Le projet de réforme constitutionnelle a été adopté par 317 voix POUR, 199 voix CONTRE et 51 abstentions.

Ce n'est qu'une étape dans son adoption définitive, qui est très compromise (il faut les 3/5èmes au Congrès).

J'ai voté CONTRE une réforme inutile (toutes les mesures peuvent être prises par la loi), source de perte de temps... notre Constitution n'est pas un outil de communication.

Mon intervention générale mardi après-midi (article 2) :

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 11 février

Lien vers le détail du scrutin

Le long parcours du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, avec l'intervention du Premier ministre en Commission des Lois.

Il faudra voir comment le texte va évoluer, mais on peut déjà douter de l'intérêt de faire une réforme constitutionnelle pour des mesures symboliques qui peuvent être prises dans la loi... pendant ce temps-là, on ne parle pas d'économie ni d'emploi (et c'est peut-être le but...) !

En l'état, ce projet de loi constitutionnelle comprend deux articles :

• l’article 1 constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent fixé par une loi ordinaire, en créant un nouvel article 36-1 dans la Constitution ;
• l’article 2 entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette question à l’actuel article 34.
  A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
  La déchéance de nationalité ne sera possible qu’en cas de condamnation définitive. Elle ne pourra pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.
  

Ce projet de loi présenté le 31 mars 2010 en Conseil des ministres vise à renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national.

En transposant trois directives européennes, le projet de loi participe à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément de l’espace de libre-circulation issu des accords de Schengen :

• la directive « retour » du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et,
• la directive « sanctions » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 

Enfin, le projet de loi prévoit également un renforcement de la lutte contre les l’immigration illégale.

Le projet de loi de 82 articles est divisé en sept titres :

• Titre Ier. – Dispositions relatives à la nationalité et à l’intégration
• Titre II. – Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
• Titre III. – Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement
• Titre IV.- Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
• Titre V. – Dispositions diverses
• Titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer
• Titre VII. – Dispositions finales

J'ai déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles.

Détails des articles du projet de loi immigration

Comme on pouvait s'y attendre, l'examen en commission a été mené au pas de charge, le président Warsmann laissant à peine le temps d'intervenir, et quand on pouvait parler, le rapporteur et le ministre bottaient en touche ou ne répondaient même pas.

Rendez-vous le 28 septembre, dans l'hémicycle !