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  • Activité 2009 de la DGCCRF

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    Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Plus de 900 000 contrôles ont été réalisés, donnant lieu à 120 000 rappels de la réglementation et 800 saisies ou consignations.

     

    Le bilan 2009 fait notamment apparaître que :

    • le nombre des réclamations a  baissé : 110 701 réclamations ont été enregistrées, soit 20% de moins qu’en 2008 
    • 4 secteurs (produits alimentaires, communication-téléphonie, transports et véhicules, services à domicile) ont concentré 70% des réclamations 
    • le secteur des produits non alimentaires devient le premier poste de réclamations devant celui de la communication-téléphonie (23,9% des réclamations contre 21%) 
    • les réclamations dans le secteur de la communication-téléphonie ont baissé de 35% 
    • les réclamations dans le secteur des services à domicile et autres services ont connu une baisse de 6,9%.

    Hervé NOVELLI a par ailleurs rappelé que la « Brigade LME », dont le rôle est de contrôler l’application de la loi de modernisation de l’économie, a mené 31 enquêtes qui ont permis de révéler des pratiques contestables telles que celle de la garantie de marges par les distributeurs, l’utilisation illicite des nouveaux instruments promotionnels et les déréférencements abusifs de produits.

     

    La diminution des pratiques abusives et des réclamations est l’aboutissement des dispositions législatives de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et de la loi du 3 août 2008 de modernisation de l’économie.

  • Poursuite de l'examen du projet de réforme des chambres consulaires

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    Je suis intervenu hier soir ou plutôt ce matin à 0 heure 30 en Discussion Générale (vidéo à suivre) en m’attachant tout particulièrement à l’impact fiscal de cette réforme, notamment pour les entreprises de Haute-Savoie et de Rhône-Alpes.

     

    Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a un double objectif : rationaliser l’organisation administrative et territoriale des Chambres de commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et modifier le régime administratif de plusieurs professions règlementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services.

     

    Ce texte s’articule ainsi autour de trois axes majeurs :

     

    1) La réorganisation du réseau des CCI (articles 1 à 7 quater) :

    • L’échelon régional est renforcé avec le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région. Ce rattachement ne remet pas en cause l’existence et la personnalité morale des CCI territoriales et n’est pas incompatible avec le principe d’autonomie de ces établissements.
    • Les chambres de région élaborent la stratégie régionale, mutualisent certaines fonctions supports et perçoivent les ressources affectées qu’elles redistribuent au niveau infra-régional.
    • Les chambres territoriales assurent le développement économique de la circonscription à travers des actions ciblées au plus près des entreprises.
    • L’Assemblée des chambres françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) se situe à la tête du réseau. En tant qu’interlocuteur unique au niveau national auprès des pouvoirs publics, elle anime l’ensemble du réseau.

    La Commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d’interlocuteur de proximité.

     

    Les chambres territoriales pourront recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

     

    Le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Cet amendement, adopté à l’unanimité en Commission, permettra aux chambres territoriales de peser de manière plus importante lors de l’élaboration des orientations régionales.

     

    2) La réorganisation du réseau des CMA (articles 8 à 10 quater) :

    • L’échelon régional est renforcé et l’architecture du réseau simplifiée.
    • Les chambres départementales pourront se regrouper en une CMA de région qui se substitue à la chambre régionale. Celles qui ne souhaitent pas ce regroupement restent chambres départementales rattachées à la CMA de région.
    • Les ressources collectées au niveau régional sont réparties entre les chambres départementales.
    • L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM) assure l’animation du réseau et veille à son bon fonctionnement.

    3) Le régime administratif des professions règlementées est simplifié et assoupli de manière à transposer la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (articles 11 à 17 bis).

     

    Sont concernés par le projet de loi : les marchés d’intérêt national, les agents d’artistes, les experts-comptables, les organismes privés de placement, les structures intervenant dans le champ des services à la personne.

     


  • Prestations de syndics

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    Hervé Novelli a signé le 19 mars un arrêté sur les prestations de syndics des copropriétaires. Il fixe la liste des prestations de syndics qui doivent figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Il doit ainsi améliorer les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics.

     

    L’objectif est d’améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics, et donc leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de la copropriété. L’arrêté doit également favoriser la concurrence entre les professionnels.

     

    Il reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le Conseil national de la consommation (CNC) et précise certaines prestations de gestion courante. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

     

    Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats.

  • L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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    LES CHIFFRES :

    • 1,5 million : c’est le nombre d’entreprises individuelles en France, soit près de la moitié des entreprises françaises.
    • 580 193 : c’est le nombre de créations d’entreprises en France en 2009, soit 75% de plus qu’en 2008.
    • 320 019 : c’est le nombre de création d’entreprises sous le régime de l'auto-entrepreneur en France en 2009.

    L’ESSENTIEL :

    • Mercredi 27 Janvier, Hervé NOVELLI a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Ce texte, attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises avec un objectif clair : permettre aux entrepreneurs individuels d’affecter une partie de leur patrimoine à leurs activités professionnelles et ainsi protéger leurs biens personnels en cas de faillite.
    • Avec ce texte, une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre – très vive en France comme en témoignent les chiffres des créations d’entreprise en 2009 – disparaît.

    QUEL EST L’OBJECTIF DE CE PROJET DE LOI ?

    • Le projet de loi présenté le 27 janvier 2010 par Hervé NOVELLI instaure un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’objectif est clair : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite.
    • Attendu depuis plus de vingt ans, ce texte apporte une réponse pragmatique aux préoccupations des 1,5 million d’entrepreneurs individuels (la moitié des entreprises françaises).
    • Il corrige une situation qui touchait les artisans, les commerçants ou les libéraux exerçant sous la forme de l’entreprise individuelle qui, contrairement aux dirigeants de société, pouvaient être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine, et donc, en cas de difficultés, se retrouver ruinés.

    QUELS SONT LES AVANTAGES DE CE NOUVEAU DISPOSITIF ?

    • Ce projet de loi repose sur un dispositif juridique innovant qui offre la possibilité à l’entrepreneur individuel qui le souhaite de déclarer au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au greffe (pour les libéraux), la liste des biens affectés à son activité professionnelle.
    • Ce dispositif permet de séparer de manière étanche le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. Le principe est simple : le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. En cas de faillite, les biens personnels des commerçants et des artisans ne pourront donc plus être saisis, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). Les droits des créanciers antérieurs ne sont toutefois pas remis en cause : l’affectation du patrimoine n’a d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs.
    • L’entrepreneur individuel reste propriétaire des deux patrimoines et n’est pas contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
    • En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le projet de loi met ainsi fin à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.

    UNE INCITATION À L’ENTREPRENEURIAT ?

    • Grâce à ce texte, la faillite d’une entreprise n’est plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre disparaît, encourageant ainsi la prise de risque et la création d’entreprises.
    • Or encourager le travail et les talents, aider les Français à créer leur propre entreprise, c’est une vraie priorité du Gouvernement. Car la France est un pays d’entrepreneurs, comme en témoignent les chiffres des créations d’entreprise : 580 193 entreprises ont été créées en 2009. C’est 75% de plus qu’en 2008 !
    • Ces chiffres montrent également que la politique du Gouvernement porte ses fruits puisque l’augmentation du nombre de créations d’entreprises reflète notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI et qui permet de développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches et un régime fiscal simplifiés. Ainsi, au 31 décembre 2009, l’INSEE comptait 320 019 demandes de création d’entreprises sous le régime de l'auto-entrepreneur avec un chiffre d'affaires moyen par déclaration d’un peu moins de 4000 € par trimestre. Au total en 2009, les auto-entrepreneurs devraient générer près d’1 Md€ de chiffre d’affaires. Dans le contexte économique actuel, c’est un facteur de croissance non négligeable.
    • Le nouveau régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va lui aussi contribuer à libérer les énergies et les talents.
  • Dauphiné Libéré du 20 janvier 2010

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  • Hervé Novelli inaugure le salon Grand Ski à ANNECY

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    Ce matin, le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a coupé le ruban du salon du Grand Ski, à Annecy.

    Installée au Parc des Sports (boulodrome + Arcadium), la manifestation réunit sur deux jours 450 voyagistes du monde entier qui viennent promouvoir le tourisme de montagne.

    Après six années passées à Chambéry, Atout France - l'agence de développement touristique de la France - a confié pour les trois prochaines années l'organisation de cet événement à Annecy.

    Un coup de pouce pour la promotion d'Annecy, ville requérante pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2018, qui espère bien être retenue lors du choix final à Durban en juilliet 2011.

    Hervé Novelli a mis en avant l'importance de cette manifestation, en rappelant que la montagne concerne 6137 communes en France, 22% du territoire, 6 massifs. L'année 2009 a permis de totaliser 54 millions de journées pour les skieurs.

    En France, a-t-il ajouté, l'économie touristique de montagne représente 14% des séjours, 19% des nuitées. Un secteur où le partenariat public/privé est un gage de réussite.

    Selon le Secrétaire d'Etat, le baromètre touristique de 2009 est positif. Les réservations annoncées pour février s'élèvent à 60%, un bon résultat compte tenu des décisions de dernière minute qui viendront inévitablement augmenter ces statistiques.

    Hervé Novelli a également rappelé qu'il était l'initiateur du classement hôtelier avec aujourd'hui, une lisiblité de l'offre plus claire. Plusieurs centaines d'hôtels ont déjà déposé des dossiers pour décrocher une à 5 étoiles.

    Le Secrétaire d'Etat a également profité de sa venue à Annecy pour annoncer en avant-première que 580 193 entreprises ont été créées cette année, dont 320 000 auto-entreprises.

    Lien vers le site www.grandski.org

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  • Point sur le suivi du contrat d'avenir dans la restauration

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    La baisse des prix dans la restauration fait débat et nous sommes un certain nombre de députés à avoir interrogé Hervé Novelli (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation) à ce sujet.

     

    Celui-ci nous avait demandé d’attendre le résultat des enquêtes en cours en ce qui concerne la baisse des prix, ainsi que le résultat des négociations en cours concernant le volet rémunération.  

     

    Lors de la réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, qui a eu lieu le 15 décembre dernier, M. Hervé NOVELLI,  a dressé un bilan de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir de la restauration : baisse des prix de 1,4 % dans la restauration et de 1 % dans les cafés.

     

    A cette occasion, un accord social a été conclu. Il prévoit :

    • Une revalorisation moyenne des salaires de 5 %. A ce titre, 1 milliard d’euros seront mobilisés, soit 50 % des gains enregistrés par les restaurateurs grâce à la baisse de la TVA 
    • L’institution d’une « prime TVA » annuelle représentant 2 % du salaire et plafonnée à 500 euros
    • Deux jours de congés supplémentaires 
    • La création d’une mutuelle santé

    Il convient de noter que le Fonds de modernisation de la restauration (FMR), mis en place le 15 septembre 2009, a permis le lancement de prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) :

    • Ils visent à soutenir les projets d’investissement, de modernisation ou de mise aux normes, à promouvoir les métiers de la restauration et à améliorer l’image  du secteur 
    • Ils sont accordés sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. La durée de remboursement est de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement de capital de 6 mois 
    • Ils bénéficient exclusivement aux restaurateurs ayant respecté les engagements de contrat d’avenir
    • L’objectif est d’atteindre 110 millions d’euros de PPMR par an en faveur de 15.000 entreprises, avec un montant compris entre 30.000 et 120.000 euros

    Je surveille ce dossier de très près.

     

    Pour rappel :

     

    Le contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur. Il prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînant une baisse des prix (jusqu’à 3 %), la création de 40 000 emplois, dont 20 000 apprentis et l’augmentation des investissements de modernisation des équipements. Il fixe un objectif de 3000 « maîtres restaurateurs ». Ce titre reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels. Actuellement, on peut compter 550 « maîtres restaurateurs ».

  • Encadrement des contrats de syndics

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    Le Ministre Hervé Novelli annonce aujourd'hui, lors des Assises de la Consommation, plusieurs mesures dans le domaine de la consommation.

    La première annonce concerne les prestations des syndics de copropriété, couvertes par le forfait, payées par les copropriétaires. Beaucoup trop d'abus étaient constatés dans les facturations des syndics. En septembre 2007, le CNC épinglait les pratiques des syndics. Des discussions avaient alors eu lieu avec la profession, qui s'était engagé (sous la menace d'une intervention de l'Etat) à améliorer les pratiques et à faire cesser les abus.

    Il y a eu des progrès, mais visiblement pas assez. Le gouvernement a donc pris les choses en mains et va rendre obligatoire les prescriptions du CNC, avec sanctions à la clé en cas de non respect. J'étais intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment lors de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) et lors de la loi logement. Un arrêté ministériel, que j'appelais de mes voeux, va mettre un peu d'ordre dans tout cela.

    La deuxième annonce me fait particulièrement plaisir, car le ministre annonce une rationnalisation et un regroupement des (trop) nombreuses  autorités et commissions s'occupant de la protection des consommateurs. Nous dispons en effet de l'Institut national de la consommation (INC), de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), de la Commission des clauses abusives (CCA) ainsi que des 18 centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Je ne peux qu'approuver une telle initiative ! Non seulement on supprime des doublons qui coûtent cher, mais en plus, on crée ainsi un organisme qui a les moyens d'être réellement efficace.

    Enfin, le ministre annonce aussi ses arbitrages sur un sujet lancé par son prédecesseur à la consommation, Luc Chatel, sur la réforme du mouvement consumériste. Nous avons en France beaucoup d'associations de consommateurs quin recoivent des subventions, sont présentes dans de nombreuses commissions, mais qui au final, ne font pas grand chose. Il faut bien le reconnaitre, seules deux associations de consommateurs, en France, ont l'envergure suffisante pour faire du vrai travail de défense des consommateurs : l'UFC-Que Choisir et la CLCV.  Un signe qui ne trompe pas : ce sont les seules avec lesquelles j'ai des contacts depuis le début de mon mandat, alors que je m'investit beaucoup sur les questions de consommation.

    Ces trois dispositions vont dans le bon sens, celui d'une meilleure protection des consommateurs.

  • Examen du projet de loi sur l'encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

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    La séance en DIRECT :

    Contexte : le groupe socialiste présente ce matin un texte, qui fait concurrence a un texte que le gouvernement devait présenter en juin 2009, et qui sera finalement examiné en janvier 2010.

    9 heures 40 : Intervention du rapporteur socialiste du texte, Mr Gaubert

    9 heures 50 : Intervention du ministre Hervé Novelli

    10 heures 15 : 14 députés de la majorité présents dans l'hémicycle ... pour 34 députés de l'opposition (on est en minorité)

    10 heures 20 : Intervention du président du groupe socialiste? Jean-Marc Ayrault, qui fustige le peu d'intérêt des députés de la majorité sur ce texte important

    10 heures 25 : Mr Gaubert demande au ministre de le remercier d'avoir enfin pu défendre et donner l'vis du gouvernement sur un texte ... qui de report en report ne sera pas présenté avant janvier 2010.

    10 heures 28 : Début de la discussion générale (pour 1 heure 20). J'interviendrai vers 10 heures 25, pour 5 minutes, à la tribune. D'ici la fin de la discussion générale, il faudra que l'on redevienne majoritaire pour le vote des articles ...

    11 heures 21 : Je passe dans 3 minutes (mon texte ci-dessous) :

     

    Madame la Présidente,

    Monsieur le Ministre,

    Monsieur le Rapporteur,

    Mes cher(e)s collègues,

     

    Le texte que nous examinons ce matin part d'une bonne intention, celle de faire pression sur le gouvernement pour faire avancer un dossier qui semble prendre du retard ou qui apparaît, pour certains, comme passablement enlisé.

     

    Il est vrai que le projet de loi sur le crédit à la consommation continue à prendre du retard. Il y a encore deux semaines, il devait être examiné en novembre. Maintenant on nous parle de décembre, au mieux.

     

    Il est encore plus vrai que l'instauration d'une procédure d'action de groupe est au point mort. Sur ces deux sujets, un rappel de tout l'intérêt que nous, députés, portons à ces dossiers, n'est pas inutile.

     

    Mais les parlementaires ne doivent pas se contenter de lancer des appels du pied au gouvernement, ils doivent aussi proposer. Le groupe socialiste a choisi de ne pas attendre l'examen prochain du projet de loi gouvernemental pour exposer ses positions et provoquer un débat. Je réponds volontiers à cette invitation à débattre, en regrettant le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi, qui joints deux sujets méritant chacun un débat autonome.

     

    Dans cette proposition de loi, je trouve beaucoup de choses avec lesquelles je suis en accord et qui, d'ailleurs sont déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement, à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'Economie et des Finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de toutes ces idées lors de l'examen du projet de loi du gouvernement.

     

    Dans cette proposition de loi, je trouve aussi quelques fausses bonnes idées, qui sont très belles sur le papier, mais inapplicables. Je citerai l'interdiction du commissionnement des vendeurs de biens en fonction des crédits qu'ils font signer aux clients ou l'interdiction de vente de crédits sur le lieu de vente.

     

    Vous aborder deux sujets particulièrement délicats, la création d'un fichier positif et l'action de groupe, pour lesquels vous formulez des propositions détaillées et construites. Il faut reconnaitre votre travail sur ces deux sujets, même si à mon sens, vos propositions ne sont pas satisfaisantes. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie lors de la discussion des articles.

     

    Il y a des propositions avec lesquelles je suis en total désaccord. L'interdiction du crédit renouvelable est une proposition excessive. C'est un instrument utile pour les emprunteurs, car c'est une facilité de trésorerie pour ceux qui ne souhaitent pas avoir recours aux découverts bancaires ou qui ont besoin de sommes supérieures au découvert autorisé par leur banquier.

     

    L'abrogation de l'hypothèque rechargeable est du même ordre d'idée. Cet instrument est utile, le tout est d'en user à bon escient. Sur ces deux sujets, pour voulez supprimer l'instrument alors qu'à mon sens, il est nécessaire de l'encadrer plus strictement. La crise des subprimes ne vient pas de l'existence de ce mécanisme d'hypothèque rechargeable, mais de la très grande imprudence des banques qui ont accordé trop de crédits à des personnes qui manifestement n'avaient pas la capacité à rembourser. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

     

    Sur le crédit renouvelable, la question essentielle n'est pas celle de sa suppression mais de son encadrement.

     

    Il y a enfin des sujets qui me semblent importants, mais qui n'apparaissent pas dans cette proposition de loi. J'aurais ainsi aimé voir aborder le sujet de la prévention.Il faut que l'on puisse détecter les personnes en difficulté face au crédit avant qu'elles ne tombent dans le surendettement. Lorsqu'elles arrivent devant la commission de surendettement, c'est déjà trop tard. Cette prévention doit être couplée avec un accompagnement social des personnes en difficultés. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir.

     

    Un autre sujet important, qui n'est qu'effleuré dans cette proposition de loi, c'est le fonctionnement général des commissions de surendettement.

     

    J'ai beaucoup étudié ce sujet et il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont ces commissions travaillent. Il y a toutes les questions de conflits d'intérêt, avec la présence des prêteurs qui se retrouvent juges et parties, la longueur des procédures, l'obligation de vendre, et donc de brader ses biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue ici l'annonce de la ministre de l'Economie et des Finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que les gens soient à la rue pour examiner leur cas.

     

    Enfin, dernier sujet important absent de ce texte, l'après commission de surendettement. Une fois passé cette étape, qu'un plan d'apurement est mis en place, tout n'est pas fini, loin de là. Combien de personnes se retrouvent, quelques années plus tard, à nouveau devant la commission de surendettement. Là encore, je salue l'annonce qu’à faite Madame la Ministre, de l'interdiction des intérêts intercalaires, qui maintenaient la tête sous l'eau pour les personnes surendettées.

     

    Bien que contenant des propositions intéressantes et reflétant un vrai travail de fond, je ne voterai pas ce texte.

     

    Le vrai débat sur le crédit à la consommation aura lieu lors de l'examen du projet de loi du gouvernement que cette proposition de loi parasite quelque peu, ce que je regrette.

     

    Concernant les actions de groupe, je souscris pleinement à l'initiative du président de la commission des Affaires Economiques de créer une mission d'information.

     

    Je souhaite vivement que l'on aille jusqu'au bout de la démarche, c'est à dire parvenir à élaborer une proposition de loi spécifique aux actions de groupe, qui soit examinée en séance publique. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs à l'attendre avec impatience.

     

     


     

    11 heures 50 : Fin de la discussion générale. Réponse d'Hervé Novelli. Nous sommes toujours en minorité : 12 députés pour la majorité et 22 pour l'opposition.

     

    11 heures 58 : Le ministre demande la réserve sur le vote des articles et des amendements (article 96 du règlement : la réserve est de droit !) ...

     

    12 heures 04 : Mon intervention sur l'article 1er

     

    Avec cet article, nous entrons directement dans le vif du sujet. Vous proposez la suppression du crédit renouvelable, alors qu'il faudrait le conserver en l'encadrant de manière beaucoup plus drastique qu'actuellement.

     

    Le crédit renouvelable, ce n'est qu'un outil, qui permet à des emprunteurs de bénéficier d'une réserve de trésorerie. C'est un élément dans la palette de l'offre de crédits qui peut utilement répondre à un certain nombre de demandes parfaitement légitimes.

     

    C'est un choix politique contestable, car irréaliste, et vous le savez. On ne supprimera pas le crédit renouvelable et vous seriez dans la majorité, vous ne proposeriez pas cette mesure.

     

    Par contre, qu'il faille réformer et encadrer strictement le recours au crédit renouvelable, je suis entièrement d'accord, car il y a eu bien trop d'abus.

     

    Le projet de loi du gouvernement contient un certain nombre de dispositions allant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons également obliger les intermédiaires de crédits, c'est à dire les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats.

     

    Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur, c'est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. C'est donc à la source qu'il faut aller en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au delà duquel il faut passer à une autre forme de crédit à la consommation comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelable par exemple.

     

    12 heures 40 : Vote des articles 1, 2 , 3 et 4 réservé.

     

    12 heures 45 : Mon intervention sur l'article 5

     

    Le fichier positif est un vrai sujet, sur lequel on peut passer un peu de temps. Je suis assez partagé et pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée.

     

    Si on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, il faut absolument qu'ils aient accès à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter. Cela, seul un fichier positif peut l'apporter.

     

    Mais beaucoup de questions se posent.

     

    Il faut que le fichier soit fiable. Quelles informations doit-il contenir, que faut-il y mettre ? Est ce que la seule indication des crédits en cours est suffisante, si a coté, on ne dispose pas des revenus réels et des autres charges ? On restera sur du déclaratif pour les revenus et les charges, avec tous les risques d'omissions et de fraudes que l'on connait actuellement.

     

    Ce fichier positif serait important, avec 20 millions de crédits répertoriés. Là encore, des questions doivent trouver des réponses satisfaisantes.

     

    Quid de sa gestion matérielle. La gestion du FICP par la banque de France n'est pas un modèle du genre. Il va falloir une sérieuse remise à niveau pour que la Banque de France soit en capacité de gérer un fichier positif.

     

    Quid aussi des règles de consultation. Ce fichier contiendra des informations sensibles et touchant à la vie privée des gens. Si un nombre important de personnes peuvent y avoir accès, il n'y aura aucune confidentialité. Si seul l'emprunteur peut y avoir accès, on retombe dans les travers du déclaratif, car ne nous leurrons pas, il y aura un marché florissant des faux relevés du fichier positif, sans réel moyen de vérification pour le prêteur à moins d'instaurer des procédures lourdes.

     

    Je pense que le sujet n'est pas encore mur pour que nous décidions maintenant de le mettre en place, même s'il ne faut pas écarter cette solution, qui, si elle fonctionne bien, apportera une nette amélioration de la situation.

     

    12 heures 50 : Mon intervention sur l'article 7

     

    Cet article me sidère un peu.

     

    Dans le premier alinéa, en cas de responsabilité du prêteur, vous fixez comme peine le non recouvrement. On le prive ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, c'est plutôt la déchéance du droit aux intérêts.

     

    Dans le second alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi.

     

    Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les moyens.

     

    Cet article n'est vraiment pas prudent.

     

    12 heures 59 : Mon intervention sur l'article 9

     

    Je ne me suis pas exprimé sur l’article 8 pour gagner du temps … Encore un article où je suis en désaccord avec cette proposition de loi.

     

    Vous souhaitez qu'il n'y ait pas de solidarité, notamment entre époux, pour les prêts à la consommation.

     

    Cela oblige les deux époux à signer. Je comprend la finalité, et c'est vrai qu'il y a parfois un vrai problème d'ignorance par l'un des époux de ce que fait l'autre. Et c'est la surprise désagréable lorsque le courrier recommandé ou l'huissier arrivent.

     

    Mais en instaurant cette règle, vous allez à l'encontre des règles du code civil sur la solidarité entre époux, notamment pour les dettes de la vie courante.

     

    Nous avons là un arbitrage à effectuer, et je pense sincèrement que ce serait se compliquer la vie que d'instaurer une exception aux règles du code civil. Je suis attaché à la simplicité et à la clarté du droit. Si on vote une telle mesure, on se retrouvera avec une solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf celles relatives à un crédit à la consommation. D'autres viendront derrière pour miter encore davantage ce grand principe du code civil.

     

    C'est comme ça que l'on fabrique la complexité du droit !

     

    13 heures 05 : Mon intervention sur l'article 10

     

    La principale proposition ici formulée est la possibilité pour le débiteur de présenter sa défense. Je pense que c'est une bonne idée, car un incident de paiement n'est pas toujours révélateur d'une situation financièrement dégradée. A l'inverse, certains peuvent aller très loin dans la cavalerie financière sans avoir le moindre incident de paiement, puisque les nouveaux crédits servent à payer les autres.

     

    Je trouve également bonne l'idée de limiter le FICP aux incidents de paiement liés aux crédits à la consommation.

     

    Mais la réflexion sur le FICP ne peut pas en rester là.

     

    Il faut bien le dire, le FICP n'est pas performant, car il n'est pas mis à jour comme il le faudrait. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un FICP qui soit mis à jour dans un délai court, avec consultation directe par les organismes crédits. On en est très loin. Avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant.

     

    L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on est inscrit au FICP, on est marqué au fer rouge. Une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant 10 ans, et ne peut envisager aucun projet, puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre. On pourrait assouplir cela, notamment pour les personnes respectant leur plan depuis plusieurs années, et pour qui tout se passe bien. Ils méritent bien une récompense. On fait bien des remises de peines aux prisonniers qui se comportent bien, pourquoi on ne ferait de radiation du FICP aux surendettés qui respectent leur plan ?

     

    13 heures 08 : Mon intervention sur l'article 11

     

    Cet article est l'exemple même de la fausse bonne idée, avec en plus un dispositif totalement inapplicable. On est là dans la pétition de principe, car on ne sait absolument pas comment vous allez faire appliquer une telle mesure !

     

    C'est tout bonnement impossible.

     

    Les vendeurs de biens, qui proposent aussi des crédits ne sont pas les salariés des entreprises de crédits, mais de leurs enseignes respectives. Ils peuvent toucher une prime, mais ce n'est pas forcement une relation directe entre le vendeur et l'organisme de crédit.

     

    Ce qui se passe, c'est que l'organisme de crédit verse effectivement des commissions en fonction des résultats, mais à l'entreprise. Cela prend des formes directes ou déguisées comme par exemple des conventions d'occupation d'espace commercial ou je ne sais quoi encore. Il y a 1000 manières de maquiller juridiquement ces commissions.

     

    Ensuite, c'est l'entreprise qui verse une prime à son salarié, en fonctions de pleins de paramètres. Le nombre de crédits qu'il a pu placer ne sont qu'un critère parmi d'autres. Je vois mal comment aller règlementer les critères que les entreprises peuvent choisir pour calculer les primes de leurs salariés. Et comment s'assurer que cette règle est bien respectée ?

     

    Comme vous, je pense qu'il est néfaste que le vendeur de biens gagne parfois plus en vous plaçant un crédit plutôt qu'en vous vendant le bien, mais je ne vois pas de solution.

     

    13 heures 12 : Mon intervention sur l'article 12

     

    Sur l'encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation, je suis largement en phase avec les propositions socialistes. Nombre de dispositions allant dans ce sens sont déjà inscrites dans le projet de loi, et nous en rajouterons sans doute.

     

    Un mot sur l'interdiction de l'ouverture du crédit sur les lieux de vente. C'est difficile à mettre en place, car il y aura toujours des moyens de contourner la règle. On installera le guichet dans la galerie commerciale, dans une boutique qui sera louée à l'organisme de crédit, et qui sera donc un autre lieu que le « lieu de vente ». On ne va quand même pas instaurer une règle que Jean Gaubert connait bien, celle des 100 mètres, qui interdit d'installer un élevage à moins de 100 mètres d'une habitation. Ce serait absurde.

     

    13 heures 17 : Mon intervention sur l'article 28

     

    Sur le principe de l'instauration d'une action de groupe à la française, je rejoins le groupe socialiste. Il est plus que temps de le faire.

     

    Par contre, je diverge sur le fond. Le contenu de l'article 28 ne me convient pas. Je me sens beaucoup plus proche de la proposition qu'avait formulé Jean-Paul Charié, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

     

    Plusieurs principes doivent nous guider, pour que cette procédure soit efficace, c'est à dire remplisse le rôle qui lui est assigné, mais aussi empêcher les débordements.

     

    Il faut absolument, dans un premier temps, limiter très clairement le champ de la class action. Elle doit porter uniquement sur les grosses affaires de droit de la consommation, et ne pouvoir être initiée que par les associations de consommateurs représentatives.

     

    Votre article 28 est, dans beaucoup d'endroits, bien trop flou. Juste un exemple, l'alinéa 5 qui ouvre un champ potentiellement illimité à l'action de groupe.

     

    Il y a des divergences de fond qui nécessitent que l'on travaille encore le sujet, car je pense qu'un consensus peut se dégager sur ce thème. Je salue donc l'initiative du président Ollier de créer une mission d'information, en espérant que cette fois là sera la bonne pour l'instauration d'une procédure d'action de groupe à la française.

     

    13 heures 20 : FIN DE L'EXAMEN DU TEXTE. Le vote des articles, des amendements (faute de majorité) et le vote solennel auront lieu mardi

  • Projet FISAC à CRAN-GEVRIER

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    Une vingtaine de commerçants ont assisté cet après-midi à la présentation et au débat sur le projet de plan d'action FISAC, en faveur des commerces et de l'artisanat sur Cran-Gevrier.

    Le projet a été présenté par Arnaud Dif, consultant de la société AID, mandatée pour mener l'étude. De nombreuses questions de la part des commerçants présents portant sur le périmètre, le calendrier, le fonctionnement, l'embauche d'un coordinateur FISAC ...

    Ayant obtenu une subvention de 12 000 euros pour financer l'étude préalable, j'ai réaffirmé ma volonté de défendre l'aspect financier de ce dossier, auprès du ministre Hervé Novelli.

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  • Le succès du statut d'auto-entrepreneur

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    Une nouvelle augmentation du nombre de créations d’entreprises a été enregistrée en mars 2009 (+10%) par rapport au mois de février. 47.121 entreprises ont été créées en mars contre 42 682 en février. Cette hausse s’explique par le succès du nouveau statut d’auto-entrepreneur.

    Sur les douze derniers mois, 373.234 entreprises se sont créées. 

     

    Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, M. Hervé Novelli et le Délégué général de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, M. François Hurel, ont annoncé  le lancement de la Fondation de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE).

     

    L’Union des auto-entrepreneurs s’est fixée quatre objectifs :

    • Promouvoir et défendre le régime de l’auto-entrepreneur,
    • Animer la communauté des auto-entrepreneurs,
    • Mieux valoriser le professionnalisme des auto-entrepreneurs,
    • délivrer des conseils et des services pour favoriser la gestion de l’activité ou son développement.

    Plus de 125 000 auto-entrepreneurs ont souscrit à ce régime initié en janvier 2009.

     

    Un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et de l’Artisanat a été mis en place afin de définir l’impact du régime de l’auto-entrepreneur sur les métiers de l’artisanat.

  • Un site internet unique pour la création d'entreprises

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    Le Premier Ministre, M. François Fillon, a annoncé la mise en place d’un site Internet unique pour la création d’entreprises. Ce site aura une double mission : être un outil d’information et un guichet permettant l’accomplissement des formalités. Sa gestion sera assurée en partenariat par les différents réseaux de centres de formalités des entreprises.

     

    Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, mettra en place en lien avec les acteurs concernés, la structure juridique nécessaire, avant de commencer à travail sur le portail Internet, et ce avant un délai de trois mois. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures administratives mises en place par le Gouvernement pour faciliter les démarches des entreprises.

  • Réforme du classement des hôtels : 1,5 milliards d'euros de prêts aidés

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    Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a annoncé que les hôteliers pourraient bénéficier d’1.5 milliard d’euros de prêts aidés dans le cadre de la réforme du classement hôtelier. Cette réforme vise notamment à doter, à partir de janvier 2009, les hôtels de luxe et les palaces d’une cinquième étoile. 

     

    Un arrêté ministériel, qui sera pris prochainement, devrait officialiser les nouvelles normes hôtelières à respecter en vue d’obtenir de une à cinq étoiles. Dans le même temps, un plan de financement pour aider les entreprises à financer leurs travaux d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur trois ans devrait être signé avec la Caisse des Dépôts et Oséo. Ces prêts seront sans garantie et accordés pour sept ans avec un différé de remboursement pour les deux premières années.

     

    Sur un parc hôtelier de 400.000 chambres, 65 % ont besoin d’une rénovation de grande ampleur ; 20 % d’une rénovation simple et 15 % sont irréprochables. Cette rénovation a été estimée à 10 milliards d’euros pour les seuls hôtels classés.

  • Le statut de l'auto-entrepreneur

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    LES CHIFFRES :

    • 80.000 € : c’est le chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour une activité commerciale (1er seuil) et 32.000 € pour une activité libérale ou pour les prestations de services (2nd seuil).
    • 13%, 20,5% et 23% : c’est le prélèvement unique sur le chiffre d’affaires dont l’auto-entrepreneur devra s’acquitter (pour une activité commerciale, une activité libérale et une activité de services).
    • 200 000 : c’est le nombre d’auto-entrepreneurs prévus pour 2009. 

    L’ESSENTIEL :

    • A partir du 1er janvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur va permettre à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
    • Ce nouveau régime, créé par la Loi de Modernisation de l’Economie, lève les barrières à l’entrée de l’entreprenariat et offre une nouvelle chance à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
    • Ce statut offre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

    ETRE « AUTO-ENTREPRENEUR », CELA CONSISTE EN QUOI ?

    • Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place par Hervé NOVELLI, c’est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise.
    • Il n’y a qu’une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.

    A QUI S’ADRESSE CE STATUT ?

    • A tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d’un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d’un peu d’argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui c’est une vraie chance de rebondir.
    • Y compris aux salariés qui auront le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. A une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

    COMMENT BENEFICIER DE CE STATUT ?

    • C’est la simplicité même :
      • Finie la tracasserie administrative : l’auto-entrepreneur n’aura pas besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
      • Une seule déclaration suffit : il doit s’inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain.
      • Ce qui est vrai lorsqu’on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l’interrompre : l’auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

    QUELS SONT SES AVANTAGES ?

    • Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l’administration sont réduites à l’extrême :
      • L’auto-entrepreneur devra s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13% de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5% pour une activité libérale ou à 23% pour les activités de service.
      • Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
      • S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paiera aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus.
      • Techniquement, une seule chose est demandée : remplir « un livre chronologique des recettes » pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un « livre des achats ».
    • Ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
      • L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.
      • Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficiera de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

    A COMBIEN D’AUTO-ENTREPRENEURS PEUT ON S’ATTENDRE ?

    • La France est un pays d’entrepreneurs : nous devrions atteindre un nouveau record cette année, en dépassant les 320 000 créations d’entreprises.
    • Ce statut va contribuer à libérer les énergies et les talents : Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI tablent sur 100 000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009, et 100 000 de plus au second semestre.
    • Cela signifie que chaque année, en rythme de croisière, la France comptera 500 000 entrepreneurs nouveaux !
  • Diner/débat du groupe des Réformateurs

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    Une partie du groupe des Réformateurs, présidé par Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat au Commerce, Tourisme, Artisanat, PME et Industrie, s'est réuni au Ministère du travail, de l'Emploi et de la Solidarité, sur invitation de Xavier Bertrand.

    Ce groupe, dont je fais parti, est qui regroupe plus de 108 députés et sénateurs, s'attache plus particulièrement à l'examen des mesures économiques et se positionne en faveur d'une réforme de l'Etat.

    Face à la mondialisation, les Réformateurs prônent des changements rapides et profonds : dans le système de la mondialisation, seuls seront gagnants les pays qui sauront s'adapter sans perdre de temps.

    Sur le plan institutionnel les Réformateurs souhaitent une revalorisation du rôle du parlement afin d'avoir un équilibrage entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

    Le débat a permis de parler librement :

    • de la crise internationale
    • de la réforme des structures territoriales
    • de la réforme de la formation professionnelle
    • du problème de l'assurance crédit
    • du guichet unique pour l'emploi
    • du taux de refinancement des banques
    • des emplois aidés
    • du plan PME
    • de la mise en application des délais de paiement
    • du financement du fonds de roulement et des fonds propres des PME

    Je suis notamment intervenu pour exposer ma vision du fléchage et du taux de l'IS (Impôt Société) en fonction de sa distribution ou de son réinvestissement dans l'entreprise.

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  • Suite du débat sur la loi LME

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    Examen, toute la journée de jeudi, du projet de loi LME dans l'hémicycle.

    Fin de séance ce vendredi matin à 0 heure 30, en présence de 30 députés.

    Nous avons traité tout le titre 1, soit 20 articles sur les 44 de ce projet de loi. 

    En pensée très émue, au cours des débats, pour les enfants victimes du tragique accident entre un car et un train ce lundi à Allinges et dont les obsèques avaient lieu ce jeudi.

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  • Examen du projet de loi LME

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    Examen en Commission des Affaires Economiques du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) de 9 heures 30 à 13 heures, puis 16 heures 30 à 3 heures du matin ...

    Au programme, la négociabilité des Conditions Générales de Vente (CGV), la réforme des soldes, la TACA, la réforme de l'urbanisme commercial.

    Parmi les mesures phares, la Commission préconise, en l'état actuel, la suppression de la CNEC et l'exclusion des chambres consulaires des CDEC.

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  • L'Hémicycle du 14 mai 2008

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  • Audition projet de loi LME

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    Première audition, en commission des Affaires Economiques, des différents ministres en charge du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME), sous la houlette de notre président de commission, Patrick Ollier.

    Après l'introduction sur ce projet de loi faite par Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, les secrétaires d'Etat Luc Chatel et Hervé Novelli ont présenté les titres 1 et 2 du texte, puis Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, nous a exposé son plan concernant la mise en place du très haut débit en France.

    Ces différentes interventions ont été suivies par un débat de plus de 3 heures avec les députés.

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  • Remise de mon étude sur les délais de paiement

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    Remise de mon étude sur les délais de paiement à Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services.

    Cette étude fait suite aux 27 auditions que j'ai mené en mars et en avril. 

    Elle a pour but de faire des propositions concernant l'article 6 du projet de Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui sera éxaminé fin mai à l'Assemblée. 

    Mes propositions sur l'article 6 concernent :

    • la réduction des délais de paiement à 60 jours ou à 45 jours fin de mois
    • le date de départ du délai de paiement
    • la possibilité d'accords de filières
    • le renforcement des sanctions
    • la précision de la notion de délai abusif
    • les dispositions transitoires
    • la date d'entrée en vigueur

    Elles concernent également :

    • les délais de paiement du secteur public
    • la favorisation des délais de paiement anticipés
    • la dématérialisation des procédures
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    Synthèse délais de paiement.doc