Le rôle de l'Etat dans les restructurations industrielles
LES CHIFFRES :
- 150 M€ : c'est la dotation du fonds national de revitalisation des territoires.
- 90% : c'est la proportion des emprunts des entreprises qu'OSEO peut désormais garantir.
- 50 410 : c'est le nombre d'emplois recréés de 2002 à 2007 grâce aux conventions de revitalisation signées entre l'Etat et les entreprises.
L'ESSENTIEL :
- Nous traversons une crise mondiale sans précédent qui agit comme un accélérateur sur les restructurations industrielles : des secteurs entiers souffrant de difficultés structurelles antérieures à la crise sont touchés, notamment les sous-traitants automobiles ; des entreprises qui sont entrées fragiles dans la crise et qui n'ont pas la capacité d'absorber les chocs sont également concernées.
- Cette situation exceptionnelle implique une mobilisation exceptionnelle des services de l'Etat autour :
- de principes d'actions clairement définis avec un triple rôle de l'Etat : anticiper, accompagner et réindustrialiser/revitaliser.
- d'une organisation spécialement adaptée aux circonstances que nous traversons, avec une mobilisation totale des services de l'Etat, tant au niveau national que local.
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QUE FAIT L'ÉTAT POUR ANTICIPER LES RESTRUCTURATIONS ?
- Le premier rôle de l'État face aux restructurations, c'est d'anticiper.
- C'est ce que fait le Gouvernement avec le plan de relance de l'économie qui permet de soutenir l'activité, ainsi qu'avec toutes les mesures prises pour aider les entreprises à traverser cette période difficile et à en sortir plus fortes :
- Augmentation de l'indemnisation de l'activité partielle qui peut être portée jusqu'à plus de 90% du salaire net. C'est une mesure concrète pour prévenir les plans sociaux puisqu'elle permet aux entreprises de ne pas licencier lorsqu'elles connaissent une baisse d'activité ;
- Création de fonds comme le fonds de modernisation des équipementiers automobiles ;
- Médiation du crédit qui permet aux entreprises d'accéder aux liquidités dont elles ont besoin ;
- Intensification de l'action d'Oséo, qui peut désormais garantir jusqu'à 90 % du montant des emprunts des entreprises, contre 50 % avant la crise, et qui étend son action, au-delà des PME, aux entreprises de 250 à 5 000 salariés.
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- L'État est aussi aux côtés des entreprises en difficulté pour accompagner les projets de reprise. C'est le cas de l'entreprise Ford à Blanquefort qui a notamment bénéficié de 12 M€ débloqués dans le cadre de la prime d'aménagement du territoire dont l'État vient d'abaisser les seuils. De même, l'intervention du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a permis, depuis le début de la crise, de préserver 22 000 emplois. Pour renforcer ces moyens d'action, ainsi que ceux des CODEFI, une ligne de prêts de 100 M€ vient d'être mise à sa disposition.
COMMENT ACCOMPAGNE-T-IL LES RESTRUCTURATIONS QUAND ELLES SONT INÉVITABLES ?
- Lorsque les restructurations sont inévitables, l'État est aux côtés des entreprises et de leurs salariés pour veiller au respect des règles et à la stricte application de la loi. Il doit également inciter à la mise en place de plans ambitieux de sauvegarde de l'emploi avec un objectif clair : rechercher toutes les mesures alternatives aux licenciements secs.
- Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'indemnisation et l'accompagnement vers l'emploi sont renforcés avec le contrat de transition professionnelle étendu à 25 bassins d'emploi (maintien de 100% du salaire net pendant un an) et la convention de reclassement personnalisé (100% du salaire net pendant 8 mois). Enfin, si l'entreprise est défaillante (redressement ou liquidation judiciaire), l'État finance intégralement les dispositifs de reclassement.
QUELS OUTILS ONT ETE MIS EN OEUVRE PAR L'ÉTAT POUR RÉINDUSTRIALISER ET REVITALISER LES TERRITOIRES FRAPPÉS PAR LES RESTRUCTURATIONS ?
- Grâce à la loi de modernisation sociale, les entreprises de plus de 1000 salariés qui mènent des restructurations ont des obligations de revitalisation. Elles doivent s'engager par convention avec l'État à atténuer l'effet de ces restructurations sur le territoire. Il s'agit d'un dispositif efficace puisque de 2002 à 2007, 50 410 emplois ont été recréés. Parallèlement, 36 contrats de site ont été décidés entre 2003 et 2006. A titre d'exemple, le contrat de site à Noyelles-Godault a permis de recréer 792 emplois fin 2007.
- Pour compléter ces outils, l'État a mis en place un « Fonds national de revitalisation des territoires » doté de 150 M€, qui vise un objectif clair : inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d'amorcer des prêts bancaires traditionnels. Les bénéficiaires sont les territoires en difficulté à la suite de restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l'obligation de revitalisation (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés).
COMMENT EST ASSURÉE LA MOBILISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT AUX NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL ?
- Pour assurer pleinement la gestion des restructurations au plus près des territoires concernés, les services de l'État se sont mis en ordre de bataille tant au niveau national qu'au niveau local.
- AU NIVEAU NATIONAL , une cellule ad hoc placée auprès du Secrétaire d'État chargé de l'Industrie a été créée. Elle regroupe les représentants des trois services du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi intervenant sur ces questions :
- Le CIRI en charge d'accompagner les entreprises en difficulté en amont des restructurations ;
- La DGCIS chargée d'analyser les mutations économiques et d'intervenir en appui des entreprises ;
- La DGEFP pour accompagner les entreprises dans la gestion des personnes.
- En liaison avec la DIACT, chargée de l'accompagnement des mutations économiques et de la redynamisation territoriale, cette cellule travaille en réseau entre le niveau national et le niveau local. Elle permet d'allier les problématiques industrielles et les problématiques de retour à l'emploi.
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- AU NIVEAU LOCAL, le Président de la République a défini la feuille de route de 10 commissaires à la réindustrialisation chargés de coordonner l'action de l'État dans chaque bassin d'emploi en difficulté prédéfini (Régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes). Ils devront notamment :
- Assurer une veille permanente pour anticiper au maximum les annonces de restructurations ;
- Accompagner les entreprises qui se restructurent, avec comme priorité le maintien de l'activité et de l'emploi ;
- Veiller à la bonne mise en place des dispositifs destinés à l'accompagnement social des salariés licenciés économiques ;
- Coordonner, en relation avec les collectivités locales concernées, les dispositifs permettant de renforcer l'attractivité des bassins d'emplois touchés ;
- Coordonner les actions de réindustrialisation et de revitalisation des territoires concernés ;
- Assurer la recherche, la mobilisation et la coordination des financements possibles (État, entreprises, fonds européens, collectivités locales) pour mener à bien des actions de réindustrialisation et de revitalisation ;
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- Sous l'autorité des préfets, ils s'appuieront sur les services de l'État compétents et travailleront avec les collectivités locales, les entreprises, les services consulaires, les organisations syndicales et l'ensemble des acteurs concourant au développement économique local.