Suivez les débats EN DIRECT à partir de 10 heures 30 :

Début de la séance : 37 députés présents (Nicolas Dupont-Aignan brille, comme pour la loi Hadopi, par son absence ... à part dans les médias).

Les principaux députés présents : Warsmann, Bloche, Vallini, Perben, Batho, Blanc, Baroin, Mazetier, Le Roux, Filippetti, Houillon ... à priori ça va être chaud !!!

Propos introductif du rapporteur : Eric Ciotti

François Bayrou arrive (exceptionnel) ... est l'opposition est majoritaire de peu ... pour l'instant.

Intervention du député Urvoas (groupe SRC) :

Texte prêt depuis fin 2007 ... texte incomplet (avec un amendement de 37 pages qui vient d'apparaître : le CL12), texte complexe et obscur.

Noël Mamère arrive ...

Grosses interrogations sur l'article 4 : cocktail explosif (on ne s'intéresse pas à la source, mais au accès ... par hasard).

Interrogations sur l'article 17 : privatisation rampante du domaine public.

Interrogations sur l'article 23 : installation de mouchard à distance (cheval de troie) ...

Quel coût financier : période 2009 ... à 2013.

Claude Goasguen arrive ...

La majorité passe de gauche à droite toutes les 5 minutes.

Intervention de Jacques Dominici (UMP) :

Texte fruit d'une longue concertation ... On nous reproche la précipitation d'habitude.

Meilleur encadrement des polices municipales.

Intervention de Patrick Bloche (SRC) :

Interrogations sur article 2 : usurpation d'identité, probleme de l'identité numérique ...

Sur l'article 3 : méfiance vis à vis de tout ce qui vient d'internet ... aggravation des peines.

Même interrogation que le député Urvoas sur l'article 4 ... avec en plus la non intervention des juges dans la décision finale.

Et enfin ... qui paie.

Intervention de Delphine Batho (SRC) :

le CL12 fait 37 pages ... on n'a pas le temps de le lire sauf suspension de séance (Warsmann indique qu'il sera examiné cet après-midi).

Pas d'étude d'impact, aucune information sur les effectifs des forces de sécurité.

Le texte passe à côté des vrais sujets.

Amendements de provocation ... à quelques jours des régionales.

Intervention de Alain Vidalies :

Le CL160 est formidable ... je vous incite à aller le lire (sur la vidéoprotection). Quel caractère constitutionnel a-t'il ?

Mamère reprend l'argument de Vidalies : pas loi de programmation, mais loi d'affichage. Il ne veut pas qu'on lui impose des caméras de surveillance dans sa commune. Sur le CL12 ... arrêtons la "diarrhée parlementaire".

La majorité est à nouveau largement ... majoritaire en commission.

Intervention de Jean-Christophe Lagarde (NC) :

Je vois l'orientation ... pas la programmation.

Le Gouvernement a raison de vouloir améliorer les capacités technologiques des forces de l'ordre.

... Bayrou repart déjà, sans avoir eu le temps de parler : ça fait sérieux.

Lagarde préconise une réduction des effectifs des CRS, trop nombreux. Les Douanes doivent passer sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur.

Intervention de François Baroin :

Contre le CL160 : reprise en main des libertés locale (un certain nombre de députés de la majorité s'opposeront à cet amendement).

Interrogations sur le CL12.

... Noël Mamère quitte la commission, tout comme une grosse partie de l'opposition (ils vont manger ? ... alors que la commission se poursuit jusqu'à 13 heures).

Début de l'examen des amendements :

Tous le amendements du Gouvernement sont réservés.

Mon CL20 est rejeté .. de peu .

Le rapporteur demande au député Goujon de retirer les amendements CL15 et CL18. Le député Verchère indique que les jeux dangereux sont promus sur internet.

Le rapporteur rejette mon amendement CL155 (passage devant juge) ... pour une question d'efficacité (car pas de sanction, mais mesure de protection). Mes amendements CL155 et le CL22 sont adoptés à l'unanimité ... contre l'avis du rapporteur.

12 heures 33 : on en est à l'article 19.

Nous ne sommes plus que 17 députés en commission.

Mon amendement CL27 sur les éthylotests anti-démarrage est adopté (j'avais déposé un projet de loi n°593 en ce sens, qui a été repris sous forme d'amendement sur ce texte).

le CL29 est adopté.

13 heures 14 : fin de l'examen des amendements.

La séance est levée.

Reprise de la séance EN DIRECT à 16 heures 15 :

Intervention de Brice Hortefeux et examen des amendements du Gouvernement.

Ce mercredi 27 janvier, nous examinons la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce texte censé être urgent traîne dans les cartons depuis le mois de mai 2009 ...

Il ressurgit maintenant, de manière assez brutale, pour un passage en séance publique programmé pour le 9 et le 10 février. J'ai beaucoup travaillé sur les aspects internet de ce texte (article 2, 3, 4 et 23) et j'ai déposé plusieurs amendements.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. L'article initial est à mon avis trop restrictif, car il ne traite que des usurpations d'identité qui nuisent à l'honneur, à la considération ou à la tranquillité des personnes. De plus, il ne sanctionne que les usages réitérés. Je propose un amendement plus vaste, qui sanctionne l'ensemble des usurpations d'identité sur internet. Cela simplifera et surtout, cela permettra de sanctionner le hameçonnage, qui se développe beaucoup, et contre lequel les réponses pénales actuelles ne sont pas adaptées.

L'article 3 prévoit que pour certaines infractions au code de la propriété intellectuelle, le fait que celles-ci soient commise sur internet devienne une circonstance aggravante. C'est une dérive grave ! Internet est un outil, rien de plus. Le même droit doit être appliqué aux mêmes infractions, quelque soit le moyen utilisé. On touche là au principe d'égalité devant la loi et j'ai bien peur que l'article 3, tel qu'il est rédigé, ne passe pas le cap du Conseil Constitutionnel.

L'article 4 traite du filtrage des réseaux pour lutter contre les sites pédopornographiques. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen du texte sur les jeux en ligne, où j'avais imposé, contre l'avis du rapporteur, le passage obligatoire par le juge. Cette fois encore, le passage préalable devant le juge n'étant pas prévu, je dépose un amendement allant dans ce sens. Je compte aussi traiter plus en profondeur des problèmes posés par le filtrage dans les réseaux, et de son inefficacité. Ce sera l'occasion de parler de l'application de la LCEN, de la neutralité du net ...

L'article 23 traite des "mouchards" permettant à la police de "voir" ce qui apparait sur un écran et ce qui est tapé sur un clavier. Sur le principe, je suis favorable à cet article car il faut donner aux forces de police les moyens de travailler efficacement. Mais à condition que cela ne soit pas fait n'importe comment. Mes inteventions sur cet article porteront donc sur les modalités, plus que sur le principe même.

Enfin, je profite de ce texte pour reprendre sous forme d'amendement une proposition de loi que j'avais déposé concernant les éthylotests antidémarrage. Rien à voir avec le numérique.

Deux articles ont attiré mon attention ces deux derniers jours.

L'un sur Le Figaro de mardi, nous révèle que contrairement à toutes les statistiques dramatiques de fréquentation assénées par le rapporteur et le ministre de la Culture, lors de l'examen de la loi Hadopi ... l'année 2009 devrait égaler le dernier record de fréquentation datant de 1982 ... avec près de 200 millions de spectateurs qui seront allés au cinéma en France.

Donc une année 2009 globalement exceptionnelle, et c'est la présidente du Centre National du Cinéma, fervente supportrice de la loi Hadopi qui le dit. Comme quoi le lien entre piratage et entrées en salle n'est pas corrélé, ce que je me suis tué à expliquer lors de mes interventions dans l'hémicycle.

Non seulement ce chiffre de 200 millions représente la plus forte fréquentation depuis près de 30 ans, mais en plus, il est en hausse de 5% par rapport à l'année (MIRACULEUSE nous avaient dit dans lors des débats les pro-Hadopi) de 2008 qui avait vu le film "Bienvenue chez les Ch'tis" attirer à lui seul plus de 20 millions de spectateurs (alors que celà a été soi-disant le film le plus piraté).

Encore des chiffres : à dix jours de la fin de l'année, ces chiffres ne tiennent pas compte des bons résultats des nouveaux films d'animation de Luc Besson (Arthur et la vengeance de Maltazard) et de la superproduction 3D de James Cameron (Avatar) qui explose tous les compteurs ... autant dire que les 200 millions d'entrées vont vite être dépassées.

Mieux : la présidente du CNC poursuit "il est certain que l'ouverture de nombreux multiplex (5148 salles répertoriées : on nous annonçait un cinéma en déclin), le succès des productions américaines et françaises (ben oui, c'est le but d'un film : avoir du succès), et les effets de la crise économique (si si c'est ce qui est marqué) ... participent à cette année record", fermez le ban.

Bref, à la lumière des débats que nous avons eu sur la loi Hadopi, un certains nombre de mes collègues parlementaires ont du se sentir, à postériori, quelque peu cocufiés floués ... à la lecture de cet article ... tout celà me fait bien sourire.

Avec cette loi, on va balancer des millions par la fenêtre pour soutenir une industrie ... qui finalement ne va pas si mal : il suffit juste quelle adapte son mode de distribution, comme toute industrie.

Mais un autre article, mercredi sur La Tribune, m'a encore plus estomaqué : la CNIL, d'un silence assourdissant lors de l'examen de la loi Hadopi ... aurait enfin des remords velléités ... contre la loi Hadopi.

Tout le monde le sait, la mise en place de la loi Hadopi, prévue initialement pour juillet 2009, puis pour janvier 2010, ne sera finalement pas effective avant avril 2010 (date d'envoi supposée des premiers mails d'avertissement) ... ce qui avouons le, ne fait pas très sérieux.

Tout celà pour des questions, entre autres, de rédaction de décrets d'application : un certains nombre de mes collègues parlementaires ont d'ailleurs demandé quelques précisions sur la mise en forme, en terme de décret, de la notion très bordélique floue de "défaut de sécurisation de son accès à internet".

Et voilà que la CNIL s'en mêle en ne souhaitant pas se prononcer sur l'un des décrets d'application, bloquant de fait sa publication et donc l'application de la loi ... enfin un peu de courage.

Cette disposition portait sur la création d'une liste des internautes recensant les infractions reprochées par la Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet).

Or, l'avis de la CNIL doit être systématiquement obtenu lorsqu'un texte va impacter de près ou de loi les données personnelles des citoyens ... ça fait désordre.

Bref là encore, affaire à suivre ... jusqu'au prochain rebondissement d'une loi qui ne nous aura rien épargné ... et qui augure mal des débats à venir concernant le volet internet de la LOPPSI 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), dont l'examen est sans cesse repoussé : il devait avoir lieu ... en juillet 2009.

LES CHIFFRES :

• 2 Millions : c’est le nombre de crimes et délits évités entre 2002 et 2009.
• 39% : c’est le taux d’élucidation des affaires sur les 3 derniers mois.
• 25 : c’est le nombre de quartiers sur lesquels l’action de la force publique va se concentrer en priorité.
• 1000 : c’est le nombre d’OPJ supplémentaires qui vont être formés.

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 28 mai, le Président de la République a été clair : nous ne tolérerons pas les nouvelles formes de violence qui menacent notre pacte social. Face à cette nouvelle criminalité plus violente et plus sophistiquée, il est indispensable d’adapter l’action de tous.
• Des réformes fondamentales ont déjà été engagées pour transformer profondément les conditions de lutte contre l’insécurité en créant de nouveaux outils d’action pour les forces de l’ordre : LOPPSI 2, rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur…
• Police et gendarmerie auront ainsi les moyens d’agir efficacement, avec 3 grandes priorités : lutter conte les bandes et les violences urbaines, combattre les trafiquants de drogue et d’armes, participer à la sanctuarisation de l’école.
• Et parce qu’il faut traiter le mal à la racine, un vaste plan de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes sera présenté dès septembre.
• C’est donc une stratégie globale que nous mettons en oeuvre : nous avons besoin de toutes les volontés car nous ne pourrons garantir la sécurité de chacun que grâce à la mobilisation de tous les acteurs. 

LA SÉCURITÉ REDEVIENT UNE PRIORITÉ POUR LE GOUVERNEMENT ?

• Elle n’a jamais cessé de l’être. D’ailleurs, grâce à l’action du Gouvernement et à la mobilisation des forces de l’ordre, des progrès considérables ont été faits depuis 2002 dans la lutte contre la délinquance : le nombre de crimes et délits a diminué de près de 15% entre 2002 et 2009. Le taux d’élucidation des affaires a dépassé les 39% au cours des 3 derniers mois.
• Pour autant, il faut dire la vérité : depuis deux mois, les résultats sont moins bons. Nos forces de sécurité font face à des formes de criminalité plus violentes et plus sophistiquées :
  • Les phénomènes de bandes. Plus de 200 bandes en région parisienne essaient d’imposer leur loi aux habitants et défient la République en s’en prenant à ses agents.
  • La criminalité liée aux trafics. C’est la première des causes du climat de violence dans nos quartiers.
  • Les violences en milieu scolaire. Dans nos écoles, ces actes, parfois barbares quand un adolescent de 13 ans poignarde son professeur, sont intolérables.
• En cette période de crise, c’est plus que jamais le devoir du Gouvernement d’assurer la sécurité des Français. C’est tout le sens du discours prononcé par le Président de la République le 28 mai.

QUELS NOUVEAUX MOYENS D’ACTION POUR LES FORCES DE L’ORDRE ?

• Parce que la délinquance a évolué, il est impératif que la police s’adapte et se modernise. Trois réformes fondamentales sont en cours, qui vont transformer profondément les conditions de lutte contre l’insécurité en créant de nouveaux outils d’action pour les forces de l’ordre.
  • La LOPPSI II a été approuvée en Conseil des ministres le 27 mai. Grâce à de nouveaux moyens techniques, financiers et juridiques, notre politique de sécurité sera plus performante.
  • Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur sera bientôt finalisé pour aboutir à une unité de commandement des forces de sécurité au plan national et local.
  • La création de la police d’agglomération relève de la même logique : il faut en finir avec les cloisonnements qui nuisent à l’efficacité des forces de l’ordre.
• Nous ne lutterons efficacement contre la délinquance qu’avec la mobilisation de tous : c’est pourquoi dans chaque département, le préfet constituera un état-major de la sécurité. Il regroupera les principales autorités concernées et les réunira chaque mois pour définir la politique publique en matière de sécurité.
• Et pour plus de transparence, un suivi mensuel des statistiques de la délinquance intégrant les violences scolaires et le suivi judiciaire sera organisé département par département et donnera lieu à l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement sur la sécurité.

LE GOUVERNEMENT BAISSE-T-IL LES BRAS FACE À LA VIOLENCE DANS LES QUARTIERS SENSIBLES ?

• Nicolas SARKOZY a été clair : la reconquête des quartiers sensibles, c’est une priorité. Nous devons nous concentrer sur les 25 quartiers qui sont rongés par la délinquance, le trafic de drogue et le trafic d’armes. La présence de la force publique doit y être constante, visible et massive.
• Pour cela, les forces de l’ordre vont multiplier les opérations coup de poing et les fouilles. Ces opérations se prolongeront aussi longtemps qu’il le faudra : la loi doit être appliquée partout sur le territoire !
• Les effectifs des forces de sécurité dans ces quartiers seront accrus. Le redéploiement des unités mobiles permettra de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie là où on en a le plus besoin : 200 fonctionnaires supplémentaires seront ainsi affectés sans délai en Seine Saint Denis.
• Enfin, pour lutter contre le phénomène des bandes violentes, une proposition de loi va être votée prochainement : le simple fait d’appartenir à une de ces bandes sera un délit passible de 3 ans de prison.

QUE FAIRE FACE À L’ESSOR DU TRAFIC D’ARMES ET DE DROGUE ?

• Le trafic d’armes est une réalité planétaire qui n’épargne pas notre pays. Contre ce phénomène, le Président de la République a demandé à Michèle ALLIOT-MARIE et Rachida DATI de mettre en place des groupes de travail chargés de faire des propositions pour durcir la réglementation et la répression contre ce trafic.
• Pour mieux lutter contre le trafic de drogue, nous allons impliquer systématiquement les douanes, les services fiscaux et les organismes sociaux, selon la méthode des Groupes d’Intervention Régionaux (GIR). L’objectif est clair : frapper les trafiquants au portefeuille.
• Par ailleurs, des groupes spécialisés dans la lutte contre ces trafics criminels seront mis en place dans les lieux les plus touchés. Le but est de renforcer les moyens d’investigation pour que les contrôles fiscaux débouchent sur des suites pénales. Pour renforcer la qualité des procédures, 1000 officiers de police judiciaire vont être formés.

VA-T-ON METTRE UN POLICIER DERRIÈRE CHAQUE ÉLÈVE ?

• Notre objectif, c’est de sanctuariser les établissements scolaires, parce que la violence est encore plus intolérable quand elle touche les enfants. Sur la base des propositions de Xavier DARCOS, Nicolas SARKOZY a pris plusieurs séries de mesures :
  • En matière de prévention : 184 établissements, jugés les plus sensibles, vont faire l'objet d'un diagnostic de sécurité pour mettre en place des solutions au cas par cas. Et pour s’assurer que les élèves ne transportent pas d’armes, les personnels de direction et d’encadrement des établissements scolaires recevront une habilitation pour faire ouvrir les cartables et les sacs. Ce dispositif sera applicable dès la rentrée prochaine.
  • En matière de répression : l'intrusion dans un établissement scolaire deviendra un délit et les violences contre un agent de l'éducation nationale constitueront à l'avenir des circonstances aggravantes, y compris lorsqu'elles se produisent à l'extérieur de l'établissement.
  • En matière d’accompagnement des personnels : les établissements scolaires sont invités à avoir un « policier référent » dans le commissariat voisin. Chaque recteur disposera d’une équipe mobile d’agents qui viendront épauler, sur un plan pédagogique, les chefs d’établissements en cas de problèmes de discipline.

LA PRÉVENTION EST-ELLE OUBLIÉE ?

• Au contraire, la prévention est au coeur de notre action. Nous allons mettre en place une stratégie globale qui mobilise et responsabilise tous les acteurs.
• Le Président de la République a d’ailleurs demandé à François FILLON de lui présenter dès septembre un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique sur les études d'impact et la circulaire du premier ministre du 15 avril 2009, tous les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact. Les différents projets de loi qui ont été déposés depuis cette date ont donc été accompagnés de l'étude d'impact obligatoire (y compris le projet de loi de fusion des avoués et des avocats).

Ces études sont conséquentes. Pour la LOPPSI, elle fait 96 pages, pour la fusion des avoués et des avocats, 42 pages. Cette réforme est donc bien appliquée, avec de vraies études d'impact, contenant des éléments chiffrés, les différentes options et des éléments de comparaisons internationales.

Pour que cette réforme fonctionne encore mieux, il faut que les citoyens s'en emparent et n'hésitent pas à analyser ces études d'impact et à les critiquer (de manière constructive et argumentée). Sur le LOPPSI, je m'intéresse à l'article 4, qui fait l'objet d'une étude d'impact de 10 pages.

Je suis preneur de toutes les remarques et contre-argumentaires construits.

La loi d'orientation pour la programmation et la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) vient d'être adoptée en Conseil des ministres.

C'est un texte important, sur lequel je compte m'investir. Deux volets retiennent mon attention, la sécurité routière et la cybercriminalité.

En matière de sécurité routière, j'interviendrai sur l'article 26, qui propose, entre autres choses, d'obliger tous les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse à installer un éthylotest anti-démarrage. J'ai déposé une proposition de loi sur le sujet, qui va dans un autre sens, à mon avis plus pertinent pour traiter les problèmes de fond. Alors que le gouvernement veut faire de cet installation d'un éthylotest anti-démarrage une peine complémentaire, je propose d'en faire une peine alternative. Une expériementation a été menée en Haute-Savoie et a clairement montré que, pour certains conducteurs, une démarche pédagogique destinée à leur faire prendre conscience de leur problème d'alcoolisme pouvait les amener, bien plus qu'une condamnation, à se faire soigner.

Le gros morceau de ce texte, ce sera quand même la cyberdélinquance, avec plusieurs articles.

L'article 2 traite de l'usurpation d'identité sur internet. Le sujet de l'identité numérique est plus complexe qu'on ne le pense, du fait notamment du nombre important des pseudonymes. A partir de quand un pseudonyme utilisé uniquement sur internet peut-il devenir une identité protégée par ce texte ? C'est un point que je souleverai lors des débats.

L'article 4 entend lutter contre les sites pédophiles. Le problème n'est pas le but de cet article, que je partage totalement, mais les moyens qui doivent être employés. Le monde de l'internet est très inquiet d'une possible atteinte à la neutralité des réseaux et à d'autres bases du web. Nous devons écouter leur inquiétude et répondre, autant que possible, à leurs demandes, afin de trouver des solutions efficaces pour lutter contre la cybercriminalité qui soient acceptables pour l'ensemble des acteurs du net. Je souhaite vraiment que nous ne repartions pas dans le dialogue de sourds qu'a été le débat sur la loi hadopi.

L'article 23 prévoit la possibilité de capter les données informatiques dans le cadre d'enquêtes. J'y suis favorable, car il faut donner aux forces de l'ordre les moyens de travailler. Mais dans le même temps, il faut très rigoureusement border ces pratiques, pour éviter les dérives et les atteintes aux libertés individuelles. Là encore, un débat technique sera nécessaire pour que les limites soient clairement fixées.

Je suis ouvert à toutes les remarques et suggestions constructives, afin d'alimenter un vrai débat.