Dans l'hémicycle toute cette semaine, était examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sur mes 12 amendements, la plupart portaient sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Comme en commission, je me suis opposé à la création d'un nouveau comité consultatif pour régler les litiges sur l'utilisation de ce CIR.

Mais il existe de vrais problèmes et une vraie suspicion sur les PME qui utilisent ce crédit d'impôt.

J'ai donc proposé plusieurs solutions :

• remplacer ce comité par des commission départemantales déjà existantes ;
• prévoir un entretien avec le chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal ;
• intégrer un représentant de la CCI au comité ;
• prévoir un rapport annuel sur l'activité de ce comité ;
• obliger l'administration à faire un suivi des avis du comité.

Aucune de ces propositions n'a été adoptée. Voilà donc un nouveau comité, qui ne servira qu'à donner un avis... !

Défense de mes amendements :

MES QUESTIONS ECRITES DE LA SEMAINE:

Aves les amendements signés, les questions écrites sont l'un des 2 principaux outils mis à disposition des députés de l'opposition pour demander des comptes au Gouvernement.

Dorénavant, je publierai chaque semaine quelques unes de mes Questions Ecrites (QE) de la semaine.

Lien vers toutes mes Questions Ecrites depuis juin 2012

Les questions écrites ne peuvent pas être cosignés ... leur nombre indique donc le travail réel de votre député.

Pour ma part, mes questions écrites sont issues de mes rendez-vous en circonscription, de mes déplacements sur le terrain, des réseaux sociaux ... et de l'examen quotidien du Journal Officiel.

Avec 266 questions écrites sur l'année 2013, je me situe en 20ème position sur 577 députés.

Depuis octobre 2012, le Gouvernement Ayrault a supprimé 99 comités Théodule, et je m'en réjouis sans réserve. 

Ces suppressions apportent une simplification nécessaire ... mais elles ont aussi des conséquences budgétaires.

Les comités Théodule sont répartis entre tous les ministères, il est donc difficile d'obtenir des informations sur les économies réelles réalisées grâce à leur suppression. Mais ces commissions ont bel et bien un coût (entre 0 et plusieurs milliers d'euros).

Lors des débats sur le budget 2014, j'ai donc déposé et défendu ce jeudi matin un amendement pour m'assurer que les économies réalisées seraient bien réaffectées correctement.

Il reste encore beaucoup à faire ... et je n'ai pas l'intention de baisser la garde !

Mon intervention dans l'hémicycle :

J'interviendrai ce jeudi sur RMC dans le cadre de l'émission "Carrément Brunet" consacrée aux comités Théodule.

Lien vers mes interventions sur ce sujet

Explorez les 668 commissions ministerielles ... et leurs budgets

Ce mercredi, j'ai posé ma première Question au Gouvernement depuis juin 2012, sur le choc de simplification annoncé par le Gouvernement.

C'est un sujet que je suis depuis 2007, avec une chasse aux comités théodules et une participation très actives aux discussions sur les propositions de loi de simplification.

J'ai choisi de poser peu de Questions au Gouvernement ... mais de le faire avec des questions qui sont les miennes, sur des sujets qui me tiennent à coeur.

Le 18 décembre dernier, le premier Ministre nous annonçait vouloir supprimer une centaine de comités théodules inutiles.

Je ne peux qu'applaudir, car je me bats depuis mon élection en 2007 contre leur prolifération !

Le souci, c'est qu'en scrutant le Journal Officiel depuis cette date, je n'ai pas vu grand chose ...

Deux comités théodules ont été supprimés, le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et le comité stratégique pour le numérique.

Dans le même temps, le conseil national du numérique a été relancé, le Gouvernement a fusionné trois comités relatifs à l'égalité hommes-femmes en un seul, le haut conseil à l'égalité hommes-femmes, ... le Gouvernement a relooké la conférence nationale de l'industrie, devenue conseil national de l'industrie, ... le Gouvernement a prorogé pour 5 ans le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères, ... le Gouvernement a élargit les missions (et la composition bien évidemment...) du Haut conseil de la Famille et celles du conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

Et surtout, on a continué à en créer !!

Dans la loi sur l'école (articles 20 et 21), le Haut conseil de l'Education, dont j'ai failli obtenir la suppression, a été remplacé par deux comités, le conseil supérieur des programmes et le conseil national d'évaluation du système éducatif... deux pour le prix d'un !

Au JO de ce matin, on trouve aussi le comité national de l'innovation pour la réussite scolaire, qui est créé pour 4 ans (le temps restant jusqu'à la fin du quinquénnat), taillé sur mesure pour la ministre déléguée à la réussite scolaire. A défaut d'avoir des services administratifs, on s'offre un comité théodule...

Depuis le 18 décembre, il ne s'est strictement rien passé d'anormal sur le sujet des comités théodules. Les créations équilibrent les suppressions, des comités muent, se regroupent, se scindent.

Bref, pour l'instant, au bout de 30 mois, le bilan de Jean-Marc Ayrault, sur la question est égal à zéro ...

Une annonce très prometteuse, suivie d'une inaction totale !

J'ai été interviewé en début d'après-midi le 15 novembre par une équipe de TF1 à l'Assemblée nationale.

Cette interview sera diffusée ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1, dans le cadre d'un reportage sur les commissions et instances consultatives ou délibératives ... plus prosaïquement appelées "comités Théodule".

Je suis intervenu ce matin en séance publique, comme orateur du groupe UMP, sur trois budgets importants, regroupant les crédits de l'Elysée, de Matignon, du Conseil constitutionnel, du conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et de plusieurs autorités administratives indépendantes.

J'étais déjà intervenu sur ces sujets le 23 octobre, en commission élargie

Vidéo de mon intervention :

Je suis intervenu, comme orateur du groupe UMP, sur trois missions budgétaires qui regroupent l'essentiel de l'action du Premier Ministre :

• Direction de l'action du gouvernement
• Conseil et contrôle de l'Etat
• Publications officielles et information administrative

J'en ai profité pour poser une certain nombre de questions sur mes "dadas" que sont l'open data, les comités théodules et le pilotage de l'informatique de l'Etat.

J'ai obtenu des réponses plus ou moins satisfaisantes, certaines sont intéressantes, et je note l'effort qui a été fait pour me répondre sur le fond.

Toutes les occasions sont bonnes pour faire avancer les dossiers qui me tiennent à coeur, et faire parler le Gouvernement sur mes sujets favoris.

Source : blog "le perchoir" :

Depuis son entrée au Palais Bourbon en 2007, Lionel Tardy a fait de la lutte contre les comités Théodule l’un de ses chevaux de bataille. Le député UMP de Haute-Savoie se félicite d’avoir "contribué à créer un climat défavorable à la création et au maintien de comités Théodule".

Qualifiant les commissions ou comités sans utilité particulière, l’expression "Comité Théodule" vient d’une déclaration du Général de Gaulle en 1963. "L'essentiel pour moi, ce n'est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, c'est ce que veut le pays."

En septembre 2011, le député de Haute-Savoie se réjouissait, sur son blog, de voir disparaitre "15 comités théodules inutiles, dont l'incroyable Conseil Supérieur des musiques actuelles, qui n'a plus d'activité depuis 2007, plus de président depuis 2008, mais qui continuait à exister sur le papier, au risque de le voir ressusciter pour faire plaisir à je ne sais quel apparatchick culturel en mal de présidence."

"Forcer ces comités à rendre des comptes" :

D’après Acteurs publics, "le paysage administratif français compte pas moins de 680 commissions et instances consultatives", rappelant que depuis 2009 le gouvernement tente de dégraisser ce mammouth. Résultat : 48 comités Théodule supprimés en 2011.

Un chiffre loin d’être suffisant face à la masse existante.

Interrogé par Le Cri du contribuable, Lionel Tardy estime "avoir fait beaucoup et pas grand chose à la fois" et se félicite d’avoir "contribué à créer un climat défavorable à la création et au maintien de comités Théodule", pointant notamment la suppression, avant sa mise en place, "de l’Observatoire du comportement canin, qui avait été glissé dans la loi sur les chiens dangereux".

Le député UMP, conforté dans son action pour limiter le nombre de ces comités, soutient qu’il faut "sans cesse surveiller, forcer ces comités à rendre des comptes (bilans d’activité, comptes financiers…) pour évaluer s’ils sont toujours utiles" et souligne l’action des lobbys.

"Les lobbyistes voient surtout dans ces comités un moyen de faire porter à l’État la charge financière d’un organisme de concertation qui est plus utile à la filière qu’ils représentent qu’à l’État, déclare l’élu UMP. Ils y voient aussi un moyen de légitimer, du sceau d’un organisme « officiel » des revendications qui sont en fait celles d’un groupe d’intérêt."

*Le 12 septembre 2011, Lionel Tardy listait les comités supprimés en 2011, révélant, par leurs noms, leur caractère " totalement improbable". En voici quelques exemples :

• l'observatoire de la Lecture.
• le Conseil supérieur des musiques actuelles.
• la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale analytique ou de gestion.
• le Comité national de facilitation.
• la commission centrale des servitudes aéronautiques.
• la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure.

Valeurs actuelles du 5 avril

Dossier du Contribuable avril

Cela faisait longtemps que je n'avais pas vu apparaitre un nouveau comité Théodule ...

Au JO de ce jour, voici venu le comité stratégique du calcul intensif !

J'ai bien entendu écrit à Laurent Wauquiez pour lui demander copie de l'étude d'impact. J'espère qu'il me répondra.

Je suis étonné que ce nouveau comité Théodule ait été créé par un simple arrêté. Normalement, il faut un décret.

J'ai également été surpris que cet arrêté ne fasse pas mention du décret 2006-672, qui définit les règles pour la création des comités consultatifs, et qui impose notamment une étude d'impact préalable.

Je reste vigilant ... afin d'éviter que les comités Théodule ne refleurissent de manière anarchique !

J'ai lu avec grand plaisir, depuis Washington (et oui ... internet ne sert pas uniquement à Twitter, mais aussi a faire de la veille), les décrets et arrêtés parus ce week-end au Journal officiel, supprimant quelques comités théodules.

15 comités théodules inutiles disparaissent, dont l'incroyable Conseil Supérieur des musiques actuelles, qui n'a plus d'activité depuis 2007, plus de président depuis 2008, mais qui continait à exister sur le papier, au risque de le voir ressuciter pour faire plaisir à je ne sais quel apparatchick culturel en mal de présidence.

En 2009 déjà, j'en demandais la suppression.

Je suis heureux d'avoir été enfin entendu !

La liste des autres comités théodules supprimés tient, comme d'habitude, de l'inventaire à la Prévert, avec des comités totalement improbables :

• le comité des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l'Etat
• le Comité national de facilitation
• la commission centrale des servitudes aéronautiques
• la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure
• la commission coopération-développement
• la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
• la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale analytique ou de gestion
• la commission nationale de toxicovigilance
• le Comité national de toxicovigilance
• le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
• le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
• le Conseil supérieur des musiques actuelles,
• le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
• l'observatoire des carrières de la justice
• l'observatoire de la Lecture.

Il y a encore beaucoup de travail, mais je suis heureux de voir qu'une réelle prise de conscience a lieu, et qu'enfin, on agit concrètement.

Cela me conforte dans mon action pour limiter le nombre de comités !

L'observatoire du comportement canin, prévu par la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux ne verra finalement pas le jour.

Prévu par l'article 1 de cette loi, ce comité Théodule devait être mis en place par un décret.

Plusieurs rapports ont été rendus, mais ce comité ne venait toujours pas. On s'est assez vite rendu compte qu'il s'agissait en fait d'une demande des vétérinaires pour avoir un organisme officiel leur permettant de faire leur lobbying et de relayer leurs demandes.

Après plusieurs années d'attente, il a finalement été décidé de ne pas créer ce comité Théodule, et je m'en félicite ! Mais comme il avait été créé par une loi, il a fallu que le Gouvernement demande au Conseil Constitutionnel de déclasser cette disposition du niveau législatif vers le niveau réglementaire, avant de lui régler définitivement son compte ... par décret.

C'est aujourd'hui chose faite avec le décret 2011-768 du 28 juin 2011 paru au Journal Officiel de ce matin, qui supprime l'article 1 de la loi du 20 juin 2008, et institue à la place un simple rapport annuel rendu par les services du ministère de l'agriculture.

Je ne peux donc que saluer cette décision et souhaiter qu'elle soit plus souvent mise en oeuvre, car des comités Théodule créés par la loi, il y en a de plus en plus, dont l'inutilité est aussi avérée que celle de l'observatoire du comportement canin.

Nouvel Observateur du 23 juin

Luc Ferry vient d'être pris la main dans le pot de confiture.

Jusqu'en septembre 2010, Luc Ferry était "mis en disposition" par l'université Paris VII.

Il bénéficiat d'une décharge de service et n'avait donc pas de cours a dispenser. Cette décharge est possible suite a une demande de l'intéressé, transférée au président de l'université et acceptée à l'époque par le ministère de l'Enseignement supérieur,  pour une durée de 3 ans.

Alors qu'il n'enseigne plus (et pourtant, 4 heures de cours par semaine, ce n'est pas le bout du monde) Luc Ferry continue à toucher, depuis septembre 2010, son salaire de professeur d'université : 4500 euros par mois.

Hors depuis la mise en application de la loi réformant l'autonomie des universités, les règles on changé : chaque établissement gère désormais sa propre masse salariale et les décisions sont prises par les présidents d'universités ... une excellente réforme !

Le président de l'université Paris-Diderot, lui a donc demandé de régulariser sa situation et donc d'exercer les cours pour lesquels il est rémunéré !

Réponse : on nous dit que Luc Ferry est en fait occupé par d'autres activités, ce qui justifie que le budget du Premier Ministre prenne en charge le remboursement de ses salaires induement versés.

Du statut de "mis en disposition", Luc Ferry est ainsi passé au statut de "détaché".

Ses activités, ce serait principalement la présidence du Conseil d'Analyse de la Société, un comité théodule à l'activité assez peu remarquée, qui publie ses travaux chez un éditeur (il faut donc que le citoyen paie pour accéder aux rapports écrits par un comité qui fonctionne sur fonds publics ...) et qui ne parait pas avoir une influence déterminante sur le cours des affaires de l'Etat ... et dont les coûts de fonctionnement laissent perplexe (voir tableau joint).

Et surtout, Luc Ferry est déjà payé pour cette présidence de comité théodule, à un niveau bien suffisant vu la charge de travail.

Ce que je constate, c'est que Monsieur Luc Ferry passe beaucoup de temps dans les médias, dans des émissions où il n'est pas question du Conseil d'Analyse de la Société. Il est même quasiment un invité permanent pour talk-show, où il lui arrive de déraper.

Il écrit également beaucoup de livres de philosophie, qui eux n'ont plus, n'ont pas grand chose à voir avec les services du Premier Ministre... et se fait rémunérer pour ses interventions lors de réunions privées.

J'ai donc beaucoup de mal à comprendre pourquoi l'université Paris VII sera remboursée sur fonds publics et pas sur les deniers personnels de Luc Ferry.

Les explications fournies jusqu'ici ne m'ont absolument pas convaincu !

Tout cela est particulièrement choquant.

J'interviendrai sur le sujet des détachements, demain de 11 heures 40 à 12 heures, sur iTélé (interviewé par Audrey Pulvar) : rediffusion à 16 heures 10.

Page 7 du jaune budgétaire 2011 (comités Théodule) relatant l'activité du Conseil d'analyse de la société 

Au Journal Officiel de ce jour, j'ai appris la création d'une commission sur l'image des femmes dans les médias.

Un comité théodule de plus, qui se rajoute à la longue liste des comités chargés du sujet.

Je ne vois pas ce que ce nouveau comité va apporter de plus...

Par contre, sa création est assez étrange, puisqu'elle est faite par arrêté, alors qu'il faut normalement un décret.

De même, dans les visas en tout début, on fait référence à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, mais sans préciser l'article.

Après consultation de cette loi, je n'ai pu que constaté (une fois de plus) une demande pour créer un observatoire de la violence faite aux femmes, mais rien, strictement rien sur cette commission relative à l'image des femmes dans les médias.

Cette création est vraiment étrange, d'autant plus qu'elle empiète manifestement sur les compétences du CSA, qui travaille déjà beaucoup sur ces sujets.

Evidemment, pas la moindre étude d'impact ...

Je vais donc questionner Roselyne Bachelot sur la création de cette nouvelle commission.

Cet après midi, je suis intervenu lors du débat organisé sur les Autorités Administratives Indépendantes.

Ces organismes sont une sorte d'hybride, dont la nature et l'étendue des pouvoirs sont assez mal définis.

Sous ce vocable, on trouve aussi bien des organismes purement consultatifs comme la CADA, qui traite de la communication des documents administratifs ... des quasi-juridictions, comme l'autorité de la concurrence ou des régulateurs économiques ... comme l'ARCEP.

Tout comme les comités théodules, nous avons tendance à en créer beaucoup et à leur laisser la bride au cou ...

Beaucoup d'entre elles ont vu leurs effectifs et leur budget progresser fortement ces dernières années.

Il est donc important que nous les suivions de près.

C'est ce qui a été fait par le biais d'un rapport rendu dans le cadre du Comité d'Evaluation et de Contrôle (mission conduite par Christian Vanneste et René Dosière, dont je faisais parti).

Ce débat est une suite directe du rapport, afin d'interroger le Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux propositions formulées par les parlementaires.

J'ai profité de ce débat pour interroger le Gouvernement sur la présence d'un commissaire du gouvernement dans les différentes autorités administratives indépendantes, et notamment à l'ARCEP (autorité de régulation des postes et télécommunications).

Ce sujet avait fait l'objet d'un débat très vif il y a quelques mois, le gouvernement ayant tenté, à la hussarde, d'en imposer un à l'ARCEP.

L'affaire ne s'est finalement pas faite car on s'est rendu compte, au cours des débats, que le droit communautaire ne permettait pas de faire n'importe quoi, et qu'il était essentiel de préserver l'indépendance des régulateurs économiques.

Je souhaitais donc, la polémique étant apaisée, faire le point et fixer les grandes lignes pour l'avenir.

La réponse du ministre a été globalement satisfaisante.

Reportage de l'Express

sur "Ceux qui ruinent la France"

... publié au Journal Officiel de ce jour ... s'appelle le Comité national de la gestion des risques en forêt. Comme bien souvent maintenant, il a été créé par voie législative.

Issu de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) ce comité est en fait l'appendice d'un dispositif assurantiel, le "compte épargne pour la forêt", destiné à permettre aux propriétaires forestiers d'avoir une réserve d'argent pour reboiser en cas de tempête.

Il est intéressant de constater que rien ne figurait dans le projet de loi initial.

Le dispositif compte épargne pour la forêt est issu d'un amendement porté par le rapporteur au Sénat (mais très certainement écrit par le gouvernement). Le comité théodule n'a lui vu le jour qu'en séance à l'Assemblée nationale, avec un amendement du gouvernement.

Bien évidemment, pas la moindre étude d'impact ...

L'utilité de ce comité ne m'apparaît pas franchement évidente.

Mais comme il a été créé par la loi, il faudra une loi pour s'en débarasser !