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  • Mes Questions écrites du mois

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    Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
    Thème : RSI, cotisation, double
    Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des retraités cotisant à la fois au Régime Social des Indépendants (RSI) et au régime général. En effet, de plus en plus de personnes affiliées au régime général et touchant une faible pension, prennent le statut d’auto-entrepreneur au cours de leur retraite. Ce faisant, ils cotisent au RSI. Une telle cotisation peut paraitre surprenante, dans la mesure où le RSI ne leur versera pas de pension. Il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet.

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    Question à Monsieur le Garde des Sceaux
    Thème : privacy shield, accord, données
    Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accord « Privacy Shield », établi entre l’Union européenne et les Etats-Unis, et adopté le 12 juillet dernier. Le G29 s’est montré inquiet quant à son contenu : manque de garanties concrètes, incertitude sur l’application pratique de certains principes, etc. Indépendamment du fait que cet accord pourra être révisé annuellement, il souhaite connaître la position de la France quant à son contenu. Il souhaite également connaître les marges de manœuvre dont disposera la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour contrôler cet accord.

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    Question à Madame la Ministre de la Culture
    Thème : TNT, satellite, rapport
    Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur l’article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant le 14 janvier 2016, sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis, étant donné l’importance du sujet, notamment pour les habitants en zone de montagne.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : dysfonctionnement, application, attentat
    Date de publication au Journal Officiel : 06/09/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur le dysfonctionnement de l’application mobile SAIP (Système d’Alerte d’Information des Populations), le soir de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier. Selon les informations parues dans la presse, il semble que ce dysfonctionnement soit dû à l’absence de redondance de serveur. Si tel est le cas, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mise en place de serveurs redondants n’était pas prévue dans le cahier des charges. Il souhaite également savoir pourquoi le lancement de cette application n’a été planifié que deux mois avant l’Euro de football.

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  • COP 21 : Vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre

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    L’ESSENTIEL :

    En septembre 2012, lors de la première session de la Conférence environnementale sur le développement durable, le Président de la République avait fait part de la volonté de la France d’accueillir en 2015 la 21ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ainsi que la 11ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP21- CMP11).

    La France est Partie à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) depuis mars 1994 et à son protocole de Kyoto depuis février 2005.

    Depuis 1995, le processus institutionnel de négociation en matière de lutte contre le dérèglement climatique est assuré par l’organe suprême de la Convention : la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. Depuis 1995, elle se réunit annuellement et par rotation dans un des Etats des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations-Unies.

    Désignée lors de la COP19-CMP9 à Varsovie en novembre 2013, la France a accueilli la COP21-CMP11 à Paris du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015.

    Volontiers présentée par les autorités comme « historique » la COP21/CMP11 affichait un objectif très ambitieux : aboutir à l’adoption d’un premier accord universel, juridiquement contraignant, dans l’objectif de maintenir la température globale en deçà de 2°C. Cet accord adopté le 12 décembre 2015 doit prendre le relais à compter de 2020 du protocole de Kyoto. L’accord a été signé par cent soixante-dix-sept parties lors d’une cérémonie qui s’est tenu à New York le 22 avril 2016.

    COP 21 un accord, rien de plus :

    Il y a eu un accord a minima qui a défini un cadre avec un calendrier pour l’avenir : un chemin pour des négociations ultérieures qui se dérouleront de 2015 à 2050 avec des cycles de renégociation tous les 5 ans.  Cela est important, mais c’est à peu près tout. 

    En effet :

    • Il ne s’agit pas d’un accord juridiquement contraignant car il ne contient pas de système de contrôle et ni de sanctions.
    • L’objectif à atteindre est de : « maintenir la hausse de la température moyenne globale au-dessous de 2 ° et poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1,5° » pour répondre à la demande de plusieurs pays particulièrement touchés par le réchauffement climatique.  Cependant, si on additionne les contributions nationales que les pays ont mis sur la table on est loin de cet objectif. En effet, si ces engagements étaient tenus, on arriverait, à une hausse de 3,5°. Pour cette raison on sait déjà que ces engagements - qui ne sont par ailleurs pas contraignants -, devront de toute façon être révisés. D’ailleurs une clause de revoyure tous les 5 ans a été actée dans l’accord.
    • Sur les moyens de contenir le réchauffement à 2°, l’accord est vague car il invite les pays à parvenir à plafonner les émissions de gaz à effet serre « aussi rapidement que possible ».
    • Sur les financements des pays développés vers les pays en voie de développement : le texte acte que les 100 milliards par an d’ici 2020 ne doivent être qu’un « plancher », comme les pays en voie de développement le demandaient. Mais ces crédits ne sont toujours pas réunis et l’accord se limite à encourager les pays développés « à apporter un soutien sur une base volontaire ».
    • Par ailleurs, même si l’accord traite amplement des dommages irréversibles liés par exemple à la fonte des glaces, il est stipulé que : « l’accord ne pourra pas servir de base à des compensations pour pertes et préjudices irréversibles ». En effet plusieurs pays développés, notamment les Etats-Unis, redoutaient des actions en justice en raison de leur responsabilité historique dans le réchauffement.
    • Enfin il n’y a rien sur le prix du carbone, sur la gestion des forêts, sur l’agriculture ou l’énergie. Il est clair que, sur ces sujets, il faudra avancer par des accords complémentaires.

    En conclusion :

    Soucieux de ne pas porter atteinte à la crédibilité de la France pour ce qui est du respect des conventions internationales et dans son action dans la lutte contre le réchauffement climatique au sein de l'Union Européenne et dans le monde, le groupe les Républicains a voté la ratification tout en considérant les résultats de la COP 21  comme une étape (notamment faute d'un mécanisme contraignant de contrôle et du manque des financements escomptées) et certainement pas comme le grand succès vanté par la majorité.

    C'est un accord, rien de plus.

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  • "Silence vaut accord", où est la révolution annoncée ? : mon interview dans la revue GEEA

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    La revue Génération Entreprise - Entrepreneurs Associés (GEEA) de mai revient sur ma proposition de loi relative au principe du "silence de l'administration vaut accord".

    Lien vers le texte de ma proposition de loi


    Mon interview :

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  • Ma question au gouvernement au sujet de la simplification administrative

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    Ma Question au gouvernement :



    La réponse du secrétaire d'Etat Thierry Mandon : 

  • Intervention sur le projet d'accord de libre-échange Etats-Unis/Europe

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    Beaucoup d'entre vous m'ont déjà interrogé, par courrier ou lors de mes déplacement, au sujet du projet de Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP en anglais, anciennement TAFTA).

    Ce traité, source d'inquiétudes (et parfois de fantasmes) à l'approche des élections européennes, a été évoqué ce mardi en Commission des Affaires européennes.

    Sans surprise, les députés communistes défendent une approche défensive et de fermeture vis-à-vis de ce projet. Pour ma part, je suis favorable à un libre-échange entre les deux continents à condition qu'il soit parfaitement équilibré.

    Je souhaite cependant que nous ayons une approche vigilante, étant donné les affaires récentes et les défauts que contient ce projet à l'heure actuelle.

    Il faut bien garder à l'esprit que les négociations sont en cours.

    Rien n'est donc acté, et encore moins voté sur le contenu du traité.

    C'est donc maintenant que chacun doit avancer ses positions.

    Mon intervention en commission :


  • Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

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    Calendrier :

    En tant que membre de la commission des Affaires économiques, et bien que ce texte soit examiné sur le fond par la commissiuon des Affaires sociales .... j'ai participé à toutes les auditions :

    • Examen au fond de la commission des Affaires sociales : mardi 26 et mercredi 27 mars 2013.
    • Examen en séance publique : 2 avril 2013 à l’Assemblée nationale et le 17 avril 2013 au Sénat.

    Audition des syndicats en commission et par les groupes parlementaires :

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    L’ESSENTIEL :

     

    Le Ministre du Travail Michel Sapin a présenté, le 6 mars 2013, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

     

    En juillet 2012, à l’issue de la conférence sociale, les partenaires sociaux avaient renvoyé à une négociation interprofessionnelle les questions de la réforme du marché du travail.

     

    Ce projet de loi traduit les principes prévus par l’accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », signé le 11 janvier par 6 organisations syndicales et patronales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA), à l’exception de la CGT et FO.

     

    La plupart de ces mesures nécessitent encore un travail de concertation ou de négociation pour leur mise en œuvre.

    En bref, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi vise à :

    • créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés
    • sécuriser les parcours professionnels des salariés
    • instaurer de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
    • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP
    • réformer les procédures de licenciements économiques

     

    CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES

     

    DE NOUVEAUX DROITS INDIVIDUELS :

     

    Article 1er : prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité santé et prévoyance des demandeurs d’emploi. 

    • Il fixe le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, mettre en place une complémentaire santé minimale précisée par décret, et assurer « au minimum la moitié du financement ».  

    C’est donc un coût supplémentaire pour l’entreprise, et notamment les PME qui contestent parfois cette mesure.

    • Il précise qu’en cas de désignation ou de recommandation d’un organisme par l’entreprise, celle-ci devra recourir à une mise en concurrence dans des conditions de transparence et selon des modalités précisées par décret.

    Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient posé le principe de liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur. Sur ce point, le projet de loi ne respecte pas fidèlement l’esprit de l’accord. La FFSA réclame le retour à l’équilibre trouvé dans l’ANI :

    1. Le maintien d’une clause de désignation reviendrait à renforcer l’abus de position dominante des institutions de prévoyance.
    2. Selon le syndicat de courtiers d’assurance, 30 000 emplois et plus de 1000 entreprises seraient menacées. 

    L’article 1er introduit dans le code de la sécurité sociale la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés devenus demandeurs d’emploi, et porte le délai de portabilité de 9 à 12 mois.

    Article 2 : transcrit le principe de la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. Le CPF permettra d’accumuler des droits à la formation selon des modalités à définir en concertation entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

    Article 3 : crée une période de mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté.

     

    DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS :

     

    Les articles 4 et 5 améliorent l’information et les procédures de consultation des IRP en créant une consultation nouvelle du CE, une base de données unique consultable par les IRP, une instance unique de coordination des CHSCT dans les entreprises multi-sites et en introduisant un à deux représentants des salariés avec voix délibératives dans les organes de décisions des entreprises de plus de 5 000 salariés en France.

    Les délais de consultation seront fixés par accord entre employeur et CE ou à défaut par décret en Conseil d’Etat. 

     

    LUTTER CONTRE LA PRECARITE DANS L’EMPLOI ET DANS L’ACCES A L’EMPLOI

     

    Article 6 : il transcrit le principe des droits rechargeables dans la loi. Leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre de la négociation de la convention Unédic fin 2013. L’article créée également une prime pour certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

     

    L’ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Quant au projet de loi, il ne précise pas les modalités de financement. 

     

    Article 7 : permet aux conventions d’assurance chômage de prévoir une sur-cotisation employeur pour les CDD et de supprimer les contributions employeur pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans  pour une durée de 4 ou 3 mois selon la taille de l’entreprise

     

    Article 8 : obligation des branches à négocier les modalités d’exercice du temps partiel et instauration :

    • d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (sauf dérogations par accord de branche ou demande écrite et motivée du salarié)
    • d’une rémunération majorée des heures complémentaires de 10 % dès la première heure.

     

    FAVORISER L’ANTICIPATION NEGOCIEE DES MUTATIONS ECONOMIQUES, POUR DEVELOPPER LES COMPETENCES, MAINTENIR L’EMPLOI ET ENCADRER LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

     

    Les articles 9 et 10 portent sur la GPEC et prévoient l’articulation avec les nouveaux outils de flexibilité notamment la mobilité interne créée à l’article 10. L’organisation collective de cette mobilité doit faire l’objet d’une négociation collective triennale. En cas de refus, le motif de licenciement sera « économique » mais prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel.

     

    Article 11 : il pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle et le principe selon lequel l’activité partielle est compatible avec le suivi d’activités de formation. L’entreprise en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

     

    Article 12 : il crée les accords de maintien dans l’emploi et encadre les conditions de recours à ce dispositif :

    • Une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour ajuster le temps de travail et rémunérations, pendant 2 ans maximum, en contrepartie de ne pas licencier.
    • L’accord de maintien dans l’emploi ne peut diminuer les salaires compris entre 1 et 1,2 SMIC, ni porter la rémunération en dessous de 1,2 SMIC.
    • En cas de non-respect, l’employeur devra verser des dommages-intérêts aux salariés lésés selon des modalités fixés dans l’accord.
    • Les salariés refusant l’accord pourront être licenciés économiquement.

    Article 13 : réforme les procédures de licenciements collectifs. Les entreprises de plus de 50 salariés pourront procéder soit à un accord majoritaire validé par l’administration dans les 8 jours, soit à un plan unilatéral de l’employeur homologué par l’administration dans un délai de 21 jours.

     

    Article 14 : obligation pour l’entreprise qui envisage la fermeture d’un site de rechercher un repreneur et d’en informer le CE.

     

    Article 15 : prévoit la possibilité de privilégier le critère de la compétence pour établir l’ordre de licenciement sans pour autant ignorer les autres critères, et porte la durée maximale du congé de reclassement dans les entreprises et groupes de plus de 1000 salariés de 9 à 12 mois.

     

    DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 16 : introduit dans la conciliation, le principe d’un barème d’indemnités préfixées à l’ancienneté, et porte la prescription des contestations de licenciement à 2 ans et à 3 ans pour les demandes de salaires (contre 5 ans auparavant).   

     

    Article 17 : vise à accompagner les franchissements des seuils pour les PME s’agissant de la mise en place des IRP. Les entreprises auront une année pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du CE liées au franchissement de seuil.

     

    Article 18 : prévoit l’expérimentation du CDI intermittent (dans des entreprises de moins de 50 salariés et dans des secteurs définis). Un bilan de l’expérimentation est prévu avant le 31 décembre 2014.

     

    Article 19 : habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour rendre le texte applicable à Mayotte.

  • Accord sur les contractuels dans la fonction publique

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    LES CHIFFRES :

    • 875 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires dans la fonction publique (sur 5,2 millions d’agents publics).
    • 40 000 à 50 000 : c’est le nombre d’agents non titulaires qui pourraient être titularisés, via des concours spécifiques.
    • 100 000 : c’est le nombre d’agents contractuels dont les CDD pourraient être requalifiés en CDI.

    L’ESSENTIEL :

    • Jeudi 31 mars, François BAROIN et Georges TRON ont signé avec six organisations syndicales un accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
    • Ce texte, qui est le fruit d’un an de négociations avec les syndicats, poursuit un objectif clair : lutter contre la précarité d’une partie des 875 000 contractuels, dans le respect du statut de la fonction publique.
    • Trois axes ont été définis :
      • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en faisant bénéficier d’un CDI tous les agents qui exercent un même emploi depuis 6 ans ; faciliter pour ceux qui le souhaitent l’accès à l’emploi titulaire
      • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
      • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
    • Grâce à cet accord, ce sont 40 000 à 50 000 agents qui pourraient être titularisés et quelque 100 000 agents aujourd’hui en CDD qui pourraient passer en CDI. Parce que la mise en oeuvre de ces mesures nécessite la modification de dispositions législatives, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement avant l’été. 

    POURQUOI UN ACCORD SUR LES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

    • Le constat aujourd’hui, tout le monde le connaît : les plans successifs de titularisation engagés depuis 60 ans n’ont pas permis de réduire le nombre de contractuels dans la fonction publique. Actuellement, sur les 5,2 millions d’agents que compte la fonction publique, 875 000 sont non titulaires, soit près d’un agent sur cinq ! Les CDD, parfois renouvelés plusieurs fois, année après année, continuent de maintenir de nombreux agents dans des situations de précarité, en ne leur donnant aucune visibilité sur leur avenir.
    • C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’agenda social, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux dès mars 2010 sur la question des contractuels en situation de précarité, conformément aux engagements pris par le Président de la République en janvier 2010. L’accord signé le 31 mars dernier entre François BAROIN, Georges TRON et six organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC) marque l’aboutissement d’un an de réunions, de concertations et de négociations. C’est bien la preuve que le Gouvernement place le dialogue social au coeur des réformes qu’il met en oeuvre !
    • L’objectif de ce texte est clair : sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dans le respect des dispositions statutaires. Avec cet accord, nous montrons tout notre attachement au principe de justice sociale, sans pour autant remettre en cause le statut des fonctionnaires. C’est un texte équilibré qui permet de préserver les principes fondamentaux de notre fonction publique (accès par la voie du concours, emplois permanents pourvus par des titulaires, principe de carrière), tout en la modernisant.

    CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES AVANCÉES DU TEXTE ?

    L’accord signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales prévoit des avancées décisives en matière d’accès à l’emploi titulaire et de conditions d’emploi pour les contractuels. Trois axes ont été définis :

    • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité en favorisant l’accès à l’emploi titulaire :
      • Une première mesure permettra de titulariser certains contractuels par la voie de concours professionnalisés etd’examens professionnels, ouverts pendant 4 ans. A la demande des organisations syndicales, les conditionsd’accès à ces dispositifs ont été considérablement assouplies. Au total, ce sont 40 000 à 50 000 agents nontitulaires qui pourraient en bénéficier.
      • Une seconde mesure consiste à appliquer, dès la publication de la loi, un dispositif de « CDIsation » à tous les agents qui occupent en CDD des emplois pour une durée supérieure à 6 ans, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. Ce dispositif permettra de mettre fin à une situation dans laquelle des milliers de contractuels précaires sont employés sur emplois permanents. Au total, 100 000 CDD pourraient être concernés par cette mesure.
    • Éviter la reconstitution de situations de précarité en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats :
      • Les règles de recours au contrat sur emplois permanents restent inchangées, mais une réflexion sera ouverte avec les organisations syndicales sur la situation des emplois relevant de la catégorie B. Par ailleurs, un dispositif appelé « filet de sécurité » garantira par la loi la transformation automatique des CDD en CDI dès lors que la durée d’emploi sera supérieure à 6 ans.
    • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique.
      • Avec cet accord, les droits sociaux et syndicaux des contractuels seront mieux reconnus : i) ils pourront faire l’objet d’une évaluation et bénéficier d’une rémunération au mérite ; ii) leurs conditions de licenciement seront mieux encadrées ; iii) leurs droits en cas de chômage seront améliorés. C’est une mesure de justice, car tout agent contractuel a droit à un parcours professionnel digne et valorisant, même s’il n’est pas soumis au principe de carrière.

    QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

    • La signature de cet accord ne marque pas seulement la fin d’une négociation ; c’est aussi le début d’un chantier qui occupera le Gouvernement encore plusieurs mois. Parce que la mise en oeuvre de nombreuses mesures de l’accord nécessite la modification de dispositions législatives, plusieurs étapes sont d’ores et déjà prévues :
      • La première étape sera consacrée à l’élaboration du projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, en lien avec les employeurs, les ministères et les organisations signataires. Dès le mois d’avril, les différents acteurs concernés se retrouveront pour examiner un projet de texte.
      • La seconde étape sera pour le Gouvernement de déposer le projet de loi à l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin.
      • La troisième étape sera consacrée à l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne, l’objectif étant que les dispositions du protocole puissent entrer en vigueur de manière effective au tout début de l’année 2012.
    • Dans la continuité des réformes engagées depuis 2007 pour moderniser notre fonction publique, cet accord complète un ensemble de mesures visant à rendre notre administration exemplaire, confiante dans ses valeurs et donnant toute sa place à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents stades de leur vie professionnelle.
  • Dauphiné Libéré du 11 avril 2010

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  • Congrès du Groupement transfrontalier européen à ANNEMASSE

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    En préambule au Congrès du Groupement transfrontalier européen, un accord entre l'ensemble des collectivités française : Etat, région, département , villes frontalières, ARC ... a été signé.

    Cet accord, signé en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, vise à mettre en place un GEC (Groupement Européen de Coopération) entre la Suisse et la France.

    Il permettra enfin à la France de parler d'une seule voix, lors des négociations avec nos partenaires suisses : le but est de mettre en oeuvre l'ensemble des outils permettant de passer d'une frontière coupure à une frontière soudure.

    Tous les élus présents se sont ensuite rendus au Congrès transfrontalier européen, en présence de Micheline Calmy-Rey, conseillère fédéral, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères en Suisse.

    Ce Congrès se réunit tous les 2 ans et permet aux frontaliers présents de s'informer sur l'activité de leur association et d'élire la commission administrative.

    Deux tables rondes ont animé ce Congrès :

    • Rôle et place des travailleurs transfrontaliers dans la construction des régions transfrontalières
    • Dossiers du Groupement transfrontlier européen : assurance maladie, imposition unique, transports ...

    Crée en 1963, le Groupement transfrontalier européen, présidé par Michel Charrat, regroupe 30 37 adhérents.

    Lien vers le site de l'association

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  • Le sommet international contre le réchauffement climatique

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    La 15e Conférence des parties contre le réchauffement climatique, qui réuni les représentants de 192 pays, se tient du 7 au 18 décembre 2010 à Copenhague. L’objectif est de parvenir à un accord global et juridiquement contraignant sur le régime qui succédera au protocole de Kyoto.

     

    De RIO à COPENHAGUE :

    • 1992 : la Conférence de Rio reconnaît le changement climatique. L’engagement de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre (GES) est prévu par la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) signée par 192 pays. Cependant, la CCNUCC, cadre international de la lutte contre le changement climatique, ne fixe pas d’objectifs chiffrés.
    • 1997 : le protocole de Kyoto, ratifié par 184 pays, détermine des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES couvrant la période 2008-2012 (une réduction moyenne de 5% par rapport à 1990 pour les pays industrialisés). Les Etats-Unis ne l’ont pas ratifié. De nombreux Etats ne respectent pas les engagements pris (l’Australie, le Canada par exemple).
    • 2007 : la Conférence de Bali trace la feuille de route pour Copenhague ouvrant un nouveau cycle de négociations.
    • Décembre 2008 : le « Paquet Energie-Climat » est adopté par les 27 membres de l’Union européenne.

    L’Union européenne détient un rôle majeur  dans les négociations à Copenhague.

     

    Les propositions européennes s’articulent autour de cinq axes, conformément à la feuille de route tracée à Bali :

    • Des objectifs de réduction de GES chiffrés et contraignants pour 2020 et 2050, destinés aux pays industriels 
    • Une atténuation renforcée d’émissions pour les pays émergents 
    • Une coopération technologique et une aide financière aux pays les plus vulnérables au nom d’une solidarité internationale. Il s’agit de la mise en place du « Plan Justice-Climat » 
    • L’adaptation aux conséquences du changement climatique 
    • La prise en compte de nouveaux secteurs qui ne sont pas prévus par le protocole de Kyoto : l’agriculture, le transport maritime et aérien, les forêts.

    De nombreuses propositions traduisent les préoccupations exprimées par la France :

    • Les questions liées à la déforestation 
    • L’instauration des mécanismes de contrôle et de sanction 
    • La création d’une taxe carbone communautaire 
    • La fixation des objectifs de croissance de population dans les zones économiques vulnérables 
    • La valorisation du rôle des collectivités locales 
    • La détermination précise des projets à financer ainsi que de l’enveloppe qui leur est attribuée 
    • La mise en place d’un dispositif d’inclusion carbone pour les pays qui ne signeront pas l’accord 
    • La mise en place d’un Comité de pilotage permanent des engagements pris qui se transformerait en Organisation mondiale de l’environnement.
  • Projet d'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

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    La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres :  volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :

    • 25,9 milliards pour la formation professionnelle dont 50% correspond aux obligations des entreprises. « Seuls » 5,5 milliards sont effectivement collectées par les OPCA (organismes de collecte) et donc gérés par les partenaires sociaux.
    • 8,4 milliards  pour les lycées professionnels

    Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :

    Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :

    • Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
    • Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
    • Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
    • Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi ;
    • Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

    Le détail de l’accord ouvert à la signature :

    Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :

    • Réaffirmation du rôle du plan de formation qui inclut les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
    • Les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.
    • L’idée de la CGPME de fusionner le DIF et le CIF (dans un objectif de simplification et d’efficacité) n’ayant pas été retenue, le projet d’accord renvoi à  la mise en place d’ un groupe de travail .

    Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :

    • Le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.
    • Professionnalisation : le contrat de professionnalisation qui a démontré son utilité est élargi aux personnes de faible niveau de qualification ou éloignées de l'emploi tels que les bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.
    • Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s'adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études.
    • Bilan d'étape professionnel et passeport formation : ces outil de sécurisation des parcours professionnels seront précisées par un groupe de travail dans leurs modalités et leurs financement.

    Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :

    • Demandeurs d'emploi : sur l’idée de la CGPME il est crée un nouveau dispositif dit de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Cette disposition est faite pour un demandeur d’emploi qui répondant à une offre identifiée (CDI ou CDD d’un an au moins) a besoin d’une formation. La formation sera au maximum de 400 heures (2,5 mois environ) et sera prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l'Opca concerné.
    • Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies. Son financement sera assuré par prélèvement sur les sommes versées par les entreprises. Le taux de prélèvement sera fixé tous les ans par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour une année pleine cela pourra représenter 900 millions d’euros ;

    À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.

    Gouvernance :

    L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

    Au niveau national :

    • Création d’un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CPNFP), composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires
    • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : Instance de gestion, il conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles.

    OPCA :

    Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :

    • L’accord prévoit que les Opca devront élargir leur rôle d’organismes collecteur à celui de conseil tant pour les entreprises que pour les salariés : informer et  accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation.
    • Afin d'assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

    Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :

    • Seuil de collecte pour l’agrément : n'est pas le seul critère pertinent selon les partenaires sociaux, il devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en oeuvre les règles de gestion harmonisées.
    • Les éventuels regroupements d'Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

    Positionnement des partenaires à la négociation :

    Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté

    Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.

     

    Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).

     

  • Point sur la crise gazière russo-ukrainienne

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    Depuis maintenant une semaine et demie, l’Europe vit au rythme des soubresauts de la nouvelle crise gazière entre la Russie et l’Ukraine. La dernière crise importante remonte à l’hiver 2005-2006.

     

    Rappel des faits :

     

    1er janvier 2009 : A la suite de l’échec des négociations menées entre Gazprom et la compagnie ukrainienne Naftogaz au sujet des prix du gaz, le géant russe Gazprom stoppe ses livraisons de gaz à destination de l’Ukraine tout en maintenant ses livraisons à l’Europe (80% du gaz russe à destination de l’Europe transite par l’Ukraine).

     

    5 janvier: Le Premier ministre Vladimir Poutine demande au Président de Gazprom de limiter les livraisons de gaz transitant par l’Ukraine d’un volume qui correspondrait, selon les Russes, aux quantités prélevées frauduleusement par l’Ukraine (65.3 millions de M3).

     

    6 janvier: des pays d’Europe constatent des baisses importantes de leur approvisionnement avant un arrêt total des livraisons de gaz russe. Les pays les plus touchés sont la Bulgarie, la Grèce, la Macédoine, la Hongrie, la Roumanie ou la Slovaquie qui a déclaré « l’état d’urgence énergétique ». Ces pays dépendent massivement voire totalement des livraisons de gaz russes et puisent donc depuis dans leurs réserves ou s’approvisionnent auprès de leurs partenaires européens moins concernés ou capables de fournir d’autres types d’énergie. D’autres pays européens sont aussi touchés de manière plus ou moins dense comme l’Autriche, l’Allemagne (qui reçoit, comme la Pologne la majorité de son gaz russe par le Belarus) et la France (-15%).

     

    A cette crise de l’approvisionnement se couple une vague de froid très importante qui touche une grande partie de l’Europe et fait flamber la consommation (+ 40% en France la semaine dernière).

     

    Une semaine d’âpres négociations :

     

    Depuis maintenant une semaine, l’UE sous présidence tchèque négocie un accord avec les Russes et les Ukrainiens afin de reprendre au plus vite les livraisons.

     

    Au terme de négociations marathon la Russie puis l’Ukraine ont signé samedi 10 janvier et dans la nuit de samedi à dimanche un accord mettant un terme à la crise. Le principal point de cet accord concerne le contrôle du transit du gaz russe via l’Ukraine et l’envoi d’observateurs aux points clés de transit qui seront chargés de vérifier que le gaz russe destiné aux clients européens leur parvient bien en totalité.

     

    Dès dimanche, la Russie a accusé l’Ukraine d’avoir torpillé l’accord après que Kiev ait ajouté une mention manuscrite à l’accord indiquant que l’Ukraine n’avait jamais «détourné » de gaz russe et contestant toute dette envers Gazprom.

     

    Lundi matin 12 janvier l’Ukraine a signé l’accord sans la clause additionnelle contestée par Moscou. Gazprom a donc annoncé la reprise de ses livraisons dès « que l’Ukraine se soumettra aux conditions russes sur la surveillance du transit gazier ».

     

    Les causes du conflit demeurent intactes :

     

    La signature de l’accord sur le transit du gaz obtenu par l’UE par l’intermédiaire de Mirek TOPOLANEK le premier ministre tchèque dont le pays assure la Présidence de l’Union ne règle pourtant pas la question sur le fond.

     

    Les négociations menées entre la Russie et l’Ukraine qui ont échouées fin 2008 concernent un accord global qui englobe la question du transit mais aussi le tarif du gaz russe appliqué à l’Ukraine pour 2009, le tarif du transit gazier par l’Ukraine, le paiement des arriérés dus par l’Ukraine à la Russie et la révision des modalités du commerce gazier.

     

    Ces sujets n’ont pas trouvé de règlement avec l’accord signé le lundi 12 janvier et les causes de cette crise gazière majeure demeurent en l’état.

     

    Les tensions entre les deux pays restent vives : l’arrêt des livraisons aurait fait, selon Vladimir Poutine, perdre 800 millions de dollar à la société Gazprom.

     

    La situation va donc rester fragile et l’Europe peut se trouver de nouveau au cœur d’un différend commercial qui devrait rester bilatéral.

  • Projet d'accord sur l'indemnisation du chômage

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    Les partenaires sociaux ont finalisé un projet d'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage. Cet accord porte sur deux ans, soit 2009 et 2010, l'actuelle convention d'assurance chômage (2006-2008) expirant le 31 décembre 2008, la nouvelle s’appliquera aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.

     

    Le patronat souligne le caractère innovant de la filière unique d'indemnisation. Les syndicats réservent leurs réponses. Reste aussi à connaître la position de la CGPME qui, de source concordante, aurait menacé de ne pas signer le texte.

     

    Le texte prévoit essentiellement :

    • Une filière unique d'indemnisation
    • Un dispositif de baisse automatique des contributions conditionné à la santé financière du régime.
    Indemnisation : objectif : couvrir plus de demandeurs d’emploi.
     

    Une filière unique est créée qui se substitue aux quatre filières existantes:

    • Une première durée d'affiliation minimum pour ouvrir des droits réduite :
      • pour la première ouverture des droits une affiliation minimum de 4 mois. Cette réduction à 4 mois de la durée d'affiliation ouvrant droit à indemnisation est destinée à mettre en place un dispositif pour les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d'emploi. En conséquence, le dispositif de prime forfaitaire jusque là envisagé n'apparaît plus.
      • Par la suite, si le demandeur d'emploi se retrouve à nouveau au chômage, il devra justifier d'une affiliation de 6 mois.
    • La durée d'indemnisation ne peut dépasser la durée d'affiliation, contrairement au système actuel où un demandeur d'emploi pouvait percevoir jusqu'à 23 mois d'allocation sous réserve qu'il ait travaillé 16 mois sur les 26 derniers mois.
    • La durée d'indemnisation est calculée suivant la formule « durée d'indemnisation égale durée d'affiliation », dans la limite d'un plafond qui varie selon que les bénéficiaires sont âgés de plus ou moins 50 ans.
    • La période de référence sur laquelle seront recherchées les durées d'affiliation et donc les droits à indemnisation, est « fixe ». Sur ces bases, le projet de texte prévoit, pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans, une durée maximale d'indemnisation à 24 mois et une période de référence à 28 mois.

    Selon les chiffrages Unédic, ce sont 100 000 demandeurs d'emploi supplémentaires qui seront pris en charge pour un coût estimé à 270 millions d'euros par an. Le coût pourrait être beaucoup plus important, les statisticiens du régime peinant à estimer précisément le nombre d'entrants du fait de ces nouvelles dispositions puisque ces populations ne sont pas aujourd'hui répertoriées.