J'ai été désigné orateur du groupe UMP sur la proposition de loi de lutte contre la Fracture numérique.

L'orateur du groupe est chargé de porter et de présenter la position officielle du groupe UMP sur un texte. Il est aussi chargé de répondre aux arguments de l'opposition, sur un mode plus politique que le rapporteur. Il est enfin chargé de désamorcer les grognes qui pourraient exister au sein du groupe UMP et de veiller, dans l'hémicycle, à ce que les amendements du groupe soient adoptés par le gouvernement.

Pour cela, il est porteur de la délégation du groupe, qui permet de demander des suspensions de séance et des votes à scrutin public sur les amendements délicats. A titre d'exemple, sur le texte hadopi, c'est Philippe Gosselin qui était orateur du groupe.

Cette désignation est le signe qu'au groupe UMP, il est possible d'avoir une grande liberté de parole. On peut très bien être en désaccord sur un sujet, sans pour autant être ostracisé.

Le texte a été examiné cet après midi en commission. Initialement programmé la semaine prochaine en séance publique, il a été repoussé à une date ultérieure non précisée (mais pas avant la mi novembre au plus tôt).

19 heures : l'examen des amendements a été interrompu et reporté à la demande d'un certain nombre de députés, afin de permettre l'audition du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) pour éclaircir les problèmes de seuils de couverture. Vu le report de l'examen en séance publique, il n'y a plus d'urgence à ce que le texte soit examiné et voté dès aujourd'hui en commission.

Lors du Conseil des ministres du 13 mai 2005, Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire, a présenté une communication sur le bilan de la mise en œuvre des pôles d’excellence rurale (PER).

L’objectif de l’appel à projets en faveur des PER, lancé en 2006, est de soutenir des initiatives innovantes de développement portées par des territoires ruraux dans différents domaines : la valorisation des bio-ressources, le développement des services aux publics, la promotion des patrimoines naturels et culturels et le développement de clusters d’entreprises innovantes.

Le bilan des PER est positif puisque 379 projets ont été labellisés et 357 PER ont effectivement engagé leur projet d’investissement après deux ans.

Les pôles d’excellence rurale sont également un élément de la politique de relance. Plus d’un milliard d’euros d’investissements auront été réalisés à la fin 2009, grâce au versement de 160 M€ de crédits de paiement par l’Etat cette année, après 45 M€ l’an dernier. Les PER ont déjà permis la création de 6000 emplois directs et 30 000 emplois devraient être créés ou maintenus à l’issue de l’opération.

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

Troisième réunion ce matin concernant la clarification de l'organisation territoriale française.

Avec la réforme du règlement de l'Assemblée nationale, c'est le second sujet qui nous réunis tous les mercredis matin de 11 H à 12 H 30 et ce jusqu'à fin décembre.

Ce travail se fait entre députés et sénateurs UMP et Nouveau Centre, via des réunions conjointes qui se déroulent alternativement au Sénat et à l'Assemblée (pour ma part j'étais donc ce matin au Sénat).

Quatre groupes de travail ont été constitués :

• groupe compétences (dont je fais partie)
• groupe gouvernance
• groupe finance
• groupe comparaisons internationales

Très clairement, et contrairement a ce qui avait été fait avec le rapport Attali, ou aucun parlementaire n'avait assisté aux travaux, nous serons MOTEURS sur ce dossier qui a été confié à Edouard Balaldur, via une commission.

Nous serons fortement représentés dans cette commission et il est clair que ce ne sont pas des technocrates qui décideront à la place des parlementaires. On nous a fait le coup une fois avec Attali ... pas deux.

Des réunions d'étapes (synthèses) se feront toutes les trois semaines entre les groupes.

La base de travail est le rapport d'information n° 1153 de Jean-Luc Warsmann intitulé "pour un big-bang territorial" et qui énonce dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française :

1. la fin de la dérive des financements croisés
2. spécialiser l'action des collectivités
3. tenir compte des réalités locales
4. réduire le nombre de collectivités
5. pour les régions : s'étendre géographiquement
6. pour les régions : ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai fixé
7. permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité
8. achever l'intercommunalité
9. supprimer les pays
10. permettre la création d'une collectivité unique intercommunalité, communes

Bref, beaucoup de questions, peu consensuelles ... mais qu'il va falloir résoudre.

• 95 % : c’est le pourcentage d’agents de la fonction publique d’Etat travaillant dans les services déconcentrés
• 35 : c’est le nombre de services et délégations qui concourent aux missions de l’Etat sur le territoire

L’ESSENTIEL :

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques (RGPP), une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Parce que les services déconcentrés, chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local, concentrent l’essentiel des budgets et 95% des personnels, la réforme de l’administration territoriale occupe une place essentielle dans la RGPP.
• Cette réforme vise un objectif : rendre le service public plus lisible, plus professionnel et plus accessible pour tous les Français.

POURQUOI REFORMER L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ?

• Parce qu’il faut adapter le service public aux besoins et aux modes de vie des Français qui ont profondément évolué ces dernières années.
• L’organisation de l’Etat sur le territoire, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, doit aujourd’hui se moderniser en profondeur :
  • Parce qu’elle est complexe : héritée de notre histoire administrative, l’organisation territoriale est devenue avec le temps de moins en moins lisible. A mesure que l’Etat prenait en charge de nouvelles missions, de nouveaux services sont venus s’ajouter à ceux préexistants, sans véritable logique. Entre le niveau régional et le niveau départemental, on compte pas moins de 35 directions, services ou délégations qui mettent en oeuvre des politiques publiques ! Comme chaque ministère s’est doté de son propre réseau avec un maillage territorial différent, dresser la cartographie des services de l’Etat relève aujourd’hui du défi pour les non-spécialistes.
  • Parce que son fonctionnement n’est pas optimal chaque service s’est aussi doté de ses propres fonctions administratives et de support (ressources humaines, finances), certaines tâches de gestion sont souvent doublonnées d’une structure à l’autre. Ces tâches mobilisent des ressources qui pourraient être réinvesties dans des missions prioritaires. En outre, l’organisation « en silo » des réseaux ministériels rend difficile un véritable travail commun entre les différents services. L’interministérialité est pourtant indispensable à l’action publique au niveau local.
  • Parce qu’elle n’a pas tiré toutes les conséquences d’évolutions majeures : les vagues de décentralisation et le transfert de missions aux collectivités territoriales ne se sont pas traduites par des suppressions d’effectifs et de structures. En outre, l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de réaliser d’énormes gains de productivité. L’administration doit en tirer parti.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME ?

• Depuis près d’un an, le Gouvernement a engagé, à travers la révision générale des politiques publiques, une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Ce sont ces mêmes objectifs qui guident la réforme de l’administration territoriale. Elle est d’ailleurs un volet clé de la RGPP.
• Comment aurait-on pu prétendre réformer l’Etat sans moderniser l’administration déconcentrée qui représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État et pèse plus d’ 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’éducation nationale) ?

COMMENT CELA VA-T-IL SE CONCRETISER ?

• Il s’agit de rationaliser et d’optimiser l’organisation des services en les regroupant. L’idée est de les recentrer sur leurs missions prioritaires, de créer des synergies entre les différentes cultures et compétences ministérielles, de supprimer les doublons en renforçant le regroupement des fonctions supports et administratives.
• C’est une démarche différenciée selon le niveau territorial :
  • Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. L’organisation, décidée par le Président de la République lors du Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril dernier, est resserrée autour de huit directions régionales. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est largement simplifiée.
  • Un élément très structurant de ce paysage doit encore faire l’objet de décisions législatives et réglementaires : la création des agences régionales de santé. Ces agences rassembleront les compétences en matière de santé à partir des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) actuelles et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM). Elles couvriront l’hospitalisation, la médecine de ville, la prévention ainsi que les grandes politiques de santé publique.
  • Parce qu’il est le lieu du contact et de la proximité avec les usagers, le niveau départemental sera organisé en fonction des publics à servir. Cette logique nouvelle se traduit par des bouleversements profonds. Les nombreux services déconcentrés de petites tailles souvent difficiles à coordonner seront remplacés par deux directions interministérielles (hors finances et éducation nationale) : une direction départementale des territoires et direction de la protection des populations. Ces nouvelles structures permettront de mettre en synergie l’activité des services existants. Dans certains cas, en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, une troisième direction, chargée des missions de cohésion sociale, pourra voir le jour. Le schéma-type de cette nouvelle organisation pourra être ainsi adapté aux spécificités et priorités locales (c’est la « modularité »).

CE CHANTIER EST-IL COMPLEXE ?

• Oui. Parce qu’il concerne tous les ministères et qu’il doit tenir rigoureusement compte des réformes qui y sont engagées. C’est d’ailleurs en raison de cette complexité que, malgré un constat connu de longue date et qui faisait l’unanimité, les réformes ont toujours été reportées. Comme l’a souligné le Président de la République , toutes les réformes se tiennent et le Gouvernement de François FILLON a eu le courage d’ouvrir un chantier de cette ampleur.
• La nouvelle organisation régionale est déjà en train de se mettre en place. Ces évolutions sont pilotées par les ministères.
• Pour le niveau départemental, la transformation se fera dans la concertation et en tenant compte des problématiques locales. François FILLON a demandé aux préfets d’engager dans les cinq prochains mois une large consultation du public, des élus, des agents publics et de leurs représentants. L’objectif : en fonction des principes posés par la RGPP , dessiner l’organisation départementale la plus pertinente. Après validation, elle sera mise en oeuvre le 1er janvier 2010.

L’ETAT RESTERA-T- IL AUSSI PRESENT SUR LE TERRITOIRE ?

• Avec cette réforme, l’Etat se recentre sur ses missions prioritaires et l’action de ses services sera mieux coordonnée. Pour les citoyens, à la fois usagers et contribuables, l’action de l’Etat, au plus près des territoires, gagne en lisibilité et en performance.
• Les relations avec les collectivités territoriales et les élus bénéficieront directement de cette nouvelle organisation.

Réunion de travail, ce matin, sur la réorganisation des armées et l'aménagement du territoire, salle Colbert. en présence de Jean-François Copé, de Jean-Marie Bockel, d'Hubert Falco et d'Hervé Morin. 

Jean-François Copé a réaffirmé :

• la volonté d'informer en primeur les députés de la teneur des discussions
• la volonté de hiérarchiser les décisions
• la volonté de compenser les fermetures
• la volonté de gérer le calendrier en fonction de l'impact

Hervé Morin a confirmé la nécessité de la réforme :

• sur 100 militaires, 60 font du soutien pour 40 soldats opérationnels (rapport inverse en Allemagne)
• tous les programmes de renouvelement lancés nécessitent des économies : SNLE, RAFALE, A400M, NH90, TIGRE
• le passage d'une armée de conscription à la professionnalisation n'a pas été suivi des réformes nécessaires

Le Ministre de la Défense souhaite la création de 90 grandes "bases de défense" et densifier les unités.

Toutes les mesures seront détaillées dans le livre blanc qui sera présenté mi-juin.