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professionnels

  • Loi Sapin 2 : des modifications positives obtenues pour la défense du savoir-faire des artisans

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    Dans sa version initiale, l’article 43 visait à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales.

    Le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, entendait établir une liste restrictive de métiers pour lesquels une qualification minimale était nécessaire, pour des raisons de sécurité ou de santé. Toutefois, cette liste s’annonçait incomplète, certaines activités comme le ramonage en étant par exemple exclues.

    Je me suis opposé à cet article, qui a finalement été réécrit.


    J'ai ensuite demandé la suppression d’une autre disposition, qui autorisait l’absence de qualification pour certaines activités relevant de « tâches courantes » présentant un « risque limité » pour la santé et la sécurité des consommateurs, car ces notions n’étaient pas définies et source d’insécurité.

    Mon amendement a été adopté :

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    Mon communiqué de presse :

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  • Projet de loi création : examen de mes amendements sur la copie privée

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    Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Je défends 23 amendements, dont 18 sur la copie privée, examinés lundi soir.

    Ils ont tous été rejetés par le gouvernement et la majorité... tout va bien selon eux (alors que tous les rapports disent le contraire).

    Lien vers mes interventions et initiatives sur la copie privée

    Mon intervention générale sur l'article 7 bis AA :



    Défense de mon amendement sur le remboursement aux professionnels :


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  • Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

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    Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

    Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

    Elle comprend les mesures suivantes :

    • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
    • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
    • fixer un plafond pour les barèmes
    • refonder la composition de la Commission copie privée
    • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
    • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
    • renforcer la transparence sur les montants utilisés
    • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
    • régler le problème du différentiel de TVA.

    Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

    Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 28 février :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce

    Thème : hôtellerie, camping, réglementation
    Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

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  • Redevance Copie Privée / Loi Création : je demande une réforme du dispositif

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    Dans le cadre du projet de loi création, architecture et patrimoine, j'ai demandé une simplification de la Rémunération pour Copie Privée (RCP), et notamment le remboursement des professionnels... qui ne sont pas censés payer cette taxe mais qui la payent quand même.

    Le gouvernement et la majorité ont reconnu le problème... mais mes amendements ont été balayés.

    Mon intervention sur le remboursement des professionnels :


    Un seul de mes amendements a été adopté. Les sommes récoltées (25% du total) et destinées au soutien à la culture seront désormais rendues publiques en open data (données réutilisables par tous).

    Défense et adoption de mon amendement n°120 :


    Je regrette le manque d'ambition du gouvernement, qui refuse de s'attaquer aux problèmes, et je remettrai ce sujet sur la table autant que possible.

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