Quelques informations sur la politique fiscale que le gouvernement souhaite mettre en place :

1) l’augmentation de CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales 

2) la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie

3) l’exonération de taxe d’habitation.

1. L’augmentation de CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales :

Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels de très nombreux actifs.

Dans le détail, Emmanuel Macron propose de supprimer les cotisations salariales à l'assurance maladie : (0,75% pour un rendement de 5,25 milliards d’euros) et à l'assurance chômage (2,4% pour un rendement de 13,3 milliards d’euros).

Cette mesure serait financée par une hausse de 1,7 point de la CSG (21 milliards d’euros).

Cette proposition appelle plusieurs remarques :

a) Les seuls bénéficiaires seront ceux qui payent ces cotisations (les salariés du secteur privé) :

• leur gain sera à priori de 3,15% du salaire brut, soit pour un salarié payé au SMIC, de 46 € par mois ;
• ... mais, comme simultanément la CSG augmentera de 1,7 point, ce salarié paiera 24,5 € de CSG supplémentaire et le gain réel sera donc réduit à 21,50 € par mois ;
• les cotisations étant proportionnelles au salaire, le gain d'un salarié augmentera proportionnellement.
  

b) Tandis que les cotisations chômage ne sont prélevées que jusqu'à un certain niveau de rémunération brute, la CSG est prélevée sur 100% du salaire au-delà de ce plafond : à partir d’un certain niveau de revenu, cette mesure fait donc perdre du pouvoir d’achat aux salariés.

Les cotisations chômage ne sont en effet prélevées que jusqu'à un certain niveau de rémunération brute, équivalente à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12 872 euros par mois en 2016.

La CSG, de son côté, est prélevée sur 100% du salaire au-delà de ce plafond. En conséquence, à partir de 12 872 euros par mois l'économie se réduirait et se transformerait même en perte au-delà d'un certain niveau.

c) Rien n’est prévu en matière d’impôt sur le revenu : or, il est évident que le gain de rémunération sera fiscalisé.

d) Ceux qui ne paient pas ces cotisations ne bénéficieront pas de leur suppression :

• les travailleurs indépendants (4 millions de personnes) ;
• les retraités (15 millions pour le seul régime général), qui paient la CSG2 mais pas les cotisations chômage ou maladie (du moins pour la retraite de base).
  Pour près de 60 % des retraités du régime général, le taux de CSG serait ainsi porté de 6,6 % à 8,3 %. Avec la CASA, les prélèvements sociaux atteindraient 9,1%.
  Ainsi, un couple de retraités touchant chacun une retraite mensuelle de 1200€ verra le revenu de leur foyer amputé de 40€ par mois. Pour les retraités plus aisés, la perte sera accrue proportionnellement.
• les fonctionnaires (5 à 6 millions de salariés), qui ne paient pas, par définition, de cotisations chômage ;
• les chômeurs, les personnes en arrêt maladie...
  

e) La CSG pèse aussi sur les revenus du capital (intérêts, revenus fonciers, assurance-vie, plus-values...) : cette mesure va donc léser les épargnants.

2. La réforme de la fiscalité de l’assurance-vie :

44% des ménages ont au moins un contrat d’assurance-vie.

On dénombre 54 millions de contrats en tout.

Emmanuel Macron prévoit la création d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de l'ordre de 30%, prélèvements sociaux inclus, pour tous les revenus du capital, y compris, donc, de l'assurance-vie, aujourd’hui taxée à 23%.

Or, actuellement, pour les contrats détenus depuis au moins huit ans, le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de seulement 7,5% après un abattement annuel de 9 200 euros pour un couple. A ce prélèvement, il faut ajouter les contributions sociales de 15,5%.

Ce projet se traduira donc par un net alourdissement de la fiscalité après 8 ans de détention.

3. L’exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français :

Exonérer 80% des Français de la taxe d’habitation tout en garantissant le même niveau de recettes pour les collectivités locales revient à financer cette mesure par le contribuable national, et donc essentiellement par les classes moyennes.

Sachant que cette mesure représente un coût annuel de l’ordre de 10 milliards d’euros, seules des hausses d’impôts nationaux massives pourront la compenser.

Celle-ci conduirait par ailleurs à une totale déresponsabilisation des contribuables locaux. N’oublions pas qu’aujourd’hui la taxe d'habitation est de fait largement liée au revenu par le biais des exonérations totales ou partielles.

CONCLUSION :

Au-delà de ces trois propositions précises, il convient d’ajouter que l’absence de réformes de structure (retraites, assurance-maladie, assurance-chômage) pèsera durablement à la fois sur nos comptes publics et sur la compétitivité de nos entreprises.

Comme je l'ai toujours fait, je voterai ce qui va dans le bon sens ... mais je garderai ma liberté de parole pour m'exprimer et faire en sorte de corriger les textes de lois qui nous seront proposés, lorsque cela sera nécessaire.

Madame, Monsieur,

Questionné a de nombreuses reprises sur le terrain, je partage avec vous la préoccupation dont vous m'avez fait part. Les ménages français, dont les retraités, ont subi un matraquage fiscal sans précédent sous le quinquennat Hollande : 17 milliards d’euros de hausses d’impôts sans compter la hausse de la TVA.

Je me suis élevé contre ce matraquage fiscal, lors des différents débats budgétaires, en m’opposant à son vote. S’il faut redresser les comptes du pays, cela ne peut se faire en restreignant toujours plus drastiquement le pouvoir d’achat d’1/4 de nos concitoyens, sur lesquels se concentre l’impôt !

L’augmentation de la CSG telle que le prévoit le Président Macron est considérable : plus de 21 milliards d’euros.

Elle touchera principalement les retraités qui paient la CSG et qui ne bénéficieront pas  de l’exonération des cotisations salariales et de chômage, puisqu’ils ne paient pas ces cotisations.

Ainsi, pour près de 60 % des retraités du régime général, le taux de CSG grimpera de 6,6 % à 8,3 %. Avec la CASA (solidarité autonomie), les prélèvements sociaux pourraient atteindre 9,1 %.

Pour un couple de retraités avec chacun une retraite mensuelle de 1200 euros, c’est 40 euros de moins par mois. Pour les retraités les plus aisés, la perte s’accroît en proportion.

Quant à la baisse de la taxe d’habitation, censée compenser la hausse de la CSG, c’est un cadeau en trompe–l’oeil, une véritable escroquerie intellectuelle, car l'Etat devra compenser les recettes diminuées des communes en augmentant les impôts nationaux !

Il est impératif de stopper ce matraquage fiscal des retraités.

Dans le cadre de notre projet Les Républicains, les retraités retrouveront du pouvoir d'achat,  avec une baisse d’impôts de 10% pour tous les ménages, une revalorisation  des petites retraites  de 300 euros par an et l'augmentation des pensions modestes  de réversion.

Ces mesures seront financées, en particulier grâce au recul progressif de l’âge de départ à la retraite à 65 ans.

Rétablir l’équité dans notre modèle social des retraites  est aussi une nécessité : le système des régimes spéciaux doit être progressivement supprimé, et il importe qu’on aboutisse dans l’équité à un alignement progressif du régime de la fonction publique sur le régime général.

Le report de l’âge de départ à la retraité à 65 ans s’impose du fait de l’allongement de l’espérance de vie général. Les carrières longues (ceux qui ont commencé à travailler tôt) ne seront pas remises en cause.

C’est de cette manière que nous pourrons garantir la pérennité de notre système par répartition, la solidarité entre les générations, et maintenir le niveau des pensions.

J’espère que les éléments que je porte à votre attention répondront à vos interrogations et sachez que je suis déterminé à m’opposer avec vigueur à ce nouvel matraquage fiscal.

Point sur la couverture maladie universelle, la CSG et la pluriactivite des travailleurs frontalières suite aux Questions orales sans débat du matin posées par les députés Arlette Grosskost et Virginie Duby-Muller.

Voilà plusieurs mois que l'avenir du droit d'option des travailleurs frontaliers est sur la table, et le groupe de parlementaires soutenant son maintien, dont je fais partie, poursuit son travail.

Ce groupe est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie est composé de l'ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, ainsi que d'autres parlementaires UMP des départements frontaliers de la Suisse.

Quelques éléments sur le droit d'option des frontaliers :

Les 130 000 frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse peuvent choisir leur assurance maladie. En grande majorité (95%), ils optent pour une couverture privée parfaitement adaptée à leurs besoins.

Cette liberté de choix appelée "droit d'option", issue d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse, arrive à échéance au 1er juin 2014.

Or, à partir de cette date, le gouvernement envisage de supprimer ce droit d'option.

En voyant uniquement les aspects budgétaires de la question, le Gouvernement oublie que ce changement va peser lourdement sur le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers et indirectement sur l'économie locale.

La situation aujourd'hui :

Si l'on en croit un rapport d'experts publié ce matin, la solution qui semble se dessiner est l'abandon du droit d'option et le passage à la CMU (Couverture Maladie Universelle) avec un taux de cotisation aménagé.

En l'état, les parlementaires continuent de réclamer le maintien du droit d'option :

• soit par une prolongation du dispositif. Le gouvernement nous répond qu'il risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, argument qui lui permet de se défausser.
• soit par une pérennisation du dispositif. Les accords signés en 1999 n'étaient que temporaires. Il aurait fallu rendre définitif le droit d'option à ce moment-là. On se demande pourquoi le Ministre des Affaires européennes de l'époque (un certain Pierre Moscovici) ne l'a pas fait.

Nous sommes mobilisés sur ce sujet, avec mes collègues parlementaires de Haute-Savoie, et avons interpellé à plusieurs reprises le gouvernement qui patine et a du mal à assumer l'atteinte au pouvoir d'achat de plus de 100 000 Français qui est en train de se préparer.

Une réunion est prévue demain à Bercy à 16 heures 30 sur ce sujet, entre les parlementaires concernés et le ministre des Finances, Pierre Moscovici.

LES CHIFFRES :

• 50% : c’est le taux maximum de ses revenus qu’un Français paie en impôts grâce au bouclier fiscal.
• 1000 € : c’est ce que gagnent par mois les 2/3 des bénéficiaires du bouclier fiscal.
• 15% : c’est la baisse du nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts.
• 458 M : c’est le coût réel du bouclier fiscal.

L’ESSENTIEL :

• Le bouclier fiscal, inscrit dans la loi TEPA d’août 2007, est un système juste qui repose sur un principe au coeur du quinquennat de Nicolas SARKOZY : le travail doit payer.
• Ce dispositif a coûté 458 M€ en 2008, bien loin des milliards dénoncés par l’opposition. Il bénéficie avant tout aux Français modestes, permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale et renforce l’attractivité de notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches, le Gouvernement a mis fin à un système hypocrite en fixant des règles claires : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts, en contrepartie personne ne peut plus utiliser les « ficelles fiscales » pour échapper à l’impôt.

QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

• Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs : depuis octobre 2007 et la mise en oeuvre de la loi TEPA, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
• Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale.
• Ce dispositif vise un objectif bien défini : améliorer la compétitivité fiscale de notre pays et inciter les contribuables à maintenir leur domicile en France pour continuer à payer leurs impôts sur le territoire français. Il repose sur un principe clair : aucun Français ne doit payer plus de 50% de ses revenus en impôts. Ce que dit le Gouvernement aux Français, c’est qu’ils ne travailleront pas plus d’un jour sur deux pour l’Etat.
• La France n’est pas la seule à disposer d’un tel mécanisme. En Allemagne, il a même valeur constitutionnelle.

UN CADEAU FAIT AUX RICHES ?

• Il faut arrêter avec les mensonges. Le bouclier fiscal profite avant tout aux ménages modestes : sur 14 000 bénéficiaires, les deux tiers gagnent difficilement un peu plus de 1000€ par mois. On est loin des très riches que dénonce l’opposition !
• Quant aux personnes aisées qui en bénéficient, il faut cesser de les stigmatiser : ce sont des personnes qui contribuent largement à la prospérité de notre pays. S’ils ont reçu en moyenne 381 782 € grâce au bouclier fiscal, ils ont quand même payé 364 734 € d'impôts en 2008, et ce après restitution du fisc !
• Le vrai scandale, ce n’est pas le bouclier fiscal mais le fait que des personnes aux revenus très élevés aient pu pendant des années s’exonérer de tout impôt grâce aux niches fiscales. Et ce, parce que les socialistes ont toujours reculé devant l’obstacle : Didier MIGAUD expliquait lui même en 2000 que c’était « trop complexe ». Le Gouvernement de F. FILLON, lui, a pris ses responsabilités en plafonnant pour de bon ces niches fiscales en novembre dernier.

LE BOUCLIER FISCAL, UN BOULET QUI PLOMBE NOTRE ECONOMIE?

• En 2008, le bouclier fiscal n’a coûté que 458 M€. On est bien loin des fameux milliards dont on entend régulièrement parler. Dire qu’avec la loi TEPA on a distribué des milliards aux riches et qu'avec cet argent on pourrait financer un plan de relance par la consommation, c’est un mensonge.
• Le bouclier fiscal renforce notre économie. Nos entreprises ont besoin de capitaux, et il faut bien des gens pour investir. Dans un monde où le capital est mobile, où les personnes sont libres de se déplacer comme elles le souhaitent, garantir à une personne qu’on ne lui prélèvera pas plus de 50 % de son revenu c’est rendre la France plus attractive. Chaque année, c’est un patrimoine de 2,5 Mds € qui quitte notre pays.
• Grâce au bouclier fiscal, le nombre de Français qui ont quitté la France à cause des impôts a diminué de 15% en 2007 et celui des retours d'expatriés a augmenté de 9%. C’est de l’argent en plus dans les caisses de l’Etat et pour les investissements ! Il serait donc dommage de s’en priver par simple idéologie. Notre objectif ce n’est pas d’avoir moins de riches mais moins de pauvres !

POURQUOI FAUT-IL LE CONSERVER?

• Le bouclier fiscal est un système juste et transparent. Il repose sur un principe clair qui est au coeur du quinquennat de Nicolas SAROKOZY : le travail doit payer.
• Notre fiscalité doit marcher sur ses deux jambes. Grâce au bouclier fiscal et au plafonnement des niches fiscales, nous sommes enfin sortis d’un système hypocrite où l’on taxait les riches mais où on leur permettait en même temps de s’exonérer - parfois totalement - de l’impôt grâce aux niches fiscales !