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perquisitions

  • Suivi parlementaire de l'état d'urgence

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    En décidant de prolonger l'état d'urgence (jusqu'au 26 février), le Parlement a également décidé de contrôler sa mise en œuvre.

    J'étais ce matin en commission des Lois, où un point a été fait sur ce contrôle.

    Au 12 janvier, 3021 perquisitions administratives avaient été menées (dont la moitié de nuit), 381 assignations à résidence prononcées, et un nombre inconnu d'interdiction de manifester ont été délivrées.

    A noter que l'usage de ces outils a été concentré sur la première semaine suivant les attentats, et est en diminution depuis.

    Compte tenu de ces éléments, le président de la commission des Lois a commencé à suggérer que l'état d'urgence ne soit pas prolongé au-delà du 26 février.

    Lien vers page dédiée au suivi de l'état d'urgence sur le site de l'Assemblée nationale

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  • Point sur la prorogation de l'état d'urgence

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    PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE

    Par un projet de loi, le gouvernement a demandé la prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois.

    Cet état d'urgence a été décrété juste après les attentats du 13 novembre. Mais pour le prolonger au-delà de 12 jours, il faut passer par la loi. Ce sera chose faite avec une loi qui doit être adoptée d'ici la fin de la semaine.

    Le groupe Les Républicains votera favorablement à cette prolongation.

    Le ministre de l'Intérieur a annoncé 414 perquisitions administratives, 64 interpellations, 72 armes saisies et 118 assignations à résidence depuis l'état d'urgence... chiffres impressionnants sur une si courte période.

    DISPOSITIONS NOUVELLES

    Le gouvernement veut également modifier le contenu de l'état d'urgence (dans des délais très courts donc). Voici les évolutions principales :

    • nouvelles possibilités d’astreintes liées  à l'assignation à résidence : astreinte à rester dans des lieux d'habitation, astreinte à se présenter jusqu'à trois fois par jour au commissariat ou à une brigade, remise du passeport, interdiction d'être en relation avec certaines personnes ;
    • groupements et associations : un décret en Conseil des ministres pourra dissoudre des groupements qui portent atteinte à l'ordre public et dont des membres ont été assignés à résidence ;
    • simplification des recours : les recours se feront devant le tribunal administratif, selon les conditions habituelles ;
    • perquisitions administratives : toujours de jour comme de nuit, elles pourront concerner des lieux autres que des domiciles, le  Procureur de la République devra en être informé, il pourra être accédé au ordinateurs et terminaux.
    • les peines pour non-respect des obligations sont durcies
    • le Parlement sera informé sans délai et contrôlera l'application des mesures.


    DEMANDES DU GROUPE LES REPUBLICAINS

    Nos amendements visent à renforcer l'efficacité du texte en demandant 4 avancées :

    • autorisation aux fonctionnaires de police de porter leurs armes en dehors du service
    • possibilité que l'obligation de rester à domicile soit 24 heures sur 24 (ce sera finalement 12 heures)
    • l'assignation à résidence pourra être renforcée par un placement sous surveillance électronique
    • permettre la dissolution de groupements dangereux même si aucun de leur membre n'est assigné à résidence.

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     Analyse du scrutin sur la loi de prorogation de l'état d'urgence /
    j'ai voté POUR :

    état d'urgence,prolongation,attentats,terrorisme,perquisitions,intérieur,sécurité