Un député est un élu national. Il devra se prononcer sur les orientations de notre pays, pour les 5 ans à venir.

En plus de nos engagements sur les sujets locaux (voir document de campagne), nous souhaitons bâtir une majorité autour d'un projet précis, complet et chiffré, qui s'adressera à tous les Français en tenant compte des réalités de nos finances publiques.

Nos engagements sont ceux de la droite et du centre.

1. Pour le plein-emploi et le pouvoir d’achat

Rendre du pouvoir d'achat aux Français en baissant les impôts

• Il n’y aura ni hausse de TVA, ni hausse de CSG
• Baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu pour tous les ménages
• Rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires
• Augmentation des petites retraites de 300 € par an, et des petites pensions de réversion de 10 %
  
  

Baisser le coût du travail pour vaincre le chômage 

• Suppression des normes et baisse des charges qui pèsent sur le travail et la production
• Suppression de l’ISF
• Sortie des 35 heures en laissant chaque entreprise ou chaque branche pour les plus petites, la liberté de négocier son temps de travail
• Simplification et allégement du Code du travail et modernisation du dialogue social dans l’entreprise
  
  

2. Pour restaurer l'autorité de l'Etat et garantir la sécurité des Français 

Impunité zéro pour les délinquants

• Mettre fin au désarmement pénal de l’État en réinstaurant les peines-plancher automatiques pour les récidivistes et supprimer les réductions automatiques de peines
• Construire 16 000 places de prison en cinq ans pour qu’une peine prononcée soit exécutée
• Augmenter de 10 000 policiers et gendarmes les effectifs des forces de l’ordre
• Abaisser à 16 ans la majorité pénale pour les mineurs récidivistes
  
  

Gagner la guerre contre le terrorisme

• Placer préventivement sous surveillance physique et électronique renforcée les personnes fichées S les plus dangereuses
• Expulsion automatique des étrangers ayant des liens avec des mouvances terroristes
• Dissoudre tous les mouvements se réclamant du salafisme et de l’islamisme radical
• Porter le budget de l’armée à 2 % du PIB d’ici 2022 afin de remettre à niveau nos effectifs et les équipement
  
  

Réduire l'immigration à son strict minimum

• Faire voter par le Parlement des quotas de migrants correspondant aux besoins de la France et à notre capacité à les accueillir dignement
• Conditionner l’accès aux allocations familiales et logement pour les étrangers à aux moins 2 années de cotisations
• Maintenir le contrôle de nos frontières tant que Schengen n’aura pas été réformé

Une France plus souveraine dans une Europe recentrée

• Baisser de 100 milliards d'euros la dépense publique pour la ramener à 50 % du PIB. C’est un enjeu de souveraineté financière.
• S’engager à réduire le déficit public et la dette de façon durable pour respecter nos engagements européens. Ce n’est pas à nos enfants de les assumer
• Supprimer 300 000 emplois publics sur le quinquennat en s'appuyant sur le numérique, avec pour objectif une baisse de 500 000 postes d’ici 7 ans, sans réduire le personnel soignant hospitalier et les effectifs de sécurité
• Offrir aux Français le meilleur service public d’Europe en passant un pacte de progrès avec la fonction publique. Il permettra une meilleure qualification, une meilleure qualité de vie au travail et de meilleures rémunérations fondées sur le mérite

3. Pour l'équité entre tous les Français

Protéger notre modèle social et républicain

• Défendre la laïcité en faisant de l’interdiction du voile intégral dans l’espace public une réalité et sanctionner sévèrement toute violation répétée
• Renforcer la transmission des savoirs fondamentaux à l’école en abrogeant les réformes des rythmes scolaires et du collège. Aucun élève ne doit entrer en 6ème sans savoir lire et écrire et tous les élèves doivent quitter le système scolaire avec une formation qualifiante
• Relancer la politique familiale en rétablissant l’universalité des allocations familiales et en relevant le plafond du quotient familial
• Assurer la pérennité de notre système de santé et faire de la France le pays de pointe en matière de prévention. Il s’agit de mieux soigner et mieux rembourser les Français, en particulier les dépenses les plus coûteuses
• Suspendre le versement de toute aide sociale et crédit d’impôt durant 5 ans aux personnes qui commettent des fraudes fiscales et sociales lourdes

La ruralité est une chance pour la France

• Faire de l’agriculture française la première puissance européenne
• Arrêter toute surtransposition de normes européennes
• Pour chaque euro investi dans la ville, nous investirons un euro dans la ruralité. Il ne peut pas y avoir d’un côté la France des métropoles et de l’autre la France périurbaine et rurale
• Imposer un moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural
  
  

4. Pour la jeunesse de France

• Créer un contrat mobilité résultant d’un partenariat entre l’État et les Régions permettant l’obtention du permis de conduire et la location du premier véhicule à prix extrêmement réduit pour les jeunes en recherche d’emploi
• Mettre en place une exonération totale de charges sociales pour l’embauche d’un jeune en alternance
• Généralisation progressive de la formation en alternance à l’ensemble des formations

5. Pour le renouvellement et la modernisation de la vie publique  

• Réduire le nombre de parlementaires, et refondre leur statut.
• Renforcer le rôle du Parlement dans sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement
• Lutter contre l’excès de bureaucratie et le poids des normes qui paralysent notre pays.
• Permettre l’ajustement des règles et normes aux réalités des territoires en donnant un pouvoir d’adaptation aux acteurs locaux.
  

Dauphiné Libéré du 20 février :

Essor Savoyard du 26 février :

François Fillon prendra la parole ce mercredi à 11 h pour exposer ses propositions en matière de finances publiques. 

Alors que la dette vient de dépasser 2.000 milliards d'euros,  François Fillon considère que "notre pays est à la veille d'un accident financier grave" si des mesures énergiques et courageuses ne sont pas enfin prises pour redresser les finances publiques et libérer la croissance.

Le projet de François Fillon en version PDF

Le constat :

Passeport souvent indispensable pour l’insertion sociale et professionnelle, sujet de préoccupation majeur chez les jeunes, le permis de conduire est, en volume, le premier examen de France : le seul permis B représente 1,3 millions d’épreuves pratiques et concerne plus de 900 000 candidats chaque année.

Or passer le permis de conduire aujourd’hui s’apparente à un véritable parcours du combattant : 

• le coût moyen du permis est élevé, environ 1500€, et jusqu’à 3000€ en cas d’échecs successifs ;
• le délai d’attente pour pouvoir se représenter à l’épreuve pratique est extrêmement long : 82 jours en moyenne, et jusqu’à 120 jours dans certaines régions : Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes… ;
• le taux de réussite est trop variable selon l’examinateur, ce qui jette un doute sur la qualité du diplôme délivré – or ce qui est en jeu, c’est la sécurité sur les routes.

Pour mettre fin à cette situation, Nicolas SARKOZY fait quatre propositions :

En association avec les auto-écoles, permettre à tous les jeunes de préparer et de passer le « code » (partie théorique de l’examen du permis de conduire) dans les établissements scolaires : cette disposition fera gagner aux jeunes du temps et de l’argent – la préparation au code aujourd’hui coûtant en moyenne 400€. Elle contribuera également à la prise de conscience par chacun des dangers de la route : il faut en effet rappeler que le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de 10 ans :

• Pour cela, nous partirons du « parcours d’éducation à la sécurité routière », qui commence dès l’école primaire et qu’il faut renforcer. A l’issue de ce parcours obligatoire, tous les élèves pourront, à partir de 16 ans, valider le code au sein de leur établissement : lycée, CFA... Les établissements devront, au cours de l’année scolaire (ils auront le choix du moment), organiser une épreuve, surveillés par des personnels habilités, comme c’est le cas aujourd’hui (ce ne sera pas les professeurs).
• N.B. Tout ceci ne se fera pas sans les auto-écoles, un réseau de PME qui emploie 30 000 personnes et tire une partie de ses revenus de la préparation au code.

Instaurer un délai maximal d’un mois entre deux passages du permis. C’est aussi une manière de réduire le coût moyen du permis, car plus les délais sont longs, plus il faut payer de leçons entre deux passages pour se maintenir à niveau :

• Pour cela, il faudra revoir l’organisation actuelle, beaucoup trop rigide. L’enjeu, c’est de pouvoir beaucoup mieux ajuster l’offre de places à la demande – très variable selon la période de l’année et les régions. Cela suppose de recruter de nouveaux examinateurs, mais également de revoir le statut et les conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire actuels, qui sont des fonctionnaires d’Etat. On pourrait confier l’organisation de l’épreuve pratique de conduite à un nouvel opérateur, qui permettrait une gestion plus souple et plus réactive.  

Permettre à tous les volontaires du service civique qui le souhaitent de passer gratuitement leur permis de conduire, comme c’était possible autrefois pour les appelés au service du militaire. C’est une manière pour la société d’exprimer sa gratitude envers ceux qui s’engagent au service de la collectivité.

Faire en sorte que le nouveau dispositif renforce encore les exigences en termes de sécurité routière :

• par le renforcement du « parcours d’éducation à la sécurité routière » à tous les niveaux de la scolarité (passage de plusieurs attestations en primaire, en 5^e, en 3^e…)
• par une amélioration de la qualité de l’examen pratique : par exemple, pour mieux prévenir les accidents, pourquoi ne pas davantage évaluer la capacité des conducteurs à faire face à une situation d’urgence, leur capacité à réagir à un imprévu ?
• par une meilleure harmonisation des critères de notation : aujourd’hui, les taux de réussite sont très variables selon les inspecteurs.

La jeunesse de France ne demande qu’une seule chose : qu’on lui fasse confiance. Qu’on lui permette d’être responsable, de prendre son destin en main, de mener à bien ses propres projets, sans lui demander toujours des garanties que, par définition, elle ne peut pas donner.

La société doit se porter caution pour sa jeunesse.

Nicolas SARKOZY le fera en créant la « banque de la jeunesse ». Cet organisme se donnera pour mission d’apporter une caution universelle aux jeunes en matière de financement des études et de logement.

Désormais, tout étudiant pourra emprunter pour financer ses études : l’Etat se portera caution pour lui auprès des banques et couvrira tout risque de défaillance de sa part. Concrètement, tout jeune pourra percevoir un revenu de 500€ par mois pendant toute la durée de sa formation. Il ne devra rembourser la somme qu’après avoir touché son premier salaire, et le montant de ses annuités sera proportionnel à ce salaire. (Si son salaire est au niveau du Smic, il aura moins de 10€/mois à rembourser). C’est ce qu’on appelle le « prêt à remboursement différé contingent », qui est pratiqué par de nombreux pays. L’accès au dispositif sera conditionné à l’inscription dans un cursus de formation et ne sera reconduit l’année suivante que si le bénéficiaire a été reçu à ses examens. Dans le même temps, le système des bourses, qui ont été beaucoup revalorisées ces dernières années, sera évidemment maintenu et renforcé.

La « Banque de la jeunesse » apportera également une garantie locative universelle : aucun jeune ne doit pouvoir se voir refuser l’accès à un logement au prétexte qu’il ne peut présenter de caution parentale ou déposer de garantie. Les pouvoirs publics joueront désormais le rôle d’une assurance « GLI » (garantie loyers impayés) qui, en cas de loyer impayé, paierait le loyer au propriétaire à la place du jeune. Le montant du loyer assuré sera plafonné en fonction de la tension sur le marché locatif, décliné à partir d’un montant moyen national

Précision : la « banque de la jeunesse » ne sera pas une banque au sens strict. Elle sera l’interface entre les jeunes et le réseau bancaire classique : ce sont les banques qui continueront à prêter de l’argent, mais elles ne pourront plus refuser un prêt aux étudiants, puisque l’Etat se portera systématiquement caution.

Totalement dématérialisée, la banque de la jeunesse prendra la forme d’un portail internet qui centraliserait pour tous les jeunes l’offre des prestations auxquelles ils peuvent prétendre. Elle sera responsable de la gestion du fonds de garantie pour les loyers et le prêt-études.

LES AVANTAGES DE CE SYSTEME :

• En limitant le risque de faillite en cas de non remboursement d'un prêt, on incitera davantage les jeunes à faire des études
• Ce dispositif sera ouvert à tous, mais sera particulièrement intéressant pour les jeunes des classes moyennes: c’est-à-dire pour ceux qui ne sont pas éligibles aux bourses, mais dont les parents ne sont pas suffisamment riches pour pouvoir les aider.
• Le système n’est pas coûteux (puisqu’il ne s’agit que d’apporter une caution pour un emprunt) et il est plus responsabilisant que l’allocation d’études, toujours proposée, mais jamais mise en œuvre par la gauche.

LE COÛT :

Il sera communiqué dans le cadre du chiffrage global du projet, mais il est très limité, dans la mesure où il ne s’agit pour l’Etat que de garantir le défaut de paiement des jeunes.

Le chiffrage qui a été fait part d’abord d’un principe simple : la France doit honorer son engagement de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016. Reculer d’un an le retour à l’équilibre comme le souhaite François HOLLANDE, c’est 35 Md€ de dette en plus, et une remise en cause de la parole de la France. Et en plus de l’effort à faire pour retour à l’équilibre, il faut ajouter le coût des mesures annoncées pendant la campagne.

C’est bien l’ensemble qu’il faut chiffrer et financer pour que la France sorte enfin de 38 années ininterrompues de déficit public. On ne peut pas, comme François HOLLANDE, chiffrer ce qui nous arrange et passer sous silence le déficit actuel.

Le chiffrage part d’un second principe : être précis. Il faut dire la vérité sur ce qui doit être fait, et non pas se cacher derrière des pétitions de principe. Quand François HOLLANDE dit qu’il « maîtrisera la dépense publique », il ne dit rien, tout simplement parce qu’il n’a jamais expliqué où il ferait ses économies et qu’il refuse toutes celles faites depuis 2007 (retraites, RGPP, 1 sur 2 etc.). Il a dit hier qu’il demanderait au Premier Président de la Cour des Comptes d’identifier les économies à faire. Mais ce travail, Didier MIGAUD l’a déjà fait (Cf. Rapport de la Cour 2012), et il a par exemple dit que les retraites devaient être gelées. Est-ce que François HOLLANDE le reprend à son compte ? Il a dit qu’il fallait continuer le 1 sur 2 et la RGPP et ouvrir le sujet des collectivités territoriales. Est-ce que François HOLLANDE va le faire ?

Respecter la parole de la France, mettre fin à 38 ans de déficit, dire la vérité, être précis, voilà les principes de Nicolas SARKOZY en matière de financement de son projet. Le discours de vérité, il est de notre côté, le plan caché, il est chez François HOLLANDE.

Sur les 115 md€ nécessaires pour honorer l’engagement de la France de revenir à l’équilibre en 2016, nous en avons déjà sécurisé 71 md€. Il reste 44 Md€ d’effort à documenter, avant de parler du financement des mesures de la campagne.

Le Gouvernement avait annoncé en novembre dernier un effort de 115 Md€ pour revenir à l’équilibre en 2016 : 75 Md€ sur les dépenses et 40 Md€ sur les recettes. En ce qui concerne les recettes, nous avons voté, sur ces 40 Md€, 32 Md€. Ce chiffre est incontestable, car toutes les mesures ont été examinées et votées par la majorité parlementaire.

En ce qui concerne les dépenses, sur 75 Md€, 39 Md€ sont déjà sécurisés grâce aux réformes votées et engagées (réforme des retraites, RGPP, 1 sur 2, économies réalisées sur l’assurance-maladie jusqu’à 2012, etc.). Là encore, ce chiffrage est incontestable et un tableau détaillé a été remis aux journalistes et mis en ligne sur le site Internet de la campagne. Ces économies sont garanties, sauf pour les candidats qui, contrairement à Nicolas SARKOZY, remettent en cause les réformes faites depuis 5 ans (retraites, loi sur l’hôpital, RGPP, non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction Publique d’Etat etc.).

Il reste donc à documenter 44 Md€ pour revenir à l’équilibre.  

Les annonces faites depuis l’entrée en campagne représentent un coût de 9,5 Md€.

Les propositions faites par Nicolas SARKOZY représentent : 5,5 Md€ de moindres recettes  (allègements de charges sur les bas salaires, exonération de charges séniors, etc.) et 4 Md€ de dépenses nouvelles : (réforme de la dépendance, création de 200 000 solution de garde supplémentaires, construction de 20 000 places de prison, PNRU 2 etc.).

Pour respecter la parole de la France de revenir à l’équilibre budgétaire en 2016 et financer les mesures annoncées pendant la campagne, il reste donc à documenter un effort de 53,5 Md€.

75 % de cet effort sera réalisé par des économies sur les dépenses publiques (40 Md€). 25 % par des recettes nouvelles (13,5 Md€).

40 Md€ d’effort sur les dépenses publiques. 

En ce qui concerne l’Etat et les collectivités territoriales, l’effort sera de 26 Md€, dont 75 % sur l’Etat : 7 Md€ sur les dépenses de personnel (avec notamment le 1 sur 2 maintenu hors primaire, son application aux collectivités territoriales de + de 30 000 habitants) ; 16 Md€ sur les dépenses de fonctionnement, d’intervention de l’Etat et de transfert qu’il verse aux collectivités territoriales (gel des transferts aux collectivités territoriales ; poursuite de la RGPP, au même rythme que depuis 2007 ; baisse des dépenses interventions de l’Etat ; réduction des dépenses des 1 100 structures parapubliques ; 3 Md€ seront obtenus par le gel de la contribution de l’Etat au budget de l’Union Européenne (c’est un point très important.

Pendant que les Etats gèlent leur budget, les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 7 % entre 2008 et 2009 et leur nombre a augmenté de 3 000 sur le quinquennat. La Commission veut augmenter de 26 % les dépenses administratives d’ici à 2020. Si on reste sur la logique actuelle, la France devra verser 600 millions d’euros de plus chaque année pour le financement des institutions européennes. Le gel du budget européen représente donc pour la France une économie de 3 Md€ d’ici 2017.

L’augmentation des dépenses d’assurance-maladie sera réduite de 13 Mds€ entre 2013 et 2016. Ces économies reposent sur le maintien, chaque année, d’un ONDAM à 2,5 %, soit le niveau de progression de 2012, et sont cohérentes avec l’effort fait depuis 2007. Il s’agit bien de ralentir la hausse de ces dépenses : elles continueront d’augmenter de 4 Md€ de plus chaque année pendant 5 ans.

13,5 Md€ de recettes supplémentaires. 

La suppression de la prime pour l’emploi représente une augmentation des recettes de 2,5 Md€. S’y ajoutent l’augmentation de la fiscalité sur les dividendes pour 1,5 Md€, l’imposition minimale des grands groupes (3 Md€) ; la taxe sur les exilés fiscaux (0,5 Md€), la fiscalisation dans les conditions de droit commun des entreprises sur Internet (0,5 Md€).  Les 5,5 Md€ complémentaires seront obtenus par :

• l’augmentation du rendement de la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la directive européenne, en raison de l’extension aux produits dérivés (+3 Md€) ;
• la réduction de niches fiscales (1 Md€), avec par exemple la mise en place d’un rabot sur les niches fiscales des entreprises, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ ;
• l’augmentation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale  d’1,5 Md€.

Evolution des déficits, des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. 

Grâce à ces mesures, le déficit sera de 0 % en 2016 et la France sera en excédent budgétaire en 2017.

Le taux d’endettement public de la France baissera pour atteindre 77,3 % en 2017, contre 86,8 % en 2012.

Les dépenses publiques dans la richesse nationale baisseront également, de 55,8 % à 51,9 %.

Les prélèvements obligatoires s’élèveront à 45,6 % en 2017, contre 44,6 % en 2012.

Sur le quinquennat, la baisse des dépenses publiques sera donc 4 fois plus importante que l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Sur la taxation à 75 % à partir d’1 million de revenus :

La proposition de François HOLLANDE va plus loin que la décision de Pierre MAUROY en 1981, qui, avec des ministres communistes au Gouvernement, avait porté la dernière tranche de 60 à 65 %. Même avec des communistes au Gouvernement, ils n’avaient pas fait 75 %

La proposition de François HOLLANDE ne rapportera rien : à 75 % de taxation (83 % avec la CSG), personne ne restera en France. 75 % sur des gens qui sont partis, cela fait 0 euros dans les caisses de l’Etat. Mieux vaut 53 % avec des gens qui restent, que 75 % avec des gens qui partent (pour mémoire : taux de taxation à l’impôt sur le revenu pour 1 million de salaire = 45 %, + CSG = 53 %).

Les gens partiront parce que le taux de 75 % n’existe nulle part ailleurs en Europe. Encore une fois François HOLLANDE fait un choix que personne ne fait en Europe (même chose sur les retraites, le 1 sur 2 etc.), même dans les Gouvernements socialistes.

Sous couvert de parler des grands patrons, il faut que François HOLLANDE dise aux artistes, aux acteurs et aux sportifs qu’il va les taxer à 75 %. Il faudra qu’il le dise aussi au Maire de Paris, Monsieur DELANOE, qui finance, avec l’argent des contribuables parisiens, l’arrivée à prix d’or de stars internationales au PSG.

Le problème, ce n’est pas de taxer à 75 %, c’est d’interdire les formes de rémunération qui choquent (retraites chapeaux, parachutes dorés), c’est de rendre aux salariés et aux actionnaires le pouvoir sur la détermination des rémunérations des dirigeants. C’est ce que fait Nicolas SARKOZY (représentant des salariés dans les comités de rémunération  ;  vote par l’AG des actionnaires des rémunérations des dirigeants).

Hollande était contre le 28 janvier 2011 ...

Sur la cotisation dépendance :

Après l’augmentation des cotisations sociales pour financer le retour en arrière sur les retraites, François HOLLANDE crée une cotisation sociale supplémentaire pour la dépendance. Le résultat sera identique : la fiche de paye des salariés va baisser.

Le taux de taxation à 75 % sera à cacher cette réalité : sa politique baissera les salaires nets. Un seul exemple, le recul sur les retraites, pour un couple payé 1500 € net chacun, c’est près de 250 euros de moins sur la fiche de paye.

Nicolas SARKOZY avait lui créé une réduction d’impôt spécifique pour les personnes dépendantes. Cela ne pèse pas sur la fiche de paye, cela ne pèse pas sur les entreprises, et ça aide concrètement les personnes confrontées à cette situation difficile.

Sur la proposition de loi Hollande sur les fermetures d’usine :

Pour information : la proposition de loi présentée par François Hollande oblige le groupe envisageant la fermeture d’un site industriel à examiner les offres de reprise en présence, et à le céder au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel.

Le problème de la proposition de loi de François HOLLANDE, c’est qu’elle ne répond pas au sujet :

• elle ne marche pas pour Florange : l’enjeu n’est pas de forcer Arcelor Mittal à vendre, mais d’investir pour préserver le site et de faire en sorte que l’activité redémarre
• elle ne marche pas pour Petroplus : l’enjeu n’est pas non plus de forcer à vendre, mais de trouver un repreneur. C’est l’action du Gouvernement qui a permis de gagner du temps pour en trouver un, grâce au contrat signé avec SHELL
• elle ne marche pas pour Fralib : l’offre de reprise des salariés n’a pas été retenue par le Tribunal de commerce, il faut donc trouver un repreneur et la PPL d’HOLLANDE n’apporte pas de réponse
• elle n’aurait pas marché pour LEJABY ou pour PHOTOWATT : il fallait trouver un repreneur, Nicolas SARKOZY l’a fait, sans proposition de loi.

Et le problème du programme de François HOLLANDE, c’est qu’il va réduire les perspectives de trouver des repreneurs pour toutes les entreprises en difficultés : l’augmentation des charges sur les entreprises pour financer le retour en arrière sur les retraites, la remise en cause de la réforme de la taxe professionnelle, la réduction des allègements de charges sur les bas salaires, la remise en cause de notre parc nucléaire, tout ceci va augmenter le coût du travail, de l’énergie, de l’investissement, et au final dissuader la reprise d’activité en France.

Lien vers le PROJET 2012

Avec son projet, le PS voudrait renouer avec les accents mitterrandiens du "changer la vie".

Il nous promet "le changement" et leur candidat, François Hollande, prétend "réenchanter le rêve français".

Lors de sa convention d'aujourd'hui, l'UMP a passé le projet socialiste à la loupe :

• dépenses nouvelles
• recettes nouvelles
• autres taxes supplémentaires ...

Dans le cadre des investissements d'avenir, quatre appels à projets destinés à favoriser l'innovation ont été lancés par le Gouvernement le 18 janvier dernier. Trois d'entre eux visent à soutenir les projets dans le numérique et un concerne le secteur de la mobilité dans les transports. En effet, sur les 35 milliards d'euros prévus dans le cadre des investissements d'avenir, 2,5 milliards d'euros sont alloués au développement des nouveaux services et des usages des contenus numériques.

Ces trois appels à projets concernant le développement du numérique sont :

• la « e-education » : le développement actuel de l'e-education donne la possibilité d'adapter la formation de façon individuelle en fonction du niveau de connaissance et du rythme d'apprentissage de chaque élève. L'appel à projets vise notamment à soutenir des projets de recherche et développement sur les thématiques des nouveaux processus de production de ressources numériques pédagogiques innovantes.
• la « e-santé » : cet appel à projets a pour objectif de lancer des projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) impliquant acteurs technologiques et organismes de recherche dans les technologies, produits et services liés à la sécurisation des systèmes d'information et à la résilience des réseaux. Les solutions apportées devront porter sur la prévention, sur la sécurité des personnes et le suivi à distance des personnes (personnes handicapées, seniors…) sur leurs lieux de vie.
• l’informatique en nuage ou « cloud computing » : il s'agit de lancer des projets collaboratifs de R&D impliquant des entreprises et des établissements de recherche dans le domaine du "cloud computing". Deux axes thématiques sont privilégiés : la personnalisation des services d'infrastructures à la demande ainsi que la gestion et virtualisation des données au sein des infrastructures à la demande.

Pour ces trois appels à projets, la date limite du dépôt de candidature est fixée au 29 avril 2011.

En outre, un appel à manifestations d'intérêt "Mobilité" a été lancé le 18 janvier dernier dont l’objectif est de faire émerger des projets innovants permettant le développement de la mobilité de demain.

Celui-ci s'adresse aux constructeurs et fournisseurs d’énergie, aux opérateurs de transports, aux entreprises des technologies de l’information, aux laboratoires de recherche et  enfin aux collectivités. Ce projet a pour but de faciliter, pour un trajet, le passage d’un mode de transport à l’autre, grâce à la création d’un système de mobilité plus simple et plus rapide pour l’usager et l’entreprise. Pour ce projet, la date limite du dépôt des dossiers est fixé au 17 mai 2011.

Depuis juin 2010, près de trente appels à projets ont déjà été lancés dans le cadre des investissements d’avenir. D'ici à la fin de l'année 2011, ce sont 15 à 20 milliards d'euros qui seront engagés dans des projets à long terme dans le cadre du grand emprunt.

Notre système de santé a fait la preuve de son efficacité et est envié dans le monde entier : 78 % des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie, soit le taux le plus élevé en Europe et l’un des plus élevés du monde, une espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il est toutefois confronté à des fragilités croissantes (manque avéré de pilotage et d’efficience de l’hôpital malgré les efforts réalisés, apparition de déserts médicaux, développement des dépassements d’honoraires, absence de complémentaire santé, etc.) et au vieillissement de la population (maladies chroniques, dépendance, etc.)

Face à ce constat, le Président de la République avait demandé à la Ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne BACHELOT, de préparer une réforme de l’organisation de notre système de santé afin d’améliorer la sécurité et la qualité des soins pour tous sur l’ensemble du territoire.

A l’issue d’une très large consultation des acteurs du monde de la santé - rapport LARCHER sur les missions de l’hôpital, Etats généraux de l’offre de soins (EGOS), rapports BUR et RITTER sur les agences régionales de santé (ARS), rapport d’André FLAJOLET sur les inégalités de santé et la politique de prévention, rapports de Marc BERNIER et de Philippe BOENNEC sur l’offre de soins de premier recours -, la Ministre de la Santé a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et territoires », comprenant 33 articles, qui s’article autour des objectifs suivants :

• modernisation des établissements de santé (Titre I – articles 1 à 13)
• accès de tous à des soins de qualité (Titre II – articles 14 à 21)
• prévention et santé publique (Titre III – articles 22 à 25)
• organisation territoriale du système de santé (et notamment agences régionales de santé (ARS)) (Titre IV – articles 26 à 33)

Téléchargez le détail du projet de loi ci-dessous :

Les articles du projet de loi.doc

La formation professionnelle, rappel de quelques chiffres :  volume total de 34 milliards d’euros en 2006 (soit 2% du PIB) dont :

• 25,9 milliards pour la formation professionnelle dont 50% correspond aux obligations des entreprises. « Seuls » 5,5 milliards sont effectivement collectées par les OPCA (organismes de collecte) et donc gérés par les partenaires sociaux.
• 8,4 milliards  pour les lycées professionnels

Rappel de la lettre d’objectif du 24 juillet 2008 :

Dans sa lettre d’objectif du 24 juillet 2008, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de remédier aux critiques suivantes :

• Un dispositif de collecte cloisonné et peu transparent, avec des coûts de gestion élevés ; la lettre d’orientation proposant de relever le seuil de collecte pour l’agrément des OPCA au minimum de 100 millions d’euros.
• Un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
• Des inégalités d’accès à la formation encore trop marquées, au détriment des moins qualifiés et des plus âgés, des salariés des plus petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
• Des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification ou vers les demandeurs d’emploi ;
• Un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés et la nécessité d’évaluer les offres de formation et d’améliorer leur qualité.

Le détail de l’accord ouvert à la signature :

Accès à la formation au sein de l’entreprise, stabilité du système :

• Réaffirmation du rôle du plan de formation qui inclut les actions d'adaptation au poste et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; elles sont réalisées pendant le temps de travail ;
• Les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.
• L’idée de la CGPME de fusionner le DIF et le CIF (dans un objectif de simplification et d’efficacité) n’ayant pas été retenue, le projet d’accord renvoi à  la mise en place d’ un groupe de travail .

Accès à la formation des publics fragiles et « deuxième chance » :

• Le texte se fixe pour objectif de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 chômeurs de plus.
• Professionnalisation : le contrat de professionnalisation qui a démontré son utilité est élargi aux personnes de faible niveau de qualification ou éloignées de l'emploi tels que les bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.
• Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s'adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études.
• Bilan d'étape professionnel et passeport formation : ces outil de sécurisation des parcours professionnels seront précisées par un groupe de travail dans leurs modalités et leurs financement.

Pour les demandeurs d’emploi des nouveautés qui vont dans le bon sens : adéquation offre et demande d’emploi et financement mutualisé :

• Demandeurs d'emploi : sur l’idée de la CGPME il est crée un nouveau dispositif dit de préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Cette disposition est faite pour un demandeur d’emploi qui répondant à une offre identifiée (CDI ou CDD d’un an au moins) a besoin d’une formation. La formation sera au maximum de 400 heures (2,5 mois environ) et sera prise en charge par Pôle emploi et partiellement par l'Opca concerné.
• Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation) et se verra confier des missions élargies. Son financement sera assuré par prélèvement sur les sommes versées par les entreprises. Le taux de prélèvement sera fixé tous les ans par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) et ne pourra excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour une année pleine cela pourra représenter 900 millions d’euros ;

À titre transitoire, pour financer dès 2009 ces actions un prélèvement est prévu qui représente environ 150 à 200 millions d’euros.

Gouvernance :

L'accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des instances.

Au niveau national :

• Création d’un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle (CPNFP), composé à parité de représentants des syndicats et du patronat et de quatre personnalités qualifiées, évaluera les politiques paritaires et la satisfaction des entreprises et des bénéficiaires
• Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : Instance de gestion, il conservera les missions de collecte et de péréquation du FUP, outre ses missions de qualification et de requalification des publics cibles.

OPCA :

Rôle et missions des OPCA : un rôle élargi :

• L’accord prévoit que les Opca devront élargir leur rôle d’organismes collecteur à celui de conseil tant pour les entreprises que pour les salariés : informer et  accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation.
• Afin d'assurer la transparence des activités des Opca et Opacif, le texte fixe des règles communes de gestion et de prise en charge pour ces organismes.

Rationalisation du nombre d’organismes collecteurs : reportée à un groupe de travail :

• Seuil de collecte pour l’agrément : n'est pas le seul critère pertinent selon les partenaires sociaux, il devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en oeuvre les règles de gestion harmonisées.
• Les éventuels regroupements d'Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

Positionnement des partenaires à la négociation :

Un projet d’accord qui pourrait être unanimement adopté

Globalement, tous les syndicats ont fait part d'avancées, plusieurs exprimant cependant des « inquiétudes » et regrettant que cet accord ne constitue pas « le texte du siècle » (FO) pour réformer en profondeur la formation.

Les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) ont annoncé qu'elles pouvaient « potentiellement signer » cet accord, affirmant qu'il apportait « des réponses extrêmement ambitieuses » notamment en cessant de faire dépendre la formation du statut du bénéficiaire (salarié, chômeurs, etc).