Poursuite de l’examen, ce jeudi, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Historique :

A la demande du Président de la République, et en réaction à l’assassinat de Marie-Christine HODEAU, le gouvernement a soumis au parlement un texte qui avait été déposé en novembre 2008 par Rachida DATI.

A l’origine, le texte visait à compléter la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, en prenant notamment en compte la décision du Conseil constitutionnel sur le texte et pour la rendre plus conforme à la jurisprudence européenne. Il suivait également certaines recommandations du rapport du Premier Président LAMANDA sur la réduction du risque de récidive, que le Président de la République lui avait commandé suite à la censure partielle du texte (rappelant notamment la non-rétroactivité de la loi).

C’était alors un texte de précision comprenant diverses mesures, détaillées plus loin, concernant les dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’assurer un meilleur suivi médico-social des personnes soumises à des mesures de sûreté durant leur détention, et à faire du placement en rétention de sûreté l’ultime recours.

A l’initiative du rapporteur, soutenu par le gouvernement, le texte a été considérablement enrichi. Le dispositif d’incitation au traitement anti-libido a été renforcé, et les seuils de déclenchement pour les mesures de sûreté ont été abaissés. En outre, le texte vient consolider la protection des victimes et le suivi judiciaire des criminels les plus dangereux.   

Les principales dispositions du texte d’origine :

• Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s’il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée.
• La rétention de sûreté est l’ultime recours, lorsque toutes les mesures (surveillance de sûreté, surveillance électronique…) n’ont pas été estimées suffisantes.
• Les rétention et surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution.
• Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n’a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l’issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté.
• La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut être inscrite au casier judiciaire uniquement si la personne a fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de sûreté.

Le texte a pris bien plus de substance par voie d’amendement. Voici les mesures les plus fortes votées par la Commission des Lois :

• Concernant la castration chimique : le Rapporteur a fait le choix de ne pas opter pour l’obligation de traitement. Le consentement de l’individu reste nécessaire pour des mesures « touchant à son intégrité physique ». Néanmoins, le texte renforce l’incitation au traitement anti-libido, car un refus de la part d’une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté, entraîne sa réincarcération ou son placement en rétention de sûreté.
• La rétention de sûreté peut désormais s’appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs.
• La durée de la surveillance de sureté a été portée de un à deux ans.
• Le consentement est nécessaire pour le placement sous surveillance électronique. Un refus ou un manquement aux obligations peut entraîner un placement en rétention de sûreté.
• A l’issue de la surveillance judicaire, le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant une peine de dix ans (et non plus quinze).
• Un nouveau répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires est créé. Il facilitera le suivi judiciaire des personnes dangereuses (amendement du gouvernement inspiré par le Rapporteur)
• Le seuil de peine pour un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans.
• Le texte renforce l’interdiction de paraître dans un lieu où réside ou travaille sa victime, ou de la rencontrer, sauf décision spécialement motivée.
• Les criminels dangereux doivent justifier de leur adresse pour qu’elle soit enregistrée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tous les six mois au lieu d’un an (trois mois au lieu de six pour les plus dangereux).
• Par ailleurs, le Rapporteur a souhaité qu’il soit inscrit dans la loi que les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté soient immédiatement applicables dès son entrée en vigueur.

La dramatique affaire qui a coûté la vie à Marie-Christine HODEAU, démontre la nécessité de renforcer notre dispositif de lutte contre la récidive et de prise en charge des criminels sexuels, comme Michèle ALLIOT-MARIE l’a rappelé lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire.

Quels moyens pour lutter contre la récidive ?

Pour les criminels qui présentent un risque de récidive tel qu’il serait trop dangereux de les remettre en liberté immédiatement à l’issue de leur peine, la loi sur la rétention de sûreté permet désormais de les placer dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Elle est entrée en vigueur. Le centre de Fresnes est aujourd’hui ouvert.

Hors ces cas, des détenus libérés à l’issue de leur peine peuvent néanmoins présenter un risque réel de récidive. Le projet de loi relatif à la récidive criminelle prévoit le renforcement des obligations de surveillance de sûreté qui s’imposent à eux.

Le Président de la République a souhaité que ce texte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, soit examiné au plus vite par le Parlement.

Le placement sous surveillance électronique mobile continuera également à se développer.

Ce drame a aussi souligné la nécessité d’améliorer la prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pendant et après leur incarcération.

La santé en prison nécessite en particulier une augmentation des moyens consacrés au suivi socio-judicaire. Le ministère de la Justice et le ministère de la Santé avaient engagé cette réflexion dès le début du mois de septembre. De nouvelles réunions de travail consacrées à ce sujet sont programmées.

La question des crimes sexuels :

La prise en charge médicale et psychiatrique des détenus pour crimes sexuels pendant et après leur incarcération est l’une des priorités du Ministre d’Etat.

La « castration chimique » est un traitement médical  permettant de diminuer la libido. Elle est prévue par la loi dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et elle est aussi possible dans le cadre de la surveillance de sûreté.

Elle est pratiquée par un médecin et ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de l’intéressé. L’exigence du consentement de la personne au traitement résulte des principes d’éthique médicale qui sont de valeur constitutionnelle.

Aujourd’hui, si une personne refuse ce traitement pendant sa détention, elle ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine et son crédit de peine peut lui être retiré.

Le garde des Sceaux souhaite inscrire clairement dans la loi, à l’occasion du projet de loi sur la récidive criminelle que, même hors des murs de la prison, le non-respect d’une obligation de traitement de castration chimique sera sanctionné par de l’emprisonnement.

Si une personne bénéficiant d’un aménagement de peine est soumise à cette obligation de castration chimique et qu’elle refuse de s’y plier, son aménagement de peine sera révoqué.

A l’issue de sa peine, si elle y est soumise dans le cadre d’un suivi socio-judicaire et qu’elle refuse de s’y soumettre, elle sera condamnée pour non respect de ses obligations.

Cela signifie dans les deux cas que la personne retournera en prison si elle refuse de poursuivre les soins qui lui ont été proposés.

Sans attendre, afin d’améliorer le suivi des détenus à l’issue de leurs peines, le garde des Sceaux a donné des instructions aux procureurs pour les crimes sexuels. Ils devront systématiquement requérir des interdictions de séjour dans les lieux habités par les victimes. Ils demanderont aussi un suivi socio-judicaire et des injonctions de soins.

En janvier 2008, j'ai déposé une proposition de loi pour permettre l'installations d'éthylotests anti-démarrage sur les véhicules des personnes poursuivies pour conduite en état d'ivresse. Malgré de nombreuses cosignatures, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.

C'est pourquoi j'ai décidé de la redéposer sous forme d'amendement à la loi sur l'hôpital dont nous commençons l'examen aujourd'hui. Cet amendement a été repris et adopté par la commission des affaires sociales et par la commission des affaires économiques.

Cette disposition a donc de bonnes chances d'être adoptée lors des débats dans l'hémicycle.