PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE

Par un projet de loi, le gouvernement a demandé la prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois.

Cet état d'urgence a été décrété juste après les attentats du 13 novembre. Mais pour le prolonger au-delà de 12 jours, il faut passer par la loi. Ce sera chose faite avec une loi qui doit être adoptée d'ici la fin de la semaine.

Le groupe Les Républicains votera favorablement à cette prolongation.

Le ministre de l'Intérieur a annoncé 414 perquisitions administratives, 64 interpellations, 72 armes saisies et 118 assignations à résidence depuis l'état d'urgence... chiffres impressionnants sur une si courte période.

DISPOSITIONS NOUVELLES

Le gouvernement veut également modifier le contenu de l'état d'urgence (dans des délais très courts donc). Voici les évolutions principales :

• nouvelles possibilités d’astreintes liées  à l'assignation à résidence : astreinte à rester dans des lieux d'habitation, astreinte à se présenter jusqu'à trois fois par jour au commissariat ou à une brigade, remise du passeport, interdiction d'être en relation avec certaines personnes ;
• groupements et associations : un décret en Conseil des ministres pourra dissoudre des groupements qui portent atteinte à l'ordre public et dont des membres ont été assignés à résidence ;
• simplification des recours : les recours se feront devant le tribunal administratif, selon les conditions habituelles ;
• perquisitions administratives : toujours de jour comme de nuit, elles pourront concerner des lieux autres que des domiciles, le  Procureur de la République devra en être informé, il pourra être accédé au ordinateurs et terminaux.
  
• les peines pour non-respect des obligations sont durcies
• le Parlement sera informé sans délai et contrôlera l'application des mesures.
  

DEMANDES DU GROUPE LES REPUBLICAINS

Nos amendements visent à renforcer l'efficacité du texte en demandant 4 avancées :

• autorisation aux fonctionnaires de police de porter leurs armes en dehors du service
• possibilité que l'obligation de rester à domicile soit 24 heures sur 24 (ce sera finalement 12 heures)
• l'assignation à résidence pourra être renforcée par un placement sous surveillance électronique
• permettre la dissolution de groupements dangereux même si aucun de leur membre n'est assigné à résidence.

 Analyse du scrutin sur la loi de prorogation de l'état d'urgence /
j'ai voté POUR :

Pierre Bedier vient d'abandonner son mandat de député à sa suppléante, sans passer devant les électeurs.

Il a réussi cette entourloupe démocratique grâce à une disposition du code électoral, qui dispose qu'en cas de prolongation d'une mission parlementaire au delà de six mois, le suppléant prend la place du député. Pierre Bédier a été missionné le 14 octobre. Sa mission s'achevait donc le 14 avril. Elle a été prolongé le 10 avril dernier.

La raison de cette prolongation n'est pas la lourdeur de cette mission, mais le fait que Pierre Bédier risque fort de voir sa condamnation pour corruption rendue définitive (et donc exécutoire) si la cour de cassation rejette son pourvoi. Il sera alors déchu de ses mandats électoraux et il faudra une élection partielle pour le remplacer.

J'avais demandé la suppression de ce mécanisme en octobre 2008, estimant qu'il s'agissait là d'une entourloupe peu conforme à l'idée que je me fais du respect de l'électeur. Je n'avais malheureusement pas été suivi, le rapporteur et le gouvernement n'ayant même pas pris la peine de me répondre.

Je vais donc relancer le débat en déposant mon amendement sous forme de proposition de loi.