Intervention en Discussion Générale (DG).

La commission présidée par Jean-Pierre Coulon vient de rendre son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. 

Il propose une remise en ordre du système de sanctions en droits des affaires, en prenant en compte les sanctions pénales, mais aussi les sanctions civiles et administratives. Au fil des textes, le système de sanctions en droit des affaires était devenu un véritable maquis, et un chef d'entreperise risquait parois plusieurs sanctions pour un même fait. Cette remise en cohérence était devenue une nécessité, tant l'insécurité juridique est dommageable pour les chefs d'entreprise. 

Ce rapport offre aussi une intéressante reflxion sur la nature du droit pénal, qui doit protéger les valeurs supérieures de la société, et ne doit surtout pas être un instrument utilisé par les parties dans un conflit privé. Trop souvent, le droit pénal est utilisé comme un moyen de pression dans une négociation, ou comme un moyen d'attaquer une réputation et de nuire ainsi à un concurrent. Le droit pénal est ainsi remis à sa juste place, dans une bonne articulation avec les sanctions civiles et adminsitratives. 

Ce rapport analyse de manière limpide chaque infraction pénale et propose une solution concrète. Même les solutions qui ont été écartées sont quand même évoquées, avec les raisons qui ont conduit à ne pas les retenir. Ce rapport est un modèle que devraient suivre toutes les commissions ! 

L'Assemblée Nationale vient d'adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger les victimes et à améliorer l'exécution des peines pénales.

Lorsqu'une victime obtenait un jugement favorable, elle n'était parfois pas au bout de ses peines pour se faire indemniser par le coupable. Trop souvent, les dommages et intérêts n'étaient pas payés, car la victime n'osait pas réclamer, soit par peur, soit par souhait de tourner la page au plus vite sur une affaire douloureuse.

Désormais, une victime qui n'a pas été indemnisée dans les 30 jours qui suivent la condamnation peut se tourner vers le fond de garantie (chargé d'indemniser les victimes quand l'auteur de l'infraction est inconnu et insolvable), qui effectuera toutes les démarches à sa place. Ce fonds de garantie pourra également verser une avance sur indemnisation pouvant aller jusqu'à 3000 euros.

Ce texte offre aussi une solution aux gens modestes, victime de l'incendie de leur véhicule. Jusque maintenant, ils devaient se contenter des maigres sommes versées par les assurances, qui ne permettaient pas de racheter une autre voiture , quand les assurances versaient quelque chose ! Avec ce texte, les personnes modestes de bonne foi pourront toucher jusqu'à 4000 euros en cas d'incendie de leur véhicule.

Lionel Tardy tient à saluer ces avancées, issues d'un texte proposé par des députés, et travaillé pendant plusieurs mois par une mission d'information parlementaire qui a pris le temps d'écouter toutes les parties et de murir les propositions au cours d'une démarche exemplaire.