Rapport d'étape, en commisison des Affaires Economiques, sur l'éxecution du plan de relance de l'économie.

Ce plan de relance est fondé principalement sur le soutien à l'investissement, à l'activité et l'aide aux entreprises (en particulier les PME), il comprend aussi des actions fortes en faveur des ménages aux revenus les plus modestes.

Le ministre a confirmé que 75% des interventions ont produit leurs effets sur l'année 2009. D'autres dispositifs importants comme les politiques en faveur de l'emplo iseront davantage développées en 2010.

Nombreuses questions des députés présents :

• le FSI ne touche que 4% des PME/PMI : que comptez-vous faire ?
• quel cloisonnement entre le plan de relance et le grand emprunt ?
• problème de la FCTVA dans certains cas
• financement ANRU et PLAI ?
• referiez-vous pareil ?
• quel apport en recettes pour l'Etat : somme nulle ?

Pour ma part, après avoir souligné les bienfaits du plan de relance (essentiellement sur le volet investissement public), j'ai demandé au ministre quelle était son opinion sur le rapport Retailleau présenté le 17 février qui, au-delà du soutien à l'investissement qui n'a pas vocation a être durable, propose des solutions structurelles en direction notamment des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : 

• en suggérant d'encourager fiscalement la constitution de fonds propres
• en suggérant la création d'un fonds de garantie pour les innovations
• en suggérant qu'OSEO et la CDC procèdent à des émissions collectives d'obligations à moyen et long terme, qui faciliteraient le financement des entreprises patrimoniales ...

Le FCTVA :

Pour mémoire , le FCTVA représente dans le PLF 2009 : 5,855 milliards € en augmentation de 12,8% par rapport à 2008 ( + 663 millions € ) soit encore 10,4% des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ;

La mesure « phare » du plan de relance dans le domaine des collectivités territoriales consiste dans le versement anticipé du FCTVA ;

Le fonds de compensation de la TVA est en effet versé aux collectivités deux ans après la réalisation des investissements compte tenu de la date de production des comptes des collectivités ;

Les collectivités qui participeront à l’effort de relance, en investissant symboliquement davantage en 2009 par rapport aux années précédentes, ( en clair 1 euro de plus ) percevront dès 2009, le FCTVA correspondant aux investissements de 2008 (en plus bien sûr de celui versé au titre des investissements de 2007). Elles recevront donc l’équivalent de deux FCTVA pendant l’année 2009.

La période de référence sera large (2006 – 2008) compte tenu de la « bosse » traditionnelle d’investissement qui précède les élections locales ;

Cet apport nouveau est estimé à 2,5 milliards d’euros. Ce montant pourrait même être dépassé si la mesure recueille une large adhésion des collectivités locales.

Les collectivités qui feront ce choix, signeront une convention avec le préfet après vote de leur assemblée délibérante ;

De plus , et c’est fondamental , les collectivités qui adhéreront à de façon pérenne à ce dispositif et dans la mesure où  elles respecteront leur engagement, continueront percevoir le FCTVA à N + 1 et non plus à N + 2 ce qui améliorera sensiblement leur trésorerie ;

Conclusion : une mesure majeure qui va permettre aux collectivités territoriales d’améliorer sensiblement leur trésorerie et permettra de maintenir l’investissement à un niveau élevé .