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  • Interventions sur deux textes de la commission des lois

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    Ce mercredi, je suis intervenu en discussion générale sur :

    • le projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public ("open data") ;
    • les propositions de loi sur la dématérialisation du Journal Officiel.

    J'étais déjà intervenu sur ces textes en première lecture. Après l'accord entre l'Assemblée et le Sénat, ils ont été adoptés définitivement.

    J'étais orateur du groupe Les Républicains sur ces deux textes de la commission des Lois... je suis pourtant membre de la commission des Affaires économiques : comme à chaque fois, je ne limite donc pas mon travail aux textes de ma commission et je ne m'interdis aucun sujet !

    Intervention sur le projet de loi "open data" :

    Intervention sur les propositions de loi "dématérialisation du Journal Officiel" :

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  • Vote du texte de la CMP sur le prix du livre numérique ... c'est non !

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    Le texte de mon intervention de ce soir en Discussion Générale :

    Monsieur le Ministre,

    Madame le vice-président de la Commission,

    Monsieur le rapporteur,

    Mes chers collègues,

    La commission mixte paritaire s'est réunie, et a finalement validé la position du Sénat, en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers.

    Il ne surprendra personne que cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons choisi le conflit avec Bruxelles, une fois de plus malheureusement.

    Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenu du problème. Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas.

    En tant qu'européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire que l'on aille aussi légèrement au conflit avec Bruxelles.

    Autant, je peux comprendre que nous ayons un bras de fer quand la question est réellement plaidable. Mais là, comme pour la taxe télécom, il est évident que nous allons dans le mur.

    Tout cela créé une mauvaise relation avec la commission européenne, car dans les deux cas que je viens de citer, nous avons été prévenus.

    Un dialogue s'est engagé, et nous avons sciemment choisi l'affrontement.

    S'il n'y avait que ces deux dossiers, pourquoi pas, mais nos relations avec l'Union Européenne et la Commission sont bien plus vaste.

    Nous avons énormément de sujets de discussion avec la Commission, et tous ne concernent pas la Culture. Pourtant, sous la pression de nos industries culturelles, nous multiplions les points de conflits sur cette thématique.

    Si nous arrivons à un résultat, ce sera au terme d'une négociation âpre, où nous aurons dû sacrifié autre chose.

    Que la France défende ses industries culturelles, j'approuve pleinement. Mais que la France sacrifie d'autres sujets, tout aussi importants, pour satisfaire des demandes excessives d'un secteur, je l'approuve beaucoup moins.

    Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leurs soient sacrifiées.

    Sur le sujet précis de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir.

    Dès la première application qui en sera faite,  une question préjudicielle sera posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne.

    Elle répondra plus ou moins vite, et pendant ce temps, l'application de cette loi sera suspendue.

    Comme on peut s'y attendre, car le droit communautaire est très clair, la réponse nous sera défavorable, nous aurons tout perdu.

    Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d'aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d'échange !!!!

    En tant que législateur français, je commence à en avoir assez de voter des lois que l'on sait contraire au droit communautaire.

    J'ai déjà eu l'occasion de le dire, lors des discussions sur le récent projet de loi relatif à l'immigration.

    La loi n'était même pas encore définitivement votée qu'elle se trouvait déjà en partie obsolète, suite à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011.

    Dans cet arrêt, il est clairement dit que la directive retour n'autorise pas les peines d'emprisonnement, pour les sans papiers qui n'auraient pas respecté l'obligation de quitter le territoire qui leur a été signifiée.

    Cela implique qu'il n'est pas possible de les placer en garde à vue. Tout ce que la police peut faire, c'est les retenir au maximum 4 heures, afin de vérifier leur identité.

    Cela limite grandement les moyens de l'administration pour faire exécuter les mesures de reconduite à la frontière.

    Déjà à l'époque, l'article 15 de la directive était pourtant clair.

    Nous n'en avons absolument pas tenu compte.

    Nous avons choisi d'intégrer l'Union Européenne, ce qui implique de reconnaître la supériorité du droit communautaire sur notre droit national.

    Je ne comprend pas pourquoi nous nous obstinons encore à ignorer celà dans cette enceinte.

    Vous comprendrez donc que l'européen convaincu que je suis ne peux pas accepter de valider un texte de loi qui contrevient ouvertement et sciemment au droit communautaire.

    Je voterai donc contre ce texte et j'attends avec impatience le verdict de la Commission Européenne et la CJUE.

  • Rejet de la loi Hadopi, et maintenant ...

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    Que va-t-il advenir du texte "Création et Internet" ? Le rejet du texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) par les députés entraine un nouvel examen par les deux chambres, en vertu de l'article 45 de la constitution.

    Les députés vont donc examiner à nouveau le texte, dans l'état où nous l'avons adopté il y a une semaine. Puis, après cette nouvelle discussion, le texte passera au Sénat qui pourra, soit adopter conforme le texte qui sortira de nos discussions (et il sera alors adopté définitivement), soit l'amender. Dans ce cas, le texte reviendra à l'Assemblée nationale, qui tranchera définitivement.

    Hadopi, c'est donc reparti pour un tour, mais dans des conditions toutes autres. Le front des pro-hadopi s'est petit à petit fissuré. Les sénateurs socialistes qui avaient voté pour en première lecture se sont abstenus sur le texte de la CMP et de plus en plus d'artistes ont exprimé leur désaccord avec ce texte.

    Nombre de mes collègues, déjà très dubitatifs sur ce projet de loi, vont l'être encore plus. Le groupe UMP risque d'avoir du mal à mobiliser pour la prochaine lecture.

    Pour ma part, je serai là et militerai toujours CONTRE le texte (en l'état) comme je l'ai fait tout au long des débats !

  • Participation à la CMP du plan de relance de l'économie

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    Ce midi, je faisais parti de la CMP (Commission Mixte Paritaire) regroupant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trouver un accord final, après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, concernant le plan de relance de l’économie.

    21 amendements déposés par la majorité et l’opposition, ont été examinés.

    Le débat s’est focalisé sur les amendements n°11 et 12.

    L’amendement n°11, visant à annuler l’article 5 quater A. Cet article, défendu par le sénateur Mercier (et président du conseil général du Rhône) et adopté par le Sénat, a été supprimé par la CMP.

    Cet amendement visait à déclarer d’intérêt général les stades et enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives, organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle …

    Un sujet délicat, non examiné par l’Assemblée nationale et destiné à apporter une solution rapide au lancement du projet de Grand Stade de l’OL.

    Cet article 5 quater A, finalement annulé, aurait donc permis au projet Grand Stade de l’Olympique Lyonnais, de devenir un projet d’intérêt général, et aurait donc facilité les expropriations et le financement des dessertes par les collectivités.

    Cette décision a été prise contre l’avis du Gouvernement (le groupe SRC a voté pour), et ce sujet sera réabordé, de façon moins cavalière, lors du projet de loi sur le sport qui doit être prochainement présenté par Bernard Laporte, le secrétaire d’Etat chargé des Sports.

    Dans le même sens, un amendement du groupe SRC (d’accord cette fois-ci avec notre analyse précédente), visant à supprimer l’article 5 quater B, adopté par le Sénat, a également été adopté, avec le soutien des voix de la majorité.

    Cet amendement, en permettant de passer une convention d’occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique, visait à faciliter la construction d’un circuit automobile homologué pour la Formule 1 (du côté de Flins).

    Deux sujets chauds, pour lesquels les membres de la CMP ont donc souhaité, en s’y opposant, s’accorder un délai de réflexion supplémentaire.

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