Cérémonie de départ en préfecture de Bernard Cressot, directeur départemental des finances publiques et de Francis Benet, directeur départemental de la banque de France.

LES CHIFFRES :

• 97% : c’est le pourcentage des décisions de la RGPP qui sont en cours de mise en oeuvre.
• 430 M€ : c’est le montant des économies reversé aux agents en 2009.
• 100 000 : c’est le nombre de postes de fonctionnaires non remplacés entre 2007 et 2010.

L’ESSENTIEL :

• Eric WOERTH a présenté mardi 16 février le troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
• Depuis mai 2007, le Gouvernement a engagé une modernisation de l’Etat sans précédent. Son objectif : offrir aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• En près de 3 ans, des résultats concrets ont été obtenus : la qualité de service s’est améliorée, les missions de l’Etat ont été repensées et l’organisation administrative centrale et déconcentrée a été simplifiée.
• Ces réformes profondes ont permis de dégager de premières économies sur les dépenses salariales, dont la moitié, en 2009, a été reversée aux agents, comme s'y était engagé le Président de la République. De premières économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention ont également été obtenues.
• Grâce à la détermination de Nicolas SARKOZY et du Gouvernement, le mouvement de transformation et de modernisation de l’Etat est à présent pleinement engagé. La RGPP va se poursuivre avec une deuxième phase qui sera conclue d’ici mai 2010.

RGPP, OÙ EN EST-ON ?

• Lancée en mai 2007, la RGPP a permis d’engager une transformation profonde et sans précédent de l’Etat avec un objectif clair : offrir aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Le troisième rapport d’étape présenté par Eric WOERTH le 16 février montre que cette dynamique se poursuit à bon rythme. C’est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des membres du Gouvernement mais aussi d’un suivi précis et rigoureux porté au plus haut niveau de l’Etat.
• A ce jour, 97 % des décisions de la RGPP sont en cours de mise en oeuvre et 76% le sont conformément au calendrier prévu. Le nombre de mesures rencontrant des difficultés importantes a diminué de 5 à 3% depuis mai 2009, et ce, malgré le durcissement des critères d’évaluation depuis le dernier point d’étape.

LA RGPP, UNE DÉGRADATION DU SERVICE PUBLIC ?

• Bien au contraire ! L’un des objectifs majeurs de la RGPP est d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers. Il s’agit de leur faire gagner du temps et de leur simplifier la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement a obtenu des résultats tangibles.
• Les démarches administratives des usagers ont été simplifiées grâce au développement des guichets uniques :
  • Avec la création de Pôle emploi, chaque demandeur d’emploi bénéficie désormais dans un même lieu du service d’indemnisation et de l’accompagnement dans la recherche d’emploi, dans les 910 agences.
  • La réorganisation du 3939 – la plateforme de renseignements téléphoniques sur les services de l’Etat – a permis d’accueillir 15% d’appels en plus à un coût réduit pour l’usager (division par 4 du coût d’appel par minute).
  • Dans les régions, les entreprises n’ont plus qu’un seul interlocuteur – contre 8 auparavant – pour leurs questions sur le droit du travail, de la concurrence ou sur les aides publiques.
• Les délais d’attente ont été réduits : les délais de paiement des factures adressées à Bercy ont été divisés par deux par rapport à 2008 (20 jours contre 49 jours précédemment).
• La simplification des démarches s’est accélérée grâce à Internet. Les Français peuvent à présent s’inscrire sur les listes électorales ou créer leur entreprise en ligne. Progressivement, toutes les démarches administratives pourront se faire sur Internet.

UNE ADMINISTRATION PLUS PERFORMANTE ?

• Avec la RGPP, l’organisation administrative a été repensée et simplifiée. Elle est aujourd’hui mieux adaptée aux missions de l’Etat et aux besoins des usagers.
  • Les administrations centrales se sont réorganisées, avec une réduction du nombre de postes de directeurs d’administration centrale de 10%.
  • A l’échelle territoriale, les services déconcentrés ont été regroupés en 8 directions au niveau régional (contre plus d’une vingtaine auparavant) et en 2 ou 3 directions regroupées autour du préfet dans les départements (contre une dizaine auparavant). C’est un gage de lisibilité et d’efficacité.
• D’autres réformes structurantes ont franchi des étapes importantes :
  • Pour renforcer le pilotage des politiques de santé dans les territoires, des agences régionales de santé (ARS) ont été créées. Elles regroupent 7 organismes de l’Etat et de l’assurance-maladie.
  • Pour améliorer la qualité de la justice et mettre les moyens là où il y en a vraiment besoin, la réforme de la carte judiciaire se poursuit. Au 1er janvier 2010, plusieurs implantations ont été fermées pour être intégrées dans des juridictions voisines. Dans le même temps, 7 nouveaux tribunaux d’instance, 6 nouveaux tribunaux de commerce et 1 conseil des prud’hommes ont été créés dans les territoires sous-dotés.
• Des réformes inimaginables il y a encore quelques années sont désormais pleinement engagées :
  • C’est le cas de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique qui a non seulement été menée à bien, mais en plus avec de l’avance sur le calendrier prévu.
  • C’est le cas également de la modernisation du ministère de la Défense. Depuis le 1er janvier 2010, 7 nouvelles bases de défense ont été créées, portant leur nombre à 18. Ces nouvelles structures permettent de mutualiser les services administratifs et les fonctions support des trois armées jusqu’alors dispersés sur de multiples sites.

QUELLES ÉCONOMIES ?

• Ces réformes ont permis de respecter la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite et de dégager des premières économies sur les dépenses de fonctionnement : 100 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés entre 2007 et 2010, soit 5% des effectifs de l’Etat. Pour la seule année 2009, cela représente une économie de 800 M€. Si nous continuons sur ce rythme, nous aurons en 2012 autant de fonctionnaires de l’Etat qu’en 1992, soit 150 000 en moins.
• Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1% par rapport à 2009, soit une économie de 500 M€ par rapport à l'évolution constatée ces dernières années. C’est notamment le résultat de la rationalisation et de la mutualisation de la gestion de l’immobilier, des achats ou encore de la paye et des pensions. Les initiatives prises pour mieux cibler les interventions, en matière d'aides aux entreprises et de logements par exemple, ont permis de dégager environ 1 Md€ d'économies.
• Ces économies ne sont pas le résultat d’un exercice aveugle mais d’une analyse méthodique des missions de l’Etat et des procédures de l’administration. La RGPP n’est en aucun cas une démarche quantitative ou dictée par une logique comptable.

QUELLES AVANCÉES POUR LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette réforme bénéficie directement aux fonctionnaires en place. Comme le Président de la République s’y était engagé, les fonctionnaires sont moins nombreux mais mieux payés. La moitié des économies générées en 2009 grâce au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 430 M€, a été reversée aux agents, à l’image de la prime « d’entrée dans le métier » de 1500 € créée pour les nouveaux enseignants.
• Les conditions de travail des fonctionnaires vont être améliorées grâce à un accord signé par la quasi-totalité des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics.
• Enfin, la réforme de la gestion des ressources humaines se poursuit, avec notamment la mise en place d’une évaluation annuelle et d’une rémunération au mérite.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

• Parce que la France a accumulé ces 30 dernières années un retard très important en matière de modernisation de l’Etat, l’effort doit continuer. La RGPP va donc se poursuivre avec une deuxième phase lancée cet automne. Elle sera conclue d’ici mai 2010. Un prochain rapport d’étape sera présenté en juin 2010.
• Par ailleurs, dans le cadre de la conférence sur le déficit public, Eric WOERTH remettra au Président de la République de nouvelles propositions pour un plan d’économies de l’Etat.
• Le mouvement de profonde transformation et de modernisation de l’Etat est engagé pour un Etat mieux organisé, une administration plus efficace et des politiques publiques plus performantes.

LES CHIFFRES :

• 3 : c’est le nombre d’offres d’emploi que l’agent concerné devra avoir refusé pour être mis en disponibilité d’office.
• 6 : c’est le nombre total d’offres d’emploi que l’agent devra avoir refusé pour être licencié.
• 1984 : c’est l’année où le Gouvernement MAUROY a introduit la possibilité de licenciement dans le statut de la fonction publique.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat sera présenté le 11 février par Eric WOERTH au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Il permettra d’appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
• Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l’Etat, un véritable accompagnement de l’agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d’orientation, de formation et de validation des acquis d’expérience.
• Ce dispositif repose sur l’équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l’agent sera tenu d’accepter l’un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d’expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S’il refuse, l’administration pourra le mettre en disponibilité d’office sans traitement. S’il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires.

POURQUOI CE PROJET DE DÉCRET ?

• Les administrations se réorganisent et se réforment en profondeur pour s’adapter aux besoins des Français. Dans le cadre de ces réorganisations, certains postes peuvent être supprimés. Les agents qui occupaient ces postes ont naturellement vocation à en occuper d’autres. Encore faut-il que l’Etat leur propose un accompagnement pour les aider à évoluer.
• Or, jusqu’à présent ce n’était pas le cas. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour les agents de l’Etat dont les postes sont supprimés par une réorganisation. Ils sont mutés d’office sur un autre emploi. S’ils le refusent, ils sont considérés comme démissionnaires. Ce système n’est pas adapté à un Etat qui souhaite mettre en oeuvre une vraie gestion des ressources humaines et proposer des perspectives de carrière à ses agents.
• C’est pourquoi le Gouvernement a fait adopter au Parlement une disposition qui permet à une administration de placer en réorientation professionnelle un fonctionnaire de l’Etat dont le poste est supprimé en raison d’une réorganisation.
• A l’issue du cycle des conférences sociales engagées en 2007, notamment celle sur les parcours professionnels, de la publication en 2008 du Livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique et d’un vaste débat à Paris et en région, cette disposition a été adoptée dans la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de décret qui permet d’appliquer cette loi sera présenté le 11 février prochain devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE ?

• Ce dispositif permet d’anticiper les réorganisations et d’élaborer avec les agents concernés et avant les suppressions de postes un projet personnalisé d’évolution professionnelle. En clair, l’Etat s’engage vis-à-vis de ses agents en leur proposant un accompagnement sans précédent : l’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il continue naturellement à percevoir son traitement et ses primes. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de conserver un emploi qui correspond à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé. Il s’agit donc d’une sécurité en plus. Pas d’une porte ouverte au licenciement !
• Durant cette période, l’administration doit également proposer au fonctionnaire concerné 3 offres d’emploi. Pas n’importe quel emploi, mais un emploi adapté à ses compétences, à son expérience mais aussi à ses contraintes familiales. Tout cela est écrit dans la loi.

UN SYSTÈME PLUS RESPONSABILISANT ?

• Absolument. C’est donnant-donnant. En échange de l’accompagnement offert par l’administration, l’agent devra lui aussi s’engager :
  • Il sera tenu d’accepter l’une des 3 offres d’emploi. A défaut, l’administration pourra le placer en disponibilité d’office, donc sans rémunération, ou le mettre à la retraite d’office.
  • Une fois placé en disponibilité, si l’agent refuse à nouveau 3 offres d’emploi – ce sera son 6ème refus ! – il pourra être licencié. C’est ce qui est déjà prévu par le statut de la fonction publique. Et c’est normal car si le service public ne peut pas se réorganiser, il ne peut pas s’adapter aux besoins des usagers.
  • Rien de plus normal que ce système : lorsque qu’un agent a refusé autant d’offres d’emploi, il est légitime que l’administration en tire les conséquences. Si l’agent ne souhaite plus travailler dans la fonction publique, il n’y pas de raison que l’Etat continue à le payer !
• Ce qui fonde ce projet de décret, c’est l’équilibre entre droits et devoirs. Il permettra de continuer à moderniser l’Etat, à réorganiser nos administrations, tout en respectant les droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil. Mais il assume aussi un principe de responsabilité : la mobilité est un devoir dans une fonction publique de carrière et la contrepartie de la garantie de l’emploi.

UNE « MACHINE À LICENCIER » LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette polémique est parfaitement infondée :
  • La possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois existe déjà. La Gauche a vraiment la mémoire courte, puisque c’est elle qui l’a introduite dans le statut de la fonction publique. C’était en 1984 sous le Gouvernement de Pierre MAUROY dont le Ministre de la fonction publique, Anicet LE PORS, était communiste !
  • La fonction publique territoriale dispose depuis plus de 15 ans d’un dispositif comparable. En cas de suppression d’emploi par la collectivité territoriale, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion et ne perçoit que son traitement indiciaire. Après 3 refus d’offres d’emploi correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence ni de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, moins favorable que celui qui va être créé pour l’Etat, n’a pas donné lieu à des dérives particulières.
• Ce sujet a été largement discuté avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires n’ont pas envie de fausses polémiques. Ce qu’ils souhaitent avant tout, c’est que l’on mette en place une véritable gestion des ressources humaines à l’intérieur de la fonction publique.

Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail :

• mieux recruter les fonctionnaires,
• mieux gérer leurs carrières,
• mieux rémunérer leur travail
• et assurer un meilleur dialogue social.

En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en oeuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

Institué par la loi de modernisation de l’économie le statut de l’auto-entrepreneur connaît un grand succès. Depuis le 1^er janvier 2009, 43.000 déclarations ont été enregistrées. L’objectif, initialement fixé, est d’atteindre 200.000 auto-entrepreneurs en 2009. Il pourrait être dépassé.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, définitivement adopté par le Parlement, prévoit l’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées. Cette mesure devrait être applicable à partir de la deuxième quinzaine du mois de février.

De plus le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé l’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur à tous les fonctionnaires. Selon les règles en vigueur, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration. Il est, par ailleurs, limité aux activités accessoires à l’enseignement, la formation l’expertise et les travaux chez les particuliers. Ces freins à la création d’activité seront bientôt levés et tous les fonctionnaires pourront devenir auto-entrepreneurs.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, et M. Hervé Novelli, ont également précisé que les chômeurs pourraient accéder au statut de l’auto-entrepreneur en cumulant leur activité avec les allocations de chômage. Un forfait fiscal et social particulier devrait être mis en place pour les bénéficiaires de l’ACCRE d’ici le mois de juillet prochain. 100.000 personnes seraient concernées chaque année.

Par ailleurs, un accord a été signé entre l’Etat et la Banque Postale permettant de développer des offres de produits, de services bancaires et d’assurances spécifiques destinés aux auto-entrepreneurs.

Enfin, un numéro Azur (0811.90.00.99) ainsi qu’un site Internet (lautoentrepreneur@acpe.com) ont été ouverts pour répondre à toutes les questions sur le dispositif de l’auto-entrepreneur.

Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les propositions du Gouvernement

Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont adressé aux huit organisations syndicales de la fonction publique les propositions du Gouvernement relatives aux négociations salariales pour l’année 2008.

A ce titre, ils proposent un ensemble de mesures salariales qui se traduiront par une augmentation moyenne de la feuille de paie de 3,7 % pour les agents en poste en 2008.

Concrètement, pour la fonction publique de l’Etat, cette progression se présenterait ainsi :

● 1,6 Md€ au titre des avancements automatiques à l’ancienneté et des promotions qui interviendront en 2008 (soit + 2 %) ;

●  354 M€ pour financer une mesure générale d’augmentationde 0,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1^ermars 2008 (soit + 0,44 %) ;

● 403 M€ (soit + 0,50 %) de mesures catégorielles pour les agents des différents ministères dont 225 M€ résultent de l’intéressement financier des fonctionnaires à hauteur de la moitié de l’économie engendrée en 2008 par le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite

●  335 M€ (soit + 0,42 %) d’augmentation du volume et du niveau de rémunération des heures supplémentaires (exonération sociale et majoration de 25 %). Cette mesure s’applique de droit aux autres fonctions publiques ;

●  280 M€ (soit + 0,35 %) pour les autres mesures inscrites notamment dans le présent relevé, en particulier la mise en œuvre dès 2008 de la garantie de pouvoir d’achat du traitement indiciaire au titre des années 2003-2007, la monétisation des jours déposés sur les comptes épargne temps (CET),...

Le Gouvernement invitera les employeurs territoriaux à mettre en œuvre les mesures indemnitaires prévues dans ce relevé dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose la mise en place d’un dispositif novateur : une garantie générale de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire, sous forme de prime: elle interviendrait dans le cas où l’évolution du traitement d’un fonctionnaire liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice et à son avancement est inférieure à l’inflation. Le Gouvernement propose qu’elle soit mise en œuvre dès 2008 pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat sur la période 2003-2007.

Dans un contexte de réduction des effectifs de la fonction publique, ces propositions sont compatibles avec une quasi stabilisation de la masse salariale de l’Etat, de même qu’avec la poursuite de l’objectif 0 volume pour les dépenseset la trajectoire de rééquilibrage des finances publiques.

En effet, le financement de ces mesures salariales a pour partie été intégré à la loi de finances pour 2008. Le reste sera intégré en gestion et absorbé par les crédits mis en réserve sur le titre 2.