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  • Colonel dans l'armée mexicaine ... non merci !

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    La semaine dernière, l'état-major de l'UMP s'est enrichi de 52 conseillers politiques, qui s'ajoutent aux 20 vice-présidents nommés précédemment.

    Et on nous annonce la nomination prochaine de plus d'une centaine de secrétaires nationaux !

    Une véritable armée mexicaine... remplie de colonels ... il ne manque plus que le sergent Garcia !

    Interrogé par de nombreux journalistes et militants ... je vous confirme qu'en cherchant dans les organigrammes, vous ne trouverez pas mon nom et ma photo, et c'est normal.

    Je n'ai rien demandé et je l'ai confirmé de vive voix à Jean-François Copé et François Fillon : je ne souhaite pas perdre mon temps dans ce qui ressemble de plus en plus à une pantalonnade !

    Il est évident qu'avec autant de responsables, l'UMP aura du mal à fonctionner jusqu'aux prochaines elections. C'est sans doute le but. Personnellement, j'ai mieux à faire que de la réunionite stérile et je n'ai que faire de titres ronflants.

    Je préfère garder ma liberté de parole en restant en dehors de ce capharnaüm. J'ai largement de quoi m'occuper à l'Assemblée nationale, et il y a plein de manières de s'investir autrement, au service de nos idées.

    Je soutiens François Fillon, plus que jamais, et je continue d'oeuvrer pour que la ligne politique modérée et libérale soit celle de l'UMP.

    Pas besoin, pour cela, d'avoir un titre et une fonction bidon dans un organigramme obèse !

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    Essor Savoyard du 28 février :

    ... défense de rire, halte aux cumulards !!!

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  • Niche écologiste ... examen d'un texte sur la coprésidence paritaire des groupes à l'Assemblée nationale

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    Pour le premier texte, issu du tout nouveau groupe écologiste à l'Assemblée nationale ... qui se devait symbolique ... nous avons en fait droit ce jeudi matin a un texte révélateur des priorités du groupe écologiste.

    La proposition de résolution du groupe écologiste tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté pour les groupes politiques de se doter d'une coprésidence paritaire est avant tout destinée ... à régler des problèmes internes au groupe écologiste !

    Si cette initiative peut apparaître sympathique, il n’en reste pas moins que son adoption ne serait pas gage d’efficacité :

    • comment résoudre les conflits internes ?
    • Que faire si un des présidents veut procéder au dépôt d’une motion de procédure et pas l’autre par exemple ? 

    On ne voit pas pourquoi on devrait changer la loi pour satisfaire à des questions d’organisation interne du groupe EELV !

    Le groupe EELV se plaint que son organisation actuelle tient du bricolage, que ses deux présidents ne sont pas reconnus officiellement comme présidents sur le site de l’Assemblée nationale !

    Mais nous ne sommes pas là pour permettre l’émission de cartes officielles de visite.

    D’ailleurs, madame Pompili et monsieur De Rugy sont très bien identifiés, ici à l’Assemblée, et médiatiquement, comme étant les deux présidents de leur Groupe.

    De plus, c’est le début d’une mise en cause de la représentativité.

    Si l’objectif de parité est louable, cette proposition de résolution n’en tient pas moins du gadget institutionnel qui pourrait ouvrir la boîte de Pandore : pourquoi s’arrêter là et ne pas proposer 2 présidents de la République ?

    L’exigence de partage du pouvoir est souvent source de division et d’affaiblissement du pouvoir, ou celle d’une volonté de représenter à tout prix les minorités.

    Bref, un texte pour rien ... alors qu'il y a bien d'autres priorités à gérer.

    Vidéo de mon intervention en Discussion Générale :

    Vidéo de mon intervention sur les explications de vote, le 12 février



  • Présidence de l'UMP ... communiqué de Jean-François Copé et François Fillon

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    Jean-François Copé et François Fillon, souhaitant mettre un terme à la crise que connait l'UMP suite à l'élection de son équipe dirigeante du 18 novembre dernier, ont convenu de mettre en œuvre l'accord qui suit.

    Outre la sortie de crise, cet accord vise également à jeter les bases d'une profonde réforme des statuts et du règlement intérieur de l'UMP, dont chacun convient que la rédaction doit être rénovée et modernisée.

     

    Cet accord constitue également la base nécessaire à la rédaction de règles visant à l'organisation de primaires permettant la désignation de la candidate ou du candidat de notre formation politique à l'élection présidentielle. François Fillon et Jean-François Copé conviennent que cet accord ne rend plus nécessaire l'initiative visant à consulter les parlementaires sur la sortie de crise.

     

    1/ Une nouvelle élection à la direction de l'UMP aura lieu au plus tard avant la reprise de la session parlementaire ordinaire d'octobre 2013 et sera précédée d'une campagne électorale, qui devra se dérouler dans l'intersession.

     

    2/ Une haute autorité sera chargée de veiller à la stricte égalité des moyens alloués par le parti entre les candidats, dirigera et organisera seule tout le processus électoral sans interférence possible de la direction, de son cabinet ou des services de l'UMP.

     

    Les conditions d'organisation matérielle d'une nouvelle élection (pas de procuration, mode d'élection, parrainages, etc.) devront faire l'objet d'un accord qui sera soumis à un Conseil national.

     

    3/ Le Président de l'UMP et tout membre de l'équipe dirigeante, s'ils sont candidats à cette élection, devront se placer en réserve dès le début de la campagne électorale. Le président de l’UMP expédiera les affaires courantes sans intervenir dans le processus électoral. Les salariés de l'UMP devront respecter la même période de réserve.


    4/ Il sera constitué un comité de rédaction des statuts qui sollicitera toutes les sensibilités et les mouvements pour proposer la réforme des statuts et du règlement intérieur, ainsi que la rédaction des règles liées à l'organisation des primaires pour la présidentielle.

     

    Ce comité sera composé notamment des anciens premiers ministres du mouvement et des partis fondateurs, des anciens présidents des assemblées parlementaires et des anciens secrétaires généraux, membres du mouvement.


    Sur ce dernier point il doit être acquis que le président de l'UMP, ou tout membre de l'équipe dirigeante, s'il décidait d'être candidat aux primaires, devrait se mettre en congés de ses fonctions. Les nouveaux statuts devront préciser les conditions de son remplacement.


    5/ Une équipe dirigeante sera constituée.

    Le reste de l’équipe dirigeante devra tenir compte de toutes les sensibilités et motions.

    6/ L’équipe dirigeante ainsi constituée sera officiellement installée dans la première quinzaine de janvier et entrainera simultanément la réunification des groupes UMP à l’Assemblée nationale

    7/ Cet accord vaut engagement réciproque, pour le présent et pour le futur, de renonciation à toute procédure contentieuse interne et devant la justice concernant les élections du 18 novembre 2012.

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  • Pour l'honneur de l'UMP, pour un nouveau départ

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    L’UMP traverse une crise aigüe et cruelle pour nous tous. Elle n’a rien de commun avec la rivalité qui opposa Jacques Chirac à Edouard Balladur, rien de comparable avec celle qui opposa Nicolas Sarkozy à Jacques Chirac. La lutte entre ces hommes était violente, mais elle s’inscrivait dans le cadre traditionnel de la compétition.

    La crise actuelle est d’une autre nature, bien plus lourde de sens : c’est une crise qui touche à notre éthique politique. Que le premier parti d’opposition puisse être le sujet d’une fraude électorale manifeste ne devrait être ni anodin, ni tourné en dérision, ni étouffé au prétexte fallacieux que notre rôle d’opposant à la gauche «interdirait» de mettre en lumière les failles qui minent notre parti.

    Election volée au parti socialiste en 2008, élection tronquée à l’UMP en 2012 : comment ne pas discerner dans ces deux évènements les signes d’une déliquescence de la pratique politique ? Il est alarmant de constater combien l’opinion française semble s’être accoutumée à l’idée que l’univers politique puisse être dénué de transparence. Dans d’autres Etats européens, le scandale d’une élection bafouée aurait été immédiatement dénoncé et purgé par une nouvelle élection. Chez nous, on pinaille, on relativise les torts, on dénonce les prétendus égos des protagonistes au lieu de défendre les principes.

    L’affaire est pourtant grave et devrait susciter la réaction de tous. Elle est grave pour les adhérents de l’UMP dont l’expression démocratique n’a pas été respectée. Grave pour notre parti qui ne peut à la fois exiger de nos concitoyens qu’ils respectent leurs droits et devoirs, et être, en son sein, incapable de montrer l’exemple. Elle est enfin grave parce que les partis politiques concourent au bon fonctionnement de notre démocratie, selon l’article 4 de notre Constitution…

    Après 6 mois de campagne, je n’imaginais pas un seul instant que je livrerais une telle bataille. Vainqueur, j’étais prêt à assumer la direction de l’UMP. Vaincu, ma déception n’aurait duré qu’un temps, et je me serais mis au service de ma famille politique, différemment.

    Mais voilà, le 21 novembre, il fut reconnu que trois fédérations étaient passées à la trappe dans le décompte des résultats sans qu’aucune explication ne soit donnée. Ce jour-là, il devenait clair que tout un système était en cause. Se taire, c’était voir ce système opaque conforté dans ses pratiques. C’était lui laisser le champ libre pour les prochaines échéances électorales internes car le goût de la récidive s’ancre et persiste tant qu’il ne se heurte pas au mur du refus.  

    J’ai engagé un combat pour l’honneur de l’UMP. Mon problème n’est plus d’être déclaré vainqueur ou vaincu d’une élection à laquelle plus personne ne croit. Mon but est de rendre justice à nos adhérents, et ma priorité est de replacer l’UMP sur des rails démocratiques solides afin qu’à l’avenir, rien ne soit plus pareil.

    Dans mon combat, je ne suis pas seul. La grande majorité des parlementaires et militants de l’UMP, qu’ils m’aient ou non soutenu dans cette campagne, disent leur volonté de sortir de cette crise par le haut.

    Avec Jean-François Copé, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. 

    Nous nous sommes retrouvés en accord sur deux points.

    Le premier, sur la nécessité de poser les bases d’une organisation incontestable pour toute prochaine élection, passant notamment par des institutions indépendantes. L’instauration de règles transparentes est essentielle pour réconcilier notre parti avec sa démocratie.

    Le second point, c’est la nécessité de mettre en place une direction et une gestion de l’UMP qui soient partagées afin que notre parti redevienne la maison de tous. Pour ma part, je ne revendique rien mais pour tous les autres, je demande le partage des responsabilités pour éviter tout repli clanique et garantir l’équilibre de la ligne politique de l’UMP.

    Le dernier point, qui commande le reste, concerne le calendrier de la prochaine élection interne. Pour moi, l’UMP ne peut surmonter sa crise morale et retrouver son élan que si des élections sont organisées rapidement. Jean-François Copé, lui, suggère d’attendre le printemps 2014. Son calendrier si élargi et dilatoire me paraît préjudiciable pour l’UMP. Il faut agir avant les municipales, les européennes et les sénatoriales pour nous libérer du poids d’une élection suspecte aux yeux des Français et donner à nos instances dirigeantes la légitimité qui lui fait défaut.

    Notre différend sur le calendrier est important, et je crois utile d’entendre la voix de l’immense majorité de nos parlementaires qui milite pour un vote au début de l’été. J’aurais préféré un calendrier plus serré, mais j’adhère à leur proposition de compromis. Jean-François Copé doit écouter tous ces élus et adhérents et accepter de ne pas avoir raison contre tout le monde !

    Je propose que nous prenions un nouveau départ par un nouveau vote, dans un délai acceptable par tous. Ce nouveau départ suppose une élection transparente, ouverte à d’autres candidats. Une élection qui ne se résume pas à un duel mais qui permette au contraire de rebattre les cartes, de ré-oxygéner notre parti, et ce faisant de lui redonner son unité et son honneur qui sont les gages de son rayonnement.

    Si une nouvelle élection était organisée dans des conditions optimales, alors il sera dit que l’UMP a failli mais a eu le courage de se ressaisir. Par ce réflexe sain et noble, notre mouvement regagnera le respect de nos concitoyens et contribuera à réconcilier la Politique et les Français.

                                                                      François FILLON

  • Lancement du think tank "Génération entreprise - Entrepreneurs associés" à l'Assemblée nationale

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    La présentation officielle de du think tank « Génération entreprise – Entrepreneurs associés » (GEEA) a eu lieu hier après-midi à l’Assemblée nationale.


    Pourquoi créer ce think tank :

     

    Comme l’a montré le mouvement spontané des « pigeons » les entrepreneurs sont les mal-aimés du nouveau Gouvernement.

     

    Dans ce contexte les députés de l’opposition ont le devoir de faire entendre le point de vue de celles et de ceux qui créent, innovent, osent et entreprennent ; celles et ceux qui sont la source de la croissance et du dynamisme de l’économie française et du rayonnement international de la France.

     

    Force de proposition, levier politique, laboratoire d’idées, « Génération entreprise», association créée en 2002 par Olivier Dassault et Jean-Michel Fourgous, s’appelle désormais « Génération entreprise – Entrepreneurs associés » et a vocation à rassembler des députés et anciens députés, des entrepreneurs mais aussi celles et ceux qui ont à coeur de défendre et de promouvoir l’esprit d’entreprise et la liberté d’entreprendre. Nous sommes déjà 74 députés à nous engager.

     

    Pédagogie de l’économie, valorisation de l’initiative et de la responsabilité, sont au coeur de notre action.

    Nous voulons être les défenseurs de l’équilibre entre économie et politique, être une plateforme d’échanges entre ces deux mondes et porter la voix des entrepreneurs.

    Pour créer des emplois : arrêtons d’accabler nos entreprises !

     

    Discours simplistes, méconnaissance des réalités économiques, mesures idéologiques et contraires à l’intérêt national : l’entreprise semble être devenue aujourd’hui un bouc émissaire facile et commode pour le Gouvernement. La preuve en est le matraquage fiscal que prévoit la prochaine loi de finances qui risque de casser la croissance, d’assécher le financement de nos PME, de démotiver nos talents.

     

    Comment pourrait-il en être autrement compte-tenu de la sous-représentation de l’entreprise au sein du monde politique ? A l’Assemblée nationale, un très grand nombre de Députés sont issus du secteur public et ne connaissent pas les contraintes d’un marché concurrentiel mondialisé. Conseillers ministériels et présidentiels, issus en grande majorité de la sphère administrative, donnent parfois l’impression aux entreprises qu’un mur d’incompréhension voire d’hostilité entoure les décisionnaires politiques. N’a-t-on pas vu récemment le ministre du Redressement productif et son cabinet, s’en prendre très violemment au président directeur général de Sanofi ?

     

    En pleine guerre économique mondiale, cette absence de mixité culturelle dans les cercles décisionnels français est un handicap majeur pour notre pays. Culture administrative et culture économique doivent pouvoir se parler et se comprendre.

     

    Dépourvus d’expériences pratiques, nos hauts fonctionnaires, si brillants soient-ils, développent souvent une vision de l’économie trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises. Trop souvent, ils ne semblent pas prendre en compte qu’avant de taxer et redistribuer la richesse, il faut d’abord la créer ! Doit-on rappeler que la croissance ne vient pas de l’Etat, mais des entreprises, qui ont aujourd’hui, plus que jamais, besoin de capitaux et de compétitivité pour investir et créer des emplois ?

     

    Malheureusement, le déficit de culture économique des élites dirigeantes françaises n’est pas nouveau. L’ENA a bien intégré dans son cursus un stage en entreprise mais 15 semaines sont bien insuffisantes pour comprendre les chefs d’entreprises. Quant à l’enseignement des sciences économiques au lycée c’est souvent une vision caricaturale de l’économie, davantage considérée comme un théâtre d’exploitation des hommes qu’un jeu gagnant-gagnant, qui prédomine.

     

    C’est pour réduire cette fracture culturelle entre les sphères économiques et administratives, qui prend aujourd’hui une ampleur inégalée, que 70 Députés ont décidé de se réunir pour créer un think tank auquel seront associés les entrepreneurs.

     

    Son objectif est de faire la pédagogie de l’économie en rappelant que l’entreprise est une nécessité vitale pour la France : elle seule produit des richesses, crée des emplois, et contribue largement à financer nos routes, nos hôpitaux, nos écoles. Son ambition est de faire des propositions pour la compétitivité française, qui vient encore de perdre 3 places dans le dernier classement du World Economic Forum…avant même le choc fiscal sans précédent que prévoit le gouvernement !

     

    Dans la situation inédite que vit notre pays, il n’est pas normal que le prochain budget 2013 prévoit 2/3 de hausses d’impôts et seulement 1/3 de baisse des dépenses publiques. Depuis 20 ans, notre pays a déjà augmenté son nombre de fonctionnaires de plus d’1 million, alors que l’Allemagne l’a réduit de 2 millions. Résultat : nous avons le niveau de dépenses publiques le plus élevé de la zone euro (56% du PIB contre 46% en Allemagne) et l’un des plus forts taux de prélèvements obligatoires (nos entreprises, dont 97% sont des PME de moins de 20 salariés, payent chaque année 140 milliards d’euros de plus de charges que leurs concurrentes allemandes)… Sans oublier la fiscalité instable et confiscatoire que subissent nos entrepreneurs qui les met en danger et qui peut les obliger à tout moment à quitter le sol national.


    On ne le dira jamais assez : le financement de notre économie, l’avenir de notre protection sociale, et la lutte contre le chômage dépendent de nos entreprises…pas de l’Etat.

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  • Composition des groupes parlementaires

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    La composition des groupes parlementaires s'est achevée hier soir.

    La nouvelle assemblée (XIVème législature) sera composée de 6 groupes parlementaires :

    • Groupe SRC (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen) : 279 membres + 16 apparentés (président du groupe : Bruno le roux)
    • Groupe UMP (Union pour un Mouvement Populaire) : 185 membres + 11 apparentés (président : Christian Jacob)
    • Groupe UDI (Union des Démocrates Indépendants) : 29 membres (président : Jean-Louis Borloo)
    • Groupe Ecologiste : 18 membres (président : François de Rugy)
    • Groupe GDR (Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine) : 15 membres (président : André Chassaigne)
    • Groupe RRDP (Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) : 15 membres (président : Roger-Gérard Schwartzenberg)

    ... à titre d'info, il n'y avait que 4 groupes sous la précédente législature : des frais en plus !

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  • Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts

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    Le groupe de travail parlementaire sur la prévention des conflits d'intérêts poursuit ses auditions ce matin.

    De quoi s'agit-il :

    Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

    Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).

    Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

    Dans le cadre de ce groupe de travail il est procédé ce demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :

    • à 9 heures : de Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers
    • à 10 heures : d'Yves Mény, professeur des universités
    • à 11 heures : d'Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie des fonctionnaires

    Je serai présent aux auditions de ce matin.

  • Examen du projet de loi sur l'encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

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    La séance en DIRECT :

    Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

    9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

    9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

    10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

    10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

    10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

    10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

    11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

     

    Madame la Présidente,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Rapporteur,

    Mes cher(e)s collègues,

     

    Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

     

    Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

     

    Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

     

    Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

     

    Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

     

    Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

     

    Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

     

    Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

     

    L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

     

    Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

     

    Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

     

    Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

     

    J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

     

    Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

     

    Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

     

    Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

     

    Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

     

    Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

     

     


     

    11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

     

    11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

     

    12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

     

    Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

     

    Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

     

    C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

     

    Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

     

    Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

     

    Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

     

    12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

     

    12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

     

    Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

     

    Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

     

    Mais beaucoup de questions se posent.

     

    Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

     

    Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

     

    Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

     

    Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

     

    Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

     

    12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

     

    Cet article me sidère un peu.

     

    Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

     

    Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

     

    Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

     

    Cet article n'est vraiment pas prudent.

     

    12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

     

    Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

     

    Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

     

    Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

     

    Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

     

    Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

     

    C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

     

    13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

     

    La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

     

    Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

     

    Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

     

    Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

     

    L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

     

    13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

     

    Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

     

    C'est tout bonnement impossible.

     

    Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

     

    Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

     

    Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

     

    Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

     

    13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

     

    Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

     

    Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

     

    13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

     

    Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

     

    Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

     

    Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

     

    Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

     

    Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

     

    Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

     

    13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

  • Retour en France

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    Retour sur Paris ce matin après 13 heures d'avion, avant correspondance pour Genève, avec une arrivée à Annecy vers 11 heures 30.

    Présent jusqu'au 15 août, ma première tâche va être de rencontrer rapidement le nouveau préfet pour faire le point sur les dossiers en cours.

    J'assisterai également à l'ensemble des manifestation qui se dérouleront sur ma circonscription.

    La presse taiwanaise de ces derniers jours a largement repris mes interventions sur la candidature d'Annecy au JO d'hiver de 2018, ainsi que ma rencontre avec des membres du CIO (Comité International Olympique). Un grand merci au service communication de l'Institut français de Taipei qui a parfaitement joué son rôle.

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  • Poursuite des visites ministérielles à Taïwan

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    Poursuite aujourd'hui des entretiens avec  :

    • le directeur du Bureau des Informations et Liaisons du gouvernement taïwanais
    • la Présidente de la Commission nationale des Affaires continentales (en charge exclusivement des relations avec la Chine) 
    • le vice-ministre des Affaires étrangères de Taïwan
    • le responsable de la diplomatie taïwanaise pour l'Europe

    Il a donc beaucoup été question de la Chine ce matin. Les choses évoluent dans le bon sens depuis l'élection du nouveau Président tawanais, il y a deux ans :

    • 9 accords ont été ratifiés
    • 3 conférences ont eu lieu sur les liens maritimes, les liens aériens (rétablissement de la liaison entre la Chine et Taiwan) et la sécurité alimentaire
    • plus de souplesse dans les visas (but : 3000 touristes chinois par semaine)
    • possibilité pour les chinois d'investir à Taiwan

    En clair, le gouvernement taïwanais met de côté le dossier de la souveraineté, au profit du développement économique (70 % du PIB taiwanais est lié aux exportations ... principalement vers la Chine).

    Dans l'après-midi, nous avons pris 1 heure pour visiter (en cravate !) la tour TAPEI 101, qui a été la plus haute tour du monde jusqu'au 21 juillet 2007. Elle dispose de l'ascenseur le plus rapide du mode : on monte à 508 mètres en 37 secondes ...

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  • Rencontre avec le président de la République de Chine

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    Echange d'une heure avec le Président de la République de Chine Tapei, au palais présidentiel.

    Les relations avec la Chine ont été au coeur des débats. En effet, Taïwan bénéficie d'un statut spécifique lié à l'histoire, ce qui lui laisse une certaine autonomie, tout en n'étant pas indépendante : 1000 fusées sont toujours braquées sur l'île de l'autre côté du détroit qui la sépare de la Chine ...

    Conséquence de la tutelle de ce grand frère chinois : Taïwan est exclu de toutes les représentations liées à l'ONU et n'entretien des relations diplomatiques qu'avec 23 autres pays.

    La France entretien donc des relations non officielles avec Taïwan, qui s'inscrivent dans le cadre du principe de l'unicité de la Chine.

    Le Président a souligné la volonté d'apaisement actuelle de la Chine qui a des soucis beaucoup plus graves à régler en interne (émeutes en province) et au Tibet.

    Il est prêt à discuter de tout, sauf de l'intégration à la Chine.

    Le reste des échanges, confidentiels, s'est achevé par le traditionnel échanges de cadeaux : l'occasion pour moi de lui remettre la brochure et de lui expliquer les enjeux du dossier de candidature d'Annecy/Haute Savoie pour les JO d'hiver de 2018, accompagné du livre "Annecy, à fleur de lac et montagnes".

    Lien vers l'article sur le site Taiwan Info

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  • Cérémonie de clôture des jeux Mondiaux à KAOHSIUNG

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    Les Jeux Mondiaux se déroulent tous les 4 ans, sous le haut patronage du CIO. Ils ont regroupés à Kaoshuing plus de 4 800 athlètes, répartis sur 105 nations, qui se sont confrontés dans 31 disciplines.

    La prochaine édition aura lieu en 2013 à Cali (en Colombie).

    Du beau monde donc, lors de cette cérémonie de clôture, avec pas moins de 20 membres asiatiques du CIO présents. Ayant préparé mon coup, je leur ai fait l'article sur la candidature pour les JO d'hiver à Annecy ... pendant 1 heure 30, appuyé par les membres de notre délégation, et leur ai remis une plaquette bilingue de la candidature que le Conseil Général m'avait fourni avant de partir. Une soirée plus que rentable.

    Pour le reste, cérémonie de clôture fantastique, dans un stade de 50 000 places construit spécialement pour l'évènement (et petit clin d'oeil, en forme de nid d'oiseau ... comme à Pékin : à ces taïwanais).

    L'équipe de Frane aux Jeux Mondiaux

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  • Réunion du groupe UMP

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    Première réunion du groupe depuis le remaniement ministériel de la semaine dernière, en présence de Frédéric Mitterand.

    Le président du groupe, Jean-François Copé, nous a entretenu des états généraux de l'outre mer qui se déroulent cet après-midi à l'Assemblée et des élections internes au niveau des commissions qui auront lieu ce mercredi : je suis candidat au poste de Secrétaire de la Commission des Affaires Economiques.

    Ensuite, point sur le calendrier de la session extraordinaire qui se tiendra du 1er juillet au 23 juillet :

    • examen du projet de loi sur la gendarmerie
    • examen du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires
    • examen du projet de loi sur le "travail du dimanche"
    • examen du projet de loi sur la formation professionnelle
    • examen du projet de loi Hadopi 2
    • mise en place du groupe de travail sur la burqa
    • débat sur le grand emprunt ...

    Le président de l'Assemblée nationale a rappelé que le nouveau règlement de l'Assemblée nationale entrait en vigueur dès le 1er juillet, avec notamment la mise en place du temps global, lors de l'examen des textes dans l'hémicycle.

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  • Visite du conseil municipal des jeunes du Grand-Bornand

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    Après avoir participé aux questions au Gouvernement, la délégation, conduite par le maire du Grand-Bornand, a visité la bibliothèque de l'Assemblée nationale et l'Hôtel de Lassay.

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  • Réunion du groupe UMP

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    La réunion du groupe a tourné essentiellement autour du problème de l'agriculture (lait) et de la réforme du règlement de l'Assemblée, dont l'examen va se poursuivre cet après-midi.

    En ce qui concerne le problème du prix du lait, après avoir rappelé que les quotats avaient été supprimés en 1999, Michel Barnier a indiqué qu'il souhaitait agir rapidement (réunion des acteurs dès jeudi). Il n'est pas normal que les agriculteur ne sachent pas à l'avance quel sera le prix de vente de leur production. En toile de fond, c'est tout le débat de la révision de la PAC qu'il faut dès maintenant anticiper.7

    Puis Bernard Accoyer et François Fillion se sont exprimé longuement sur les conséquences de la modification du règlement de l'Assemblée nationale (serpent de mer depuis 30 ans), et notamment sur les 2 articles restant à examiner (les articles 26 et 31). L'article 26 traite notamment du temps legislatif programmé (durée d'examen d'un texte) et l'article 31 du droit d'amendement (temps de défense des amendements). Deux sujets chauds, dont les articles avaient été réservés la semaine dernière, afin d'être débattu sereinement.

    Parmi les questions des députés, beaucoup ont porté sur l'examen des textes en urgence (une seule lecture à l'assemblée, puis au Sénat) au lieu de la procédure traditionnelle qui passe par deux lectures par chaque assemblée en cas de modification du texte en premère lecture : celà permet des débats plus constructifs.

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  • Visite de l'amicale 40 de Seynod à l'Assemblée

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    Invité à visiter l'Assemblée nationale et à assister aux Questions au Gouvernement ... le groupe a été salué par Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation.

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  • Réunion du groupe UMP à l'Assemblée

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    Réunion apaisée du groupe UMP ce matin.

    Jean-François Copé a insisté sur le bilan positif des deux premières années de mandat du Président de la République. Xavier Bertrand a souligné qu'il s'agit d'un bilan d'étape, et qu'un tract "promesses tenues" allait être largement diffusé.

    Puis le président du groupe a souligné la mobilisation majeure qui a eu lieu contre les 3 projets de loi défendus par l'opposition, jeudi dernier.

    Le gros texte, à venir en examen la semaine prochaine, est la réforme du règlement de l'Assemblée. Le but de cette réforme est de transformer en profondeur le travail parlementaire, que les jours de présence soient des jours utiles, que le temps programmé soit mis en place, qu'il n'y ai plus de juxtaposition entre les horaires en hémicycle et en commission ...

    Enfin, sur la loi Hadopi, il a salué le coup politique, face a des socialistes qui prennent une position contraire à leurs propres principes, uniquement par esprit d'opposition (et se mettent ainsi les artistes à dos).

    Le Premier Ministre est quand à lui revenu sur les manifestations du 1er mai, d'un niveau bien inférieur à celle du début d'année : les français sont conscients que le Gouvernement n'est pas responsable de la crise et a engagé des mesures fortes pour en limiter les effets.

    Enfin il est revenu sur les sondages qui prouvent que notre électorat de droite et du centre soutient le président, ce qui constitue un socle important qui doit nous inciter à poursuivre les réformes.

    Les députés ont ensuite posé des questions sur les universités, les prisons ...

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  • Essor du 2 avril 2009

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  • Réunion du groupe UMP

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    Le président de groupe nous a informé de la réunion du club des 27, le 8 avril à l'Assemblée nationale.

    Après la fin de l'examen du projet de loi Création et internet, nous aborderons un texte sur l'outremer.

    La prochaine semaine d'initiative parlementaire (celle d'avril) sera consacrée a un texte sur l'inceste et un autre sur la simplification du droit. Celle de mai concernera un texte sur l'emploi et un texte sur les bandes violentes.

    Le Premier Ministre, a abordé les tenants et aboutissants du sommet du G20 qui aura lieu ce jeudi à Londres : il faut réformer le système financier.

    Il a largement abordé le décret sur la rémunération des dirigeants publié ce lundi.

    Puis de nombreux députés se sont exprimés sur la crise, la loi Internet et Création et la rémunération des dirigeants. 

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