En cette fin de législature, plusieurs rapports sur l'application des lois sont rédigés à l'Assemblée nationale.

Deux ont été examinés mercredi, et je suis intervenu sur ce travail d'évaluation de la loi.

Pour l'évaluation la loi consommation de 2014, sur laquelle je me suis particulièrement impliqué, j'ai évoqué les moyens de la DGCCRF (Répression des Fraudes) et le développement de l'action de groupe.

Mon intervention (commission des affaires économiques) :

Pour l'évaluation de la réforme ferroviaire de 2014, j'ai évoqué la dette de la SNCF, l'ouverture à la concurrence et l'activité du "Haut Comité du système de transport ferroviaire".

Mon intervention (commission du développement durable) :

Le 14 février dernier, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté le bilan de l’activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

• En 2011, la DGCCRF a enregistré 90 125 réclamations de consommateurs, soit une baisse de un nombre de réclamations en baisse de 2,3%, par rapport à 2010 et de 18% par rapport à 2009. Cette diminution s’explique notamment par les mesures prises par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de la protection des consommateurs et par le développement des dispositifs de médiation.

• Comme en 2010, 4 secteurs concentrent plus de 70% des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits non alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication-téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.

• La DGCCRF a réalisé 853 000 actions de contrôle dans 153 600 établissements, soit 2% de moins qu’en 2010.

• Le nombre de suites données à ces contrôles est en augmentation : les mesures administratives (mises en conformité, suspensions d’activité, fermeture d’établissement…), qui permettent un retour rapide à une situation normale, sont ainsi en augmentation de 10% en 2011, avec 12 000 mesures.

• Le nombre d’infractions relevées par les enquêteurs de la DGCCRF a augmenté de 4,5%, avec 14 000 infractions constatées.

Le contrôle du commerce en ligne constitue une des priorités pour 2012, avec notamment  le contrôle des sites d’achat groupés, la surveillance du commerce réalisé sur les téléphones portables et sur les réseaux sociaux et la protection des mineurs dans le domaine des télécommunications. En outre, la DGCCRF devrait renforcer ses contrôles sur les faux avis de consommateurs et, dans le secteur alimentaire, sur les allégations valorisantes.

La transparence de l'action publique est un des fil rouge de mon action de parlementaire depuis 2007.

Partout où je le peux, je cherche à rendre l'action de l'Etat plus transparente.

C'est un long combat, où je rencontre beaucoup d'obstacle.

Ce lundi soir, lors de l'examen en séance du projet de loi sur la répartition des contentieux, j'ai déposé plusieurs amendements pour autoriser la Repression des Fraudes à communiquer aux associations de consommateurs agréées, les projets de transactions avec des entreprises en infraction, ou encore les proces verbaux de transmission de dossiers au parquet, à fins de poursuites.

Il m'apparait normal que les associations de consommateurs, chargées de défendre l'intérêt collectif des consommateurs, soient informées, afin de pouvoir se porter intervenantes dans les actions pénales, d'autant plus que ce sont souvent elles qui sont à l'origine des plaintes et des enquêtes.

Les services de l'Etat et les associations ont tout intérêt à travailler, main dans la main ,pour protéger le consommateur. Elles le font déjà, et je proposais juste de lever quelques obstacles légaux.

Je vous laisse apprécier le mur auxquel je me suis heurté !

Bruno LE MAIRE et Frédéric LEFEBVRE ont réuni le 2 février dernier, les représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires et des distributeurs au sujet de l’impact de la volatilité des prix des matières premières sur les filières et les prix alimentaires.

Cette réunion a permis de renouer le dialogue entre les acteurs, notamment dans la perspective des négociations des contrats entre industriels et distributeurs qui doivent prendre effet, comme prévu par la loi de modernisation de l’économie, le 1er mars 2011. Au cours de cette réunion, les distributeurs ont annoncé qu’ils étaient prêts à examiner favorablement les demandes de leurs fournisseurs au regard de la hausse du coût des matières premières, notamment pour les viandes fraîches de bœuf, de porc et de volailles. Par ailleurs, certains distributeurs ont annoncé qu’ils acceptaient de jouer le jeu de l’origine pour les marques « premiers prix », répondant ainsi à une demande formulée par les éleveurs depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux impacts des hausses des cours des matières premières afin de minimiser les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs, de garantir aux producteurs agricoles, et notamment les éleveurs, un revenu décent et d’assurer la pérennité des entreprises agroalimentaires.

En outre, le Gouvernement réunira à nouveau l’ensemble des participants début mars afin de faire un bilan des négociations et tirer les enseignements concernant l’application de la loi de modernisation de l’économie.

Les Ministres ont également chargé l’Observatoire des prix et des marges de travailler sur les effets de la volatilité des prix sur les coûts de production et ses répercutions tout au long des filières pour favoriser une plus grande transparence notamment au bénéfice des consommateurs et de leur faire un premier point dans un mois.

Enfin, il a été rappelé que la loi en faveur des consommateurs votée en janvier 2008 et la loi de modernisation de l’économie permettaient de sanctionner les abus, en particulier dans un contexte de forte hausse des prix des matières premières. Ainsi, il a été demandé à la DGCCRF de renforcer sa vigilance quant à la bonne application de la loi de modernisation de l’économie dans les négociations commerciales.

Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Plus de 900 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 120 000 rappels de la réglementation et 800 saisies ou consignations.

Le bilan 2009 fait notamment apparaître que :

• le nombre des réclamations a  baissé : 110 701 réclamations ont été enregistrées, soit 20% de moins qu’en 2008 
• 4 secteurs (produits alimentaires, communication-téléphonie, transports et véhicules, services à domicile) ont concentré 70% des réclamations 
• le secteur des produits non alimentaires devient le premier poste de réclamations devant celui de la communication-téléphonie (23,9% des réclamations contre 21%) 
• les réclamations dans le secteur de la communication-téléphonie ont baissé de 35% 
• les réclamations dans le secteur des services à domicile et autres services ont connu une baisse de 6,9%.

Hervé NOVELLI a par ailleurs rappelé que la « Brigade LME », dont le rôle est de contrôler l’application de la loi de modernisation de l’économie, a mené 31 enquêtes qui ont permis de révéler des pratiques contestables telles que celle de la garantie de marges par les distributeurs, l’utilisation illicite des nouveaux instruments promotionnels et les déréférencements abusifs de produits.

La diminution des pratiques abusives et des réclamations est l’aboutissement des dispositions législatives de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la loi du 3 août 2008 de modernisation de l’économie.

EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, ont créé une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF.

Annoncée en fin de semaine dernière, cette brigade comprend désormais un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. Dans le cadre de cette organisation, les moyens d’enquête sont augmentés de 50%, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales.

En installant aujourd’hui la brigade de contrôle, les ministres ont rappelé la détermination du Gouvernement à améliorer la loyauté des relations commerciales par une pleine application de la loi.

Le contrôle de l’application de la LME constitue l’orientation n°1 de la Directive Nationale d’Orientation de la DGCCRF pour 2009 fixée par Christine LAGARDE et Luc CHATEL. Il a commencé depuis le mois d’avril avec le lancement de la première phase d’un plan de contrôle des pratiques commerciales. Dans ce cadre, près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont actuellement à l’examen.

Plusieurs pratiques suspectes ont déjà été relevées concernant des cas de rejet inconditionnel des conditions générales de vente mais également des clauses significativement déséquilibrées en matière de reprise des invendus ou de pénalités de retard. Les ministres ont souhaité que la DGCCRF utilise pleinement le système de sanction des abus, qui a été renforcé par la LME.

Mais au-delà de cette première vague de contrôles, il convient d’aller plus loin pour permettre à tous les professionnels, surtout les plus fragiles, de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes. A ce titre, la brigade sera chargée de recevoir, tout en leur garantissant l’anonymat si nécessaire, l’ensemble de plaintes des acteurs de toute taille et de tous secteurs.

LES CHIFFRES :

• 1 M € : c’est le montant des dommages et intérêts obtenus récemment parla Fédération Nationale des Producteurs de Légumes.
• 80 000 : c’est le nombre de prix relevés par la DGCCRF dans le cadre de l’enquête sur les marges et les prix dans la filière laitière.
• Décembre 2008 : c’est la date de l’extension de l’Observatoire des prix et des marges aux produits alimentaires. 

L’ESSENTIEL :

• Depuis plusieurs jours, les agriculteurs mènent des actions de blocage pour dénoncer les marges pratiquées par la grande distribution. La crise du lait a révélé un malaise profond des agriculteurs dont les productions (porc et fruits et légumes, par exemple) connaissent des difficultés.
• Parce que le Gouvernement a pris la mesure du désarroi des agriculteurs, Michel BARNIER et Luc CHATEL ont reçu le 13 juin, Jean Michel LEMETAYER, Président de la FNSEA et William VILLENEUVE, Président des Jeunes Agriculteurs.
• Au cours de cette réunion, les Ministres ont réaffirmé l’engagement du Gouvernement à faire toute la transparence sur la formation des prix des produits alimentaires.
• Pour cela, 3 mesures fortes ont été annoncées :
  • Créer une brigade de contrôle de la LME ;
  • Accélérer les travaux de l’Observatoire des prix et des marges ;
  • Réaliser un bilan de la LME avant la fin de l’année.
• Il est dans l’intérêt de tous, du producteur au consommateur, de faire la vérité sur les prix. Le Gouvernement ne laissera pas l'agriculture et les prix des produits alimentaires à la seule loi du marché.

POURQUOI CES BLOCAGES ?

• Les actions de blocages menées par les agriculteurs depuis quelques jours s’expliquent par les difficultés financières qu’ils rencontrent en raison de la forte instabilité des prix. Elles traduisent également un profondsentiment d’injustice, car cette baisse des prix, non seulement les asphyxie, mais ne profite pas pleinement aux consommateurs.
• A travers ces actions, les agriculteurs demandent en particulier :
  • Plus de transparence dans la formation des prix ;
  • Plus de contrôle sur la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) avec de vraies sanctions ;
  • Un bilan de la mise en oeuvre de la LME ;
• Le Gouvernement a entendu le désarroi des agriculteurs qui doivent pouvoir vivre de leur travail. Pour leur apporter des réponses concrètes, Michel BARNIER et Luc CHATEL ont reçu le 13 juin, Jean Michel LEMETAYER, Président de la FNSEA et William VILLENEUVE, Président des Jeunes Agriculteurs. A cette occasion, les Ministres ont réaffirmé leur volonté de faire toute la transparence des prix des produits alimentaires avec un objectif clair : des prix justes tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

EST-CE LA FAUTE DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE ?

• Avec la LME, le Gouvernement a souhaité mettre fin au système absurde des marges arrière. Dans le cadre d’une réforme globale, il a enfin donné la possibilité de vraiment négocier les prix. C’est une avancée considérable vers des relations commerciales plus loyales.
• Négocier, ce n’est jamais une chose facile d’autant que, cette année, les négociations entre fournisseurs et distributeurs se sont déroulées dans un contexte marqué par une chute brutale des cours des matières premières au niveau mondial.
• Mais en aucun cas la négociation ne doit être la loi de la jungle. C’est pourquoi la LME a mis en place des gardes fous qui facilitent notamment la lutte contre l’abus de position dominante, de puissance d’achat et augmentent le montant des sanctions. Les Fédérations professionnelles ont leur rôle à jouer et peuvent saisir le juge dans l’intérêt de la profession qu’elles représentent. La preuve : récemment, la Fédération Nationale des Producteurs de Légumes a obtenu 1 M€ de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice dont elle était victime.
• Les agriculteurs souhaitent que la LME soit pleinement appliquée et contrôlée.

NE FAUT-IL PAS PLUS DE CONTRÔLES ?

• Parce qu’à l’évidence un certain nombre d’acteurs de la filière ne jouent pas le jeu, les contrôles doivent être renforcés. Une vague de contrôles a d’ores et déjà été lancée sur l’ensemble du territoire dès le mois d’avril dernier avec pour objectif de vérifier l’application effective des dispositions de la LME dans les relations fournisseurs/distributeurs.
• Pour s’assurer que la loi est respectée par tous les acteurs sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle ampleur à ces contrôles. Une brigade de contrôle de la LME va être créée au sein de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avec un chef de fil dans chaque région et un interlocuteur dans tous les départements. Les producteurs lésés au cours d’une négociation auront désormais un enquêteur de la DGCCRF vers qui se tourner, y compris sous couvert d’anonymat si cela est nécessaire. Il faut être clair : le Gouvernement ne transigera pas, tous les abus seront sanctionnés.
• Parce que l’efficacité de la LME doit être évaluée, le Gouvernement s’est également engagé à dresser un bilan de son application d’ici la fin de l’année 2009.

COMMENT AMELIORER LA TRANSPARENCE ?

• Parce que la transparence, c’est la condition de la confiance, il est dans l’intérêt des producteurs, des transformateurs, des distributeurs comme des consommateurs que toute la vérité soit faite sur les prix et les marges dans les différentes filières des produits agricoles. C’est pourquoi dès mars 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place pour mesurer l’évolution des prix et analyser la formation des prix et des marges depuis la production jusqu’à la consommation. Pour les produits alimentaires, un comité de pilotage a été installé à la fin 2008.
• Grâce à ce comité de pilotage, les prix du porc aux stades de la production, de la découpe et du détail seront désormais publiés sur le site de l’Observatoire tous les mois. Ces données seront accessibles avant le 30 juin sur le site Internet de l’Observatoire.
• Le Gouvernement a décidé d’accélérer les travaux de l’Observatoire. Une démarche similaire est donc engagée dans le secteur des produits laitiers. La DGCCRF relève actuellement les prix à tous les stades de la filière laitière depuis 2007 : ce sont 80 000 prix qui ont déjà été recensés. Ils seront analysés par un groupe de travail spécifique puis rapidement publiés.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?

• A la demande de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, les Ministres vont réunir mercredi 17 juin les principaux acteurs (agriculteurs, industriels, distributeurs et consommateurs) pour :
  • Rappeler la totale détermination du Gouvernement pour une application loyale de la LME ;
  • Leur demander de participer pleinement, dans le cadre de l’Observatoire des prix et des marges, aux travaux destinés à assurer la transparence sur les mécanismes de formation des prix ;
  • Définir les modalités de suivi des décisions qui seront prises.