Lionel TARDY

Le groupe de travail parlementaire sur la prévention des conflits d'intérêts poursuit ses auditions ce matin.

De quoi s'agit-il :

Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).

Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

Dans le cadre de ce groupe de travail il est procédé ce demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

• à 9 heures : de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers
• à 10 heures : d'Yves Mény, professeur des universités
• à 11 heures : d'Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie des fonctionnaires

Je serai présent aux auditions de ce matin.

La séance en DIRECT :

Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher(e)s collègues,

Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

Mais beaucoup de questions se posent.

Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

Cet article me sidère un peu.

Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

Cet article n'est vraiment pas prudent.

12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

C'est tout bonnement impossible.

Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

Retour sur Paris ce matin après 13 heures d'avion, avant correspondance pour Genève, avec une arrivée à Annecy vers 11 heures 30.

Présent jusqu'au 15 août, ma première tâche va être de rencontrer rapidement le nouveau préfet pour faire le point sur les dossiers en cours.

J'assisterai également à l'ensemble des manifestation qui se dérouleront sur ma circonscription.

La presse taiwanaise de ces derniers jours a largement repris mes interventions sur la candidature d'Annecy au JO d'hiver de 2018, ainsi que ma rencontre avec des membres du CIO (Comité International Olympique). Un grand merci au service communication de l'Institut français de Taipei qui a parfaitement joué son rôle.

Poursuite aujourd'hui des entretiens avec  :

• le directeur du Bureau des Informations et Liaisons du gouvernement taïwanais
• la Présidente de la Commission nationale des Affaires continentales (en charge exclusivement des relations avec la Chine) 
• le vice-ministre des Affaires étrangères de Taïwan
• le responsable de la diplomatie taïwanaise pour l'Europe

Il a donc beaucoup été question de la Chine ce matin. Les choses évoluent dans le bon sens depuis l'élection du nouveau Président tawanais, il y a deux ans :

• 9 accords ont été ratifiés
• 3 conférences ont eu lieu sur les liens maritimes, les liens aériens (rétablissement de la liaison entre la Chine et Taiwan) et la sécurité alimentaire
• plus de souplesse dans les visas (but : 3000 touristes chinois par semaine)
• possibilité pour les chinois d'investir à Taiwan

En clair, le gouvernement taïwanais met de côté le dossier de la souveraineté, au profit du développement économique (70 % du PIB taiwanais est lié aux exportations ... principalement vers la Chine).

Dans l'après-midi, nous avons pris 1 heure pour visiter (en cravate !) la tour TAPEI 101, qui a été la plus haute tour du monde jusqu'au 21 juillet 2007. Elle dispose de l'ascenseur le plus rapide du mode : on monte à 508 mètres en 37 secondes ...

Echange d'une heure avec le Président de la République de Chine Tapei, au palais présidentiel.

Les relations avec la Chine ont été au coeur des débats. En effet, Taïwan bénéficie d'un statut spécifique lié à l'histoire, ce qui lui laisse une certaine autonomie, tout en n'étant pas indépendante : 1000 fusées sont toujours braquées sur l'île de l'autre côté du détroit qui la sépare de la Chine ...

Conséquence de la tutelle de ce grand frère chinois : Taïwan est exclu de toutes les représentations liées à l'ONU et n'entretien des relations diplomatiques qu'avec 23 autres pays.

La France entretien donc des relations non officielles avec Taïwan, qui s'inscrivent dans le cadre du principe de l'unicité de la Chine.

Le Président a souligné la volonté d'apaisement actuelle de la Chine qui a des soucis beaucoup plus graves à régler en interne (émeutes en province) et au Tibet.

Il est prêt à discuter de tout, sauf de l'intégration à la Chine.

Le reste des échanges, confidentiels, s'est achevé par le traditionnel échanges de cadeaux : l'occasion pour moi de lui remettre la brochure et de lui expliquer les enjeux du dossier de candidature d'Annecy/Haute Savoie pour les JO d'hiver de 2018, accompagné du livre "Annecy, à fleur de lac et montagnes".

Lien vers l'article sur le site Taiwan Info

Les Jeux Mondiaux se déroulent tous les 4 ans, sous le haut patronage du CIO. Ils ont regroupés à Kaoshuing plus de 4 800 athlètes, répartis sur 105 nations, qui se sont confrontés dans 31 disciplines.

La prochaine édition aura lieu en 2013 à Cali (en Colombie).

Du beau monde donc, lors de cette cérémonie de clôture, avec pas moins de 20 membres asiatiques du CIO présents. Ayant préparé mon coup, je leur ai fait l'article sur la candidature pour les JO d'hiver à Annecy ... pendant 1 heure 30, appuyé par les membres de notre délégation, et leur ai remis une plaquette bilingue de la candidature que le Conseil Général m'avait fourni avant de partir. Une soirée plus que rentable.

Pour le reste, cérémonie de clôture fantastique, dans un stade de 50 000 places construit spécialement pour l'évènement (et petit clin d'oeil, en forme de nid d'oiseau ... comme à Pékin : à ces taïwanais).

L'équipe de Frane aux Jeux Mondiaux

Première réunion du groupe depuis le remaniement ministériel de la semaine dernière, en présence de Frédéric Mitterand.

Le président du groupe, Jean-François Copé, nous a entretenu des états généraux de l'outre mer qui se déroulent cet après-midi à l'Assemblée et des élections internes au niveau des commissions qui auront lieu ce mercredi : je suis candidat au poste de Secrétaire de la Commission des Affaires Economiques.

Ensuite, point sur le calendrier de la session extraordinaire qui se tiendra du 1er juillet au 23 juillet :

• examen du projet de loi sur la gendarmerie
• examen du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
• examen du projet de loi sur le "travail du dimanche"
• examen du projet de loi sur la formation professionnelle
• examen du projet de loi Hadopi 2
• mise en place du groupe de travail sur la burqa
• débat sur le grand emprunt ...

Le président de l'Assemblée nationale a rappelé que le nouveau règlement de l'Assemblée nationale entrait en vigueur dès le 1er juillet, avec notamment la mise en place du temps global, lors de l'examen des textes dans l'hémicycle.

Après avoir participé aux questions au Gouvernement, la délégation, conduite par le maire du Grand-Bornand, a visité la bibliothèque de l'Assemblée nationale et l'Hôtel de Lassay.

La réunion du groupe a tourné essentiellement autour du problème de l'agriculture (lait) et de la réforme du règlement de l'Assemblée, dont l'examen va se poursuivre cet après-midi.

En ce qui concerne le problème du prix du lait, après avoir rappelé que les quotats avaient été supprimés en 1999, Michel Barnier a indiqué qu'il souhaitait agir rapidement (réunion des acteurs dès jeudi). Il n'est pas normal que les agriculteur ne sachent pas à l'avance quel sera le prix de vente de leur production. En toile de fond, c'est tout le débat de la révision de la PAC qu'il faut dès maintenant anticiper.7

Puis Bernard Accoyer et François Fillion se sont exprimé longuement sur les conséquences de la modification du règlement de l'Assemblée nationale (serpent de mer depuis 30 ans), et notamment sur les 2 articles restant à examiner (les articles 26 et 31). L'article 26 traite notamment du temps legislatif programmé (durée d'examen d'un texte) et l'article 31 du droit d'amendement (temps de défense des amendements). Deux sujets chauds, dont les articles avaient été réservés la semaine dernière, afin d'être débattu sereinement.

Parmi les questions des députés, beaucoup ont porté sur l'examen des textes en urgence (une seule lecture à l'assemblée, puis au Sénat) au lieu de la procédure traditionnelle qui passe par deux lectures par chaque assemblée en cas de modification du texte en premère lecture : celà permet des débats plus constructifs.

Invité à visiter l'Assemblée nationale et à assister aux Questions au Gouvernement ... le groupe a été salué par Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation.

Réunion apaisée du groupe UMP ce matin.

Jean-François Copé a insisté sur le bilan positif des deux premières années de mandat du Président de la République. Xavier Bertrand a souligné qu'il s'agit d'un bilan d'étape, et qu'un tract "promesses tenues" allait être largement diffusé.

Puis le président du groupe a souligné la mobilisation majeure qui a eu lieu contre les 3 projets de loi défendus par l'opposition, jeudi dernier.

Le gros texte, à venir en examen la semaine prochaine, est la réforme du règlement de l'Assemblée. Le but de cette réforme est de transformer en profondeur le travail parlementaire, que les jours de présence soient des jours utiles, que le temps programmé soit mis en place, qu'il n'y ai plus de juxtaposition entre les horaires en hémicycle et en commission ...

Enfin, sur la loi Hadopi, il a salué le coup politique, face a des socialistes qui prennent une position contraire à leurs propres principes, uniquement par esprit d'opposition (et se mettent ainsi les artistes à dos).

Le Premier Ministre est quand à lui revenu sur les manifestations du 1er mai, d'un niveau bien inférieur à celle du début d'année : les français sont conscients que le Gouvernement n'est pas responsable de la crise et a engagé des mesures fortes pour en limiter les effets.

Enfin il est revenu sur les sondages qui prouvent que notre électorat de droite et du centre soutient le président, ce qui constitue un socle important qui doit nous inciter à poursuivre les réformes.

Les députés ont ensuite posé des questions sur les universités, les prisons ...

Le président de groupe nous a informé de la réunion du club des 27, le 8 avril à l'Assemblée nationale.

Après la fin de l'examen du projet de loi Création et internet, nous aborderons un texte sur l'outremer.

La prochaine semaine d'initiative parlementaire (celle d'avril) sera consacrée a un texte sur l'inceste et un autre sur la simplification du droit. Celle de mai concernera un texte sur l'emploi et un texte sur les bandes violentes.

Le Premier Ministre, a abordé les tenants et aboutissants du sommet du G20 qui aura lieu ce jeudi à Londres : il faut réformer le système financier.

Il a largement abordé le décret sur la rémunération des dirigeants publié ce lundi.

Puis de nombreux députés se sont exprimés sur la crise, la loi Internet et Création et la rémunération des dirigeants. 

Bernard Accoyer recevait cet après-midi, en mairie d'Annecy-le-Vieux, une délégation de députés du Bundestag, emmenée par son président, Monsieur Norbert Lamnert.

Cette réception à laquelle participait les membres du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux et le député Yves Bur, président du groupe d'amitié France/Allemagne (dont je fais partie), se poursuivra demain matin par une réunion commune du Präsidium du Bundestag et le Bureau de l'Assemblée nationale, à l'Impérial Palace. 

La réunion du groupe a été l’occasion pour le Premier ministre de rappeler sa position sur la politique étrangère de la France et notamment sur la réintégration du commandement intégré de l’OTAN, sur laquelle il engagera la responsabilité du Gouvernement cet après-midi.

Gros débat également sur le bouclier fiscal, dont certains députés UMP souhaitent la remise en cause.

A ce sujet, le Premier ministre a mis les députés UMP en garde contre ceux qui veulent nous faire reculer, sous prétexte de crise, sur notre politique économique et sociale. Il faut tenir nos engagements, être cohérent malgré la conjoncture.

De nombreuses interventions également sur le logement, les niches fiscales, la réunion du G20 …

Pour ma part, j’ai interpellé le Premier ministre sur le projet de loi Internet et Création :

« Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues.

 Je souhaiterai revenir sur le projet de loi Création et Internet, dont l’examen a été suspendu jusqu’au 31 mars. Il me semble qu’il est urgent de se poser les vraies questions par rapport à ce texte.

Si nous sommes tous d’accord sur la protection des droits d’auteur, ce texte n’est malheureusement pas applicable et va de plus nous mettre toute notre jeunesse à dos.

Aussi, pour limiter la casse, nous sommes un certain nombre de députés de la majorité à souhaiter voir corriger le système de sanction et notamment la suspension de l’abonnement internet.

Les débats ont montré que sa mise en place est impossible et va provoquer nombre de disparités entre les abonnés à internet. Sans compter toutes les demandes en dommages et intérêts que ce texte va susciter, car il faut s’attendre à ce que de nombreux jugements infirment les décisions de suspension qui seront prononcées par la Commission de Protection des Droits. Qui paiera ???

Remplacer la décision de suspension de l’abonnement par une amende est indispensable.

En effet l’autorité administrative créée pour l’occasion, l’HADOPI, qui je le rappelle sera forte de … 7 personnes, prendra des sanctions de façon automatique et arbitraire, et sera bien incapable d’assurer une procédure contradictoire.

Tout au contraire, l’amende, dont le montant serait fixé par décret, ne suspend pas  la connexion internet, permet de préserver les droits et possibilités de recours des abonnés, et dispense de dommages et intérêts, tout en gardant un caractère de sanction. Pour les récidivistes ou les professionnels du piratage, on pourra toujours, en plus de l’amende, engager des poursuites pour contrefaçon.

Pour terminer, Monsieur le Premier ministre, je réaffirme que ce texte est inapplicable et que ce sera un sport national pour les internautes de le contourner, dès sa mise en application.

Quand un texte de loi va dans le bon sens, vous avez notre appui entier, quand un texte pose problème, il est de notre devoir de député de vous alerter. »

10 articles de la réforme constitutionnelle, votée à une voix près lors du Congrès de juillet 2008, entrent en application aujourd'hui.

Tous ces articles ont trait au travail parlementaire et donnent de nouveaux outils aux députés dans l'élaboration et le contrôle de la loi.

L'un des changement les plus symboliques est l'ordre du jour partagé. Jusque là, essentiellement fixé par l'exécutif, il sera partagé à égalité :

• deux semaines pour débattre des projets de loi gouvernementaux
• une semaine pour débattre des propositions de loi d'origine parlementaire
• une semaine pour le contrôle et l'évaluation de l'action gouvernementale

Appliqué à notre agenda à venir, celà donne :

• du 3 au 12 mars : deux semaines d'initiative gouvernementale consacrées à la poursuite des débat sur les lois Hôpital et Internet
• du 17 au 19 mars : projet de loi parlementaire sur le financement des PME
• du 24 au 26 mars : évaluation du bilan des maisons de l'emploi et questions cribles avec Valérie Pécresse et Michel Barnier.

Comme l'a souligné Jean-François Copé, celà va nécessiter un changement de rythme de travail et une réorganisation du planning de l'Assemblée sur 3 JOURS (mardi/mrecredi/jeudi).

Car dorénavant, c'est le texte adopté en Commission (et non plus le texte gouvernemental) qui sera examiné dans l'Hémicycle.

Conférence de presse, hier matin, des représentants haut-savoyards du groupe UMP Radical et apparentés de la région Rhône-Alpes :

• Jean-Claude Carle
• Astrid Baud-Roche (http://astridbaudroche.typepad.fr)
• Serge Hazard

Le but de cette conférence était de présenter la lettre trimestrielle (Journal UMPRA) et les actions du groupe.

Cette lettre trimestrielle (n°3) destinées aux élus, décideurs et sympathisants sera diffusée à 20 000 exemplaires.

En ce qui concerne les actions, le groupe va poursuivre sa tournée des départements et a pour objectif de présenter son programme en vue des élections régionales de 2010, en juin 2009.

Le groupe UMP Radical et apparentés, minoritaire au sein du Conseil Régional, a une nouvelle fois dénoncé :

• le coût extravagant du siège du Conseil Régional en construction (150 à 200 millions d'euros)
• l'augmentation de la pression fiscale (23% en 5 ans)
• la dérive des dépenses de fonctionnement
• l'éclatement de la majorité
• l'inéquité des aides accordées entre les lycées privés et publics ...

Pour Jean-Claude Carle, la région se disperse trop et doit se recentrer sur les 4 axes suivants :

• éducation/formation
• transports/communication
• recherche/économie
• solidarité entre les 8 départements

Astrid-Baud Roche a fustigé la politique transport de la région et notamment sa politique exclusive en direction du train.

La région ne subventionne plus aucune route et pour le train, ce n'est pas mieux : de 30000 places (matériel roulant) achetées entre 1997 et 2004 (majorité de droite), on est passé à 25000 places de 2007 à 2011, alors que le traffic est en progression de 8% ... Tout celà au détriment de l'activité économique.

Enfin, Serge Hazard est intervenu sur l'aspect communication. La région dépense sans compter dans les opérations marketing, les suppléments de presse, et ... non contente de se borner a un envoi postal, paie du personnel au frais de la région, pour en assurer la distribution dans les lieux publics ou lors des manifestations publiques. Du jamais vu ...

Mais il est vrai que Mr Queyranne a du temps pour organiser tout celà ... lui qui, en tant que cumulard, brille par son absence à l'Assemblée nationale.

Plus d'infos sur :

www.ump-rhonealpes.fr

Journal UMPRA 3.pdf

Réunion du groupe ce matin, quelque peu perturbée par les mesures de sécurité liées à la visite du président de l'Autorité palestienne, Mahmoud Abbas, à l'Assemblée nationale.

Jean-François Copé a annoncé le lancement, la semaine prochaine, des Etats Généraux de la dépense publique.

François Fillon est revenu sur la motion de censure socialiste et a précisé que les 1000 opérations annoncées dans le cadre du CIACT de Lyon constituaient une première série de projet. Celà ne signifie pas pour autant que toutes les vannes sont ouvertes ... Le but de ces opérations est de relancer l'économie par des travaux et non des études.

Sur les critiques concernant le volet pouvoir d'achat du plan de relance, et notamment face à ce qui est annoncé par le président Obama à ce sujet, le Premier Ministre a précisé que les situations n'avaient rien à voir, car contrairement à la France, les USA ne disposent pas d'amortisseurs sociaux.

Pierre Méhaignerie a rappelé que le chiffre de la redistribution sociale en France est de 1000 milliards d'euros (soit 50% de notre PIB). Cette somme a augmenté mécaniquement de 17 milliards d'euros entre 2007 et 2008 (allocations/handicap/retraites ...), ce qui fait de la France la championne du monde.

Puis Jean-François Copé a abordé la problématique de notre positionnement en matière de défense européenne, sachant que le 4 avril sera la date anniversaire des 60 ans de la création de l'OTAN. Des réunions vont être programmées à ce sujet.

Nous avons ensuite débattu du projet de loi portant réforme de l'hôpital. Sur ce texte, il faudra trouver la bonne ligne de crête en ayant un message offensif et équilibré concernant notamment :

• le débat entre coercition et incitation
• le dépassement des honoraires
• le refus de soin
• l'équilibre entre secteur privé et secteur hospitalier publique ...