Lionel TARDY

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a lancé un groupe de travail sur la couverture mobile du territoire (auquel j'appartiens).

Le Gouvernement s’était en effet engagé à créer un tel groupe de travail, à la suite de la publication du rapport du sénateur Bruno SIDO le 9 mars 2011 intitulé « 2G, 3G, 4G : vers une couverture optimale du territoire en téléphonie mobile » et dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire déposée le 17 novembre 2011, par les sénateurs Hervé MAUREY et Philippe LEROY.

Ce groupe de travail réunit des parlementaires, les représentants des collectivités locales, les opérateurs de télécommunications, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et les différentes administrations concernées.

Le Ministre a confié au groupe de travail le mandat suivant pour la suite des travaux :

• effectuer un bilan du programme « zones blanches » : ce programme, lancé en 2003, a permis d’équiper en téléphonie mobile les 3 070 centres bourgs situés en zones blanches grâce à un co-investissement entre opérateurs, Etat et collectivités territoriales. L’investissement mobilisé représente au total près de 600 millions d’euros.
• vérifier la cohérence entre les chiffres de couverture du territoire en téléphonie mobile, fournis par les opérateurs et vérifiés par l’ARCEP, et la couverture réelle.

Eric BESSON a dévoilé les conditions d'attribution pour les licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G). Le Gouvernement va lancer, d'ici à la fin du mois, l'appel à candidatures pour ces licences.

L’objectif est que l’ensemble des Français bénéficie de ces nouveaux services, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Trois priorités ont ainsi été retenues pour l'attribution des licences :

• l’aménagement numérique du territoire: le réseau 4G sera déployé simultanément dans les villes et les territoires ruraux. Des obligations de couverture ont été définies. Au niveau départemental, 90 % de la population devra être couverte d'ici à 12 ans. Par ailleurs, une zone prioritaire, représentant 18 % de la population et 80 % du territoire, a été définie, et devra être obligatoirement couverte par les opérateurs 4G dès les premières années. Enfin, 99,6 % de la population et tous les axes routiers prioritaires devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici à quinze ans.

• davantage de concurrence pour les conditions d'attribution des licences: celles-ci seront disponibles sur deux bandes de fréquences ; 2 600 MHz (fréquences libérées par l'armée) et 800 MHz (fréquences issues de l'extinction de la télévision analogique). Dans la première (14 lots), le mécanisme d'attribution assure la présence d'au moins 4 opérateurs sur le marché du très haut débit mobile. Dans la seconde (4 lots), la baisse du plafond de détention des fréquences (de 20 à 15 MHz) garantit l'attribution d'au moins la moitié des fréquences du dividende numérique aux opérateurs alternatifs. Par ailleurs, des critères favorables à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels ont été introduits, pouvant aller jusqu’à doubler la note attribuée au candidat.

• la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : le Gouvernement a fixé des prix de réserve raisonnables et conformes aux prix de vente dans les autres pays, à savoir 700 millions d'euros pour la bande 2 600 MHz et 1,8 milliard d'euros pour la bande 800 MHz.

Mercredi 27 janvier s’est tenu en Préfecture de la Haute-Savoie la première réunion de la commission de transition cers la télévision numérique. 

Les représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique ont présenté les modalités de basculement vers la TNT en Haute-Savoie.

Le passage à la TNT en Haute-Savoie se fera pour certains le 15 juin 2011 et pour d'autres le 20 septembre 2011 : tout dépendra de l'émetteur sur lequel vous êtes connectés.

En complément des éléments que j’avais mis en ligne, j’avais demandé au CSA de me fournir une liste plus précise, commune par commune, du nombre de foyers qui ne seront pas couverts par un émetteur numérisé, lors du passage à la TNT.

Ce document viens de m’être communiqué et permettra aux élus et collectivités concernées d’évaluer s’ils ont intérêt a se lancer dans la numérisation d’émetteurs non retenus par le CSA (dont le choix se fera principalement en fonction du nombre de foyers concernés), comme le permet la loi.

EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

2 pistes à privilégier :

• pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
• aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

Autres interventions :

Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

On commence donc par l'article 1er D :

Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

On attaque l'article 1er A :

Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

Article 1er B adopté.

Article 1er CA adopté.

Article 1er C adopté.

Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

Article 1er E rejeté (déplacé).

Article 1er F rejeté (déplacé).

Article 1er GA (adopté)

Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

Article 1er G adopté

Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

Sont présents pour TDF :

• Michel Azibert :Directeur Général Délégué
• François Boudé : Responsable service fréquences
• Julian Calderon : Evaluation et planification stratégique
• Hervé Caudron
• Laure Frugier : Directeur communication

Pour CSA :

• Emmanuel Gabla : Membre du Conseil
• Gilles Brégant : Diresteur des Technologies
• Franck Lebeugle : Chef du département diffusion télévisuelle

Compte-rendu EN DIRECT (début à 8 heures 30) :

Député De La raudière : But réunion : qu'apporteraient 400 à 500 sites de plus, qu'apporteraient l'allumage des 3500 sites actuels, quelle couverture exacte.

TDF s'indigne de la campagne de dénigrement. Le CSA appelle TDF a calmer les déclarations alarmistes.

On démarre l'analyse précise sur 3 départements : Lot-et-Garonne, Lozère, Cotes d'Armor (en extrapolant les autres).

TDF : On peut couvrir le Lot-et-Garonne en totalité (question choix et budget)

Député Jean Dionis : Bon travail depuis 1 mois. Lot-et-Garonne et à 91% couverture en analogique dégradée. Mettre plus de puissance sur les émetteurs (quelle garantie : le mettre dans la loi ?) : on veut des garanties législatives. Couverture TNT envisagée = 78% (écart de 13%). Avez-vous un comparatif satellite versus nouveaux pylones hertziens : quel est le point d'équilibre ????

CSA : Il faut 2000 émetteurs supplémentaires pour couvrir au niveau actuel les 14 départements qui sont couverts à moins de 91%. Sauf que beaucoup de foyers ont déjà pris le satellite (pas d'accord). Il faut faire une étude économique ...

Député Saint-Léger : Mettre en place du satellite (frais d'installation) en Lozère, c'est très cher.

CSA : Ne pas mettre de pylônes sur des sites non équipés.

TDF : Même avec un doublement de puissance des émetteurs, on ne couvre que 1,6% de plus.

Député Erhel : En Cotes d'Armor : chiffre couverture TDF = 81% et chiffre CSA = 86% ??

CSA : On peut aussi réorienter les antennes car beaucoup d'émetteurs se recoupent (travail énorme du GIP). 25% de la population a une parabole. Exemple du Bonhomme (Alsace) : antenne arrêtée, mais personne gêné (à part 10 personnes).

Député Tardy : Il faut des cartes communes TDF et CSA pour repérer les zones litigieuses et ensuite questionner le foyers concernés via les mairies pour répérer très finement les risques d'écran noir : on ne peut pas se permettre de regarder ce qui va se passer au moment de la bascule.

Député De La Raudière : OK avec ma proposition : il faut ce tableau avant passage dans l'hémicycle.

CSA : Faire auditionner le GIP par les députés (beaucoup moins de concertation avec les élus que pour la présence postale) ?

CSA : Vous aurez tous les chiffres fin novembre

Député De La Raudière : Le parlement s'appuiera sur les chiffres du CSA (autorité indépendanteà pas sur ceux de TDF (société privée)

TDF : Engagement de TDF a collaborer très rapidement avec le CSA pour leur faire profiter de leur expérience de terrain (partir de la base : approche bottum up).

CSA : Quelles que soient les décisions prises, on ne peut pas reporter la date d'extinction de la télévision analogique.

Fin de l'audition à 9 heures 45.