La loi renseignement a été définitivement adoptée hier soir à l'Assemblée nationale (voir mes interventions en première lecture).

Les nombreuses questions soulevées par ce texte en matière de protection de la vie privée et de données personnelles n'ont pas été levées (pour ça, il aurait fallu plus de temps et donc plus de débat).

La présidente de la CNIL ou le vice-président de la Commission européenne par exemple, partagent ce point de vue.

Alors que les trois derniers présidents de la République ont été mis sur écoute par les américains, le gouvernement va étendre considérablement les moyens des services, de façon très large... rien n'empêchera de surveiller des opposants politiques, par exemple. En revanche, les détenus (y compris qui se radicalisent) ne seront pas inquiétés !

En plus, on est passé à deux doigts d'un nouvel amendement qui appliquerait une surveillance aux étrangers de passages en France (tourisme, hommes d'affaires...). Le gouvernement y a heureusement renoncé :

En revanche, il a déposé un amendement faussement présenté pour réduire le rôle des éventuels lanceurs d'alerte. 

Les "lanceurs d'alerte", ce sont ces agents qui dénoncent certaines techniques... c'est comme cela que nous avons pu apprendre les techniques de la NSA il y a quelques années. Le discours du gouvernement français et de tous ceux qui s'en offusquent, compte tenu de l'actualité est donc parfaitement hallucinant quand on met en parallèle cet amendement :

J'ai donc voté CONTRE ce texte.

Mais j'ai signé la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ; une saisine transpartisane (une première), qui s'ajoutera à celle du Président de la République et du Président du Sénat.

Voilà qui devrait permettre de rendre la loi renseignement acceptable, ce qu'elle n'est pas actuellement.

Sujets abordés au cour de l'émission :

• Loi santé
• Lois renseignement
• hausse de la fiscalité locale

Ce projet de loi :

• Met fin au caractère exceptionnel des interceptions de sécurité
• Met tout le pouvoir de contrôle aux mains, non pas d’un juge, mais d’une commission, la Commission nationale de Contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
• Elargit les motifs de surveillance et autorise de nouvelles techniques (boîtes noires, sonorisation, IMSI-catchers)

Les problèmes : si la droite avait fait ça, la gauche aurait hurlé

• Pas certain que la CNCTR ait vraiment les moyens de contrôler
• Les finalités sont parfois très larges… ex : « intérêts économiques de la France »…
• Vous pourrez faire l’objet d’une surveillance si vous avez servi involontairement d’intermédiaire (ex de Jean-Marie Delarue : chauffeur d’un taxi emprunté par un terroriste)
• Flou sur certaines techniques : les « boites noires » placées sur le réseau et qui vont sortir les terroristes par le biais d’un algorithme (quel coût ? quel contrôle ? comment ça marche ?)
• Problème majeur : si tout cela tombe aux mains de dirigeants politiques peu scrupuleux… tout peut dériver (surveillance des opposants politiques…). Tout est décidé par l’exécutif

Ma position :

• Des progrès ont été fait en commission des Lois (ex : avis motivé du PM lorsqu’il passe outre l’avis de CNCTR… car oui il peut passer outre)
• Contrairement à la LPM, pas tout seul à alerter… ici on va plus loin mais de multiples avis et alertes ont été rendus. La société civile s’en est emparé également (entreprises, associations, Défenseur des droits, CNIL, USM, Jean-Marie Delarue président actuel de la CNCIS, CNNum, etc.)
• Ne pas caricaturer… oui risque de surveillance généralisée mais les garde-fous sont posés. Il suffit de les renforcer et de les rendre efficaces. En l’état les garanties sont insuffisantes, surtout sur les données personnelles
• Les attentats de début janvier et la mobilisation du 11 janvier : ce n’est pas sacrifier ses libertés pour plus de sécurité. Au contraire.

J’ai déposé plus de 40 amendements.

Agir avant qu’il ne soit trop tard. Principaux objectifs de mes amendements :

• Limiter les services habilités et garder le caractère exceptionnel de la surveillance
• Renforcer le pouvoir de la CNCTR (ex : son silence vaut refus, elle peut contrôler non seulement les résultats mais aussi les dispositifs…), en jouant également sur sa composition (ex : un député de l’opposition, un membre de la CNIL)
• Encadrer le recueil des données (ex : les données collectées et qui n’ont aucun rapport avec l’objectif doivent être immédiatement détruites, les conversations éventuellement interceptées détruites au plus vite, etc.)  

Du débat et des avancées en séance dépendra mon vote final.