Profitant de l'examen ce matin, dans l'hémicycle, de l'application de l'article 25 de la Constitution, qui traite notamment du redécoupage électoral et de différentes dispositions concernant le mandat de député, j'en ai profité pour déposer un certains nombres d'amendements traitant notamment du cumul des mandats.

Ainsi, mon amendement n°11 visait à interdire le cumul d'un mandat de député avec un exécutif de collectivité locale importante : conseil régional, ville de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité ... mandats incompatibles avec un mandat de député, car nécessitant un travail à temps plein.

Intervention Amendement n°11.doc

Cet amendement a été rejeté (voté par la gauche) avec promesse du ministre Marleix, de régler cette affaire en janvier, dans le cadre du projet de loi sur la démocratie locale ...

Je vais le redéposer ... cette fois-ci sous forme d'un projet de loi.

Mon amendement n°12, traitait de l'anti renonciation, il a également été rejeté.

Intervention Amendement n°12.doc

Mon amendement n°27, concernait la problématique du rejet des comptes de campagne et l'inégibilité, il a été rejeté.

Intervention Amendement n°27.doc

J'ai également défendu, entre autres, les amendements n°15 (empêchement) et n°13 (prolongation mission temporaire), mais surtout l'amendement n°14 qui traite de la démission d'office, sans plus de succès.

Intervention Amendement n°14.doc

Au global, pleins d'amendements qui posent de réelles questions ... restées sans réponses.

Le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix (UMP), annonce que le redécoupage électoral des circonscriptions législatives fera l'objet de trois projets de loi qui "seront soumis au Parlement à l'automne".

M. Marleix indique que la nouvelle carte électorale "ne pourra pas être définitivement adoptée avant le début de l'été 2009".

Selon lui, le redécoupage des circonscriptions, obligatoire selon le code électoral pour tenir compte des évolutions démographiques, sera "limité".

Un tiers des départements ne seront "pas du tout affectés", un autre tiers verra les circonscriptions "remodelées", "sans création, ni suppression" de circonscription.

Enfin, "un gros tiers de départements connaîtront un véritable redécoupage rendu obligatoire" par l'évolution démographique.

Le dernier redécoupage des circonscriptions remonte à 1986.

Le nombre de députés est de 577. Il est désormais limité constitutionnellement à ce chiffre, rappelle M. Marleix.

Tous les députés concernés vont être auditionnés au ministère de l'Intérieur, affirme le secrétaire d'Etat. Viendra ensuite "la phase législative, dès la rentrée de septembre", ajoute-t-il. Un certain nombre de sièges de députés doivent être créés pour représenter les Français de l'étranger, comme au Sénat.

Selon M. Marleix, "le paquet législatif comportera trois textes" :

• une loi d'habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l'étranger
• un projet de loi organique
• un projet de loi simple pour créer une commission de contrôle

Le Premier ministre François Fillon recevra l'ensemble des responsables politiques et présidents de groupes parlementaires, a-t-il précisé.