LES CHIFFRES :

• 1er juillet 2010 : c’est la date à laquelle la contribution carbone entrera en vigueur.
• 2013 : c’est l’année où les quotas de CO2 seront mis aux enchères et où la contribution carbone cessera de s’appliquer aux entreprises soumises à ce système.
• 17€ : c’est le prix de la tonne de CO2 fixé comme taux de base de la contribution carbone.

L’ESSENTIEL :

• Mercredi 20 janvier, Jean-Louis BORLOO a présenté en Conseil des ministres une communication sur la contribution carbone prenant en compte la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et identifiant des pistes pour le nouveau dispositif.
• Cette décision ne remet pas en cause le principe de la contribution carbone mais soulève le cas de l’exemption totale des entreprises soumises au régime européen des quotas de CO2.
• Le Gouvernement a pris en compte cette décision : la contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels relevant de ce régime.
• Le Gouvernement a à coeur de donner un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Plusieurs grandes pistes sont donc à l’étude, parmi lesquelles l’application de tarifs réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale.
• Une large concertation s’ouvrira dès le mois de février, avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone le 1er juillet 2010.
• Parce que l’instauration d’une fiscalité verte est indispensable pour faire face au défi climatique, le Gouvernement reste déterminé à mettre en oeuvre la contribution carbone.

LE PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION CARBONE EST-IL REMIS EN CAUSE ?

• La loi Grenelle 1, votée à la quasi unanimité par le Parlement, prévoit que l’Etat étudiera la création d’une contribution carbone qui « intégrera les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix » et qui « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires ».
• Par sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone. Les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement ne seront donc pas modifiés :
  • Le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17€ par tonne de CO2 ;
  • Pour les ménages, le dispositif restera le même, appliquant le principe du bonus-malus ;
  • Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au système européen des quotas d’émission, la contribution carbone conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle va déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution et ainsi renforcer leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie (exemples : agriculture, pêche, transport routier…), les mesures spécifiques transitoires seront maintenues.
• Pour autant, le Conseil constitutionnel a considéré que le système européen des quotas d’émission de CO2, alloués gratuitement jusqu’en 2013, ne justifiait pas l’exonération totale de contribution carbone pour les industries concernées. Et c’est sur ce point précis que le Gouvernement a retravaillé et que Jean-Louis BORLOO a présenté dans sa communication de nouvelles pistes susceptibles de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.

QUELLES SONT LES PISTES ENVISAGÉES POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF ?

• La contribution carbone sera étendue jusqu’au 1er janvier 2013 à toutes les entreprises des secteurs industriels soumis au régime des quotas de CO2.
• Toutefois, le Gouvernement est soucieux de concilier deux objectifs majeurs : donner un prix au carbone pour orienter les comportements et préserver la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi il explore les pistes permettant d’y répondre.
• Une première piste envisagée consisterait à mettre en place des taux réduits pour les secteurs à forte intensité carbone et soumis à la concurrence internationale. En clair, l’ensemble des industries serait soumis à la contribution carbone. Néanmoins, pour les secteurs les plus exposés (notamment les industries à forte intensité énergétique et soumises à la concurrence internationale), des taux réduits pourraient être instaurés.
• Parallèlement, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et l’instauration d’un mécanisme carbone aux frontières pour rétablir une concurrence juste pour nos entreprises.
• La mise en place d’une fiscalité verte permet d’orienter les comportements des ménages et des entreprises vers les énergies propres, ce qui est essentiel pour relever le défi climatique. C’est pourquoi le Gouvernement reste déterminé à mettre en place la contribution carbone.

QUEL CALENDRIER ?

• Une large concertation sera menée au mois de février avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales. Les commissions compétentes du Parlement seront consultées. Cette concertation concerna :
  • Les critères d’appréciation de l’impact d’une contribution carbone sur les acteurs concernés ;
  • Les modalités d’assujettissement à une telle contribution ;
  • Les moyens de préserver la compétitivité des entreprises.
• Une fois la concertation terminée, le Gouvernement proposera un nouveau texte au Parlement au printemps avec un objectif clair : une entrée en vigueur de la contribution carbone au 1er juillet 2010.

Le Conseil Constitutionnel a validé hier soir le réforme de la Taxe Professionnelle (j'étais POUR), ainsi que la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail (j'étais CONTRE).

Il a par contre retoqué la Taxe Carbone qui devait entrer en application le 1er janvier 2010.

Pourquoi une telle décision ?

Le Conseil Constitutionnel estime dans son avis que d'une part "l'importance des exemptions totales de de contribution carbone est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créée une rupture d'égalité devant les charges publiques" et que d'autre part "moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont soumises à la contribution carbone ... sont totalement éxonérées de contribution carbone les émissions de centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions de 1018 sites industriels les plus polluants".

Le Conseil Constitutionnel poursuit : "Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient éxonérées de contribution carbone" et donc que la taxe aurait "porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de CO2".

Le Conseil Constititionnel a donc "censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

QUEL EST VOTRE AVIS ???

Conséquence de cette décision : le Premier Ministre présentera le 20 janvier, en Conseil des ministres, un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil Constitutionnel.

Conséquence sur les travaux de l'Assemblée : les plannings de janvier et de février sont d'ors et déjà chamboulés par la nécessité de rééxaminer le projet de loi sur le redécoupage électoral et donc de la contribution climat énergie (taxe carbone).

LES CHIFFRES :

• 17 € : c’est le prix de départ de la tonne de CO2 qui sera la base de la taxe carbone.
• 2,7 Mds € : c’est le montant de la taxe carbone payée par les ménages, qui leur sera reversé.
• 142 € : c’est le montant de la compensation pour un couple avec deux enfants vivant dans une zone rurale.
• 1er janvier 2010 : c’est la date à laquelle la taxe carbone entrera en vigueur

L’ESSENTIEL :

• Jeudi 10 septembre, le Président de la République a annoncé, en présence de Jean-Louis BORLOO, Christine LAGARDE, Eric WOERTH et Chantal JOUANNO, les modalités de mise en oeuvre de la taxe carbone.
• Cette fiscalité écologique, c’est un engagement de campagne de Nicolas SARKOZY et c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement. Son objectif est clair : orienter la consommation des Français vers les énergies propres, comme nous l’avons déjà fait avec le bonus-malus.
• Les modalités de mise en oeuvre ont été discutées sur la base du rapport de Michel ROCARD, qui a présidé la Commission des experts chargée de réfléchir à la taxe carbone.
• Appliquée aux seules énergies fossiles, ce prélèvement sera redistribué à 100% aux Français grâce à une diminution de l’impôt sur le revenu ou à un chèque vert. Et parce que nous devons faire face à l’urgence climatique, elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010.
• Avec la taxe carbone, notre pays est à l’avant-garde d’un new deal écologique indispensable pour relever le défi du changement climatique.

POURQUOI UNE TAXE CARBONE ?

• Il faut tout d’abord rappeler que la taxe carbone était inscrite dans le pacte écologique de Nicolas HULOT en 2007. Et ce pacte, Nicolas SARKOZY l’a signé comme la plupart des candidats à l’élection présidentielle, y compris Ségolène ROYAL ! Cette fiscalité écologique nouvelle, c’est aussi un engagement du Grenelle de l’environnement qui participe à l’objectif ambitieux fixé pour notre pays : diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
• Face à l’urgence climatique, face à notre dépendance au pétrole et à la nécessité de construire une croissance verte, il est indispensable d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de créer une véritable fiscalité écologique.
• Créer une incitation financière pour orienter le choix des consommateurs, c’est une méthode qui a fait ses preuves. On l’a vu avec le bonus-malus automobile qui a permis de quadrupler la part des véhicules propres dans les ventes de voitures en deux ans. On le voit aussi à l’étranger : grâce à la taxe carbone, la Suède a réduit ses émissions de CO2 de 12% entre 1990 et 2008.

C’EST UN IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE ?

• Non, il ne s’agit en aucun cas de créer un impôt supplémentaire. Le Président de la République l’a toujours dit : au total, il n’y aura pas d’impôts nouveaux, parce que la taxe carbone sera intégralement compensée par la réduction d’autres prélèvements. Le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises seront   réservés.
• La taxe carbone n’a qu’un seul objectif : changer les comportements des ménages et des entreprises et orienter leur consommation vers les énergies propres. Il ne s’agit ni de pénaliser les Français, ni de remplir les caisses de l’Etat.
• C’est pourquoi le produit de la taxe carbone sera redistribué à 100% aux ménages et aux entreprises :
  • Pour les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, cette compensation passera par une baisse de cet impôt. Quant aux ménages qui ne sont pas imposables, la compensation leur sera versée sous la forme d’un chèque vert. Au total, ce sont environ 2,7 Mds €, financés par la taxe carbone, qui seront reversés aux Français, dès le mois de février prochain.  
  • Pour les entreprises, la compensation se fera grâce à la réforme de la taxe professionnelle qui leur procurera, dès l’année prochaine, un allègement d’impôt important.

QUELLES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ?

• La taxe carbone s’appliquera aux énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) car leur combustion dégage du CO2. En revanche, l’électricité est exclue de la contribution puisqu’elle est issue à 90% du nucléaire ou des énergies renouvelables et qu’elle émet donc très peu de CO2.
• La taxe carbone sera calculée au départ sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise. Ce montant correspond au prix moyen du CO2 payé par les grandes entreprises sur le marché des quotas d’émission mis en place au niveau européen. Il n’aurait pas été juste que les ménages et les PME soient imposés sur une base plus élevée que celle des grandes entreprises. Cette référence évoluera progressivement pour laisser aux Français le temps de s’adapter et de changer leurs comportements.
• Concrètement, une taxe carbone sur une base de 17 € par tonne de CO2 représente une fiscalité supplémentaire de 4 centimes pas litre de diesel et de fioul, de 3,5 centimes par litre d’essence et de 0,35 centimes par kilowattheure de gaz naturel.
• Pour un maximum de transparence et d’efficacité, une commission indépendante et permanente sera créée  avec une mission claire : veiller au respect des compensations, évaluer les effets de la taxe carbone et proposer les correctifs nécessaires.
• Et parce que nous devons faire face à l’urgence écologique, la taxe carbone entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.

COMMENT VONT FAIRE LES FRANÇAIS QUI VIVENT À LA CAMPAGNE ?

• Parce qu’il ne serait pas juste d’appliquer uniformément ce dispositif aux Français qui ont des transports en commun à leur disposition et à ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour se déplacer, le Président de la République a souhaité que la compensation en faveur des ménages soit différenciée.
• Chaque adulte recevra 46 € s’il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 € s’il vit dans une zone rurale non desservie. Enfin, dans les deux cas, chaque enfant ou personne à charge ouvrira droit à 10 € supplémentaires.
• Concrètement, un ménage avec deux enfants qui vit dans une zone urbaine bénéficiera dès le mois de février prochain d’une réduction de 112 € sur son premier tiers prévisionnel s’il paie l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas imposable, il recevra alors un chèque vert du Trésor public de 112 €.
• Un ménage avec deux enfants, qui habite dans une zone rurale où il n’existe pas de transports en commun, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 142 € ou d’un chèque vert du même montant.

POUR PLUS D’EFFICACITÉ ENCORE, NE FAUT-IL PAS QUE TOUS LES PAYS JOUENT LE JEU ?

• Tout à fait. Il n’est pas admissible que nous fassions des efforts pour produire et consommer des produits propres et que dans le même temps nous subissions la concurrence déloyale des pays qui produisent moins cher parce qu’ils refusent de respecter les engagements de réduction des émissions de CO2. C’est pourquoi la taxe carbone aux frontières doit être le complément naturel de la taxe carbone intérieure.
• D’ailleurs, un tel dispositif est désormais possible en Europe grâce au « paquet climat-énergie ». Les Etats-Unis se sont eux aussi prononcés par un vote à la Chambre des représentants en faveur d’une taxe carbone à leur frontière. Et l’OMC elle-même a expliqué qu’une telle taxe aux frontières pourrait être conforme aux règles du commerce.
• Parce que nous devons relever le défi environnemental mais aussi préserver nos industries et nos emplois, tous les pays doivent jouer le jeu. C’est pourquoi la France fera tout pour obtenir rapidement la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.

Bien que non membre de la commission des finances, j'ai assisté à cette audition privée en fin d'après-midi, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2010.

Après un bref exposé sur la taxe carbone (contribution climat énergie), les ministres ont surtout écouté les députés.

Le premier à intervenir, Gilles Carrez (rapporteur général du budget), a souligné le temps très court pour examiner les tenants et aboutissants de la taxe carbone (idem pour la TP) alors que l'examen de la loi de finances démarre dès le 10 octobre : aucune simulations n'a encore été remise à la commission des finances par les ministères concernés.

Il a également demandé comment et de combien les ministres voyaient cette taxe évoluer dans le temps. Enfin, il a demandé des précisions sur les critères de redistribution des sommes collectées : les députés de l'opposition ont promis un millier d'amendements à ce sujet, afin de traiter tous les problèmes particuliers.

Puis de nombreuses questions de la part des députés présents :

• pourquoi cette taxe n'intègre pas l'électricité (on va inciter les gens à utiliser du chauffage électrique) ?
• comment ont taxe les centrales gaz ou thermiques (EDF sera exonéré de la taxe carbone) ?
• est-ce que cette taxe sera également appliquée aux frontières ?
• quelle progressivité si l'objectif est d'arriver à 100 euros/tonne en 2020 ?
• quelles obligations pour les locataires ? pour les propriétaires ?
• quel coût exact aura cette taxe pour les entreprises ?
• le prix de l'essence étant bas actuellement, est-il prévu une taxe carbone flottante si l'essence regrimpe trop vite ...
• quelle équité (au nord on chauffe, avec du gaz et du pétrole, et au sud on ventile, avec de l'éectricité) ?
• comment gérer le problème des transports férrés non électrifiés ...

Bref, on va vers un déluge d'amendements, bien que la volonté du gouvernement soit de rester simple avec comme seuls critères de redistribution les 2 paramètres suivants : familial et territorial.