Mardi soir, j'ai interrogé Clotilde Valter sur l'application de la loi qui porte son nom (voir mes interventions fin 2015) et sur ma proposition de pouvoir établir les procurations électorales par Internet.

J'ai ensuite rappelé à la ministre que la procédure du "silence vaut accord" devait être fortement améliorée, comme je l'avais demandé dans mon avis budgétaire (voir mon article de l'automne dernier) :

Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

• remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
• prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
• intégrer un représentant de la CCI au comité ;
• prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
• obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :

Après l'échec de la loi Hamon sur l'information des salariés, le gouvernement a commandé un rapport à la députée socialiste Fanny Dombre-Coste.

Ce rapport était présenté mardi en commission des Affaires économiques.

Je suis intervenu sur ce sujet, que je connais bien. Selon ce rapport, sur les 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié sont cédées et l’autre moitié disparait conduisant à la destruction de près de 37 000 emplois. Ce phénomène tend à s’aggraver avec l’augmentation des départs à la retraite des dirigeants d’entreprises.

Mes questions :

Dans le cadre de la mission « Economie » et des crédits à destination des entreprises (PLF 2016) débattue ce jeudi matin dans l’hémicycle, j'ai défendu 5 amendements.

L'un d'entre eux a été adopté contre l'avis du gouvernement, pour soutenir aux stations-service de proximité.

Jusqu’à l’année dernière, les stations-service de proximité bénéficiaient d’aides annuelles de la part du gouvernement. Ces aides ont été supprimées et réintégrées dans le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Pourtant, ce fonds est en forte baisse et l’avenir de ces entreprises de proximité n’est pas assuré.

En septembre, le gouvernement avait annoncé 12,5 millions d’aides supplémentaires. Or, ces aides n’apparaissent pas dans le budget !

Grâce à l'adoption de mon amendement, ces 12,5 millions d'euros sont désormais inscrits. Cette somme renforce également le FISAC, dont les communes ont besoin pour revitaliser leurs centres-bourgs.

Je précise qu'il ne s'agit pas de 12,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires... ces 12,5 millions sont récupérés par une baisse équivalente d'autres dépenses (notamment des dépenses de fonctionnement).

Par ailleurs, un autre amendement signé par Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et moi-même a été adopté, pour assurer le financement des Centres Techniques Industriels (CTI), et notamment le CETIM-CTDEC, situé en Haute-Savoie (centre technique de l'industrie du décolletage).

Défense de mon amendement :

Adoption de mon amendement :

Texte de l'amendement :

Mon communiqué de presse :

Défense et adoption de l'amendement CTI :

Comme l'année dernière, j'ai été nommé rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires économiques, sur les crédits budgétaires à destination des entreprises (mission "Economie").

Mon avis est défavorable, à cause de la baisse de certaines dépenses d'interventions (BPI France et le FISAC notamment).

Dans la deuxième partie de mon rapport, j'ai fait un focus sur le principe du "silence de l'administration vaut accord". Annoncé par François HOLLANDE en mai 2013, ce principe aurait pu être très utile pour les entreprises. Malheureusement sa mise en œuvre est complexe... et il y a tellement d'exceptions... que l'exception est devenue la règle ! Bref, la simplification est en trompe-l’œil et il y a encore beaucoup de travail.

Lien vers mon rapport sur le site de l'Assemblée nationale

Mon intervention :

Mon communiqué de presse :

Question à Monsieur le Premier ministre
Thème : circulaire, entreprises, PME
Date de publication au Journal Officiel : 27/10/2015

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur sa circulaire du 12 octobre 2015 concernant l’évaluation préalable des normes et la qualité du droit. Cette circulaire – attendue depuis longtemps – impose une fiche d’impact pour les textes ayant un « impact significatif en termes de charges nouvelles ou d’économie pour les entreprises et le public ». Si les textes n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec le Conseil de la simplification pour les entreprises, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) pourra leur faire passer un « test PME » auprès d’un panel d’entreprises pour une durée de six semaines. Il souhaite, d’une part, savoir comment il compte rendre possible la réalisation de ces éventuels « tests PME », sachant qu’entre la finalisation d’un projet de loi et sa présentation en Conseil des ministres, le délai est souvent de moins de six semaines. Il souhaite, d’autre part, connaître la façon dont la fiche d’impact pourra mesurer l’ajout de charges administratives sur les entreprises, dans la mesure où cet ajout est difficilement quantifiable, et alors que le seul critère retenu par la circulaire est celui du coût financier (500 000 euros au moins pour l’ensemble des entreprises, et 10 000 euros au moins pour une entreprise).

Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

Les chiffres

• Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.

• Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.
  
  
• Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).
  
  
• Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.
  
  
• Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.
  
  
• Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !

Les principales mesures

Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

Mon intervention sur l'article 2 : 

Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

Mon intervention sur l'article 4 :

Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :

Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

Cette PPL de 7 articles a une portée symbolique car elle vise à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

Les mesures identifiées sont celles qui permettraient dès à présent d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

Il s’agissait de supprimer :

• le compte de prévention de la pénibilité
• la durée minimale du temps de travail de 24 heures
• les obligations de la « loi Florange » en cas de fermeture d’un site
• les obligations de la loi « Hamon » en cas de cession d’entreprise
• la majoration de la part patronale à la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée
• les restrictions en matière d’apprentissage
• le plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises.

 … sans compter les autres mesures qu’il n’a pas été possible de supprimer pour des raisons constitutionnelles.

Mon intervention en discussion générale :

La majorité a rejeté le texte, avant même que le contenu article par article soit débattu… je n’ai donc pas pu intervenir par la suite.

Même chose pour la proposition de loi visant modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, que j’avais cosignée pour renforcer la lutte contre le stationnement illégal (voir le texte de cette PPL).

Une drôle conception de la démocratie, alors que l’opposition fait des propositions argumentées, sur deux sujets vécus quotidiennement sur le terrain.

Dauphiné Libéré du 30 juillet :

Projet de loi numérique, cessions d'entreprises, télécoms...
Mes questions à Emmanuel Macron :

Jeudi à 1 heure du matin, nous avons terminé l'examen du projet de loi dialogue social (projet de loi Rebsamen) en nouvelle lecture. Les délais sont extrêmement précipités, pour boucler le texte avant la fin juillet... au détriment de la qualité de la loi et de la simplification.

C'est ce que j'avais expliqué lors de la défense de la motion de renvoi en commission (voir mon article).

J'ai défendu mercredi soir la suite et la fin de mes amendements, avec de nombreuses interventions pour dénoncer les travers de ce projet de loi, clairement pas en faveur des nos entreprises.

Concernant le régime des intermittents, l'article 20 prévoit l'inscription dans la loi de règle spécifiques pour les intermittents et un mécanisme de négociation à deux étages... mais aussi d'un comité d'expert !

L'architecture est très complexe et la trajectoire budgétaire non fermée, comme je l'ai expliqué :

Il y a aussi dans ce projet de loi la création de la prime d'activité (qui fusionne la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité). Un de mes amendements a été adopté pour permettre d'évaluer l'effet réel de cette prime sur l'encouragement à l'emploi. Il ne faudrait pas que cette prime soit plus avantageuse qu'un salaire...

Mais il faut savoir qu'au départ, le gouvernement ne voulait pas permettre aux apprentis de toucher cette prime ! J'ai donc rappelé l'importance de l'apprentissage, en mentionnant certains choix désastreux faits depuis 2012, qui ont failli être réitérés ici :

En conclusion, j'ai expliqué pourquoi selon moi parler de ce projet de loi comme un texte agissant pour l'emploi était mensonger :

J'ai bien sûr voté CONTRE ce projet de loi.

Au cours de sa première lecture, le Sénat avait largement modifié le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et avait adopté 62 articles, dont 15 nouveaux.

Suite à l’échec de la CMP, le projet de loi relatif au dialogue social a été réexaminé et réécrit dès son retour à l'Assemblée nationale. 

Ont notamment été rétablis :

• La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au mandat élargi (mandat de conseil, de médiation, accès aux entreprises) ;
• La création de délégations uniques du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés, avec le maintien en leur sein de la DP, du CE et du CHSCT (chaque instance garde ses attributions dans la DUP) ;
• La simplification du compte pénibilité (création de référentiels par les branches, chargée d’apprécier les facteurs de pénibilité ; suppression de l’obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle au profit d’une déclaration dématérialisée) ;
• La sanctuarisation du régime des intermittents du spectacle (inscription dans la loi de règles spécifiques pour les intermittents ; mécanisme de négociation à deux étages ; octroi d’un pouvoir de négociation pour les organisations représentatives du secteur).

Ce texte vient complexifier le dialogue social et la vie des entreprises, le tout à la va-vite. C'est ce que j'ai expliqué dans ma motion de renvoi en commission, défendue au nom du groupe Les Républicains.

Ma motion de renvoi en commission :

Entre mardi et mercredi, j'ai défendu mes 35 amendements, notamment sur l'article 1er. Le gouvernement continue de créer des commissions de réflexion à tout-va, mais cette fois elle créé les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"... dont le rôle est très flou. C'est ce que j'ai rappelé lors des mes interventions régulières, en m'appuyant sur mon expérience de chef d'entreprise.

L'une de mes interventions :

Question orale sans débat, posée par Virginie Duby-Muller (et réponse de la Ministre) :

Notre communiqué de presse :

Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

CONTEXTE :

Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

CONTENU :

L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

• une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
  
• une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

Un de mes amendements a cependant été adopté : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.

Cette semaine j'ai partagé mes interventions à l'Assemblée entre :

• la séance publique, où était examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique. J'ai déposé plus de 60 amendements, en coordination notamment avec mon collègue Martial Saddier.
  
  
• et la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi relatif au dialogue social (16 amendements déposés).

Mes interventions ont permis de rappeler l'importance de la compétitivité ou encore de la simplification du Code du travail pour nos entreprises, et donc pour l'emploi et notre économie. Dans les deux cas, le gouvernement a malheureusement bien du mal à joindre les actes aux paroles.

J'interviendrai à nouveau la semaine prochaine sur ce thème.

Mon intervention sur l'article 1er du PJL transition énergétique :

Mon intervention sur l'article 2 du PJL dialogue social :

Mercredi soir, je suis intervenu en discussion générale sur la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement inter-entreprises pour les activités de "grand export".

Résumé du texte :

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a fixé les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En limitant les délais de paiement, il s’agissait de garantir de la trésorerie aux PME.

Néanmoins, les entreprises exportatrices à l’international subissent un décalage entre les délais de paiement de leurs clients à l’international (plus longs) et les délais de paiement avec leurs fournisseurs nationaux (régis par la LME).

Afin de soutenir l’export, la proposition de loi crée une dérogation à la règlementation des délais de paiement pour les entreprises du « grand export » (hors UE). Cette dérogation ne concerne pas les grandes entreprises. Le délai de paiement librement convenu ne doit pas en revanche pas constituer « un abus manifeste à l’égard du créancier ».

En tant qu'orateur pour le groupe UMP, j'ai soutenu cette proposition de loi socialiste, car elle va dans le bon sens pour les entreprises.

J'en ai cependant profité pour rappeler que toutes les entreprises avaient besoin d'être soutenues, y compris les PME, qui sont bien loin des marchés internationaux... si la majorité se décide enfin à proposer des mesures intelligentes pour les entreprises, il ne faut pas qu'elle se gêne (et commence par rectifier celles prises depuis 3 ans) !

Mon intervention en discussion générale :

Après un mois d'examen à l'Assemblée nationale, nous étions aujourd'hui appelés à voter sur la loi Macron, avant son passage au Sénat.

Le gouvernement ayant décidé d’utiliser le 49.3, nous n’aurons tout simplement pas le droit de voter.

Cette loi aura finalement été un échec et inutile de dire que je voterai la motion de censure contre un gouvernement qui confond le Parlement et un Congrès du Parti Socialiste.

Nombreux cependant sont ceux qui, sur différents sujets, m'ont interpellé ces dernières semaines. Je tiens donc ici à expliquer ma position finale sur le fond.

Sur les deux thèmes les plus médiatiques (le travail dominical et les professions réglementées), le débat à l'Assemblée a permis d'arracher quelques avancées par rapport au texte initial.

Il n'en reste pas moins que la réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. La réforme du travail du dimanche risque quant à elle de se faire au détriment des petits commerces de proximité.

La loi Macron ne doit cependant pas être résumée à ces deux seuls thèmes, puisqu'elle compte actuellement pas moins de 295 articles... contre 106 initialement, ce qui donne une idée du côté fourre-tout de cette loi.

Sur le reste, oui, il y a des mesures positives. Je pense à celles sur l'épargne salariale ou à l'ouverture du transport par autocar.

Mais à côté de cela, une réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels et la réforme des juridictions n'est pas satisfaisante ni pour les tribunaux de commerce ni pour les prud'hommes.

J'entends les arguments de ceux qui nous ont invité à soutenir un texte qui ne va pas assez loin, mais qui aurait le mérite de comporter quelques avancées. Je me suis posé cette question.

Cela dit, je n'ai pas été élu pour donner des encouragements au gouvernement, comme sur un bulletin de notes en fin de trimestre.

Oui, il faut soutenir les avancées même quand elles sont décidées par un gouvernement socialiste. Je n'ai aucun mal à le dire car j'ai soutenu certaines lois de la majorité actuelle comme celles sur la transparence de la vie publique parce j'en partageais l'essentiel. Mais ce n’est pas le cas pour la loi Macron.

En soutenant une politique des petits pas, on risque de tuer les grands pas (ceux dont le pays a besoin) pour longtemps.

Outre ceux évoqués ci-dessus, il y a pour moi un vrai point d'achoppement, et il concerne les entreprises. Le nombre de mesures qui améliorera réellement et au quotidien la vie des entreprises (et de toutes les entreprises, pas seulement dans certains secteurs comme les transports) est quasi nul.

Le chapitre "simplification pour les entreprises" du texte est bien maigre. J'ai également un véritable problème avec la réforme de l'inspection du travail, que le gouvernement va faire passer par ordonnance et dont on parle peu. C'est pourtant une réforme d'ampleur, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi socialiste inacceptable caractérisée notamment par une grande défiance envers les entreprises.

Vouloir faire passer ces dispositions par ordonnance est un aveu de contournement du Parlement… contournement généralisé à l’ensemble du texte avec cet usage du 49.3. Triste fin pour cette loi qu’on nous présentait comme une révolution.

Mais au-delà des rouages institutionnels, ne perdons pas de vue les vraies questions.

Au quotidien et pour tous les Français, cette loi va-t-elle permettre de relancer la croissance et l’activité, comme elle prétend le faire ? Va-t-elle inverser la tendance pour cette année 2015 qui s’annonce bien morose sur le plan économique ? Faire baisser le chômage ? La réponse est non.

Voilà pourquoi j’aurais voté contre la loi Macron. Puisque je n’ai pas cette possibilité d’expression, je voterai la motion de censure contre le gouvernement Valls.