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députés

  • Bilan de la législature par la revue L'Hémicycle : député le plus influent du groupe Les Républicains

    Bilan de la législature par la revue L'Hémicycle : je suis le député de l'opposition ayant fait adopter le plus d'amendements... et donc le député "le plus influent" du groupe Les Républicains.

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  • Classement des députés par Capital : 19ème sur 577

    Classement des députés réalisé par Capital, avec les données de Regards Citoyens... je suis 19ème (sur 577).

    Lien vers l'article "Les députés qui bossent... et ceux qui glandent"

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  • Match de football entre l'équipe de France des députés et le Variété Club de France

    Match de football à Paris au profit des enfants malades de l'Institut Necker ... 58 000 euros de dons récoltés;

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    Dauphiné Libéré du 21 septembre :

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  • "Député le plus influent" du groupe Les Républicains au 1er trimestre 2016 (L'Hémicycle)

    Revue "L'Hémicycle", mai 2016 :

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    Lien vers ma fiche sur www.nosdeputes.fr

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  • Réserve parlementaire : à qui les députés de Haute-Savoie ont versé de l'argent ?

    Le Dauphiné Libéré fait aujourd'hui un point sur la réserve parlementaire des députés de Haute-Savoie.

    Depuis 2012, je rends publique ma répartition sur mon blog.

    En 2015, j'ai consacré 53 000 euros (sur 130 000) à des aides aux communes touchées par les inondations du mois de mai.

    Ma répartition détaillée pour 2015

    Lien vers les articles traitant de ma réserve depuis 2012


    Le Dauphiné Libéré du 2 mars :

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  • Réunion en présence de 6 députés avec le President national et le Directeur général du RSi (Régime Social des Indépendants) : point sur les avancées récentes et les propositions dans le cadre du PLFSS pour 2016

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  • 139 députés et la quasi totalité des sénateurs du Groupe UMP souhaitent un nouveau vote

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     Le Figaro du 29 novembre :

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    Essor Savoyard du 29 novembre :

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  • Les élections législatives en Haute-Savoie

    Dauphiné Libéré du 15 décembre

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    Essor du 15 décembre

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    Lire la suite

  • Lieux de pouvoir : l'Assemblée nationale

    Le Figaro du 2 août

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    Rectificatifs :

    Nous ne sommes plus a l'ère du stylo et du papier (sauf pour l'examen des amendements qui se fait encore sur papier ... ne désespéront pas !!).

    Il est permis de twitter a tout moment dans l'hémicycle (toutes les séances sont publiques et visualisables EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale) et en commissions (lorsqu'elles sont ouvertes a la presse ... et là aussi, visualisables EN DIRECT sur le site de l'Assemblée nationale).

    Pour les séances ou auditions non ouvertes à la presse (c'est généralement plus un problème de logistique que de confidentialité) ... un compte-rendu intégral est disponible sur le site de l'Assemblée nationale 2 jours plus tard ... donc twitter en direct ne change rien !

    Sachez également que si les téléphones portables sont brouillés dans l'hémicycle (pour éviter toute sonnerie intempestive pendant les débats), nous pouvons a tout moment nous connecter à internet via une prise RJ45 disponible sur chaque siège ... idem en commissions (les téléphones ne sont pas brouillés), mais là l'accès se fait en Wifi car il n'y a pas de prises RJ45 disponibles (ni d'alimentation secteur d'ailleurs !!!!).

    On peut également accéder à internet dans l'hémicycle en WiFi ... l'accès Wifi n'est coupé que lors des Questions au Gouvernement.

  • 26ème du classement annuel 2011 des 577 députés : l'argus parlementaire

    Comme chaque année, le mensuel le Cri du Contribuable édité par l'association Contribuables Associés publie, dans son édition juillet-août, l'argus parlementaire des 577 députés pour l'année 2010-2011.

    Plus d'infos sur www.contribuables.org

    Plus d'infos www.lecri.fr

     Lien vers classement complet argus députés 2010-2011

    Lien vers ma cote en cumulé entre 2007-2011

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  • Les députés PS et VERTS vent debout contre les DTA et DTA DD

    Grand moment hier soir dans l'hémicycle ... lors de l'examen de l'article 5 du Grenelle traitant des DTA DD (Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable)

    Vous connaissez tous maintenant la position de nos élus locaux PS et Verts à ce sujet : ils sont tous pour une DTA opposable (sous réserve de régler le problème d'intégration de la loi littoral dans le dispositif).

    ... et bien leur députés PS et Verts au national pensent exactement ... le contraire. Quand aux députés Nouveau Centre, ils étaient aux abonnés absents.

    Je rappelle qu'aucun de ces élus locaux n'a demandé à nous rencontrer. Ils n'ont à priori pas plus alerté leurs députés nationaux, contrairement à ce qu'ils ont déclaré lors de la réunion publique du 26 mars salle Pierre Lamy et de la manifestation sur le Paquier le 2 mai.

    Résultat des courses, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, rassurer les élus PS et Verts ... sur la non opposabilité des DTA DD.

    Le député Chassaigne (PC) a même qualifié les députés de la majorité (a propos de la DTA DD) de "soviétiques centralisateurs".

    Même les députés PS de l'Isère n'ont pas bronché (le Conseil Général de l'Isère a voté contre la DTA opposable).

    Quand à Yves Cochet, député Vert, il a tout simplement retiré son seul amendement ... visiblement beaucoup plus préoccupé par les éoliennes que par l'avis sur la DTA de ses élus Verts locaux : belle coordination. UN GRAND BRAVO.

    Encore une fois, on a voulu stigmatiser les députés haut-savoyards sur la DTA DD ... alors que les élus PS et Verts ne sont d'accord sur rien et sont les premiers à vouloir une DTA non opposable.

    Et en ce qui concerne "l'amendement loi littoral", l'article 11 bis a été voté ce matin, sans même avoir à débattre de l'amendement (car intégré à cet article) : bref, un non évènement comme je me tue à le dire depuis le 7 avril.

    Internet a au moins l'avantage de pouvoir informer nos électeurs, sur le travail des uns et des autres, en toute transparence ...

    Un petit florilège des débats d'hier soir :

    En surligné VERT = intervention des députés Verts

    En surligné JAUNE = intervention des députés PC et PS

    En surligné GRIS = intervention des députés UMP

    En surligné BLEU = intervention des rapporteurs ou du Ministre

     

    Compte-rendu des débats :

    Article 5 :

    M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 370.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «L’article 5vise à substituer aux directives territoriales d’aménagement, définies à l’article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d’aménagement et de développement durablessans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu’elles soient – régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits ... »

    « ... En revanche, les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables étendent les compétences de l’État à l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire. »

    « ... Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l’État de se doter d’instruments qui lui permettront d’imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

    Au reste, il est précisé par la suite que seul l’État aura l’initiative de l’élaboration de ces directives, les collectivités n’étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l’État et les collectivités concernées. »

    « ... Nous refusons que l’État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. »

     


    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, "... il serait utile de rappeler que les DTADD – et je me permets d’insister sur ce point – ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez.

    Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l’État de champs de compétence si vastes – urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j’en passe – que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l’État selon Marx, c’est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)"

    M. Christophe Caresche. Vous devriez vous en réjouir, vous, les libéraux !

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il me semble que nous n’en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

    M. Christophe Caresche. L’État se mêle de tout et de n’importe quoi !

    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « premièrement, leur champ d’application est beaucoup moins étendu que celui des DTA, puisque les domaines concernés sont limitativement énumérés ; deuxièmement, les DTADD n’étant pas opposables, contrairement aux DTA, elles sont moins contraignantes que celles-ci.

    Le nouveau document donne donc moins de puissance à l’État que le document actuel. »

    M. Daniel Goldberg. « Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d’État.

    Le champ d’application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s’apercevoir que la liste des domaines d’intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l’a parfaitement démontré.

    Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu’elles ne sont qu’au nombre de sept. Il ne s’agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l’ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. »

    «  Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L’État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s’engager dans les DTADD, ou d’y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c’est-à-dire en projet d’intérêt général … »

    «  … Eh bien, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s’engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets. »

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais où avez-vous vu cela ?

    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « Je veux bien entendre tous les procès d’intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu’une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d’urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n’est inscrit nulle part, et ce n’est évidemment pas notre projet ; gardez-vous donc de procès d’intention qui ne servent à rien. »

     


    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l’État plusieurs instruments…

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais c’est faux !

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec.qu’il peut mettre au service d’une stratégie non négociée avec les territoires. »

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «  … Or, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d’aménagement empiètent selon nous sur des compétences qui n’appartiennent plus à l’État. Cela ne signifie pas que nous contestons la capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d’aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l’État français au sein de l’Union européenne. Nous demandons simplement que la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne. »

    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur. « Les DTADD n’étant pas, je le répète, opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA. »

    M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

    La parole est à M. André Chassaigne.

    M. André Chassaigne. « Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

    D’une part, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de viser uniquement l’État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

    En outre, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5, qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : en retenant le seul terme d’« État », on n’implique pas une telle concertation. »

     


    M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «En effet, l’accumulation des compétences que j’ai évoquée tout à l’heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s’éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d’État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d’ordre administratif ... »

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 372, 101 et 493 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 372.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Il s’agit de subordonner l’application de la DTA à l’accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

    Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d’appliquer les directives. »

    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 101.

    M. Jean Proriol. « Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez bien expliqué que le champ d’intervention des nouvelles directives territoriales d’aménagement est plus strictement précisé que ne l’était celui des DTA.

    Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l’État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

    Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

    Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L’État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

    Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l’objet d’une nouvelle concertation entre l’État, qui garde l’initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l’État force la main aux collectivités ou passe en force. »

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Que l’on soit bien d’accord : j’assume totalement le fait que la DTADD relève d’une politique d’État ayant pour but de fixer des objectifs, en concertation avec les collectivités locales, sur des territoires à enjeux. Bien évidemment, à partir du moment où des désaccords entre l’État et les collectivités locales sont possibles, l’État reste maître de la décision.

    Cela dit, je précise que la DTADD – changement majeur par rapport à la DTA – n’est pas opposable, sauf par le biais du projet d’intérêt général, lequel n’a pas été créé sous cette majorité mais sous une autre. »

     


    M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

    M. Philippe Tourtelier. « … Comme l’a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s’appliquer à des DTA beaucoup plus larges. »

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne tout de suite le mode d’emploi : l’État établira les DTA contre l’avis des régions et les SCOT, les PLU et autres PADD intégreront ensuite les normes de ces directives. L’État fixera ses règles en rentrant dans tous les instruments qui relèvent de la compétence des assemblées délibérantes, affectant leurs capacités d’aménagement.

    Ce n’est pas autre chose qui va se passer, chers collègues ! C’est d’ailleurs ce que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer, et je l’en remercie.

    La messe est dite ! Excusez-moi pour cette expression peu laïque. »

     


    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Sans vouloir allonger cette discussion, j’aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m’assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d’État.

    Je considère que le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD implique deux situations en cas d’avis défavorable des collectivités : en présence d’un enjeu national, l’État est obligé de le justifier par la mise en œuvre d’un PIG, ce qui n’était pas le cas auparavant ; mais en l’absence d’un tel enjeu, je ne vois pas comment l’État pourrait imposer aux collectivités ce qu’elles ont récusé. »

    M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

    M. Serge Letchimy. « Il faut bien voir que la DTADD couvre un champ beaucoup plus large que la DTA, laquelle, même si elle était opposable, s’appliquait à un champ circonscrit et précis. Désormais, l’État pourra mettre en œuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement. «

    M. François Brottes. Et le tourisme !

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le commerce !

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est faux !

    M. Serge Letchimy. Vous avez choisi le Grenelle comme véhicule législatif de cette modification, restez donc dans l’esprit du Grenelle, n’allez pas au-delà en poursuivant une logique de recentralisation ! Je peux comprendre que l’État, fort de ses prérogatives supérieures, ait à mener des opérations d’aménagement spécifiques, pour des raisons, par exemple, de sécurité. Il ne faut toutefois pas qu’il les mélange avec des prérogatives qui relèvent de la compétence des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération …»

    M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

    M. Daniel Goldberg. « Les positions respectives de M. le secrétaire d’État et de M. Piron appellent des précisions.

    Désormais, avec les DTADD, si l’État se heurte à un avis défavorable d’une majorité des collectivités territoriales, les SCOT, les PLU et autres documents ne connaîtront pas un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités puisque la volonté de l’État s’imposera sur le territoire concerné. Cela provoquera un blocage qui pourra conduire l’État à établir un PIG. »

     


    M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 208 rectifié.

    Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

    M. Michel Bouvard. Cet amendement avait été déposé indépendamment de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA n’ayant pas été publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l’initiative du rapporteur et la position de la commission.

    Il n’en reste pas moins qu’un problème risque de se poser si une DTA en cours d’élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, ce qui peut tenir à des délais liés, par exemple, à son passage devant le Conseil constitutionnel.

    Cet amendement a pour but d’appeler l’attention de notre assemblée sur le problème qui se pose dans les zones de montagne.

    Comme dans le reste du territoire, nous sommes confrontés à la problématique des DTA dans son ensemble. Les DTA ont été créées avec la loi de 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont Patrick Ollier se souvient bien.

    M. Christophe Caresche. Depuis, M. Ollier est devenu un élu de la plaine !

    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais la montagne est restée dans mon cœur !

    M. Michel Bouvard. Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s’agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU.

    Il existe encore les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l’être.

    Ainsi, sur un même territoire, nous pourrions disposer de quatre documents opposables, ce qui entraînerait de nombreux contentieux. Un récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que ces unités ne sont plus applicables dès lors que le SCOT est suffisamment précis et contraignant.

    Nous attendons qu’il soit clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

    M. François Brottes (député de l’ISERE). Il y en a assez !

    M. Michel Bouvard. En clair, nous n’avons pas la totale certitude que la DTA en cours d’élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi.

    Si le Gouvernement m’indique que cette DTA n’a aucune chance d’être publiée avant le vote de la loi, je retirerai l’amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

    M. Hervé Gaymard. Très bien !

    M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je me réjouis d’avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d’État.

    M. Christophe Caresche. Le secrétaire d’État peut-il le dire ?

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Oui, monsieur Caresche, je peux le dire !

    Monsieur Bouvard, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble de sujet. Je vous confirme, et c’est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi, que toutes les DTA non approuvées à ce jour mais en cours d’élaboration deviendront des DTADD. Il se trouve qu’une seule est en cours d’élaboration, celle qui couvre des zones de montagne, ce qui n’a, bien sûr, rien à voir avec l’amendement que vous avez déposé. (Sourires.) Pourquoi ces sourires ?

    La DTA en cours d’élaboration dans les Alpes ne paraîtra évidemment pas avant la publication de ce texte de loi. Ce sera donc bien une DTADD. À la lumière de cette explication, je vous propose donc de retirer cet amendement. »

     


    M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

    La parole est à M. Yves Cochet.

    M. Yves Cochet. « Le secrétaire d’État ne m’a pas totalement convaincu, mais j’irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j’habite dans les Alpes du nord, mais parce qu’on a beaucoup d’amis là-bas. La DTA des Alpes du nord – en Île-de-France la situation est très différente – est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d’un point de vue écologique.

    Des pressions foncières existent sur l’arc alpin nord. Aussi, les coupures d’urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être de très bonnes mesures. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ? »

    M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 qui précise que : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable » ? »

    M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

    M. Yves Cochet. « Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, je me demande si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il me répondre. »

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d’élaboration, notamment celle que vous citez.

    Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, on aura les mêmes dispositions, sauf qu’elles ne seront pas opposables.

    M. le président. Monsieur Cochet, retirez-vous l’amendement n° 457 ?

    M. Yves Cochet. Oui, monsieur le président.

    (L'amendement n° 457 est retiré.)

     


    Article 7 :

    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

    M. André Chassaigne. « L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité pour défendre l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de qualifier ces directives de projets d’intérêt général.

    Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous faisiez apparaître tout à l’heure comme une procédure légère une DTADD non-opposable. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, donc tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation. »

    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements de suppression ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « J’ai déjà dit que le projet d’intérêt général était la contrepartie – ou le contrepoint, comme dans une bonne fugue – de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Je ne voudrais tout de même pas aller jusqu’à refuser à l’État le droit d’évoquer l’intérêt général ! Avis défavorable. »

    M. André Chassaigne. « Vous êtes des Soviétiques centralisateurs ! »

     


  • Dauphiné Libéré du 22 avril 2009

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