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  • Evolution du bonus-malus automobile pour 2012

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    Lors du dernier Conseil des Ministres,, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et Eric BESSON, Ministre de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont présenté une communication relative à l’évolution du bonus-malus automobile pour 2012.

     

    Depuis sa création début 2008, le bonus-malus écologique a pleinement rempli ses objectifs en incitant les acheteurs de véhicules neufs à choisir les modèles les plus sobres en carbone et en stimulant l’innovation et le développement de produits à plus faible émission de CO2. La moyenne des émissions de CO2 par kilomètre des voitures neuves a ainsi baissé de 12 % en deux ans, la France devenant ainsi l’un des pays européens ayant le plus faible niveau d’émission de CO2.

     

    Pour tenir compte du succès de cette mesure, qui a déplacé le marché vers des véhicules plus sobres en émissions, les exigences écologiques ont été renforcées en 2011.

     

    Pour 2012, le Gouvernement poursuit ce mouvement : outre les évolutions annoncées sur le malus en décembre, le niveau d’émission donnant droit au premier bonus sera abaissé de 5 g ; par ailleurs, le montant des bonus de 400€ et 800€ est réduit à 300€ et 600€.

     

    Le système du bonus permet également de soutenir le véhicule décarboné. Pour 2012, l'aide sera de 5 000 € pour l'achat d'un véhicule émettant au plus 50g de CO2/km, tandis que les véhicules émettant entre 51 et 60 g de CO2/km bénéficieront d’un soutien de 3 500 €, afin de rendre le dispositif plus progressif. Ce soutien sera prolongé au-delà de 2012. Le montant des primes pourra alors être adapté pour tenir compte du décollage du marché, de la baisse des coûts de production et de l’équilibre budgétaire global du dispositif.

     

    Les investissements d’avenir, dotés de 750 M€ pour l’automobile, permettront d’accompagner cette filière industrielle afin qu’elle puisse relever les défis technologiques liés aux objectifs de réduction des émissions de CO2.

  • La taxe exceptionnelle sur les bonus 2009

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    LES CHIFFRES :

    • 50 % : c’est le taux de la taxe sur les bonus.
    • 27 500 € : c’est le montant des bonus au-dessus duquel la taxe sera appliquée.
    • 360 M€ : c’est le montant que devrait rapporter la taxe sur les bonus.
    • 270 M€ : c’est la partie du produit de la taxe qui sera affectée au Fonds de garantie des dépôts.

    L’ESSENTIEL :

    • Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté le 20 janvier par Christine LAGARDE et Eric WOERTH, prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés aux traders en 2010 au titre de l’exercice 2009. C’est la concrétisation d’une proposition faite par Nicolas SARKOZY à ses partenaires du G20 dès le 25 août dernier.
    • Avec cette taxe, les banques sont mises à contribution pour améliorer la sécurité des déposants. Une large part du produit de cette taxe (270 M€) renforcera ainsi le fonds de garantie des dépôts bancaires. Le solde (90 M€) viendra abonder les caisses de l’Etat.
    • Notre pays, qui est depuis le début de la crise à la pointe du combat pour moraliser le capitalisme, prend les devants et entend convaincre ses partenaires de rejoindre cette initiative. Ce sujet sera de nouveau évoqué au G20 qui aura lieu en juin au Canada.

    ENCADREMENT DES BONUS, LA FRANCE TOUJOURS EXEMPLAIRE ?

    • Le 25 août dernier, Nicolas SARKOZY a proposé à ses partenaires du G20 de mettre en place des mesures fortes pour encadrer les bonus des traders à l’origine des prises de risque excessives qui ont mis le système financier international au bord de la faillite. Réunis à Pittsburgh en septembre, les pays du G20 ont adopté les règles inspirées des propositions françaises qui prévoient notamment :
      • L’interdiction des bonus garantis au-delà d’un an ;
      • Le paiement différé d’au moins 50% des bonus sur trois ans, assorti d’un système de malus en cas de performance moins bonne qu’attendu ;
      • Le versement d’au moins 50% des bonus en actions.
    • Preuve de son exemplarité, notre pays qui est à la pointe du combat pour réguler le capitalisme financier, a été le premier à transcrire, dès le mois de novembre, ces nouvelles règles dans son droit national.
    • Le 25 août, Nicolas SARKOZY avait fait une autre proposition : créer « dans toutes les places financières une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts ». Début décembre, le Royaume-Uni et la France ont pris les devants en annonçant leur volonté commune de mettre en place une taxe exceptionnelle sur les banques et en appelant leurs partenaires européens à faire de même.
    • Le projet de loi de finances rectificative présenté par Christine LAGARDE et Eric WOERTH le 20 janvier traduit cet engagement en instaurant cette taxe exceptionnelle.

    EN QUOI CONSISTE CETTE TAXE ?

    • Il s’agit de taxer à 50% le montant des bonus versés en 2010 au titre de l’exercice 2009. Cette taxe s’appliquera à tous les bonus versés aux opérateurs de marché qui seront supérieurs à 27 500 €, qu’ils soient payés immédiatement ou de manière différée, en cash ou en actions.
    • L’ensemble des banques et des entreprises d’investissement qui payent l’impôt sur les sociétés en France devront payer cette taxe, y compris les succursales de banques étrangères. Au total, 2500 opérateurs de marché localisés en France sont concernés.

    A QUOI SERVIRA-T-ELLE ?

    • Comme le Président de la République le souhaitait, une large part du produit de cette taxe, soit 270 M€ (sur un total estimé à 360 M€) servira à renforcer la sécurité des déposants. Cette taxe financera ainsi l’extension de la garantie des dépôts de 70 000 € à 100 000 € décidée par l’Union européenne à compter du 1er janvier 2011. La part restante (soit 90 M€) sera affectée au budget de l’Etat.
    • Sans les soutiens exceptionnels de l'État aux banques en 2009, les banques n'auraient pas pu réaliser les bénéfices qu’elles ont engrangés ces derniers mois. Cette taxe est donc pleinement justifiée : il est légitime que les Français soient associés à ces bons résultats.
    • Avec cette taxe, le Gouvernement a souhaité également envoyer un signal fort aux banques pour les inciter à reconstituer leurs fonds propres et à financer l'économie plutôt que de verser des rémunérations démesurées à leurs traders.

    QUEL CALENDRIER D’APPLICATION ?

    • La taxe sur les bonus a été intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui va être prochainement débattu au Parlement.
    • Cette taxe sera exigible un mois après l’entrée en vigueur de la loi.

    FAUT-IL CRAINDRE L’EXODE DE NOS TRADERS ET UNE PERTE DE COMPÉTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS ?

    • Cette taxe est une mesure exceptionnelle qui répond à une situation exceptionnelle. On imagine mal que les banques délocalisent leur activité de marché en raison d’une mesure fiscale temporaire s’étalant sur une seule année.
    • Par ailleurs, les traders qui choisiraient de s’exiler à Londres, l’autre grande place financière européenne, se retrouveraient dans la même situation qu’en France puisque les dispositifs français et britannique sont désormais les mêmes.
    • Paris et Londres, deux grandes places financières internationales, ont pris les devants pour montrer l’exemple tout en appelant les autres pays à rejoindre cette initiative. Ce sujet sera à nouveau sur la table lors du prochain sommet du G20 qui aura lieu en juin au Canada. Sur la question des bonus, la France reste à la manoeuvre pour faire en sorte que la cure de désintoxication soit collective.
  • Mesures sur les bonus décidées le 25 août

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    1) Des nouvelles règles opérationnelles et précises :

    • les comités des rémunérations seront désormais saisis et se prononceront sur les politiques de rémunérations des opérateurs de marché
    • les éléments qui doivent faire l’objet d’une publicité sont précisés : une annexe aux comptes annuels décrira le processus de décision, les modalités d’attribution des parts variables et notamment leur lien avec la performance et les risques, les modalités d’évaluation de la performance, des risques et de règlement des bonus, les montants versés au titre des rémunérations de la banque de financement et d’investissement et leur proportion par rapport aux revenus de la banque, et le montant de la part différée
    • les bonus garantis supérieurs à un an sont interdits
    • le versement des bonus des traders est étalé : en moyenne pas plus de  50% des bonus sera payé en n+1, le solde sera étalé sur trois ans (n+2, n+3, n+4). Pour les bonus élevés, pas plus du tiers sera payé en n+1, le solde des 2/3 étant étalé sur trois ans.
    • au moins 1/3 de la fraction différée du bonus devra être versé en titres : les titres devront être conservés en moyenne au moins deux ans 
    • un système de malus est instauré : la partie différée du bonus ne sera payée qu’en fonction de critères liés aux résultats de la banque, de l’activité de banque de financement et d’investissement et des résultats de la ligne de métier sur la durée. A titre d’exemple, un trader fait gagner de l’argent à sa banque en année n, il reçoit 1/3 de son bonus en n + 1. Si en n+ 1, sa ligne de métier fait des pertes, alors la partie différée du bonus, soit les 2/3, n’est pas versée. 

    2) Des contrôles renforcés :

     

    La commission bancaire interviendra dans toutes les banques établies en France à partir du mois de septembre pour contrôler sur pièce et sur place l’application des règles internationales et nationales sur la rémunération des traders. Le résultat de ces investigations sera rendu public. Aucun Etat européen ou du G20 n’a lancé de telles investigations.

     

    3) De nouvelles sanctions :

     

    L’Etat n’accordera plus de mandats aux banques qui n’appliqueront pas les règles internationales en matière de rémunération des traders.

     

    4 ) Pour les banques aidées par l’Etat, un dispositif de contrôle accru :

     

    Une personnalité qualifiée sera chargée de contrôler les rémunérations des traders dans les banques qui ont reçu un soutien de l’Etat en fonds propres.

     

    Il sera chargé de contrôler les grilles de rémunération des traders et les 100 rémunérations de traders les plus élevées. Il recevra l’ensemble des éléments et informations individuelles et collectives permettant de justifier les montants des rémunérations proposées. Il pourra demander toute information liée à cette grille qu’il juge utile pour pouvoir en évaluer la pertinence.

     

    Son appréciation portera sur le respect des règles définies au niveau international et national et sur la compatibilité des politiques de rémunération avec les intérêts de l’Etat. Il disposera d’un pouvoir de recommandation sur les systèmes de rémunérations ou les versements individuels. Si ces recommandations ne sont pas suivies il pourra saisir la Commission bancaire et le Conseil d’Administration de l’établissement, et le cas échéant l’Assemblée Générale des actionnaires.

     

    Avec l’ensemble des ces mesures, les banques françaises seront soumises à des règles plus contraignantes qu’aucun autre système dans le monde.

     

    5) La France proposera aux pays du G20 une initiative internationale sur les bonus :

     

    Le sujet des bonus ne peut être traité par la France seule. Comme pour les paradis fiscaux, l’action la plus efficace sur le long terme est internationale. La France poussera le G20 à s’engager résolument dans la voie de la limitation des bonus.

     

    Cette initiative comportera trois volets :

    • la France proposera que l’ensemble des grandes places financières du G20 adoptent les règles de transparence, de gouvernance, de responsabilité qui sont désormais celles de la place de Paris.
    • les pays du G20 doivent se mettre d’accord sur des sanctions renforcées pour ceux qui ne joueraient pas le jeu. La France propose que les Etats n’accordent plus de mandat aux banques qui ne respecteraient pas les règles internationales en matière de bonus.
    • enfin, il faut aller au-delà, et limiter le montant des bonus. La France propose que le G20 examine plusieurs propositions : une limitation globale des bonus distribués en pourcentage des revenus des banques de financement et d’investissement ; une limitation des bonus les plus élevés ; la création dans toutes les places financières d’une taxe assise sur les bonus distribués dont le produit alimenterait les systèmes de garanties des dépôts, qui sont sollicités en cas de crise.