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  • Assises de la simplification

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    Lors des secondes Assises de la simplification, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé soixante-cinq nouvelles mesures en faveur des entreprises, et en particulier :

    • le lancement du numéro Azur « Soutien TPE /PME »
    • l’amélioration de l'évaluation préalable des obligations réglementaires
    • le choix de la périodicité des prélèvements sociaux (changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année)
    • l’édition unique du tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés anonymes
    • la réduction du délai d’instruction des permis de construire en périmètre historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
    • la dématérialisation des procédures de notification des actes en droit de la copropriété
    • la création d’un guichet unique pour les demandes d’exploitation d’installations classées
    • la simplification du calcul du plafond pour les cotisations plafonnées
    • la simplification des nouvelles obligations fiscales applicables aux entreprises en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
    • la création d’un guichet unique en matière de taxes aériennes
    • la généralisation du numéro unique SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs établissements) à toutes les exploitations agricoles
    • la dématérialisation de la déclaration de revenu global
    • la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) afin de suivre les mesures de simplification.

    La réduction de la charge administrative des entreprises reste une priorité pour le Gouvernement et la majorité parlementaire.

    Rappelons que lors de la première édition des Assises de la simplification, le 29 avril 2011, quatre-vingt mesures de simplification avaient été annoncées. Ces mesures ont, pour l’essentiel, été intégrées dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre dernier.

    Il s’agit notamment de la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » pour mettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; du déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; de l’extension du rescrit dans le champ social permettant aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles.

  • Revue de presse et photos de la visite de Frederic Lefebvre à ANNECY

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     Photos 1 de la visite de Frederic Lefebvre

      Photos 2 de la visite de Frederic Lefebvre 

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    Dauphiné Libéré du 29 octobre 2011

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  • Visite à ANNECY de Fréderic Lefèbvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat des PME, du tourisme, des services et de la consommation

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    Répondant à mon invitation, Fréderic Lefèbvre était ce matin à ANNECY.

    Après un accueil républicain en mairie d'Annecy à 10 heures 20, il a participé a une première table ronde sur le tourisme, au Splendid Hôtel, de 10 heures 40 à 11 heures 30.

    De 11 heures 30 à 12 heures, Frédéric Lefèbvre a visité des commerces du centre ville avant de se diriger à pied vers la CCI pour assister a une seconde table ronde avec différentes organisations professionnelles. 

    Photos 1 de la visite de Frederic Lefebvre

    Photos 2 de la visite de Frederic Lefebvre

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    Dauphiné Libéré du 28 octobre 2011

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  • La vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation

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    Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.

    Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.

    Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...

    On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.


    Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.

    Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.


    J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.

    Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

  • Repression des ventes à la sauvette

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    Toujours sur le projet de loi protection des consommateurs, je suis intervenu sur le problème des ventes à la sauvette qui ont lieu dans des espaces privés, en général des hôtels.

    Le scénario est souvent le même : une vente de produits coûteux est annoncée le vendredi soir, pour le dimanche après-midi, ce qui rend difficile un contrôle par le DGCCRF. Les produits sont payés en liquide, et dès qu'une contestation surgit, impossible de mettre la main sur le commerçant, parti sans laisser d'adresse.

    Le seul lien avec ce commerçant indélicat, c'est le propriétaire du lieu privé où s'est déroulé la vente.

    Mais si ce dernier n'est pas incité à vérifier un peu plus à qui il prête ses locaux, il se défausse de toute responsabilité.

    J'ai donc proposé qu'on responsabilise cet "hébergeur", en permettant qu'il soit poursuivi pour complicité, si jamais on n'arrive pas à retrouver l'auteur principal des faits. Celà devrait les inciter à regarder de plus près ce qui se passe chez eux !

     

    J'ai retiré mon amendement après un engagement du ministre à retravailler ce sujet d'ici la deuxième lecture, afin de trouver une rédaction pleinement satisfaisante.

    Je ne manquerai pas de lui rappeler cet engagement, et à défaut, je redéposerai mon amendement, que je ne retirerai pas ce coup-là ...

  • Projet de loi de protection des consommateur .... mes interventions en faveur d'une règlementation de l'activité des syndics

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    Hier soir, lors du projet de loi sur la protection des consommateurs, je suis intervenu, lors de la défense de plusieurs de mes amendements, pour créer un débat sur la nécessité de réglementer davantage les activités des syndics de copropriété.

    C'est un sujet récurrent, sur lequel j'ai beaucoup de remontées du terrain, me signalant des abus.

    Les associations professionnelles de syndics nous promettent, depuis plusieurs années, la mise en place d'une auto-régulation dont nous avons un peu de mal à voir les effets concrets.

    Après avoir indiqué, dès la discussion générale, que j'estimais ce sujet important, j'ai détaillé mes propositions dans le cadre de la discussion des amendements.

    Je suis intervenu sur le problème crucial et récurrent du compte séparé.

    En principe, chaque copropriété doit avoir un compte séparé. Les syndics ont réussi à obtenir la possibilité de mutualiser tous les comptes des copropriétés qu'ils gèrent sur un seul compte. Les produits financiers tirés de ce compte sont bien entendu empochés par le syndic.

    Les copropriétaires doivent être libres d'accepter ou de refuser ce système, ce qui n'est pas le cas actuellement, puisque les syndics menacent de leur faire payer des frais de tenue de comptes séparés, alors qu'ils ne facturent rien aux copropriétaires qui optent pour le compte mutualisé.

    J'ai proposé d'interdire cette pratique.

    J'ai également proposé que le syndic doive reverser aux copropriétés les produits financiers tirés de leur argent.


    J'ai aussi déposé un amendement pour que les copropriétaires soient davantage associés à la préparation du budget, et aient donc un peu plus de pouvoir face au syndic.


    J'ai aussi voulu mettre le doigt sur deux autres sujets.

    Certains syndics pratiquent des tarifs abusifs pour certains actes, comme la fourniture d'états datés, dont le copropriétaire a absolument besoin.

    L'autre sujet, qui me tient à coeur, est celui des conflits d'intérêts qui peuvent exister quand les syndics ont des "intérêts" avec des entreprises qu'ils font intervenir dans les copropriétés qu'ils gèrent ...


    Le gouvernement a choisi de botter en touche, en annonçant que tout ces sujets seront traités dans le cadre d'une loi spécifique ... dont je me demande bien quand elle pourra être discutée dans le cadre de cette législature !

    Si jamais ce texte doit arriver, je serai présent.

    En attendant, je maintiens la pression car c'est un problème sur lequel je ne lacherai rien !

  • Dauphiné Libéré du 19 janvier 2011

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  • Inauguration du salon Grand Ski à ANNECY par Frederic Lefebvre, ministre du Tourisme

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  • Simplification de la réglementation pour les PME

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    Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé un renforcement de l’appui territorial des PME et une simplification de leur réglementation, avec :

    • l’installation, dans chaque département, de correspondants des PME au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), afin d’aider les chefs d’entreprise dans leurs difficultés
    • la nomination de référents individualisés pour 1000 chefs d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et 1000 chefs de PME à fort potentiel de croissance dans les DIRECCTE. Ces référents auront pour mission d’informer les entreprises sur les dispositifs publics et de les accompagner dans leurs démarches.

    Ces correspondants et ces référents auront pour mission d’orienter les chefs d’entreprise vers les dispositifs de soutien les plus pertinents (FSI-PME, OSEO, Médiation du Crédit).

    • l’organisation des Assises de la simplification de la règlementation des PME au premier trimestre 2011, qui auront pour objectif d’accélérer, à travers des mesures concrètes, les mesures déjà prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
    • l’obligation pour les correspondants départementaux et les référents d’effectuer des stages d’immersion en entreprise afin de mieux identifier les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les dirigeants de PME et de TPE au quotidien.

    Les mesures seront mises en œuvre dès le début de l’année 2011.