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  • Réactions de la classe politique haut-savoyarde après la démission du gouvernement

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    Dauphiné Libéré du 26 août :

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  • Maïs OGM : les expérimentations parlementaires du gouvernement ...

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    On a beau s'attendre à tout, ce gouvernement nous surprendra toujours.

    Dernier épisode en date : l'interdiction de la culture de maïs OGM.

    Pour faire simple : après le MON 810, l'Union européenne vient d'autoriser la culture d'un second maïs transgénique, le TC 1507.

    Les Etats ont toujours la possibilité de maintenir une interdiction au cas par cas ... à condition que cette interdiction soit juridiquement solide ... et c'est là que les problèmes commencent.

    Le gouvernement Fillon avait interdit la culture du MON 810 par arrêté, mais cette arrêté à été censuré en août 2013.

    Maintenant que la période des semis arrive, et avec la seconde autorisation de culture de maïs transgénique qui vient d'être validée au niveau européen, le gouvernement Ayrault se rend compte qu'il faudrait peut-être faire quelque chose.

    Du coup, une proposition de loi a été déposée en urgence par un sénateur socialiste (en réalité, commandée par le gouvernement), pour aller vite et la transmettre à l'Assemblée le plus rapidement possible.

    C'était sans compter sur un nouveau couac : lorsqu'elle a été examinée au Sénat lundi dernier, elle a été retoquée par les sénateurs (UMP et radicaux de gauche). Ce n'est pas le texte qui a été rejeté en tant que tel, mais une motion d'irrecevabilité qui a été adoptée, avant même que le texte ne soit examiné. En effet, les sénateurs ont estimé que la compatibilité de cette proposition avec le droit de l'Union européenne est incertaine ... et ils ont probablement raison.

    Panique à bord : le gouvernement, comme si de rien n'était, qualifie ce rejet "d'incident parlementaire" (!) et décide de reprendre à zéro en passant cette fois par l'Assemblée nationale. C'est Bruno Le Roux qui dépose la proposition de loi à l'identique en quelques heures ... on n'a jamais vu un dépôt aussi rapide !

    Mais là encore les choses ne vont pas se passer comme prévu : avec la suspension du mois de mars, il faudra attendre début avril pour examiner ce texte, qui devra ensuite retourner au Sénat.

    Panique encore, ce sera un peu tard car les semis commencent dès le mois de mars. Le gouvernement veut donc tenter de repasser par un arrêté (en consultation ici), pour interdire les deux semences, arrêté qu'il compte prendre d'ici le 9 mars. Le ministre de l'écologie a plutôt intérêt à étudier sérieusement la solidité juridique de cet arrêté, sinon c'est un nouveau rejet assuré.

    Bref, entre textes réglementaires et propositions législatives, le gouvernement et la majorité ne savent plus où donner de la tête.

    En attendant, alors que les semis arrivent, en matière de blés OGM c'est le flou juridique total.

    Du beau travail d'amateur, encore une fois.

  • Ondes électromagnétiques : quand la majorité fait sa cuisine interne à l'Assemblée

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    Nous avions examiné l'année dernière une proposition de loi du groupe écologiste pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques. A l'époque, la majorité n'avait pas réussi à se mettre d'accord et le texte avait été recalé par les députés.

    Mais les écologistes ne veulent pas en démordre à l'approche des élections municipales.

    Un an après, la nouvelle version du texte présentée aujourd'hui comporte les mêmes erreurs : ce texte conduira à restreindre le déploiement du numérique et des antennes-relais ... alors que la priorité des habitants (et des maires également) est une meilleure couverture du territoire.

    Cette proposition de loi comporte des absurdités, notamment sur l'usage du Wifi ... usage que les écolos veulent limiter alors qu'une box internet n'émet pas plus d'ondes qu'une ampoule basse consommation. 

    En commission des Affaires économiques ce mercredi matin, j'ai essayé tant bien que mal de limiter les dégâts et de corriger aux maximum ces aberrations (voir mes 53 amendements).

    Oui mais voilà, à 2 mois des municipales, les socialistes ont visiblement envie de faire un cadeau à leurs alliés écologistes.

    Ils vont donc soutenir cette proposition de loi ... tout en la réécrivant.

    La méthode est subtile : le texte est proposé par les écolos, mais un amendement tardif de la rapporteure socialiste (gentiment rédigé en sous-main par le gouvernement) vient réécrire les dispositions les plus importantes. Cet amendement adopté, ceux de l'opposition tombent et le débat est court-circuité.

    Je regrette une nouvelle fois que les débats en commission des Affaires économiques ne soient pas filmés, car la réunion de ce matin était surréaliste, le Ministre de l'écologie lui-même donnant l'impression de nager complètement.

    Déjà mardi soir, lors de l'examen pour avis en commission du développement durable, tout comme mon collègue Martial Saddier, j'ai dénoncé le coup qui était alors en train de se préparer, et qui relève de la mascarade.


    Il paraît que le Président de la République veut que la France soit championne dans le domaine du numérique ... avec un texte anxiogène comme celui-ci qui freine son développement et l'accès au numérique sans fondement scientifique, c'est mal parti.

    Les Verts ont eu un an pour préparer le texte ... qui n'est pourtant pas cadré et trop souvent dans l'excès ou l'imprécision.

    Puisque sur des sujets aussi importants et techniques, la cuisine interne de la majorité prend le dessus, la discussion de ce texte dans l'hémicycle fin janvier se fera sans moi.

  • Contre l'amnistie des violences syndicales ...

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    Ce matin, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi communiste visant à amnistier les violences commises lors des mouvements sociaux et des actions syndicales.

    En clair, le PCF demandait qu'on amnistie leurs copains de la CGT qui s'étaient retrouvés devant les tribunaux à la suite de saccages.

    Bien évidemment, nous sommes opposés fortement à cette proposition de loi, absolument inacceptable !

    J'ai déféndu, pour le groupe UMP, la motion de rejet préalable.

    Vidéo de mon intervention lors de la motion de rejet préalable :

    Elle n'a pas été adoptée, le gouvernement ayant préféré la solution, bâtarde, du renvoi en commission.

    Cette proposition de loi n'est donc pas officiellement rejetée.

    Elle est juste mise au congélateur ... d'où elle pourra éventuellement ressurgir lors de la prochaine niche parlementaire du groupe communiste !

  • Niche écologiste ... le PS enterre la proposition de loi concernant l'application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

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    La proposition de loi « relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques » déposée par le groupe écologiste, est examinée en cette fin d'après-midi dans l'hémicycle.

     

    Cette proposition de loi vise à limiter le déploiement du numérique (WiFi) et des antennes-relais en incohérence avec les engagements de l’Etat et des acteurs économiques en faveur de l’aménagement numérique du territoire, et en contradiction avec les études scientifiques (l’Académie de médecine s’est notamment montrée très critique envers ce texte).

     

    De nombreuses dispositions du texte ont été supprimées ou réécrites en commission.

     

    Il n’en reste pas moins que certaines dispositions posent de réelles difficultés d’application et seront contre-productives.

     

    La majorité n’étant pas d’accord sur ce texte … le groupe PS a donc déposé une motion de renvoi en commission … qui valide un enterrement en première classe de ce texte défendu par le groupe écologiste !

     

    Le débat est donc clos ... et les amendements n'ont pas été examinés !

     

    Encore quelques efforts et on se retrouvera à l’Assemblée nationale dans la même situation que dans beaucoup de régions ou les majorités PS + écologistes sont incapables de travailler ensemble.



  • La "missionmania" du Gouvernement ... mon interview dans Valeurs Actuelles

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  • Facebook, Twitter : les politiques de Haute-Savoie sont devenus accros du web

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    Dauphiné Libéré du 4 mai

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  • Conseil régional Rhône-Alpes : les élus centre droit dénoncent l'incompatibilité entre les Verts et le PS

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    Dauphiné Libéré du 2 avril

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    Dauphiné Libéré du 3 avril

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  • Suppression du quotient familial : le PS veut matraquer les familles

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  • Le PS lance le débat sur la suppression du quotient familial

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    Dauphiné Libéré du 10 janvier

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  • Examen du PLF et PLFR au Sénat : asphyxie de la compétitivité et du pouvoir d'achat

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    Le PLF 2012 (Projet de Loi de Finances) a été définitivement adopté hier soir à l'Assemblée nationale ... nous sommes revenus sur les dispositions votées au Sénat.

    Après le PLFSS, la gauche continue de tester son programme au Sénat.

    Alors que nous traversons une crise sans précédent et que la majorité fait des choix historiques pour tendre vers l’équilibre des comptes publics, le Sénat n’a pas hésité à dévoyer en première lecture l’esprit et la lettre du projet de loi de finances ainsi que du collectif budgétaire de fin d’année.

    • Le Sénat alourdit les dépenses au lieu de les équilibrer : en sortant de l’Assemblée, le PLF réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros. En sortant du Sénat, le texte était alourdi d’une trentaine de nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros.

    • Le Sénat prend le parti de défaire plutôt que de construire : sur les trente-deux missions du PLF, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions : il s’est contenté de s’opposer sans construire d’alternative. Résultat : le budget n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni à l’écologie ! Ce budget factice est bien la preuve que la gauche ne se prend pas elle-même au sérieux.

    • Les sénateurs de gauche choisissent le déni plutôt que la responsabilité : le Sénat a voté le PLFR après l’avoir expurgé la plupart des mesures issues du deuxième plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissances « fantaisistes » tout en fauchant l’action du Gouvernement pour anticiper le ralentissement de la croissance mondiale !

    • La gauche accuse le Gouvernement de mener une politique « d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois : cherchez l’erreur… Si on suivait la gauche, il ne faudrait plus parler d’austérité mais de récession annoncée ! Le plan Fillon 2 permet un effort dosé sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises. Les sénateurs n’ont pas autant de scrupules !

    • La gauche refuse le principe même d’une baisse des dépenses. L’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée par le PS !

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  • Coût du projet PS : le compteur tourne ...

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    Avec son projet, le PS voudrait renouer avec les accents mitterrandiens du "changer la vie".

    Il nous promet "le changement" et leur candidat, François Hollande, prétend "réenchanter le rêve français".

    Lors de sa convention d'aujourd'hui, l'UMP a passé le projet socialiste à la loupe :

    • dépenses nouvelles
    • recettes nouvelles
    • autres taxes supplémentaires ...

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  • Situation politique sur le bassin annécien

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    Essor savoyard du 21 juillet

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  • Les députés PS et VERTS vent debout contre les DTA et DTA DD

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    Grand moment hier soir dans l'hémicycle ... lors de l'examen de l'article 5 du Grenelle traitant des DTA DD (Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable)

    Vous connaissez tous maintenant la position de nos élus locaux PS et Verts à ce sujet : ils sont tous pour une DTA opposable (sous réserve de régler le problème d'intégration de la loi littoral dans le dispositif).

    ... et bien leur députés PS et Verts au national pensent exactement ... le contraire. Quand aux députés Nouveau Centre, ils étaient aux abonnés absents.

    Je rappelle qu'aucun de ces élus locaux n'a demandé à nous rencontrer. Ils n'ont à priori pas plus alerté leurs députés nationaux, contrairement à ce qu'ils ont déclaré lors de la réunion publique du 26 mars salle Pierre Lamy et de la manifestation sur le Paquier le 2 mai.

    Résultat des courses, le Gouvernement a dû, à plusieurs reprises, rassurer les élus PS et Verts ... sur la non opposabilité des DTA DD.

    Le député Chassaigne (PC) a même qualifié les députés de la majorité (a propos de la DTA DD) de "soviétiques centralisateurs".

    Même les députés PS de l'Isère n'ont pas bronché (le Conseil Général de l'Isère a voté contre la DTA opposable).

    Quand à Yves Cochet, député Vert, il a tout simplement retiré son seul amendement ... visiblement beaucoup plus préoccupé par les éoliennes que par l'avis sur la DTA de ses élus Verts locaux : belle coordination. UN GRAND BRAVO.

    Encore une fois, on a voulu stigmatiser les députés haut-savoyards sur la DTA DD ... alors que les élus PS et Verts ne sont d'accord sur rien et sont les premiers à vouloir une DTA non opposable.

    Et en ce qui concerne "l'amendement loi littoral", l'article 11 bis a été voté ce matin, sans même avoir à débattre de l'amendement (car intégré à cet article) : bref, un non évènement comme je me tue à le dire depuis le 7 avril.

    Internet a au moins l'avantage de pouvoir informer nos électeurs, sur le travail des uns et des autres, en toute transparence ...

    Un petit florilège des débats d'hier soir :

    En surligné VERT = intervention des députés Verts

    En surligné JAUNE = intervention des députés PC et PS

    En surligné GRIS = intervention des députés UMP

    En surligné BLEU = intervention des rapporteurs ou du Ministre

     

    Compte-rendu des débats :

    Article 5 :

    M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 370.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «L’article 5vise à substituer aux directives territoriales d’aménagement, définies à l’article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d’aménagement et de développement durablessans que les collectivités territoriales concernées, quelles qu’elles soient – régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes, communautés urbaines, EPCI et pays –, puissent, à aucun moment, peser sur les choix qui seront faits ... »

    « ... En revanche, les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durables étendent les compétences de l’État à l’ensemble des enjeux liés à l’aménagement du territoire. »

    « ... Un tel dispositif traduit ainsi la volonté de l’État de se doter d’instruments qui lui permettront d’imposer ses vues, indépendamment des collectivités locales et de leurs assemblées délibérantes.

    Au reste, il est précisé par la suite que seul l’État aura l’initiative de l’élaboration de ces directives, les collectivités n’étant plus consultées que pour avis, alors que le dispositif actuel prévoit une association entre l’État et les collectivités concernées. »

    « ... Nous refusons que l’État puisse intervenir de manière générale dans des domaines qui ne peuvent pas ne pas relever des compétences des collectivités. »

     


    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur. Monsieur Le Bouillonnec, "... il serait utile de rappeler que les DTADD – et je me permets d’insister sur ce point – ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez.

    Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l’État de champs de compétence si vastes – urbanisme, logement, communication, espace public, commerce, et j’en passe – que je me demande si vous ne considérez pas que nous avons atteint la phase ultime de l’État selon Marx, c’est-à-dire son dépérissement. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)"

    M. Christophe Caresche. Vous devriez vous en réjouir, vous, les libéraux !

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il me semble que nous n’en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

    M. Christophe Caresche. L’État se mêle de tout et de n’importe quoi !

    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « premièrement, leur champ d’application est beaucoup moins étendu que celui des DTA, puisque les domaines concernés sont limitativement énumérés ; deuxièmement, les DTADD n’étant pas opposables, contrairement aux DTA, elles sont moins contraignantes que celles-ci.

    Le nouveau document donne donc moins de puissance à l’État que le document actuel. »

    M. Daniel Goldberg. « Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d’État.

    Le champ d’application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s’apercevoir que la liste des domaines d’intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l’a parfaitement démontré.

    Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelles DTA ne sont quasiment pas appliquées, puisqu’elles ne sont qu’au nombre de sept. Il ne s’agit donc pas de remplacer un dispositif très contraignant pour les collectivités sur l’ensemble du territoire national par un document plus vertueux qui permettrait de les associer. »

    «  Les nouvelles DTADD couvriront-elles un seul domaine ou une multitude de domaines, comme ceux qui figurent dans le texte ? L’État, et lui seul, en décidera. En outre, vous faites peser sur les collectivités qui refuseraient de s’engager dans les DTADD, ou d’y consentir, la menace de transformer les objectifs ainsi fixés par le seul État en PIG, c’est-à-dire en projet d’intérêt général … »

    «  … Eh bien, c’est exactement ce qui se passe aujourd’hui avec la création des DTADD : leur transformation en PIG pèsera comme une épée de Damoclès sur les collectivités, puisque celles qui refuseraient de s’engager dans cette démarche se verraient ainsi priver de cofinancements pour leurs autres projets. »

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais où avez-vous vu cela ?

    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

    M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. « Je veux bien entendre tous les procès d’intention du monde ; mais de là à nous faire dire que, sous prétexte qu’une collectivité locale émettrait un avis défavorable sur je ne sais quel document d’urbanisme, nous lui couperions les vivres ! De grâce ! Cela n’est inscrit nulle part, et ce n’est évidemment pas notre projet ; gardez-vous donc de procès d’intention qui ne servent à rien. »

     


    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l’État plusieurs instruments…

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mais c’est faux !

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec.qu’il peut mettre au service d’une stratégie non négociée avec les territoires. »

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «  … Or, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d’aménagement empiètent selon nous sur des compétences qui n’appartiennent plus à l’État. Cela ne signifie pas que nous contestons la capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d’aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l’État français au sein de l’Union européenne. Nous demandons simplement que la loi ne crée pas des contentieux et des conflits dans la pratique quotidienne. »

    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur. « Les DTADD n’étant pas, je le répète, opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA. »

    M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 494.

    La parole est à M. André Chassaigne.

    M. André Chassaigne. « Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l’État entraîne deux contradictions.

    D’une part, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L’approche entre même en contradiction avec une démarche que l’on retrouve dans d’autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de viser uniquement l’État et non, plus largement, ce que l’on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire.

    En outre, le texte entre en contradiction avec l’alinéa 5, qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : en retenant le seul terme d’« État », on n’implique pas une telle concertation. »

     


    M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 365.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. «En effet, l’accumulation des compétences que j’ai évoquée tout à l’heure peut entraîner des contentieux, et les procédures s’éterniseront. Il faut donc permettre aux collectivités locales de saisir le Conseil d’État pour les faire trancher, indépendamment des contentieux d’ordre administratif ... »

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 372, 101 et 493 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 372.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Il s’agit de subordonner l’application de la DTA à l’accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté.

    Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d’appliquer les directives. »

    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l’amendement n° 101.

    M. Jean Proriol. « Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez bien expliqué que le champ d’intervention des nouvelles directives territoriales d’aménagement est plus strictement précisé que ne l’était celui des DTA.

    Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l’État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

    Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

    Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L’État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

    Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l’objet d’une nouvelle concertation entre l’État, qui garde l’initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l’État force la main aux collectivités ou passe en force. »

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Que l’on soit bien d’accord : j’assume totalement le fait que la DTADD relève d’une politique d’État ayant pour but de fixer des objectifs, en concertation avec les collectivités locales, sur des territoires à enjeux. Bien évidemment, à partir du moment où des désaccords entre l’État et les collectivités locales sont possibles, l’État reste maître de la décision.

    Cela dit, je précise que la DTADD – changement majeur par rapport à la DTA – n’est pas opposable, sauf par le biais du projet d’intérêt général, lequel n’a pas été créé sous cette majorité mais sous une autre. »

     


    M. le président. La parole est à M. Philippe Tourtelier.

    M. Philippe Tourtelier. « … Comme l’a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s’appliquer à des DTA beaucoup plus larges. »

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. « Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne tout de suite le mode d’emploi : l’État établira les DTA contre l’avis des régions et les SCOT, les PLU et autres PADD intégreront ensuite les normes de ces directives. L’État fixera ses règles en rentrant dans tous les instruments qui relèvent de la compétence des assemblées délibérantes, affectant leurs capacités d’aménagement.

    Ce n’est pas autre chose qui va se passer, chers collègues ! C’est d’ailleurs ce que M. le secrétaire d’État vient de nous confirmer, et je l’en remercie.

    La messe est dite ! Excusez-moi pour cette expression peu laïque. »

     


    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Sans vouloir allonger cette discussion, j’aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m’assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d’État.

    Je considère que le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD implique deux situations en cas d’avis défavorable des collectivités : en présence d’un enjeu national, l’État est obligé de le justifier par la mise en œuvre d’un PIG, ce qui n’était pas le cas auparavant ; mais en l’absence d’un tel enjeu, je ne vois pas comment l’État pourrait imposer aux collectivités ce qu’elles ont récusé. »

    M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

    M. Serge Letchimy. « Il faut bien voir que la DTADD couvre un champ beaucoup plus large que la DTA, laquelle, même si elle était opposable, s’appliquait à un champ circonscrit et précis. Désormais, l’État pourra mettre en œuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement. «

    M. François Brottes. Et le tourisme !

    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le commerce !

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est faux !

    M. Serge Letchimy. Vous avez choisi le Grenelle comme véhicule législatif de cette modification, restez donc dans l’esprit du Grenelle, n’allez pas au-delà en poursuivant une logique de recentralisation ! Je peux comprendre que l’État, fort de ses prérogatives supérieures, ait à mener des opérations d’aménagement spécifiques, pour des raisons, par exemple, de sécurité. Il ne faut toutefois pas qu’il les mélange avec des prérogatives qui relèvent de la compétence des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération …»

    M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

    M. Daniel Goldberg. « Les positions respectives de M. le secrétaire d’État et de M. Piron appellent des précisions.

    Désormais, avec les DTADD, si l’État se heurte à un avis défavorable d’une majorité des collectivités territoriales, les SCOT, les PLU et autres documents ne connaîtront pas un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités puisque la volonté de l’État s’imposera sur le territoire concerné. Cela provoquera un blocage qui pourra conduire l’État à établir un PIG. »

     


    M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 208 rectifié.

    Vous avez la parole, monsieur Bouvard.

    M. Michel Bouvard. Cet amendement avait été déposé indépendamment de l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur qui est venu préciser le statut des DTA n’ayant pas été publiées au moment de la promulgation de la loi. Cela constitue un immense progrès et je salue à la fois l’initiative du rapporteur et la position de la commission.

    Il n’en reste pas moins qu’un problème risque de se poser si une DTA en cours d’élaboration se trouvait à être publiée juste avant la publication de la loi, ce qui peut tenir à des délais liés, par exemple, à son passage devant le Conseil constitutionnel.

    Cet amendement a pour but d’appeler l’attention de notre assemblée sur le problème qui se pose dans les zones de montagne.

    Comme dans le reste du territoire, nous sommes confrontés à la problématique des DTA dans son ensemble. Les DTA ont été créées avec la loi de 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dont Patrick Ollier se souvient bien.

    M. Christophe Caresche. Depuis, M. Ollier est devenu un élu de la plaine !

    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais la montagne est restée dans mon cœur !

    M. Michel Bouvard. Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s’agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU.

    Il existe encore les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l’être.

    Ainsi, sur un même territoire, nous pourrions disposer de quatre documents opposables, ce qui entraînerait de nombreux contentieux. Un récent décret réformant les unités touristiques nouvelles a considéré que ces unités ne sont plus applicables dès lors que le SCOT est suffisamment précis et contraignant.

    Nous attendons qu’il soit clairement indiqué qu’il n’y a pas lieu d’avoir un nouveau document opposable dans les territoires de montagne.

    M. François Brottes (député de l’ISERE). Il y en a assez !

    M. Michel Bouvard. En clair, nous n’avons pas la totale certitude que la DTA en cours d’élaboration pourrait être publiée après le vote de la loi.

    Si le Gouvernement m’indique que cette DTA n’a aucune chance d’être publiée avant le vote de la loi, je retirerai l’amendement n° 208 rectifié. Mais si le doute persistait, je serais obligé de le maintenir afin que nous ne nous retrouvions pas, sur un même territoire, avec quatre documents potentiellement opposables.

    M. Hervé Gaymard. Très bien !

    M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je me réjouis d’avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d’État.

    M. Christophe Caresche. Le secrétaire d’État peut-il le dire ?

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. « Oui, monsieur Caresche, je peux le dire !

    Monsieur Bouvard, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble de sujet. Je vous confirme, et c’est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi, que toutes les DTA non approuvées à ce jour mais en cours d’élaboration deviendront des DTADD. Il se trouve qu’une seule est en cours d’élaboration, celle qui couvre des zones de montagne, ce qui n’a, bien sûr, rien à voir avec l’amendement que vous avez déposé. (Sourires.) Pourquoi ces sourires ?

    La DTA en cours d’élaboration dans les Alpes ne paraîtra évidemment pas avant la publication de ce texte de loi. Ce sera donc bien une DTADD. À la lumière de cette explication, je vous propose donc de retirer cet amendement. »

     


    M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457.

    La parole est à M. Yves Cochet.

    M. Yves Cochet. « Le secrétaire d’État ne m’a pas totalement convaincu, mais j’irai dans le même sens que M. Bouvard, non parce que j’habite dans les Alpes du nord, mais parce qu’on a beaucoup d’amis là-bas. La DTA des Alpes du nord – en Île-de-France la situation est très différente – est pratiquement achevée et elle comporte des protections qui nous semblent fort intéressantes d’un point de vue écologique.

    Des pressions foncières existent sur l’arc alpin nord. Aussi, les coupures d’urbanisation et la limitation des domaines skiables contenues dans la DTA nous semblent être de très bonnes mesures. Mais seront-elles conservées si cette directive devient une DTADD ? »

    M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 qui précise que : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d’aménagement et de développement durable » ? »

    M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

    M. Yves Cochet. « Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur. Cela dit, je me demande si les mesures inscrites dans la DTA des Alpes du nord seront modifiées ou non. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il me répondre. »

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le fait de passer de DTA à DTADD ne remet pas en cause tous les travaux qui ont été faits sur les DTA en cours d’élaboration, notamment celle que vous citez.

    Toutefois, dès lors que cette DTA ne sera pas approuvée avant la publication de la loi, on aura les mêmes dispositions, sauf qu’elles ne seront pas opposables.

    M. le président. Monsieur Cochet, retirez-vous l’amendement n° 457 ?

    M. Yves Cochet. Oui, monsieur le président.

    (L'amendement n° 457 est retiré.)

     


    Article 7 :

    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 495.

    M. André Chassaigne. « L’article 7 est très révélateur. Les arguments de la majorité pour défendre l’article 5 consistaient à avancer que la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ne sera pas opposable donc pas contraignante, qu’elle ne fera que donner de grandes indications. Or on découvre avec l’article 7 qu’il sera possible de qualifier ces directives de projets d’intérêt général.

    Les conséquences peuvent en être graves – par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous faisiez apparaître tout à l’heure comme une procédure légère une DTADD non-opposable. Or, par le biais de l’article 7, vous supprimez l’enquête publique, donc tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d’intérêt général sans la moindre consultation. »

    M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements de suppression ?

    M. Michel Piron, rapporteur pour avis. « J’ai déjà dit que le projet d’intérêt général était la contrepartie – ou le contrepoint, comme dans une bonne fugue – de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Je ne voudrais tout de même pas aller jusqu’à refuser à l’État le droit d’évoquer l’intérêt général ! Avis défavorable. »

    M. André Chassaigne. « Vous êtes des Soviétiques centralisateurs ! »

     


  • Gaspillage du PS en Rhône-Alpes ... une dette d'avance

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  • Comment le PS fait de la propagande avec votre argent

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    Grosse bronca cet après-midi lors des Questions au Gouvernement, lors de l’intervention de Xavier Bertrand.

     

    Le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand a accusé, en criant au "scandale", le Parti socialiste d'avoir mené dans les collectivités qu'il gère une "campagne de désinformation" sur la réforme territoriale, financée par "l'argent des Français".


    "Scandale", "campagne de désinformation", "manipulation", "violation des règles sur le financement électoral": le patron du parti présidentiel et ses deux porte-parole, Frédéric Lefebvre et Dominique Paillé, n'ont pas ménagé leurs attaques contre le PS, à quelques semaines des régionales.


    "Qu'un parti décide de consacrer une partie de son budget pour faire de la communication politique c'est normal (...) mais que le Parti socialiste se serve du département qu'il gère pour financer une campagne politicienne contre la réforme territoriale, ça c'est un scandale!", s'est indigné M. Bertrand lors d'un point de presse.

    "L'argent des Français", et "de leurs impôts", "ne doit pas servir à mentir aux Français", a-t-il insisté en pointant du doigt des tracts et des affiches utilisés par des collectivités de gauche pour dénoncer les effets de la réforme territoriale et de la taxe professionnelle, notamment en matière de transports.

    "C'est une campagne orchestrée, concertée et voulue par le PS" qui "avance de façon couverte", a poursuivi Xavier Bertrand, accusant le groupe (majoritaire) de gauche de l'Association des départements de France (ADF) d'avoir "tout planifié".

     

    Selon lui, "une cinquantaine de départements ont participé à cette campagne en totale infraction avec les règles sur le financement" des campagnes électorales.

     

    L'UMP "va demander officiellement dans les départements et communes concernés le coût de ces opérations de communication", et "les présidents de conseils généraux devront en vertu de la loi communiquer ces informations", a ajouté M. Bertrand.

     

    "Il y en a pour des millions et des millions d'euros", a-t-il dit.

     

    L'UMP va parallèlement saisir "les chambres régionales des comptes et la Commission nationale des comptes de campagne" sur la question du financement de ces "campagnes anti-réforme territoriale", a annoncé le député UMP Marc Laffineur.

     

    Les responsables UMP ont chiffré à quelque "200 millions d'euros" cette "gabegie".
    Pointé du doigt, le Languedoc-Roussillon administré par l'ex-socialiste George Frêche aurait selon les estimations de l'UMP fait passer en 5 ans de "17 à 95 millions d'euros" son budget de communication. Idem pour l'Ile-de-France (3 à 15 millions) et les Pays de la Loire (9 à 23 millions).


    "En cinq ans, a précisé M. Paillé, la Corse (administrée par l'UMP) a porté son budget de communication de 1,5 à 2,2 millions d'euros". Et selon lui, l'Alsace, seule autre région administrée par la droite, a fait progresser le sien "dans les mêmes proportions".

     

    Source AFP

     

  • Valeurs actuelles du 19 novembre 2009

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  • Ségolène Royal condamnée par la justice

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    Vous m’entendez peu parler de l’opposition sur mon blog, car j’estime qu’il vaut mieux défendre ses idées au lieu de critiquer ce que font les autres … mais là, la perche était trop belle … comme quoi l'actualité a parfois un sacré effet boomerang, et on peut parler ... d'arroseur arrosé.

     

    Les chefs d'entreprises (dont je rappelle que 90% sont des PME) régulièrement assimilés à des "patrons voyous" par l'ancienne candidate à la présidentielle, apprécieront les "leçons" d'employeur voyou de Ségolène Royal.

     

    On l'apprend aujourd'hui, Ségolène Royal a été condamnée a payer les trois mois de salaire à deux anciennes collaboratrices.

    La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, le 8 avril dernier, la condamnation de Ségolène Royal en rejetant le pourvoi formé par Ségolène contre une condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes.

     
    La cour d'appel de Rennes avait donné raison à deux anciennes attachées parlementaires de l'ancienne candidate socialiste à la présidentielle qui réclamaient depuis douze ans le versement de salaires non payés.

    Après la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997, Ségolène Royal, alors député des Deux-Sèvres, avait licencié ses attachées parlementaires. Cependant, les deux femmes ont attaqué Ségolène Royal devant le conseil des prud'hommes de Niort en affirmant avoir continué à travailler pour elle durant la campagne puis pendant les premiers mois de son entrée au gouvernement de Lionel Jospin, sans être payé.

    Le conseil des prud'hommes avait reconnu trois semaines de travail non payé. Les deux anciennes collaboratrices avaient ensuite saisi la cour d'appel de Poitiers qui confirme la décision en février 2005.

    L’arrêt a ensuite été cassé en janvier 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation en indiquant que la Cour d’appel n’avait pas pris en compte de nouvelles pièces versée au dossier. L’affaire est donc repartie devant la cour d’appel de Rennes qui a jugé, le 10 avril 2008, que les deux plaignantes avaient droit au paiement de leurs salaires de mai à juillet 1997, soit trois mois. Une décision confirmée par deux arrêts de la Cour de cassation le 8 avril.


    Ségolène Royal doit demander pardon à ses anciennes salariées


    Frédéric Lefebvre, le porte-parole de l’UMP, s’est demandé si cette décision de la Cour de cassation n’était pas « l’explication à tant d’agitation de Mme Royal avec ses soi-disant excuses à Dakar, ses soi-disant excuses à Mr Zapatero ».

    « L’UMP demande à Mme Royal de dire pardon à ses anciennes salariées victimes de sa non application de la loi de la République », a dit l’infatigable Frédéric Lefebvre à l’AFP .

     

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