actuelle, beaucoup de parlementaires de la majorité ne sont pas une seule fois rapporteur d'un texte durant une législature ! La question des moyens est d'ailleurs liée. Une augmentation des moyens en personnels compétents est nécessaire à l'exercice réel du pouvoir parlementaire.

Le parlementaire français est l'un des moins bien pourvu des grandes démocraties. Il est indispensable de doter les 577 députés (ou moins dans le futur) du nombre de collaborateurs requis par l'exercice de leurs missions.

Moins de députés, avec plus de moyens, et à temps plein !

Réception à l'Elysée, dans le cadre de la fin de la session parlementaire.

Ce rendez-vous a été l'occasion de discussions, à bâtons rompus, avec le Président de la République sur :

• le vote du Congrès
• les réformes effectuées
• les réformes à venir
• le travail legislatif

Chaque voix compte ...

L'adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République s'est jouée à ... deux voix près (et non une, comme indiqué dans la presse). 

Résultat du vote :

Résultat du vote solennel :

Vote du groupe UMP :

Personnellement, j'ai voté POUR ce projet de loi qui renforce les pouvoirs de l'Assemblée.

Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Parmi les amendements examinés en séance de nuit (débat commencé à 16 heures et fin de séance à 2 heures du matin..), trois amendements (n°286, 287 et 433), déposés par des députés de gauche, ont été rejetés.

Ces amendements portaient sur le cumul des mandats et notamment l'impossibilité pour un parlementaire de cumuler son mandat de député avec tout autre mandat ou fonction élective.

En dehors du fait qu'il était présenté par Arnaud Montebourg, député PS ... partisan du non cumul des mandats, jusqu'au mois de mars cette année, où il est devenu conseiller général puis président de conseil général ... et donc cumulard, le vote a été intéressant.

Sur 215 votants (amendement n°287), il y a eu 64 POUR et 151 CONTRE.

Il y a encore du boulot avant qu'enfin les députés cessent de cumuler des mandats, mais un tel vote n'aurait obtenu aucun POUR il y a quelques années (l'amendemant n'aurait même pas été présenté).

Encore un effort ... et on va arriver au mandat unique. 

• J'étais installé à côté de Christiane Taubira
• Nadine Morano à côté d'Arnaud Montebourg
• Robert Hue (sénateur) à côté de François Hollande ...

Ce vote a été marqué par l'embarras des parlementaires du PS lors du vote :

• 32 voix POUR
• 121 voix contre
• 142 se sont abstenus

Vote du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution :

Votants = 893

Exprimés = 741

Majorité des 3/5ème = 445

POUR = 560 voix

Contre = 181 voix

Abstention = 152 voix

 

Le traité simplifié n’est pas une Constitution. Les éléments les plus représentatifs de l’ancien traité constitutionnel, mais aussi les plus contestés, tels que la création de « lois européennes » ou les symboles de l’Union, ont été supprimés. Le traité simplifié tient ainsi compte des préoccupations exprimées par les Français. Il était indispensable de parvenir à un accord entre les 27 pays membres de l’Union européenne, afin de débloquer les institutions européennes qui étaient paralysées depuis de nombreuses années. Les grandes orientations sont donc simples, à savoir adapter les institutions européennes à une Union élargie, passer à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines et doter l’Union de compétences solides pour affronter les défis de demain.

Le Traité simplifié améliore de façon significative le poids de la France dans le processus de décision au Conseil de l’Union européenne, le nombre de voix attribuées à chaque pays se faisant proportionnellement au nombre de la population. Le nouveau Traité permet à l’Europe de mieux fonctionner dans les domaines stratégiques où la prise de décision pouvait être bloquée du fait du refus d’un seul pays. Les institutions deviennent donc plus démocratiques et plus efficaces. Le président de la Commission sera élu par le Parlement européen, renforçant ainsi l’importance des élections européennes et leur influence sur le fonctionnement de l’Union.

De surcroît, la politique d’action extérieure, la politique de défense et l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne sont rénovés. Seule une Europe forte peut nous permettre un dialogue d’égal à égal avec nos grands partenaires, tels les Etats-Unis, la Russie ou les pays émergents comme la Chine. Ainsi, avec le nouveau Traité, la mise en place d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l’Union européenne de parler au nom des institutions européennes dans les institutions internationales lorsque l’Union aura adopté des positions communes. Enfin, concernant le droit des individus, la Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits sociaux, tels que le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ou encore la protection contre les licenciements injustifiés, deviendra opposable, c’est-à-dire qu’elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient.

Je souhaite préciser que la négociation d’un traité européen simplifié, ainsi que sa ratification par voie parlementaire, avaient été abordées dans le programme présidentiel de Monsieur Nicolas SARKOZY. Au deuxième tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY a été élu à une large majorité – plus de 53% des suffrages exprimés. Alors qu’il avait été clair sur ses intentions, la démocratie a été respectée.

Entretien avec Edouard Balladur et les membres du comité Balladur sur la réforme des institutions

Les apports essentiels du Traité de Lisbonne :

1. Plus de stabilité et de visibilité

Avec la création d'un Président de l’Union, élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelables une fois, le président occupera ainsi une fonction permanente. Il présidera et animera les travaux du Conseil européen, qui est constitué des chefs d’Etat et de gouvernement. Le système des présidences exercées par les Etats membres de l'Union selon un système de rotation semestrielle sera maintenu, mais seulement au niveau des conseils des ministres thématiques.

2. Une présence plus forte de l’Europe sur la scène du monde

La politique étrangère et de sécurité commune progresse avec la création d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il présidera le conseil des ministres des affaires étrangères et sera vice-président de la Commission européenne. Même s'il ne reçoit pas le titre de ministre des affaires étrangères (à la demande des Britanniques), il en assumera les prérogatives. Il disposera d'un service européen pour l'action extérieure, agissant en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres qui pourront y détacher des fonctionnaires.

3. Une plus grande capacité de décision

Dans 40 nouveaux domaines, les décisions seront prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité (immigration, coopération policière et judiciaire, fonctionnement des services d'intérêt économique général, propriété intellectuelle, politique spatiale, énergie...). Pour l'application de cette majorité qualifiée, la pondération des voix au Conseil a été revue. A partir de 2014, une décision, pour être adoptée, devra être soutenue par 55% des pays représentant 65% de la population de l'UE. Cette double majorité corrige la surreprésentation actuelle des pays les moins peuplés. Dans un souci d'efficacité, la Commission sera réduite. Le nombre de commissaires est ramené aux deux tiers du nombre des Etats membres, à compter de 2014.

4. Le rôle accru du Parlement européen et des Parlements nationaux

Le Parlement européen voit ses pouvoirs renforcés par l'extension générale de la procédure de codécision en matière législative. Il se voit également confier le droit d’élire le Président de la Commission européenne. Les Parlements nationaux interviennent dans le processus législatif, notamment s'ils estiment qu'un projet d'initiative européenne empiète indûment sur les compétences nationales.

5. Un droit d’initiative collective reconnu aux citoyens

Les citoyens européens obtiennent un droit d'initiative collective. Un million d'entre eux provenant de plusieurs Etats membres peuvent demander à la Commission d'élaborer un projet de directive ou de règlement européen.

6. Les valeurs de l'Union européenne, fortement réaffirmées

La question de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales était en suspens depuis de nombreuses années. Le nouveau traité règle positivement cette question.

Certes, le texte de la charte des droits fondamentaux n'est plus intégré dans le nouveau texte. Néanmoins, une référence à cette charte dans le traité la rend contraignante pour tous les Etats, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Pologne. Par ailleurs, les valeurs sur lesquelles reposent l'Union sont inclues dans le préambule et les premiers articles: "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes".