Suite à ma question au gouvernement du mercredi 5 novembre, à mes questions écrites, à la réunion organisée avec la CGPME à Bonneville, aux différentes réunions à l'Assemblée et aux différents entretiens que j'ai eu avec le cabinet de Christine Lagarde, des mesures ont été prises, lors d'une réunion ce jeudi 27 novembre à Bercy, concernant le problème récurrent de l'assurance crédit.

Un plan d'action qui repose sur 3 piliers :

• la mise en place d’un dispositif de réassurance publique, le Complément d’assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ;
• l’intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ;
• des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d’entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise.

Les assureurs crédits et les fédérations d'entreprises prennent des engagements en matière de niveau et de renforcement de la transparence du marché :

1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

Cliquez ci-dessous pour lire le communiqué :

Communiqué de presse assurance crédit.doc

Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

Je vais défendre de nombreux amendements sur :

• l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
• l'assainissement non collectif (amendement 477)
• les contentieux fiscaux (amendement n°188)
• le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
• le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
• la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  

L'UMP a organisé un débat vidéo en direct sur u-m-p.org sur le thème : Plan d'action contre la crise : pour qui ? pourquoi ? en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de Frédéric Lefebvre, Secrétaire national à l'économie et porte-parole de l'UMP.

Nouvelles règles du jeu internationales, rôle de l'Europe dans la crise, plan national de financement de l'économie, aides au crédit pour les PME et les particuliers, soutien aux banques, taux du Livret A, prix du pétrole, fiscalité... autant de sujets de questions de la part des internautes auxquels nous avons répondu.

Je vous propose, ci-dessous, une sélection des questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qui y ont été apportées :

• Où sont passés les milliards des pertes financières ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl0r_ou-sont-passes-les-milliards-des-pe_news
• D'où viennent les 360 milliards d'euros pour sauver le système bancaire
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkub_dou-viennent-les-360-milliards-deur_news
• Pourquoi ne pas nationaliser les banques ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk0x_pourquoi-ne-pas-nationaliser-les-ba_news
• Pourquoi ne peut-on pas traiter une faillite de banque comme une faillite ordinaire ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blq7_une-faillite-de-banque-nest-pas-une_news
• Il n'y a pas d'argent gratuit pour les banques
  http://www.dailymotion.com/video/x7bk9j_pas-dargent-gratuit-pour-les-banque_news
• Comment assurer l'accès au crédit des PME : le rôle d'OSEO, banque publique des PME
  http://www.dailymotion.com/video/x7bkvv_oseo-pour-assurer-lacces-au-credit_news
• Comment garantir l'accès au crédit des particuliers et les crédits relais
  http://www.dailymotion.com/video/x7bl2s_assurer-lacces-au-credit-des-menage_news
• Comment veiller à ce que les entreprises ne procèdent pas à des licenciements économiques ou des dépôts de bilan opportunistes ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blwh_licenciements-economiques-comment-p_news
• Taux de rémunération du livret A : comment ça marche ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm3q_renumeration-du-livret-a-comment-ca_news
• Prix du pétrole et du gaz : à quand la baisse ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bmdo_prix-du-petrole-et-du-gaz-comment-c_news
• ISF : pourquoi ne pas le supprimer ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7bm1q_isf-pourquoi-ne-pas-le-supprimer_news
• Comment se crée la valeur boursière ?
  http://www.dailymotion.com/video/x7blsx_valeur-boursiere-comment-se-creetel_news

J'interviens cet après midi, lors des questions d'actualité, à 15 heures 20.

Je poserai une question à Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, sur les mesures de soutien supplémentaires que le gouvernement compte prendre en faveur des PME.

Cette séance sera diffusée en direct sur France 3 à partir de 15 heures.

La vidéo de mon intervention :

Après la Discussion Générale qui a commencé lundi soir, début de l’examen cet après-midi et ce soir, des articles du PLF.

QUELQUES CHIFFRES CONCERNANT LE PLF :

Déficit :

• Grave aggravation du déficit budgétaire 2008 (49,4 milliards en exécution, contre 41,7 en prévision).
• Pour 2009, prévision de 52,1 milliards de déficit budgétaire.
• Mais on reste sur un déficit public à 2,7% de PIB en 2008 et 2009.
• Le retour à l’équilibre en 2012 est remis en cause, l’objectif est d’arriver à 0,5% de PIB.

Croissance :

• 1% en 2008 et 2009.

Recettes :

• Confirmation des moins values fiscales à hauteur de 5 milliards : elles sont provisionnées. L’inconnu porte en réalité sur l’IS du secteur financier, qui représentait 27% du total en 2007.

Dépenses :

• On reste sur du zéro volume (hors RSA), soit +2% par rapport à la LFI 2008.
• Les dépenses de pensions augmentent de 2,4 milliards d’euros en 2009.
• La charge de la dette à périmètre constant augmente de 2,7 milliards.
• Le prélèvement au profit de l’UE augmente de 0,5 milliard.
• Les concours de l’Etat aux CT progressent comme l’inflation (1,1 milliard).

Apurement des comptes :

• Réduction des sous-budgétisations réussie (notamment Opex)
• Le budget 2009 reprend la dette du FFIPSA (prestations sociales agricoles) pour un coût de 1,5 milliards d’euros.

Non remplacement des fonctionnaires :

• En 2009, 30 600 fonctionnaires ne seront pas remplacés (contre 22 900 en 2008).
• Les fonctionnaires bénéficieront d’un « retour » de 50% des économies induites par le non-remplacement sous forme de mesures catégorielles. Ce « retour » s’élève à 388 millions d’euros (contre 225 millions en 2008).

 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PLF :

Article 4 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur trois ans

En 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IFA sera relevée de 400 000 euros. 210 000 entreprises n’en seraient donc plus passibles.

A compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA.

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Article 6 : Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve

La taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières reste, comme en 2008, assise sur leur provision pour hausse des prix, en vue d’assurer le financement de la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes. Le Gouvernement a décidé de la porter à 200 euros pour l’hiver 2008-2009.

Article 9 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

Il s’agit  d’aménager la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur plusieurs points :

• simplification et harmonisation des notions de redevable et de fait générateur;
• renforcement de la composante « déchets » de la TGAP en élargissant son assiette aux déchets ménagers et assimilés éliminés par incinération et en augmentant les taux applicables;
• élargissement de l’assiette de la composante « émissions polluantes » de la TGAP aux poussières totales en suspension ;
• doublement du tarif applicable aux matériaux d’extraction ;
• enfin, fixation des modalités de l’affectation à l’ADEME, de manière pérenne, d’une fraction du produit de la TGAP 

Article 10 : Indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle

Cet article vise à associer les collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Il prévoit notamment qu'à compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera indexée sur l'inflation prévisionnelle (2 %).

Article 13 : Prorogation du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile

Cet article proroge jusqu’en 2010 le dispositif en vigueur, en permettant aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement qu’elles réalisent dans le cadre du plan d'action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

Le Rapporteur général a considéré que le maintien des exceptions au régime du FCTVA n’était pas souhaitable : non seulement la prorogation porterait la durée de l’exception à 8 ans au lieu de 2 ; surtout, à compter de 2009, le FCTVA fait partie du périmètre élargi des concours de l’État aux collectivités territoriales assignés à une règle d’évolution annuelle égale à l’inflation prévisionnelle. Dès lors, toute mesure visant à majorer le total sera désormais gagée mécaniquement sur d’autres concours aux collectivités territoriales, mais n’influe pas sur le budget de l’Etat. Un amendement de suppression de l’article a été présenté par le Rapporteur, et adopté en Commission des finances. 

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, poursuivent la mise en œuvre de la réforme du Service public de l’emploi.

Après la publication, le 30 septembre dernier, du décret d’application de la loi du 13 février 2008 prévoyant notamment la mise en place de Pôle Emploi, le nouvel opérateur du service public de l’emploi, issu de la fusion ANPE-Assédic, c’est la réforme des Droits et devoirs des demandeurs d’emploi qui franchit à son tour une nouvelle étape.

Le décret d’application de la loi du 1^er août 2008 a été publié au Journal officiel du 14 octobre. La réforme va pouvoir entrer effectivement en vigueur seulement deux mois et demi après le vote de la loi et après consultation des partenaires sociaux mi septembre.

La réforme prévoit notamment l’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi pour chaque demandeur d’emploi et la définition de la notion d’offre raisonnable d’emploi, qui repose désormais sur des critères objectifs :

• le salaire doit correspondre à au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an (sous réserve du respect du SMIC et du salaire normalement pratiqué pour la profession dans la région) ;
• le lieu de travail ne doit pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun, ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;
• le secteur d’activité doit correspondre aux compétences du demandeur d’emploi.

La réforme renouvelle ainsi profondément la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller de l’ANPE, demain son référent unique au sein de Pôle Emploi.

Les parlementaires de la majorité avaient fait part de leur souhait de voir cette réforme entrer en vigueur rapidement, conformément aux vœux exprimés également par le Président de la République :

• Le décret reprend les éléments qui avaient été annoncés au moment de la loi (par exemple : la sanction pour deux refus d’emploi portée de 15 jours de radiation à deux mois).
• Il est également conforme aux engagements pris devant les parlementaires (par exemple sur la définition du « salaire antérieur » servant de référence, le système retenu permettant d’éviter de pénaliser une personne qui accepterait de reprendre un emploi pour une courte durée à un salaire plus faible).
• Enfin, il tire évidemment toutes les conséquences des dispositions législatives introduites par amendement (comme la sanction pour refus de participer à l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi, par exemple).

La publication rapide de ce décret d’application permet de tenir le calendrier initialement prévu.

LES CHIFFRES :

• 320 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour permettre aux banques de se refinancer.
• 40 Mds € : c’est le plafond de garantie accordée par l’Etat pour renforcer le capital des banques.
• 22 Mds € : c’est le montant du plan de soutien au financement des PME.
• 30 000 : c’est le nombre de logements rachetés par l’Etat pour soutenir l’immobilier.

L’ESSENTIEL :

• La réunion historique de l’Eurogroupe qui s’est tenue dimanche à Paris, à l’initiative du Président de la République, et l’annonce d’un plan français en totale coordination avec nos partenaires européens, montrent que l’Europe est aujourd’hui unie pour mettre un terme à la crise financière.
• Le plan français répond à deux enjeux pour les banques : leur fournir des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres.
• Ces mesures déclinées partout en Europe, avec le soutien de la Commission Européenne et de la Banque centrale Européenne devraient apaiser les marchés en ramenant la confiance.
• Nous aidons nos banques en leur demandant des contreparties pour sauver les économies et les emplois des Français

CHRONOLOGIE DE LA CRISE FINANCIERE :

• La crise financière s’est aggravée depuis la faillite de Lehman Brothers. Les marchés n’ont plus confiance et ne prêtent plus aux banques qui se méfient également les unes des autres, paralysant le système financier mondial et menaçant l’ensemble des économies des pays développés.
• Dès le 25 septembre à Toulon, Nicolas SARKOZY a affirmé que l’Etat ne laissera tomber aucune banque et que l’argent des Français dans leurs banques ne risque rien, parce qu’en cas de problème, l’Etat sera là. Il l’a prouvé en sauvant DEXIA.
• Après avoir réuni le G4, puis consulté l’ensemble de nos partenaires européens ainsi que le G7, le Président de la République a rencontré dimanche Gordon Brown puis a réuni l’ensemble des chefs d’Etat et de Gouvernement des pays européens de la zone euro, ainsi que les présidents de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE. L’objectif était de s’accorder sur un plan reposant sur les mesures communes et une mise en œuvre coordonnée annoncée simultanément partout en Europe.
• Parce qu’il faut aller vite, la mise en oeuvre du plan français se traduit immédiatement dans un projet de loi de financement de l’économie qui sera adopté dès cette semaine par le Parlement. Formellement, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative, car c’est nécessaire pour octroyer des garanties de l’Etat. Mais ce projet de loi ne contient pas de mesures budgétaires.

EN QUOI CONSISTE CE PLAN ?

• L’objectif est de redonner confiance aux marchés pour stabiliser notre système bancaire qui est la clef de voûte de l’investissement dans nos pays : sans crédit, il n’y a pas d’investissement, pas de création d’emploi, pas d’achat de logement… Pour cela, il fallait en urgence consolider nos banques.
• Le plan annoncé par le Président de la République répond directement au mal qui affecte les banques dans cette période de crise. Les banques françaises, même si elles ont pris moins de risques que d’autres, sont progressivement asphyxiées par la crise de liquidités. Si on vous fournit seulement des ressources pour quelques jours, comment voulez-vous accepter de prêter à 15 ans pour un projet immobilier, ou à 5 ans pour une création d’entreprise ?
  • Pour permettre aux banques de se refinancer, l’Etat donnera sa garantie à une société de financement qui prêtera de l’argent aux banques, jusqu’à 5 ans. En contrepartie, les banques apporteront à cette société de financement des actifs qui sont à leur bilan. Ce dispositif sera mis en oeuvre jusqu’au 31décembre 2009 et la garantie sera plafonnée à 320 Mds d’€. Naturellement, les banques devront payer l’accès aux liquidités, au prix de marché : il ne s’agit pas de faire un cadeau aux banques mais de leur permettre de fonctionner !
  • D’autre part, compte tenu de la défiance générale, et de l’augmentation de perception du risque, les banques du monde entier sont engagées dans des opérations de recapitalisation. Les banques françaises doivent rester compétitives. C’est pourquoi, pour renforcer le capital des banques qui en exprimeraient le souhait, une autre société, 100% publique, est créée. Elle se financera en empruntant sur le marché avec la garantie de l’Etat. Avec cet argent, elle pourra renforcer les fonds propres des banques, en souscrivant des titres subordonnés. La garantie sera plafonnée à 40 Mds d’€ et ce dispositif sera également ouvert aux compagnies d’assurance.
  • Cette même société pourra intervenir, mais selon une démarche différente, dans une banque en difficulté pour accompagner son redressement. Les interventions auront alors lieu directement sous forme d’investissement au capital (souscription d’actions), comme dans le cas de Dexia.

LE CONTRIBUABLE VA-T-IL PAYER POUR CE PLAN ?

• Non. Aujourd’hui, les marchés ne font plus confiance aux banques, mais ils savent que les Etats pourront rembourser et leur accordent facilement des crédits. L’Etat lèvera donc les fonds nécessaires sur les marchés en y apportant sa crédibilité.
• Ensuite, l’Etat va prêter plus cher qu’il n’emprunte lui-même : la société de financement des banques va dégager des bénéfices. Quant aux investissements en capital, il faut se souvenir d’Alstom : l’Etat a mis 700 millions d’€ pour sauver l’entreprise, mais il a réalisé une plus-value de 1,2 Mds d’€ !
• Les 360 Mds d’€ de ce plan ne sont en aucun cas des dépenses budgétaires payées par les impôts des contribuables. Ces sommes sont des garanties qui sont octroyées sans occasionner de dépense, comme lorsqu’on demande à ses parents de se porter caution pour un prêt. Une dépense interviendrait seulement si une banque faisait faillite et nous mettons tout en oeuvre pour que cela n’arrive pas. En revanche, ces garanties sont facturées, l’Etat offre une prestation commerciale habituellement offerte par les marchés qui aujourd’hui ne fonctionnent plus. Cette activité est donc rentable !

EST-CE QU’ON FAIT UN CHEQUE EN BLANC AUX BANQUIERS ?

• Nous demanderons des contreparties aux banques : des engagements en termes de soutien au crédit et à l’économie ; des engagements en termes d’éthique. Les établissements financiers devront tous au minimum signer, sans délai, la charte sur la rémunération des dirigeants d’entreprise du MEDEF. Ensuite, les banques devront faire des propositions, avec la Commission bancaire, pour réglementer la rémunération des opérateurs de marchés et autres traders.
• Apporter des réponses fortes à la crise, c’est une nécessité et notre priorité. Mais il faudra tirer les leçons de cette crise. Le Président de la République a déjà demandé l’organisation d’un G8 élargi pour poser les bases d’un nouveau capitalisme d’entrepreneurs et d’une véritable régulation des marchés financiers.

L’ETAT SE CONTENTE-T-IL SEULEMENT DE SAUVER LES BANQUES ?

• Aider les banques c’est une priorité pour sauver les économies et les emplois des Français. Si tout le système bancaire défaillait, les Français seraient en première ligne.
• Parallèlement, l’Etat est là, aux côtés des entreprises, pour veiller à ce qu’elles puissent emprunter pour investir. C’est le cas avec les 22 Mds d’€ débloqués pour soutenir le financement de nos PME, ou encore le plan d’acquisition à prix décoté de 30 000 logements.
• Enfin, l’Etat est là, aux cotés des plus défavorisés, avec le RSA, la prime exceptionnelle de crise versée dès novembre pour les allocataires de minima sociaux, ou encore la revalorisation de 7% du minimum vieillesse en 2009. En ces temps de crise, la solidarité nationale joue à plein.

Débat du plan de lutte contre la crise financière.

Après de nombreuses interventions, et l'annonce de l'abstention du groupe SRC, le résultat du vote :

• Votants = 353
• Exprimés = 247
• POUR = 224
• Contre = 23

Je me suis exprimé lors de la DG (Discussion Générale) : voir texte de mon intervention ci-dessous.

Intervention financement de l'économie.doc

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale (DG) sur ce projet de loi, dont l'examen va se poursuivre toute la journée.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle ci-dessous : 

DG droits et devoirs demandeurs emplois.doc

 Ce projet de loi est défendu par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin, le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant la radiation des listes du chômeur qui refuserait « sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».

La réforme repose sur une logique d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Cet engagement réciproque prend forme au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la suite de la réorganisation des services de l’ANPE et de l’UNEDIC et constitue l'un des leviers de réforme dans le but de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012.

L’Offre raisonnable d’emploi bénéficie d’une définition nécessaire, en ligne avec les pratiques européennes.

Le droit à l’indemnisation du chômage a pour contrepartie l’obligation de rechercher activement un emploi et d’accepter des actions favorisant le retour à l’emploi. Ce principe est appliqué par l’ensemble des Etats européens.

La sanction du refus d’un emploi convenable suppose la définition préalable d’une notion d’offre raisonnable d’emploi. Dans la plupart des pays et à la différence de la France, cette notion repose sur des critères objectifs précis pouvant revêtir un caractère quantitatif, relatif par exemple au temps de trajet ou au niveau minimal de rémunération acceptable. A titre d’exemple, les Pays-Bas s’apprêtent à sanctionner le demandeur d’emploi dès le premier refus.

Plus les critères sont précis et clairs, moins il y a de place pour l’interprétation des différents acteurs et donc pour l’arbitraire. C’est une garantie d’équité et d’efficacité.

Pour plus de détails sur ce texte, cliquez ci-dessous : 

Reprise des débats à partir de l'article 20, lundi après-midi de 16 heures 30 à 20 heures, puis de 21 heures 30 à 1 heure 30 mardi matin.

Examen du titre III du projet de loi : Mobiliser l'attractivité au service de la croissance.

Le différents articles de ce titre III traitaient :

Des sujets très techniques, en parfaite harmonie avec mon activité professionnelle, pour lesquels malheureusement nous étions trop peu de députés présents (l'effet France-Roumanie et Pays-Bas-Italie ?).

Avec Jacqueline Irlès, députée, nous avons fait adopter, à l'unanimité, l'amendement n°881 qui oblige la mise en place de l’itinérance locale en zones dites grises par les opérateurs de téléphonie mobile de deuxième génération.

Nous avons terminé sur l'article 32, article polémique puisqu'il traite de l'assouplissement des conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers contribuant significativement à la croissance française.

 Amendement n°881.doc

Examen, toute la journée de jeudi, du projet de loi LME dans l'hémicycle.

Fin de séance ce vendredi matin à 0 heure 30, en présence de 30 députés.

Nous avons traité tout le titre 1, soit 20 articles sur les 44 de ce projet de loi. 

En pensée très émue, au cours des débats, pour les enfants victimes du tragique accident entre un car et un train ce lundi à Allinges et dont les obsèques avaient lieu ce jeudi.

Fin de la Discussion Générale, entamée lundi à 16 heures et qui s'est terminée ce matin à 1 heure.

Au total, et en plus du Ministre et des Rapporteurs, ce seront succédés, à la tribune de l'hémicycle, plus de 60 orateurs des différents groupes.

Je suis intervenu, durant 5 minutes, à 22 heures (voir le texte de mon intervention ci-dessous).

DG LME1.doc

Réunion de mise au point sur la problématique de l'urbanisme commercial, autour de François Fillon, de Christine Lagarde, de Luc Chatel et de Jean-François Copé.

Christine Lagarde souhaite le libre choix d'installation.

Par contre, elle souhaite renforcer le rôle du maire qui aura :

• le droit de faire des recours
• le droit de saisine de la CDEC 
• le droit de préempter

Pour François Fillon, on encadre trop l'urbanisme commercial en France.

Le système actuel est malthusien : les réprésentants nommés par les chambres consulairess sont juge et partie. 

Il  souhaite plus de négociabilité et la liberté de concurrence.

Il souhaite également que le maire joue un rôle majeur.

Beaucoup de députés se sont exprimés sur cet article et aucun accord ne s'est dégagé.

Le débat se poursuivra en séance.

Examen en Commission des Affaires Economiques du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) de 9 heures 30 à 13 heures, puis 16 heures 30 à 3 heures du matin ...

Au programme, la négociabilité des Conditions Générales de Vente (CGV), la réforme des soldes, la TACA, la réforme de l'urbanisme commercial.

Parmi les mesures phares, la Commission préconise, en l'état actuel, la suppression de la CNEC et l'exclusion des chambres consulaires des CDEC.

Première audition, en commission des Affaires Economiques, des différents ministres en charge du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME), sous la houlette de notre président de commission, Patrick Ollier.

Après l'introduction sur ce projet de loi faite par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, les secrétaires d'Etat Luc Chatel et Hervé Novelli ont présenté les titres 1 et 2 du texte, puis Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, nous a exposé son plan concernant la mise en place du très haut débit en France.

Ces différentes interventions ont été suivies par un débat de plus de 3 heures avec les députés.

 

Réunion studieuse du groupe UMP de l'Assemblée nationale.

Le Premier Ministre nous a fait le point sur la crise financière internationale, sur l'inflation et sur le chômage.

Il nous a également défini le calendrier des réformes à venir.

Plusieurs députés lui ont demandé d'augmenter la lisibilité de l'action du gouvernement : la succession des textes nuit à leur mise en valeur et à leur appropriation par les citoyens.

Christine Lagarde, Ministre des Finances, nous a exposé les articles du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) qui sera examiné en mai par l'Assemblée nationale.

Elle est également revenue sur les premiers effets de la loi TEPA votée en juillet 2007 : 54% des entreprises de plus de 10 salariés utilisent les heures supplémentaires et les donations entre vifs s'élèvent déjà à plus de 500 millions d'euros.

Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, nous a informé sur le projet de loi sur les OGM qui sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle.

• un ou plusieurs textes
• inclure ou pas les mesures fiscales
• loi spécifique aux entreprises ou plus large

• les délais de paiement
• les PME et les marchés publics
• le statut de l'entrepreneur individuel
• les baux commerciaux
• la simplification du droit des sociétés
• le financement des entreprises
• la tranmission des entreprises
• le développement à l'export
• donner une seconde chance aux entrepreneurs

Voeux de la ministre Christine Lagarde en compagnie des secrétaires d'état André Santini, Eric Woerth, Hervé Novelli et Luc Chatel