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Mes questions portaient sur le maintient des offices de tourisme communaux (loi NOTRe) et sur l'indemnité d'occupation prévue par le code forestier.
Mon intervention :
Examen, en séance, de la proposition de loi sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Présentée en décembre 2015, cette proposition avait initialement pour seul objet de rendre effectif le droit individuel à la formation des élus locaux, institué par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui faute de décret d’application, n’était toujours pas entré en vigueur.
La proposition de loi entend y remédier, en confiant à un fonds géré par la Caisse des dépôts la collecte des cotisations nécessaires au financement de ce nouveau dispositif de formation.
Lors de sa discussion au Sénat, la proposition de loi s’est enrichie d’une disposition visant à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de syndicats mixtes, issu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)... pourtant contesté lors de son adoption par les Républicains de l’Assemblée, puis par l’Association des Maires de France.
La loi NOTRe avait en effet réservé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des seuls syndicats « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, sans prévoir le cas des syndicats à cheval sur plusieurs EPCI…
L’article 3 propose donc de repousser l’application de ces dispositions aux calendes grecques -au 1er janvier 2020- et, d’ici là, de rétablir le droit en vigueur avant la loi NOTRe…
Même si les députés du Groupe Les Républicains ne s’opposeront pas à l’adoption de cette proposition de loi, j'ai tenu à souligner les nombreux défauts et imperfections de la loi NOTRe.
Mon intervention en Discussion générale :
Calendrier :
Lecture et vote des conclusions à l’AN : jeudi 16 juillet à 9h30
Lecture et vote des conclusions au Sénat : jeudi 16 juillet après midi (?)
La CMP a conclu positivement, contre l’avis des députés LR, mais avec l’assentiment des sénateurs LR et UC de la CMP.
Sous réserve, les principales dispositions :
Haut Conseil des Territoires (HCT) (article 1er bis)
à Suppression de l’article
Développement économique et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) (article 2)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN (schéma élaboré en concertation en CTAP, valeur prescriptive du schéma, préservation de l’équilibre région/métropole), à l’exception du tourisme, qui est sorti des orientations du SDDEII.
Compétence des régions en matière d’aides directes (article 3)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Service public de l’emploi (articles 3 bis et 3 ter)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Tourisme (article 4)
à Suppression de l’article 4 (chef de filât de la région en matière de tourisme et schéma régional de développement touristique). Le tourisme reste une compétence partagée comme actuellement et comme prévu à l’article 28.
Plan régional des déchets (articles 5 et 5 bis)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (article 6)
à Acceptation de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée. Comme pour le SRDEII, une procédure de révision est possible après chaque renouvellement des conseils régionaux.
Compétence animation du cycle de l’eau (article 6 bis AA)
à Acceptation du maintien de cet article (demande de l’AN)
Compétence voirie - transport à la région (articles 8, 8 bis A, 8 bis B, 8 bis, 8 ter)
à Le Sénat a accepté le transfert de l’ensemble des transports des départements à la région (transports scolaires, à la demande, interurbains, lignes capillaires, lignes ferroviaires d’intérêt local) avec le vote conforme du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Gestion des ports (article 11)
à Compromis : capacité des EPCI, des départements et des régions à candidater pour l’attribution de la gestion des ports, avec obligation pour le préfet de prioriser les syndicats mixtes.
Districts scolaires et schéma régional de l’enseignement supérieur (articles 12 bis AA et A)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Schéma régional des crématoriums (article 12 bis)
à Acceptation de sa suppression
Intercommunalités: seuil, compétences, calendrier (article 14, 15, 18 et 20)
à Report de la compétence obligatoire « eau et assainissement » en 2020, optionnelle en 2018, et ce pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ;
à Maintien des compétences obligatoires en matière de tourisme, de déchets, de gens du voyage, et de la suppression de l’intérêt communautaire (à l'exception du commerce de proximité pour la compétence développement économique) ;
à Calendrier de mise en œuvre inchangé au 1er janvier 2017 pour les nouveaux EPCI ;
à Seuil à 15 000 habitants avec maintien de 4 adaptations :
o Suppression de la dérogation pour les EPCI de plus de 50 communes (couvert par les dérogations de faible densité) ;
o Prise en compte de la population municipale au lieu de la population totale.
Conditions de transfert des PLU aux intercommunalités (article 15 ter B)
à Suppression de l’article prévoyant la suppression de la minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans ALUR) pour le transfert des PLU aux intercommunalités, au profit de la majorité qualifiée de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, pour y faire obstacle.
Période de transition de 3 ans pour les communes changeant d’EPCI dans Loi SRU (article 15 ter C)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (article 17 bis AA)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Calendrier du SRCI (article 17 bis)
à On ne change pas le calendrier du SRCI en IDF (1er janvier 2016)
Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies) :
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN avec un changement de coordination sur la représentation substitution.
Mécanisme de représentation substitution (article 20 bis)
à Acceptation de l’article voté par l’AN (syndicat couvrant plus de 3 EPCI)
Suffrage universel direct pour les intercommunalités (article 22 octies)
à Suppression du SUD pour les EPCI
Création de Conseils de développement dans les EPCI de plus de 20000 habitants (22 nonies)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Mécanisme de délégation des compétences départementales aux métropoles (article 23)
à Acceptation du dispositif tel qu’adopté par l’AN
Compétences partagées (article 28)
à Maintien de la liste des compétences partagées :
§ Sport
§ Culture
§ Education populaire
§ Promotion des langues régionales
§ Tourisme
à Suppression de l’alinéa sur la promotion de l’égalité femme homme dans les domaines de compétences des CT ;
à Suppression de l’obligation d’avoir une commission culture dans les CTAP ;
à Maintien du débat sur la jeunesse en CTAP
Action récursoire et participation aux amendes de l’Union Européenne (article 33)
à Maintien de cet article.
Lettre de l'ANMSM du 6 juillet :
Dauphiné Libéré du 10 juillet :
Eco des Pays de Savoie du 10 juillet :
Le fameux projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est de retour dans l'hémicycle cette semaine, avec près de 1400 amendements déposés.
A l'issue de cette seconde lecture, nous y verrons sans doute (enfin) plus clair sur les compétences dont le transfert aux intercommunalités sera obligatoire, ou encore sur les délais de fusion et les seuils de ces intercommunalités.
Lundi soir dans l'hémicycle, je suis intervenu à plusieurs reprises. En guise d'intervention générale, j'ai évoqué le cas de la fusion annécienne (dont le principe a été voté jeudi soir) et les difficultés des communes rurales (dont les élus ont manifesté devant l'Assemblée la semaine dernière).
Mon intervention sur l'article 2 :
J'ai également défendu plusieurs amendements, dont un pour supprimer le "Haut Conseil des Territoires"... avec cette instance le gouvernement veut faire croire qu'il est à l'écoute des collectivités.
Problème, il existe déjà une institution censée représentée les collectivités territoriales, qui n'est autre que le Sénat ! De quoi se poser des questions sur son rôle...
Le groupe Les Républicains votera bien sûr une nouvelle fois CONTRE ce projet de loi.
Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomeration d'Annecy: vote de l'engagement de la procédure de création d'une commune nouvelle :
Les 7 communes CONTRE :
Prochain RDV le 25 septembre.
Dauphiné Libéré du 26 juin :
