Jeudi à 1 heure du matin, nous avons terminé l'examen du projet de loi dialogue social (projet de loi Rebsamen) en nouvelle lecture. Les délais sont extrêmement précipités, pour boucler le texte avant la fin juillet... au détriment de la qualité de la loi et de la simplification.

C'est ce que j'avais expliqué lors de la défense de la motion de renvoi en commission (voir mon article).

J'ai défendu mercredi soir la suite et la fin de mes amendements, avec de nombreuses interventions pour dénoncer les travers de ce projet de loi, clairement pas en faveur des nos entreprises.

Concernant le régime des intermittents, l'article 20 prévoit l'inscription dans la loi de règle spécifiques pour les intermittents et un mécanisme de négociation à deux étages... mais aussi d'un comité d'expert !

L'architecture est très complexe et la trajectoire budgétaire non fermée, comme je l'ai expliqué :

Il y a aussi dans ce projet de loi la création de la prime d'activité (qui fusionne la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité). Un de mes amendements a été adopté pour permettre d'évaluer l'effet réel de cette prime sur l'encouragement à l'emploi. Il ne faudrait pas que cette prime soit plus avantageuse qu'un salaire...

Mais il faut savoir qu'au départ, le gouvernement ne voulait pas permettre aux apprentis de toucher cette prime ! J'ai donc rappelé l'importance de l'apprentissage, en mentionnant certains choix désastreux faits depuis 2012, qui ont failli être réitérés ici :

En conclusion, j'ai expliqué pourquoi selon moi parler de ce projet de loi comme un texte agissant pour l'emploi était mensonger :

J'ai bien sûr voté CONTRE ce projet de loi.

Question orale sans débat, posée par Virginie Duby-Muller (et réponse de la Ministre) :

Notre communiqué de presse :

Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

CONTEXTE :

Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

CONTENU :

L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

• une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
  
• une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

Un de mes amendements a cependant été adopté : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.

Nous allons commencer dès la semaine prochaine - et de façon expresse, en 15 jours - l'examen du projet de loi relatif au dialogue social.

On y reparlera sans doute de la question des seuils, du compte pénibilité, des instances représentatives du personnel... qui sont le quotidien des entreprises.

Il y a aussi un sujet que nous avons évoqué dès ce mercredi, en commission des Affaires culturelles : le régime des intermittents.

L’article 20 prévoit :

• L’inscription dans la loi de l’existence de règles spécifiques adaptées aux intermittents du spectacle annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

• La mise en place d’une nouvelle «  méthode de dialogue social » articulant le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel :

-          En même temps que les partenaires sociaux interprofessionnels négocieront la convention d’assurance chômage, les organisations représentatives du secteur négocieront les paramètres propres aux règles d’indemnisation des intermittents du spectacle, sur la base d’un document de cadrage financier transmis par le niveau interprofessionnel.

-          Si les organisations du secteur trouvent un accord qui respecte le document de cadrage, cet accord sera repris par la convention d’assurance chômage. Dans le cas contraire, la négociation interprofessionnelle sur la convention d’assurance chômage reprend la main, comme elle le fait actuellement.

• La mise en place d’un « comité d’expertise » : chargé de faciliter l’articulation des 2 niveaux de négociation, il devra rendre un avis sur l’accord rendu par le secteur. Il est composé de représentants de l’Etat, Pôle emploi, de l’Unedic et de personnalités qualifiées.

On le voit, ce dispositif est d'une incroyable complexité, et ne résoudra rien. Un peu comme l'ensemble du projet de loi, en l'état.

Mon intervention en commission des Affaires culturelles :

Dauphiné Libéré du 8 février :

 Manifestation devant l'Assemblée nationale le 14 octobre :

 Dauphiné Libéré du 26 octobre :

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