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Issu de la Loi de Modernisation Agricole (LMA) ce comité est en fait l'appendice d'un dispositif assurantiel, le "compte épargne pour la forêt", destiné à permettre aux propriétaires forestiers d'avoir une réserve d'argent pour reboiser en cas de tempête.
Il est intéressant de constater que rien ne figurait dans le projet de loi initial.
La semaine dernière, je n'ai pas fait que twitter, je suis aussi intervenu dans les discussions sur la loi de modernisation agricole. Mes interventions ont tourné autour de trois thèmes : la qualité de la loi, les comités théodules et les relations commerciales.
La qualité de la loi :
Je m'attache beaucoup, depuis le début de mon mandat, à la qualité de la loi et à la simplification du droit. Sur la LMA, il y avait beaucoup à dire.
La plus grande partie de l'article 1 illustrait parfaitement ce que Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel appelait la loi bavarde : que du déclaratif, rien de normatif. Et après, on s'étonne que les lois soient de plus en plus longues et touffues. Simplifier, c'est bien, mais c'est encore mieux de régler le problème à la source.
Cette loi, particulièrement technique, comporte des dispositifs que je n'hésite pas à qualifier d'usines à gaz. Dans l'article 1, on crée une véritable police administrative de la nutrition.
Des décrets vont fixer toute une série d'obligations sur l'équilibre alimentaire des menus, leur composition ... jusqu'à la taille des portions. L'administration pourra venir inspecter les cantines scolaires et autres lieux de restauration collective, pour vérifier que ces décrets sont bien appliqués. On nage en plein délire !
Ce texte a aussi été l'occasion de faire le point sur une autre usine à gaz, datant de 2005, le coefficient multiplicateur. Ce dispositif compliqué devait permettre de limiter les augmentations de prix.
Il n'a jamais été mis en oeuvre car sa compatibilité avec les règles européennes est plus que douteuse, sa mise en oeuvre demande beaucoup de moyens de contrôle et il risque en plus de provoquer des importations en provenance de pays à bas coûts de production. J'en ai demandé la suppression, qui a été refusée, bien que tout le monde ait convenu qu'il était difficilement utilisable.
Les comités théodules :
Pas de loi sans son comité théodule. Ce théorème se vérifie systématiquement pour toute loi qui comporte plus de 10 articles. Dans la loi de modernisation agricole, c'est même un festival puisque pas moins de trois comités (du moins ceux que j'ai repérés) sont créés. A quoi cela sert-il d'en supprimer par décret, si c'est pour en créer d'autres par la loi.
Les relations commerciales :
Les articles 3 à 5 traitaient des relations commerciales et de la contractualisation de ses relations dans le secteur des fruits et légumes. Une fois de plus, on cherche à trouver la solution miracle qui permettra de rééquilibrer les relations entre les petits producteurs et la grande distribution. C'était déjà tout le sujet de la loi de modernisation de l'économie, en 2008, qui a donné des résultats inégaux dans ce domaine.
Au cours de la discussion, j'ai eu l'occasion de souligner à nouveau quelques problèmes juridiques...
Bien que non spécialiste des questions agricoles, j'ai éte l'un des députés de la majorité qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur ce texte, et j'aurais certainement pu intervenir sur beaucoup d'autres sujets, si j'avais eu plus de temps pour le travailler.
C'est bien la preuve que les députés doivent garder un oeil sur tous les textes, quitte à ne pas intervenir si cela ne s'avère pas nécessaire.
En attendant, la Confédération Paysanne a mis en place un mini salon de l'agriculture devant l'Assemblée nationale depuis mardi après-midi ... avec présence de vaches, veaux et cochons !
Il est 18 heures, nous avons examiné 150 amendements en 5 h 45 ... il en reste 1000 a examiner.
Le rythme de travail de l'Assemblée nationale devient complètement fou.
Les textes arrivent, ils sont à peine en ligne que déjà, le délai pour déposer des amendements arrive. Celà fait deux fois, en peu de temps, que l'on doit travailler dans l'urgence, ce qui n'est pas acceptable.
La loi de modernisation de l'agriculture a été votée par les sénateurs le samedi 29 mai. La date de dépôt des amendements pour le passage en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale était le samedi suivant (5 juin) ... alors que le texte officiel, celui sur lequel on pouvait se baser pour rédiger les amendements, a été mis en ligne ... le vendredi 4 juin à 11 h 50.
Celà n'a pas empêché un flot d'amendements (plus de 1300), mais déposés n'importe comment, certains étant même déposés à l'identique par 5 ou 6 députés différents, faute pour eux d'avoir pu se concerter au préalable pour se regrouper sur un même amendement. Le travail ayant du être mené dans la précipitation, la rédaction de certains amendements n'était pas optimale et un bon nombre sont tombés sous le coup de l'irrecevabilité financière. Moi même, j'ai déposé des amendements que je n'ai pas pu affiner comme je l'aurais voulu.
Et voilà que deux semaines après, on remet le couvert avec la loi sur les chambres consulaires ! Ce texte a été voté par les sénateurs jeudi dernier, le 10 juin, tard dans la nuit. Le délai pour déposer des amendements en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale a été fixé à ce lundi 14 juin, à 17 heures !!!! De qui se moque-t-on ? Ce délai est tellement court qu'il a fallu le prolonger, mais de 24 heures, faute d'avoir en main le texte définitif du Sénat.
Il n'est pas possible de bien travailler dans des conditions pareilles. Comment peut-on étudier correctement en une semaine un texte aussi lourd et important que la loi de modernisation agricole ? Cette précipitation est d'autant plus dommageable que ce projet loi ira directement en CMP (Commission Mixte Paritaire), puisque l'urgence a été déclarée.
Il va falloir revenir rapidement à des délais d'examen en commission permettant un VRAI travail de fond sur les textes.
Là, c'est de l'abattage ! Si celà continue ainsi, il ne faudra pas s'étonner que certains députés de la majorité soutiennent une éventuelle motion de renvoi en commission, si nous estimons que nous n'avons pas pu travailler suffisamment sur un texte ...