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redevance

  • Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

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    Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

    Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

    Elle comprend les mesures suivantes :

    • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
    • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
    • fixer un plafond pour les barèmes
    • refonder la composition de la Commission copie privée
    • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
    • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
    • renforcer la transparence sur les montants utilisés
    • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
    • régler le problème du différentiel de TVA.

    Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

    Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

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    Mon communiqué de presse :

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    Dauphiné Libéré du 28 février :

    copie privée,rcp,redevance,proposition de loi,ppl,réforme,perception,professionnels,entreprises,culture

     

  • Commission des finances : rapports sur BPI France et le financement de l'audiovisuel public

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    Au cœur de cette semaine parlementaire chargée, je me suis retrouvé pendant un moment un peu seul en commission des Finances hier après-midi (voir photos)... pour assister à la remise de deux rapports.

    Le premier concernait BPI France (la Banque Public d'Investissement), où je me suis interrogé sur la non-utilisation de certains fonds, destinés à soutenir les entreprises.


    Le second portait sur le financement de l'audiovisuel public. Il préconise notamment une nouvelle contribution, remplaçant la redevance, et s'appliquant à tous les supports de type tablette ou smartphones... j'ai fait part de mon scepticisme sur cette idée :

    Seul député présent en commission des Finances ... alors que j'appartiens à la commission des Affaires économiques !

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  • Examen des crédits budgétaires de la mission "Médias, livre et industries culturelles"

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    Après le triste vote de la 1ère partie du budget, nous débattons de la seconde partie : les dépenses. Nous les examinons par "missions", qui recouvrent plus ou moins le périmètre des ministère.

    En séance, je me suis concentré sur la mission "Médias, livre et industries culturelles".

    J'ai d'abord interrogé la ministre sur l'extension de la redevance aux smartphones, ordinateurs et tablettes... malheureusement pour le pouvoir d'achat des François, le gouvernement semble l'envisager... j'ai pris les devants en demandant à la ministre sa méthode et ses pistes.

    Je suis ensuite intervenu sur deux sujets qui me tiennent à cœur en soulevant quelques contradictions. D'abord, sur le budget du Centre National du Cinéma (CNC).

    Ses recettes devraient augmenter, pourtant elle seraient en baisse... !

    Résultat : malgré des fonds important, le CNC est épargné par les prélèvements gouvernementaux qui touchent les opérateurs.


    Enfin, je suis revenu sur la baisse de la subvention allouée à la Hadopi.

    Il semble que le gouvernement veuille assécher la Hadopi en utilisant cette méthode ... c'est assez anormal, sachant que le Parlement a voté cette lois et ces missions - même si ce n'était pas mon cas.

    J'ai proposé une solution pour combler ce manque, sans aucun coût supplémentaire pour l'Etat.

    Malgré la logique de cette proposition, je n'ai pas eu de réponse adaptée.

  • Redevance pour la copie privée ... petite mise au point

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    Dauphiné Libéré du 04 juin :

    06 - 04juin14 - DL Tardy loi sur la copie privée.jpeg

  • Suite et fin de l'examen du PLFR ...

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    Cette nuit, dans l'hémicycle, nous avons vraiment travaillé sur le fond (après la phase très politique des deux premiers jours) : je suis intervenu sur plusieurs sujets que je travaille depuis longtemps.

    J'ai dénoncé un article du texte, qui organise un véritable siphonnage de la trésorerie des entreprises au profit de l'Etat. Dans ce contexte de crise, on risque de provoquer de très gros dégâts, tout cela pour les besoins de la communication politique du gouvernement.

    On voit de tout de suite comment les entreprises vont être traitées pendant 5 ans ...


    Je me suis également étonné qu'à l'heure de la rigueur, à l'heure où l'on augmente tous les impôts, étrangement, un secteur bénéficie d'une baisse d'impôts : le secteur du Livre, qui repasse d'une TVA de 7% à 5,5%.

    Ils disposent de très bons lobbyistes, qui ont depuis longtemps, complètement intoxiqués les élus, avec le concept d'exception culturelle, qui leur permet de réclamer (et d'obtenir !) des privilèges et exemptions, parce que "la Culture, ce n'est pas une marchandise ordinaire".

    Au passage, le spectacle vivant en profite aussi. Quand c'est la République qui arrose, autant se servir largement ...

    J'ai également interpellé le ministre sur l'extension de la redevance audiovisuelle aux écrans d'ordinateurs.

    Un temps annoncée par Aurélie Filippetti, elle a ensuite été démentie par Jérôme Cahuzac, avant que le Premier ministre ne vienne semer le trouble.

    J'ai donc demandé au ministre une position claire, qui soit celle du gouvernement, sans la moindre ambiguité.

    J'ai eu ma réponse : le sujet n'est pas à l'ordre du jour. J'ai profité de l'occasion pour soulever l'archaïsme de la redevance audiovisuelle et m'interroger sur la nécessité d'avoir autant de chaînes publiques en France.

    Je reviendrai sur ce sujet dans les mois et années à venir ...


    J'ai aussi soulevé le sujet de la contribution à l'aide juridictionnelle, qui est une taxe sur l'accès à la justice.

    Le but était de "tâter le terrain" pour connaitre les intentions de la nouvelle majorité. Là aussi, j'ai eu une réponse, mais un peu floue. Si le dispositif d'ensemble sera revu, il n'a pas été question d'abrogation.

    Quand ils étaient dans l'opposition, la position de Christian Eckert, nouveau rapporteur général du budget et de Jérôme Cahuzac, nouveau ministre du budget, était plus tranchée.


    Enfin, je suis revenu sur un sujet important pour les libertés publiques : l'utilisation, par l'administration fiscale, des factures téléphoniques détaillées, les fameuses FADET (celles qui permettent par exemple de traquer les sources des journalistes...).

    Cela fait deux ans que je dépose ces amendements, car j'estime que si l'utilisation de ces factures détaillées par le fisc est légitime, elle n'est pas assez encadrée.

    Jérôme Cahuzac a très habilement esquivé le débat. Mais ce n'est pas grave, je reviendrai à la charge une autre fois. C'est une question que je ne lâcherai pas !


    Nous avons voté l'ensemble du Projet de loi de Finances rectificatives au petit matin, à six heures moins le quart, après trois jours de débats souvent très animés.

    Dès 7 h 55, j'étais dans l'avion pour revenir à Annecy ...