Audience solennelle du 11 janvier :

Statistiques 2012 de la Cour d'Appel de Chambéry :

Les Assises du ferroviaire, qui ont réuni tous les acteurs du secteur autour d’un débat national sur le modèle ferroviaire de demain, se sont clôturées le 15 décembre dernier.

A cette occasion, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et M. Thierry MARIANI, Ministre des Transports, ont annoncé les mesures retenues par le Gouvernement, notamment :

• le principe d’une ouverture progressive et maîtrisée du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence a été acté. Une loi fondatrice dans le ferroviaire sera notamment préparée afin de permettre aux autorités organisatrices qui le souhaitent de mettre en concurrence l’exploitation de tout ou partie de leurs lignes voyageurs 
• l’élaboration d’un cadre social harmonisé pour les employés du ferroviaire sera engagée, afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs 
• un projet opérationnel d’unification du gestionnaire du Réseau Ferré National, (rassemblant l’ensemble ou une partie des fonctions exercées actuellement par RFF, l’ensemble de la DCF et de SNCF INFRA) sera remis par les services de l’Etat en lien avec la SNCF et RFF au printemps 2012 
• la confirmation de la réforme de la gestion des gares. Un décret qui vient de recueillir l’avis du Conseil d’Etat sera signé rapidement 
• une nouvelle façon de penser l’offre ferroviaire sur le territoire (par l’engagement d’une réflexion en 2012) afin de rendre plus complémentaires les offres TGV, TET, TER et les dessertes en car, selon leur domaine de pertinence économique et écologique 
• une priorité absolue donnée à l’entretien et à la rénovation du réseau pour poursuivre l’effort majeur déjà consenti 
• l’engagement d’une hiérarchisation dans le temps des grands projets ferroviaires figurant au SNIT, compatible avec les contraintes des finances publiques 
• une aide permettant à la SNCF et aux grands industriels de rester des champions nationaux et internationaux du ferroviaire (ex. soutien à l’amélioration de leur productivité) 
• la délégation de compétences tarifaires aux régions, afin de fixer une trajectoire d’évolution modérée des péages d’infrastructures dans le temps
• la création de Fer de France, une structure de coopération et de structuration de la filière ferroviaire française, qui regroupera les constructeurs de matériel, l’ingénierie, les entreprises de travaux publics, les autorités organisatrices, les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures.

Lors des secondes Assises de la simplification, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé soixante-cinq nouvelles mesures en faveur des entreprises, et en particulier :

• le lancement du numéro Azur « Soutien TPE /PME »
• l’amélioration de l'évaluation préalable des obligations réglementaires
• le choix de la périodicité des prélèvements sociaux (changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année)
• l’édition unique du tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés anonymes
• la réduction du délai d’instruction des permis de construire en périmètre historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
• la dématérialisation des procédures de notification des actes en droit de la copropriété
• la création d’un guichet unique pour les demandes d’exploitation d’installations classées
• la simplification du calcul du plafond pour les cotisations plafonnées
• la simplification des nouvelles obligations fiscales applicables aux entreprises en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• la création d’un guichet unique en matière de taxes aériennes
• la généralisation du numéro unique SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs établissements) à toutes les exploitations agricoles
• la dématérialisation de la déclaration de revenu global
• la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) afin de suivre les mesures de simplification.

La réduction de la charge administrative des entreprises reste une priorité pour le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Rappelons que lors de la première édition des Assises de la simplification, le 29 avril 2011, quatre-vingt mesures de simplification avaient été annoncées. Ces mesures ont, pour l’essentiel, été intégrées dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre dernier.

Il s’agit notamment de la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » pour mettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; du déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; de l’extension du rescrit dans le champ social permettant aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles.

Petit retour sur les Assises du Numériques, auxquelles j'ai assisté la semaine dernière et qui ont été clôturées par le Premier Ministre.

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a présenté le bilan du plan France numérique 2012 et les orientations du plan France numérique 2020, lors des Assises du numérique le 30 novembre 2011.

L’économie numérique est un des principaux moteurs de la croissance mondiale. Elle contribue à un quart de la croissance de l’économie française et elle est génératrice d’emplois. Le secteur numérique a en effet créé 700.000 emplois nets en 15 ans et en créera 450.000 supplémentaires d’ici 2015.

Le plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008, dont l’ambition était de replacer la France parmi les grandes nations numériques, s’est traduit par une volonté de diffusion des technologies de l’information et de compétitivité des entreprises. Les principales réalisations de ce plan sont les suivantes :

• l’accès universel à internet haut débit, pour moins de 35 euros par mois équipement compris, effectif sur l’ensemble du territoire
• le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) qui permet à 97 % des foyers français de bénéficier de 19 chaînes gratuites et en qualité numérique pour l’image et le son
• 95 % des Français ont accès à l’internet mobile haut débit (téléphonie mobile 3G)  
• l’amélioration de la gouvernance de l’économie numérique, avec la création du Conseil national du numérique (CNN), le 27 avril 2011.

Dans le prolongement du Plan France numérique 2012, le Ministre a annoncé le lancement d’un Plan France numérique 2020 comprenant 57 objectifs prioritaires, notamment :

• la généralisation de l’utilisation du numérique dans 100 % des entreprises, y compris les TPE
• le raccordement de 70 % de la population au très haut débit en 2020 et de 100 % en 2025
• le développement du très haut débit mobile (téléphonie mobile 4G) grâce au dégagement de fréquences supplémentaires
• le passage à 100 % des chaînes de la TNT en haute définition, en développant l’interactivité, la mobilité, et en lançant au moins une chaîne 3D
• la dématérialisation de 100 % des démarches administratives les plus attendues d’ici à 2013 et 100 % de toutes les démarches administratives d’ici à 2020.

Organisée par Lionel Baud (Président du SNDEC) et Etienne Piot (Président du Pôle de compétitivité Arve Industries), la première édition des assises du décolletage s'est tenue ce vendredi après-midi à Cluses (salle des allobroges) devant plus de 300 personnes : professionnels du décolletage, partenaires, élus et représentants de l'Etat.

Les parlementaires étaient représentés par les sénateurs Carle et Herisson et les députés Saddier, Accoyer et votre serviteur.

Après un rappel des dispositifs spécifiques mis en place durant la crise tels que le dispositif "former plutôt que licencier" qui a concerné plus de 4000 personnes sur la vallée de l'Arve, René Nantue, chargé de mission du SNDEC, a fait un diagnostic de la profession :

• en France, la part de l'industrie est passée de 30% du PIB à 15%
• atout : le décolletage est présent partout, il faut se prendre en main et créer une macro-entreprise
• entre 95 et 2000, le CA du décolletage a doublé, mais le CA enregistre une stagnation depuis 2000 et même une baisse depuis 2005 pour les entreprises dont le CA est supérieure à 15 millions d'euros
• les marchés porteurs : transports, automobile, aéronautique (8000 avions à fabriquer d'ici 2020), médical, énergie, NTIC, luxe (horlogerie, stylos), robotique ...

De ce diagnostic est né le plan stratégique EXPANSION 2020 dont le but est de créer plus de 3000 emplois et de faire passer le CA du décolletage de 2 à 3 milliards d'euros.

Les différents intervenants ont exposé les 4 axes du plan EXPANSION 2020.

1) Conquérir les marchés :

• créer une task force
• promouvoir le tissu industriel
• créer une identité propre type Lyon (pour le médical) ou Grenoble (pour les nanotechnologies) ...

2) Innover pour gagner :

• le décolletage investit 120 à 150 millions par an en matériel (soit 6% du CA) ... mais seulement 10 à 12 millions par an en R&D (soit 0,6 du CA seulement) : la R&D doit passer a au moins 1,2% du CA
• la profession dépose peu de brevets: sur 6700 brevets en 2010 concernant l'usinage des métaux, plus de 4000 ont été déposés par la Chine.
• la profession doit être capable de créer des produits propres comme a su le faire Somfy
• sur 17000 machines outils vendues par an, seules 2000 sont fabriquées en Europe : il faut pour se différencier savoir booster, customiser les machines ...

3) Attirer et mobiliser les talents :

• faire évoluer l'image de la profession
• professionnaliser la gestion du capital humain
• gagner en attractivité en augmentant la compétitivité
• connaître la demande en amont pour répondre à la pénurie de main d'oeuvre

4) Financer le développement :

• 20% des décolleteurs vont partir à la retraite : il faut apprendre à ouvrir son capital
• en plus des PTZ, d'OSEO, du FSI ou d'Alpes Léman Angels ... mise en place d'un fonds Arvenir PME permettant de financer de 20 000 à 500 000 euros
• création d'un fonds d'intervention de 30 à 35 millions d'euros sur les 2 Savoie dont le but est de faire émerger des locomotives ...

Matinée studieuse sur le logement aidé, à l'initiative du Conseil Général, à laquelle étaient conviés tous les acteurs du secteur de l'habitat : communes, intercommunalités, élus, associations, bailleurs sociaux, services de l'Etat, Epfl, Cilse ...

Le logement représente 28 % du budget des ménages et aujourd'hui 3,5 millions de français sont mal logés ou dépourvus de logement.

La Haute-Savoie a pris conscience de la forte demande en passant de 800 logements aidés construits à 1600 (chiffre 2008) en l'espace de 4 ans. Le chiffre annoncé pour 2009 est de 2134 logements aidés construits. Malgré tout, 1/3 des communes du département n'ont pas de logement social.

En l'état actuel, 3/4 des habitants du département ne dépassent pas le niveau de revenu qui les rendent éligibles aux différents prêts d'Etat : PLUS/PLAI ou PLS.

Il se construit chaque année en Haute-Savoie plus de 7300 logements (dont 1600 sont des logements sociaux).

Le parc de logements aidés en Haute-Savoie est de 35000, alors que le nombre de résidences principales est de 288000, ce qui fait un taux de 12,2%, contre 17% au national. 

Le but de cette matinée était donc d'informer les élus (renouvelés à 50% en mars 2008) au travers des 3 thèmes suivants :

• pourquoi faire du logement aidé
• comment faire du logement aidé
• avec qui faire du logement aidé