Cet après-midi, je suis intervenu en Discussion Générale, sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial.

La proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, examinée cet après-midi et ce soir dans l'hémicycle, vise à redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun.

Les principaux amendements adoptés en Commission des affaires économiques portent sur l’article 1^er qui détermine les modalités pour la délivrance des autorisations d’urbanisme liées à l’activité commerciale. Les règles seront définies au niveau du SCOT par zones, puis déclinées par le PLU ou le PLU Intercommunal.

• En Commission, un amendement du Président, adopté à l’unanimité, prévoit que ces règles seront établies dans un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui serait détachable du SCOT : l’annulation éventuelle du DAC n’entraînerait donc pas l’annulation du SCOT.
• Le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration du DAC.
• Sur la question des seuils : un amendement du Rapporteur permet de respecter nos obligations européennes en matière de liberté d’établissement tout en revenant sur le seuil des 1000 m² adopté pendant la LME. La LME prévoit une autorisation seulement à partir de 1000 m² de surface de vente. L’amendement inscrit 1000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), ce qui correspond environ à 850 m² de surface de vente. La référence « SHON » est celle utilisée dans le Code de l’urbanisme. Dés lors que la proposition de loi vise à faire glisser l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun, il est plus pertinent de viser la SHON plutôt que la surface de vente. L’amendement du Rapporteur a été adopté, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
• Sur la question de la typologie des commerces : en dehors des centres-villes, dans une même zone, les règles peuvent être différentes en fonction du type de commerce (commerce de détail, de gros, ensembles commerciaux continus ou discontinus).

A noter : de manière rédactionnelle, la proposition de loi est modifiée pour tenir compte de l’amendement du Président. Il n’est plus fait référence au SCOT mais directement au document d’aménagement commercial. Ainsi, si l’EPCI ne dispose pas de plan local d’urbanisme intercommunal, il peut établir un DAC (initialement il s’agissait d’un « schéma d’orientation commerciale »).

• Le texte initial prévoyait que dans l’hypothèse où une commune n’est pas dotée d’un PLU, les projets d’implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés sont soumis à autorisation d’une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC). Un amendement du Rapporteur a modifié cette disposition en harmonisant les seuils avec le droit existant et en prévoyant une période transitoire : les permis de construire portant sur un commerce de plus de 1000 m² de surface de vente sont soumis à l’accord de la CRAC ; dans les communes de moins de 20 000 habitants, l’autorité compétente peut saisir la CRAC de tout permis portant sur un commerce de plus de 300 m² de surface de vente, comme le prévoit déjà la LME ; à l’issue d’un délai de 3 ans, ces dispositions s’appliquent aux permis de construire portant sur un commerce de plus de 300 m² de SHON.
• Lorsque la CRAC intervient en l’absence de document d’urbanisme intercommunal, elle est composée de 5 élus et 3 personnalités qualifiées. La Commission a adopté des amendements pour ajouter un élu. En outre, c’est le Préfet de région qui désigne les trois personnalités qualifiées et qui préside sans prendre part au vote.

Article additionnel après l’article 1 : Le règlement du PLU pourra prévoir des règles visant à maintenir la diversité commerciale des quartiers et à préserver les espaces nécessaires aux commerces de proximité satisfaisant la diversité des besoins des habitants de ces quartiers.

Article 2 : Lorsque la CRAC est consultée pour avis sur les documents d’urbanisme comprenant des dispositions en matière commerciale (SCOT, PLU intercommunal, DAC), elle est également composée de 6 élus (5 dans le texte initial).

Article 3 : Un amendement du Gouvernement permet au Préfet de s’opposer au caractère exécutoire des documents d’urbanisme lorsqu’ils portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Article additionnel après l’article 4 : Le Gouvernement est autorisé à codifier les articles 1 à 4 dans le Code de l’urbanisme, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.

Article additionnel après l’article 7 : Le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune peut être porté à deux années au lieu d’un an.

Article additionnel après l’article 8 : Un amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité du dispositif applicable en matière d’aménagement cinématographique du territoire dont certaines dispositions sont communes avec le dispositif applicable en matière d’aménagement commercial.

Loi sur la réforme des collectivités territoriales, loi de modernisation agricole, réforme de l'urbanisme commercial ... les textes loiurds s'enchaînent.

 .

La réforme de l’urbanisme commercial a été évoquée lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie.

 .

Les députés UMP avaient notamment relayé les inquiétudes des élus locaux qui craignaient de perdre leurs prérogatives en matière d’aménagement commercial sur leur territoire. Le Gouvernement s’était alors engagé à « travailler à la convergence du droit de l’urbanisme et du droit de l’urbanisme commercial » et à déposer un projet de loi.

 .

En l’absence de projet de loi présenté par le Gouvernement, Patrick OLLIER, Président de la Commission des affaires économiques, et plusieurs membres de la majorité de la Commission (dont je fais partie) ont décidé de travailler à une proposition de loi.

 .

Ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale durant la prochaine semaine d’initiative parlementaire.

Ce texte vise à intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et à donner aux élus toute compétence en la matière, selon l’architecture suivante :

• Le SCOT présente les orientations qui doivent guider les implantations commerciales. Le PLU décline ces orientations.
• Dans le périmètre d’un EPCI, c’est le PLU intercommunal qui définit les règles d’autorisation d’urbanisme liées à l’activité commerciale.
• A défaut de PLU intercommunal, l’EPCI peut établir un « schéma d’orientation commercial » qui serait ensuite décliné au niveau de chaque PLU et qui leur serait opposable.
• Afin de garantir une cohérence entre les documents d’urbanisme relevant de collectivités territoriales différentes, le Préfet peut demander des modifications lors de la transmission de ces documents.
• En conséquence, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont supprimées. Un Observatoire régional d’équipement commercial sera chargé de garantir la cohérence de la couverture des aménagements commerciaux sur le territoire.

. 

Je suis preneur de toutes vos remarques ...

Poursuite de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2008, ce mercredi et toute la journée de jeudi.

Parmi les amendendements que j'ai déposé ou dont j'ai participé à l'élaboration, deux ont été retenus ce jeudi :

Le premier de ces amendements adoptés est l'amendement gouvernemental n°397, qui traite du problème de l'inscripition du privilège du Trésor.

Cet amendement, est TRES IMPORTANT. Je mes suis d'ailleurs exprimé en public à ce sujet, devant le Président de la République, lors de la réunion des députés de la majorité, ce mercredi à l'Elysée. 

Pourquoi est-il si important ? Tout simplement parce que le fait de lever l'inscription du prvilège du Trésor, pour les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté, leur évite d'être marquées au fer rouge, vis à vis de leurs partenaires.

Le plan de relance de l'économie, en l'état, posait problème, car jusqu'à ce jour, les chefs d'entreprises ne sollicitaient le médiateur du Crédit qu'en dernier recours et donc souvent trop tard, du fait de l'inscription du privilège du Trésor. On leur disait "ok nous allons mettre en place un plan d'apurement de vos charges" mais en même temps, on procédait à la publicité de l'inscription du privilége, ce qui avait un effet dévastateur sur leurs clients et leur fournisseurs. Celà revenait à dire "nous aidons cette entreprise, mais si nous sommes amenés à l'aider, c'est que celà va très mal" et donc tous les créanciers, dès la publication de l'inscription du privilège, stoppaient net toutes leurs relations avec ladite entreprise ...

Le frein principal a une meilleure utilisation du médiateur du Crédit est donc levé avec cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec les services de Bercy, et sur lequel j'ai été le seul à m'exprimer (sujet technique) lors de son examen dans l'hémicycle. Le fait de l'avoir transformé en amendement gouvernemental, au lieu de l'avoir déposé sous mon nom, lui donne plus de poids et va ainsi éviter tout retoquage lors de son examen au Sénat.

amendement gouvernemental n°397.pdf

 Intervention amendement n°397.doc

Débat sur privilège du Trésor (après 2 minutes 20)

Réunion de mise au point sur la problématique de l'urbanisme commercial, autour de François Fillon, de Christine Lagarde, de Luc Chatel et de Jean-François Copé.

Christine Lagarde souhaite le libre choix d'installation.

Par contre, elle souhaite renforcer le rôle du maire qui aura :

• le droit de faire des recours
• le droit de saisine de la CDEC 
• le droit de préempter

Pour François Fillon, on encadre trop l'urbanisme commercial en France.

Le système actuel est malthusien : les réprésentants nommés par les chambres consulairess sont juge et partie. 

Il  souhaite plus de négociabilité et la liberté de concurrence.

Il souhaite également que le maire joue un rôle majeur.

Beaucoup de députés se sont exprimés sur cet article et aucun accord ne s'est dégagé.

Le débat se poursuivra en séance.