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état d'urgence

  • J'ai voté la prorogation de l’état d’urgence, pour la dernière fois : nous ne pouvons vivre en permanence sous l'état d'urgence

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    L’essentiel :

    Ce projet de loi prolonge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015.

    Il s’agit de la plus longue prorogation (7 mois) de l’état d’urgence depuis son instauration par décret, pour une durée de 12 jours, le lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015. Elle avait depuis été prorogée à quatre reprises : le 20 novembre 2015, le 19 février 2016, le 20 mai 2016, puis le 21 juillet 2016.

    Cette 5ème prorogation permet en effet d’englober l’ensemble de la période électorale de 2017, les différentes réunions publiques et rassemblements à cette occasion représentant des cibles potentielles d’attentats.

    Par ailleurs, en plaçant la date d’échéance de l’état d’urgence, au-delà des élections, elle permet au prochain président de la République et au futur Parlement d’avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer pour une éventuelle prorogation supplémentaire.

    La dernière prorogation, votée suite aux attentats de Nice, s’appliquait normalement jusqu’au 21 janvier 2017. Néanmoins, l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 prévoit la caducité de ce régime d’exception dans un délai de 15 jours francs suivant la démission du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée. Suite à la démission du Premier ministre le 6 décembre dernier, l’état d’urgence doit donc s’interrompre 15 jours plus tard, soit le 21 décembre.

    C’est pour cette raison que le Conseil des ministres s’est réuni de manière exceptionnelle ce samedi 10 décembre, et que le Parlement est appelé à voter cette prorogation, de manière anticipée.

    En raison de ces délais particulièrement contraints, on devrait se diriger vers un vote conforme entre les deux chambres.

    Le contenu du projet de loi :

    Le texte du Gouvernement est constitué de 3 articles.

    Outre la prorogation de l’Etat d’urgence pour 7 mois (article 1), le projet de loi propose deux aménagements spécifiques.

    • Pour la période électorale à venir, et pour elle seule, le PJL instaure une dérogation à la disposition de caducité de l’état d’urgence en cas de démission du Gouvernement (article 3). En effet, suite à l’investiture du prochain Président de la République le 6 mai prochain, le Gouvernement actuel devrait démissionner. Cette dérogation exceptionnelle permettrait donc d’éviter au nouveau Gouvernement de devoir faire voter une éventuelle nouvelle prorogation de l’état d’urgence en moins de 15 jours alors que les députés ne siègent pas.
    • Le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne (article 2). Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la succession des prorogations de l’état d’urgence pourrait conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et venir. Néanmoins, le texte prévoit, qu’en cas de faits nouveaux ou de d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne constituant une menace pour la sécurité et l’ordre public, pourra être reprise.

    Le texte ne reprend donc pas les 16 recommandations, formulées le 6 décembre dernier par la mission d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont les rapporteurs étaient Jean-Frédéric Poisson et Dominique Raimbourg.

    Les articles du projet de loi :

    ARTICLE 1 :
    L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017.

    ARTICLE 2 :
    Il prévoit qu’une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

    ARTICLE 3 :
    Pendant cette période de prorogation de 7 mois, le dispositif de caducité de l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.

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  • Projet de réforme constitutionnelle : j'ai voté CONTRE

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    Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

    Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

    J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

    Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :



    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 11 février

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    Lien vers le détail du scrutin

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  • Projet de réforme constitutionnelle : début de l'examen à l'Assemblée

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    Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

    Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

    En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

    • l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
    • l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
      A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
      La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

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  • Réunion departementale des maires de Haute-Savoie autour du préfet : point sur conséquences de l'état d'urgence et les mesures de sécurité

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    Dauphiné Libéré du 21 novembre :

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  • Point sur la prorogation de l'état d'urgence

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    PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE

    Par un projet de loi, le gouvernement a demandé la prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois.

    Cet état d'urgence a été décrété juste après les attentats du 13 novembre. Mais pour le prolonger au-delà de 12 jours, il faut passer par la loi. Ce sera chose faite avec une loi qui doit être adoptée d'ici la fin de la semaine.

    Le groupe Les Républicains votera favorablement à cette prolongation.

    Le ministre de l'Intérieur a annoncé 414 perquisitions administratives, 64 interpellations, 72 armes saisies et 118 assignations à résidence depuis l'état d'urgence... chiffres impressionnants sur une si courte période.

    DISPOSITIONS NOUVELLES

    Le gouvernement veut également modifier le contenu de l'état d'urgence (dans des délais très courts donc). Voici les évolutions principales :

    • nouvelles possibilités d’astreintes liées  à l'assignation à résidence : astreinte à rester dans des lieux d'habitation, astreinte à se présenter jusqu'à trois fois par jour au commissariat ou à une brigade, remise du passeport, interdiction d'être en relation avec certaines personnes ;
    • groupements et associations : un décret en Conseil des ministres pourra dissoudre des groupements qui portent atteinte à l'ordre public et dont des membres ont été assignés à résidence ;
    • simplification des recours : les recours se feront devant le tribunal administratif, selon les conditions habituelles ;
    • perquisitions administratives : toujours de jour comme de nuit, elles pourront concerner des lieux autres que des domiciles, le  Procureur de la République devra en être informé, il pourra être accédé au ordinateurs et terminaux.
    • les peines pour non-respect des obligations sont durcies
    • le Parlement sera informé sans délai et contrôlera l'application des mesures.


    DEMANDES DU GROUPE LES REPUBLICAINS

    Nos amendements visent à renforcer l'efficacité du texte en demandant 4 avancées :

    • autorisation aux fonctionnaires de police de porter leurs armes en dehors du service
    • possibilité que l'obligation de rester à domicile soit 24 heures sur 24 (ce sera finalement 12 heures)
    • l'assignation à résidence pourra être renforcée par un placement sous surveillance électronique
    • permettre la dissolution de groupements dangereux même si aucun de leur membre n'est assigné à résidence.

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     Analyse du scrutin sur la loi de prorogation de l'état d'urgence /
    j'ai voté POUR :

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