Le constat :

Passeport souvent indispensable pour l’insertion sociale et professionnelle, sujet de préoccupation majeur chez les jeunes, le permis de conduire est, en volume, le premier examen de France : le seul permis B représente 1,3 millions d’épreuves pratiques et concerne plus de 900 000 candidats chaque année.

Or passer le permis de conduire aujourd’hui s’apparente à un véritable parcours du combattant : 

• le coût moyen du permis est élevé, environ 1500€, et jusqu’à 3000€ en cas d’échecs successifs ;
• le délai d’attente pour pouvoir se représenter à l’épreuve pratique est extrêmement long : 82 jours en moyenne, et jusqu’à 120 jours dans certaines régions : Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes… ;
• le taux de réussite est trop variable selon l’examinateur, ce qui jette un doute sur la qualité du diplôme délivré – or ce qui est en jeu, c’est la sécurité sur les routes.

Pour mettre fin à cette situation, Nicolas SARKOZY fait quatre propositions :

En association avec les auto-écoles, permettre à tous les jeunes de préparer et de passer le « code » (partie théorique de l’examen du permis de conduire) dans les établissements scolaires : cette disposition fera gagner aux jeunes du temps et de l’argent – la préparation au code aujourd’hui coûtant en moyenne 400€. Elle contribuera également à la prise de conscience par chacun des dangers de la route : il faut en effet rappeler que le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de 10 ans :

• Pour cela, nous partirons du « parcours d’éducation à la sécurité routière », qui commence dès l’école primaire et qu’il faut renforcer. A l’issue de ce parcours obligatoire, tous les élèves pourront, à partir de 16 ans, valider le code au sein de leur établissement : lycée, CFA... Les établissements devront, au cours de l’année scolaire (ils auront le choix du moment), organiser une épreuve, surveillés par des personnels habilités, comme c’est le cas aujourd’hui (ce ne sera pas les professeurs).
• N.B. Tout ceci ne se fera pas sans les auto-écoles, un réseau de PME qui emploie 30 000 personnes et tire une partie de ses revenus de la préparation au code.

Instaurer un délai maximal d’un mois entre deux passages du permis. C’est aussi une manière de réduire le coût moyen du permis, car plus les délais sont longs, plus il faut payer de leçons entre deux passages pour se maintenir à niveau :

• Pour cela, il faudra revoir l’organisation actuelle, beaucoup trop rigide. L’enjeu, c’est de pouvoir beaucoup mieux ajuster l’offre de places à la demande – très variable selon la période de l’année et les régions. Cela suppose de recruter de nouveaux examinateurs, mais également de revoir le statut et les conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire actuels, qui sont des fonctionnaires d’Etat. On pourrait confier l’organisation de l’épreuve pratique de conduite à un nouvel opérateur, qui permettrait une gestion plus souple et plus réactive.  

Permettre à tous les volontaires du service civique qui le souhaitent de passer gratuitement leur permis de conduire, comme c’était possible autrefois pour les appelés au service du militaire. C’est une manière pour la société d’exprimer sa gratitude envers ceux qui s’engagent au service de la collectivité.

Faire en sorte que le nouveau dispositif renforce encore les exigences en termes de sécurité routière :

• par le renforcement du « parcours d’éducation à la sécurité routière » à tous les niveaux de la scolarité (passage de plusieurs attestations en primaire, en 5^e, en 3^e…)
• par une amélioration de la qualité de l’examen pratique : par exemple, pour mieux prévenir les accidents, pourquoi ne pas davantage évaluer la capacité des conducteurs à faire face à une situation d’urgence, leur capacité à réagir à un imprévu ?
• par une meilleure harmonisation des critères de notation : aujourd’hui, les taux de réussite sont très variables selon les inspecteurs.

La LOPPSI, que nous avons examiné cette semaine en deuxième lecture, est un texte très vaste.

Je suis intervenu mercredi soir sur les questions de filtrage d'internet et jeudi après-midi sur le permis à points et les questions de sécurité routière.

Initialement, ce texte ne comportait que des dispositions liées à l'alcool au volant (article 26), avec notamment l'obligation d'équiper son véhicule d'un éthylotest anti démarrage en cas de récidive (proposition que j'avais soutenu par le biais d'un projet de loi et qui a été intégrée au texte LOPPSI lors de sa rédaction).

Les sénateurs ont introduit dans le texte, en première lecture, un article 28 bis ... qui réduit les délais pour récupérer des points sur le permis de conduire. La mesure était complètement disproportionnée par rapport aux règles actuelles : on pouvait récupérer ses 12 points en 1 (sans nouvelle infraction) au lieu de 3 ans !!!

Quel signal donné aux automobilistes !!!

C'est pourtant notre majorité qui a engagé en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac, la politique de sécurité routière actuelle, avec pour objectif d'arriver à moins de 3000 morts par an sur nos routes.

Les résultats sont là :

• depuis 2002: 20000 vies sauvées
• depuis 2002 : baisse de la vitesse moyenne de 10% (1% de baisse de vitesse c'est 4% de tués en moins)

Quel est l'intérêt de cet amendement :

Encore une fois, on légifère pour une petite frange de conducteurs récidivistes, qui commettent de grosses infractions et font le siège de nos permanences :

• 75% des conducteurs ont tous leurs points !
• plus de 90% des conducteurs ont entre 10 et 12 points !

En 2008, seules 17 personnes ont perdu leur permis en perdant 12 fois 1 point (petites infractions).

Je considère donc ce type de mesures comme néfastes, car n'apportant rien de positif.

Lors de mes interventions, j'ai été le seul député UMP a apporter mon soutien au Gouvernement (15 députés présents dans l'hémicycle ...) et nous sommes revenus sur les dispostions adoptées par le Sénat en adoptant des modifications à minima.

Finalement l'amendement adopté ne changera pas grand chose à la situation actuelle, contrairement a ce qu'affirment les manchettes des journaux de ce jour ... mais il donne un très mauvais signal.

Pour les bons conducteurs, les nouvelles dispositions ne changeront rien : ils récupèreront un point perdu au bout de 6 mois au lieu d'un an ... mais comme 90% ont déjà entre 10 et 12 points, celà ne sert à rien ! 

Les mauvais conducteurs continuant à se faire verbaliser, ils ne récupéreront pas leurs 12 points puisqu'il faudra impérativement pour cela ne pas commettre de nouvelle infraction de classe 4 ou 5 durant 2 ans, ou 3 ans s'ils commettent des infractions de classe 4 ou 5 entre temps !

Par contre, l'effet négatif, relayé par les médias, se fera sentir immédiatement car cette disposition va être vue comme un signal d'un assouplissement de la sévérité dans la sanction des infractions routières, et donc comme un signal que désormais "on peut se lacher".

Avec à la clé, bien entendu, une remontée du nombre de morts ...

Bref, peu de changements (voir statistiques ci-dessous) mais la casse d'une dynamique positive. 

En séance, j'ai été  le seul député UMP à avoir défendu cette position, face à des collègues qui au contraire, préconisaient d'aller encore plus loin, attisés par certaines associations qui, si on les écoutaient, souhaiteraient carrément supprimer les limitations de vitesse !

... et pour une fois sur ce texte ... je soutenais le Gouvernement, seul contre tous. Configuration inédite qui a beaucoup amusé le Ministre de l'Intérieur.