Mardi et mercredi, deux auditions ont eu lieu en Commission des Affaires économiques, sur la couverture mobile et numérique des zones non-denses : une du président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), et l'autre des opérateurs télécoms.

Lors de ces deux auditions, je suis intervenu pour :

• indiquer la différence de ressenti entre les mesures faites sur le terrain et la couverture réelle (cas de Montmin, Le Bouchet, Giez... entre autres) ;
• insister sur la couverture de montagne et les solutions alternatives, afin de combler ces "zones blanches" ou "zones grises".

Mes questions à Sébastien Soriano :

Mes questions aux représentants des opérateurs télécoms :

Examen dans l'hémicycle, de lundi soir à mercredi soir, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mardi soir, nous avons parlé de la couverture numérique et en téléphonie mobile des zones de montagne, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.

Avec mes collègues Martial Saddier, Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginésy, nous avons pu obtenir plusieurs engagements et avancées.

• Les communes de montagne seront prioritaires dans la couverture des zones blanches (extension du programme "zones blanches") :

• Le gouvernement a compris l'intérêt de la mutualisation : lorsqu'un opérateur couvre une zone de montagne, il faut faciliter l'installation d'autres opérateurs, pour éviter les "zones grises" :

• Toujours concernant la mutualisation, mon amendement visant à simplifier les démarches administratives a été adopté :

Ce mardi et mercredi, examen en commission des Affaires économiques du projet de loi montagne... défense de mes 10 amendements et interventions sur les amendements de mes collègues Martial Saddier (45 amendements), Charles-Ange Ginesy (5 amendements) et Laurent Wauquiez (22 amendements).

24 de nos amendements ont été adoptés.

Avancées obtenues : ont été inscrit dans la loi :

• la possibilité d'appliquer des seuils spécifiques d'ouverture et fermeture de classes pour les écoles identifiées ;
• l'adaptation des politiques numérique et de couverture en téléphonie mobile, y compris lorsque de opérateurs privés couvrent des zones blanches ;
• la protection des milieux aquatiques ;
• la reconnaissance d'une politique de stockage de l'eau adaptée ;
• l'intégration des enjeux transfrontaliers ;
• le soutien aux industries de montagne ;
• l'adaptation des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement.

Restent à débattre :

• la dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme" (offices de tourisme) pour les communes classées comme stations de tourisme : cette dérogation a été validée, nous voudrions qu'elle soit encore clarifiée ;
• la nouvelle procédure des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) : l'exception au droit commun doit être maintenue.

Défense et adoption de mon amendement sur la couverture mobile en montagne : 

Intervention sur les "zones grises" (cas du Bouchet-Mont-Charvin) :

Dauphiné Libéré du 30 septembre :

Poursuite en commission des Affaires économiques du cycle d'auditions des opérateurs de télécommunications : audition du directeur général d'Iliad, la maison mère de Free.

Je l'ai interrogé sur ses investissements dans les Réseaux d'Initiative Publique (couverture hors agglomérations) et sur la stratégie internationale d'Iliad.

Mes questions :

Je défends mardi après-midi une motion de renvoi en commission ... et plus de 101 amendements (sur 772 au total) jusqu'à jeudi soir.

Défense de la motion de renvoi en commission :

L'ESSENTIEL

Le projet de loi pour une République numérique est supposé répondre à ces nouveaux enjeux du XXIème. Ce texte a été promis dès le début de la législature. Une méthode d’élaboration inédite a été définie : l’avant-projet a été mis en ligne afin d’associer les usagers et les acteurs du numérique ; il a ainsi pu faire l’objet d’une consultation publique afin de prendre en compte les contributions. L’attente autour de ce projet de loi était significative et on pouvait d’ailleurs s’attendre à un texte révolutionnaire puisque son titre est « projet de loi pour une République numérique ».

Le texte final est cependant, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Il convient, tout d’abord, de signaler l’avis très critique du Conseil d’Etat (avis publié sur le site de l’Assemblée nationale) qui « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte », relève le « caractère insuffisamment normatif » de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi.

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, le projet de loi LEMAIRE sera examiné après l’adoption du projet de loi VALTER « relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » (adopté définitivement par le Parlement le 17 décembre 2015) et avant le projet de loi MACRON 2 sur les nouvelles opportunités économiques. Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement (s’il y en avait une !).

Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique risque d’être en décalage, voire en porte-à-faux, avec les directives et règlements européens. Ainsi, le règlement européen sur les données personnelles est encore en cours d’élaboration. Or, il est indispensable de ne pas adopter de mesures franco-françaises qui, d’une part, seraient impossibles à mettre en œuvre et, d’autre part, feraient fuir les investisseurs.

Le projet de loi pour une République numérique peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

L’examen en commission des Lois n’a pas modifié substantiellement le projet de loi. 226 amendements ont été adoptés (sur plus de 700 déposés), la plupart étant rédactionnels. Les débats ont cependant révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux ans… En outre, on ne peut que regretter les conditions d’examen de ce texte : les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance.

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

1. Circulation des données

• Article 3 : Elargissement de l’accès aux documents administratifs
• Article 7 bis : Gratuité des données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DRES, DARES, etc)
• Article 10 : Ouverture des données des entreprises qui gèrent une délégation de service public (DSP)
• Article 11 : Publication en open data des données des subventions publiques supérieures à un seuil règlementaire (23 000 euros)
• Article 17 : Permettre l’accès en ligne gratuit des publications scientifiques (financées en majorité sur fonds publics) par les auteurs après un certain délai, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur.

2. Protection des droits

• Article 19 : Neutralité de l’internet : les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques doivent respecter des règles portant sur la neutralité de l’internet.
• Article 20 quater : La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) est renommée Commission Parlementaire du Numérique et des Postes (amendement L. Tardy)
• Article 21 : Portabilité des données : obligation pour les prestataires de services numériques d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer leurs données aisément lorsqu’il change d’opérateur : courriers électroniques ; données stockées en ligne.
• Article 22 : obligation d’information de l’opérateur de plateforme en ligne au consommateur sur les modalités d’utilisation du service ou encore sur l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées.
• Article 29 : évolution des missions de la CNIL au regard de l’évolution des technologies numériques. Publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi (amendement L. Tardy)
• Article 31 : Droit à l’effacement des données pour les mineurs selon une procédure accélérée spécifique
• Article 32 : Gestion des données numériques des personnes décédées : possibilité d’organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès (via des directives adressées à la CNIL ou à l’opérateur) ; possibilité de désigner un tiers pour prendre les décisions souhaitées.
• Article 34 : Réaffirmation du secret des correspondances numériques, que doivent respecter les opérateurs et éditeurs de services de communication au public en ligne

3. Accès au numérique

• Article 37 A : Etablit l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile
• Article 41 : Possibilité de paiement par SMS pour l’achat de contenu numérique et de services vocaux et pour faire
• Article 43 : les services d’accueil téléphoniques des services publics doivent mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes un service de traduction écrite simultanée et visuelle, ou bien les appels peuvent être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne, en offrant les mêmes conditions de traduction.
• Article 44 : Obligation des administrations de rendre accessibles leurs services de communication en ligne
• Article 45 : Maintien temporairement du service d’accès à Internet en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies.

 
Mon communiqué de presse :

Liste de mes 101 amendements :

La commission des Affaires économiques auditionnait mercredi matin Sébastien Soriano, président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes).

L'ARCEP est compétente pour les questions de couverture mobile. J'ai donc évoqué la question de la couverture en zones de montagne et rurales. A l'heure actuelle, les besoins de multiroaming (passage d'un réseau à un autre, sans interruption de service) ne peuvent être couverts qu'avec des cartes SIM d'origine étrangère. Il serait plus simple de s’appuyer sur des solutions françaises.

Certains acteurs en ont particulièrement besoin, comme les personnels des services de sécurité, des services médicaux ou de la sécurité civile, qui interviennent en zone de montagne.

Cela permettrait aussi de renforcer la couverture en zone rurale.

Bonne nouvelle : le Président de l'ARCEP a confirmé étudier cette solution.

Mes autres questions concernaient le projet de loi sur le numérique et la définition de la "neutralité du net", ainsi que sur la concurrence dans les infrastructures du réseau fixe.

Mes questions à S. Soriano :

Mon communiqué de presse :

La liste des 171 nouvelles communes identifiées comme "zones blanches" a été publiée ce matin par le Ministère de l'Economie. 

Bonne nouvelle : la commune de MONTMIN fait partie de cette liste. Cela fait suite à un article de la loi Macron (article que j'ai soutenu) et à un travail mené avec l'ARCEP.

Les quatre opérateurs mobiles devront s'entendre pour couvrir le centre-bourg en internet mobile d'ici fin 2016.

Cette liste pourra être complétée dans les prochaines semaines, et je souhaite que d'autres communes de ma circonscription rencontrant des problèmes de couverture y soient ajoutées.

Dans tous les cas, une vingtaine de communes de la 2ème circonscription devraient faire l'objet d'un déploiement prioritaire de la bande 700 mégahertz (4G).

Lien vers le communiqué de Bercy

Dauphiné Libéré du 3 décembre :

Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a lancé un groupe de travail sur la couverture mobile du territoire (auquel j'appartiens).

Le Gouvernement s’était en effet engagé à créer un tel groupe de travail, à la suite de la publication du rapport du sénateur Bruno SIDO le 9 mars 2011 intitulé « 2G, 3G, 4G : vers une couverture optimale du territoire en téléphonie mobile » et dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire déposée le 17 novembre 2011, par les sénateurs Hervé MAUREY et Philippe LEROY.

Ce groupe de travail réunit des parlementaires, les représentants des collectivités locales, les opérateurs de télécommunications, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et les différentes administrations concernées.

Le Ministre a confié au groupe de travail le mandat suivant pour la suite des travaux :

• effectuer un bilan du programme « zones blanches » : ce programme, lancé en 2003, a permis d’équiper en téléphonie mobile les 3 070 centres bourgs situés en zones blanches grâce à un co-investissement entre opérateurs, Etat et collectivités territoriales. L’investissement mobilisé représente au total près de 600 millions d’euros.
• vérifier la cohérence entre les chiffres de couverture du territoire en téléphonie mobile, fournis par les opérateurs et vérifiés par l’ARCEP, et la couverture réelle.

Eric BESSON a dévoilé les conditions d'attribution pour les licences de téléphonie mobile de quatrième génération (4G). Le Gouvernement va lancer, d'ici à la fin du mois, l'appel à candidatures pour ces licences.

L’objectif est que l’ensemble des Français bénéficie de ces nouveaux services, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Trois priorités ont ainsi été retenues pour l'attribution des licences :

• l’aménagement numérique du territoire: le réseau 4G sera déployé simultanément dans les villes et les territoires ruraux. Des obligations de couverture ont été définies. Au niveau départemental, 90 % de la population devra être couverte d'ici à 12 ans. Par ailleurs, une zone prioritaire, représentant 18 % de la population et 80 % du territoire, a été définie, et devra être obligatoirement couverte par les opérateurs 4G dès les premières années. Enfin, 99,6 % de la population et tous les axes routiers prioritaires devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici à quinze ans.

• davantage de concurrence pour les conditions d'attribution des licences: celles-ci seront disponibles sur deux bandes de fréquences ; 2 600 MHz (fréquences libérées par l'armée) et 800 MHz (fréquences issues de l'extinction de la télévision analogique). Dans la première (14 lots), le mécanisme d'attribution assure la présence d'au moins 4 opérateurs sur le marché du très haut débit mobile. Dans la seconde (4 lots), la baisse du plafond de détention des fréquences (de 20 à 15 MHz) garantit l'attribution d'au moins la moitié des fréquences du dividende numérique aux opérateurs alternatifs. Par ailleurs, des critères favorables à l’accueil des opérateurs mobiles virtuels ont été introduits, pouvant aller jusqu’à doubler la note attribuée au candidat.

• la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : le Gouvernement a fixé des prix de réserve raisonnables et conformes aux prix de vente dans les autres pays, à savoir 700 millions d'euros pour la bande 2 600 MHz et 1,8 milliard d'euros pour la bande 800 MHz.

Mercredi 27 janvier s’est tenu en Préfecture de la Haute-Savoie la première réunion de la commission de transition cers la télévision numérique. 

Les représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique ont présenté les modalités de basculement vers la TNT en Haute-Savoie.

Le passage à la TNT en Haute-Savoie se fera pour certains le 15 juin 2011 et pour d'autres le 20 septembre 2011 : tout dépendra de l'émetteur sur lequel vous êtes connectés.

En complément des éléments que j’avais mis en ligne, j’avais demandé au CSA de me fournir une liste plus précise, commune par commune, du nombre de foyers qui ne seront pas couverts par un émetteur numérisé, lors du passage à la TNT.

Ce document viens de m’être communiqué et permettra aux élus et collectivités concernées d’évaluer s’ils ont intérêt a se lancer dans la numérisation d’émetteurs non retenus par le CSA (dont le choix se fera principalement en fonction du nombre de foyers concernés), comme le permet la loi.

EN DIRECT à partir de 10 heures 15 :

Minute de silence pour Jean-Paul Charié, membre de la commission, qui est décédé hier après-midi et était député depuis 1981.

Intervention Nathalie Kosciusko-Moriset (NKM) :

NKM souhaite réserver l'examen des articles 1A jusqu'avant le 1D.

But : faire en sorte que la transition entre télévision analogique et numérique se passe dans les meilleures conditions.

2 pistes à privilégier :

• pousser au maximum la puissance des émetteurs hertziens conservés : on gagnera 1,6% de couverture en national et + 3 à 4% pour certains départements (coût de + 30% pour les chaînes).
• aider financièrement les foyers qui ne seront pas couverts (fonds parabole qui passe de 40 millions à 96 millions)

Date limite passage TNT = 30 novembre 2011.

Autres interventions :

Député Brottes : problème des chiffres de l'analogique dégradé et crédibilité des chiffres financiers annoncés (pour aide aux foyers). Un seul régulateur : le CSA mélange contenu et tuyau par rapport à l'ARCEP. L'ARCEP va devoir gérer l'internet mobile dans quelques mois et n'aura plus les pylônes pour.

Député Dionis du Séjour : pas de décrochage supérieur à 5 % par rapport à la couverture analogique actuelle. Quelle gouvernance lors de la transition. On a bien travaillé depuis la suspension des travaux : audition CSA, TDF, ARCEP ... mieux que les sénateurs !!!

Député Suguenot : Quid participation des chaînes au financement du fonds 102 bis (fonds parabole).

Débat rapide et très technique ... pas le temps de tout relater ... plus mes amendements à défendre.

Opposition : Que fait-on pour les émetteurs fantômes pirates ou corsaires (non référencés par le CSA).

NKM : La compensation financière ne sera pas intégrale

Début de l'examen des amendements (je commenterai les plus chauds) :

On commence donc par l'article 1er D :

Député Erhel : Est-ce que tout le monde réceptionnera bien les 18 chaînes de la TNT (les chiffres diffèrent) ???

Député La Raudière : Sur problème parabole avec plusieurs postes de télévision, les utilisateurs devront se payer un démodulateur pour les télés autre que la principale.

On attaque l'article 1er A :

Loi = 95% de couverture en TNT (taux minimal). Dionis revient sur le problème du Lot et Garonne. Qui va arbitrer entre parabole et hertzien. De La Raudière veut revenir sur les votes des amendements de la dernière fois. NKM veut une gouvernance avec les élus, donc supprimer l'article 1er A. Brottes ne veut pas que l'on revienne sur le vote du 1er A : il souhaite que celà soit débattu en séance. Ollier précise que les conditions ont changé et que nous avions précisément suspendu les travaux car besoin d'éclaircissements sur cet article.

Mise en place de comités de pilotages départementaux (arbitrage cas par cas entre hertzien et parabole).

On supprime l'article 1er A (le groupe SRC s'abstient).

Article 1er B adopté.

Article 1er CA adopté.

Article 1er C adopté.

Point sur la majorité : 9 députés d'opposition présents contre 14 de la majorité (à 12 heures 08)

Article 1er E rejeté (déplacé).

Article 1er F rejeté (déplacé).

Article 1er GA (adopté)

Article additionnel après article GA (j'ai défendu l'amendement 90 sur les points hauts : revoir la rédaction car on crée une servitude sur toutes les propriétés privées)

Gros débat sur l'amendement 65 du député Saint-Léger : une audition est prévue avant l'article 88 (mutualisation des réseaux FTTH) ou un amendement sera redéposé. 

Gros débat sur les amendements 98 et 102 du député Dionis Séjour. 

Article 1er G adopté

Levée de la séance à 12 heures 45 et reprise à 16 heures 15 : reste 65 amendements à examiner.

Sont présents pour TDF :

• Michel Azibert :Directeur Général Délégué
• François Boudé : Responsable service fréquences
• Julian Calderon : Evaluation et planification stratégique
• Hervé Caudron
• Laure Frugier : Directeur communication

Pour CSA :

• Emmanuel Gabla : Membre du Conseil
• Gilles Brégant : Diresteur des Technologies
• Franck Lebeugle : Chef du département diffusion télévisuelle

Compte-rendu EN DIRECT (début à 8 heures 30) :

Député De La raudière : But réunion : qu'apporteraient 400 à 500 sites de plus, qu'apporteraient l'allumage des 3500 sites actuels, quelle couverture exacte.

TDF s'indigne de la campagne de dénigrement. Le CSA appelle TDF a calmer les déclarations alarmistes.

On démarre l'analyse précise sur 3 départements : Lot-et-Garonne, Lozère, Cotes d'Armor (en extrapolant les autres).

TDF : On peut couvrir le Lot-et-Garonne en totalité (question choix et budget)

Député Jean Dionis : Bon travail depuis 1 mois. Lot-et-Garonne et à 91% couverture en analogique dégradée. Mettre plus de puissance sur les émetteurs (quelle garantie : le mettre dans la loi ?) : on veut des garanties législatives. Couverture TNT envisagée = 78% (écart de 13%). Avez-vous un comparatif satellite versus nouveaux pylones hertziens : quel est le point d'équilibre ????

CSA : Il faut 2000 émetteurs supplémentaires pour couvrir au niveau actuel les 14 départements qui sont couverts à moins de 91%. Sauf que beaucoup de foyers ont déjà pris le satellite (pas d'accord). Il faut faire une étude économique ...

Député Saint-Léger : Mettre en place du satellite (frais d'installation) en Lozère, c'est très cher.

CSA : Ne pas mettre de pylônes sur des sites non équipés.

TDF : Même avec un doublement de puissance des émetteurs, on ne couvre que 1,6% de plus.

Député Erhel : En Cotes d'Armor : chiffre couverture TDF = 81% et chiffre CSA = 86% ??

CSA : On peut aussi réorienter les antennes car beaucoup d'émetteurs se recoupent (travail énorme du GIP). 25% de la population a une parabole. Exemple du Bonhomme (Alsace) : antenne arrêtée, mais personne gêné (à part 10 personnes).

Député Tardy : Il faut des cartes communes TDF et CSA pour repérer les zones litigieuses et ensuite questionner le foyers concernés via les mairies pour répérer très finement les risques d'écran noir : on ne peut pas se permettre de regarder ce qui va se passer au moment de la bascule.

Député De La Raudière : OK avec ma proposition : il faut ce tableau avant passage dans l'hémicycle.

CSA : Faire auditionner le GIP par les députés (beaucoup moins de concertation avec les élus que pour la présence postale) ?

CSA : Vous aurez tous les chiffres fin novembre

Député De La Raudière : Le parlement s'appuiera sur les chiffres du CSA (autorité indépendanteà pas sur ceux de TDF (société privée)

TDF : Engagement de TDF a collaborer très rapidement avec le CSA pour leur faire profiter de leur expérience de terrain (partir de la base : approche bottum up).

CSA : Quelles que soient les décisions prises, on ne peut pas reporter la date d'extinction de la télévision analogique.

Fin de l'audition à 9 heures 45.