LES CHIFFRES :

• 65% : c’est le pourcentage de démarches dématérialisées en 2010 (contre 30 % en 2007).
• 1,5 M : c’est le nombre de comptes créés en 2010 sur le site mon.service-public.fr.
• 1 : c’est le nombre de « clics » qu’il faut pour informer simultanément les 12 principales administrations publiques d’un changement de coordonnées.

L’ESSENTIEL :

• Le 14 février dernier, François BAROIN a présenté les progrès accomplis depuis trois ans en matière d’administration numérique : entre 2007 et 2010, les démarches administratives prioritaires accessibles en ligne sont passées de 30% à 65%, avec un objectif de 80% fin 2011 !
• Ces bons résultats sont le fruit de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a permis de dématérialiser de nombreuses procédures pour les particuliers, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales.
• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010 et sur la base des recommandations du rapport RIESTER, de nouvelles mesures ont été annoncées pour renforcer l’offre de services numériques.
• Enfin, pour montrer concrètement l’impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français, l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale grand public, qui est diffusée à la télévision et sur Internet du 13 février au 5 mars.

ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, OÙ EN EST-ON ?

• En l’espace de trois ans, l’administration numérique en France a considérablement progressé : de 30% de démarches administratives accessibles en ligne en 2007, nous sommes d’ores et déjà passés à 65% à la fin de 2010 !
• Grâce à l’e-administration, les formalités administratives ont été considérablement simplifiées : le travail de simplification engagé par l’Etat entre 2008 et 2010 montre que la complexité des démarches perçue par les usagers a en moyenne diminué de 5 points.
• Les baisses les plus fortes ont été enregistrées dans les domaines où l’administration s’est engagée dans des réformes d’ampleur :
  • Les démarches relatives à l’impôt, grâce notamment au travail de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) qui enregistre aujourd’hui l’un des taux de complexité les plus faibles ;
  • Les démarches relatives à une recherche d’emploi (-11 points de complexité perçue), grâce notamment à la réforme de Pôle Emploi
  • Les démarches relatives à un départ en retraite (-8 points de complexité perçue) grâce notamment à l’amélioration de l’information donnée aux futurs retraités sur leur droit à pension.

LA RGPP EST-ELLE ÉTRANGÈRE À CES BONS RÉSULTATS ?

• Ces bons résultats ne sont pas le fruit du hasard ! Au contraire, ils témoignent de l’impact positif de la RGPP dont la première phase a permis de dématérialiser un certain nombre de procédures de la vie courante.
• Tout d’abord, les particuliers ont désormais accès à de nouveaux services en ligne :
  • A ce jour, 10 millions de Français peuvent accéder aux inscriptions en ligne sur liste électorale et 1 jeune sur 6 a accès au recensement en ligne. Le déploiement de ces mesures se poursuivra en 2011 : l’objectif est de couvrir 50% de la population française pour les inscriptions sur liste électorale et 50% des jeunes Français pour le recensement.
  • En cas de déménagement, tous les usagers peuvent informer simultanément et gratuitement les 12 principaux services publics d’un changement de coordonnées (courrier, numéro de téléphone, adresse postale…). En 2010, 1 Français sur 3 ayant déménagé a eu recours à ce service sur le site Internet mon.service-public.fr.
  • Au total, ce sont 1,5 millions de comptes qui ont été créés en 2010 sur mon.service-public.fr !
• Par ailleurs, les dirigeants d’entreprises bénéficient d’un espace en ligne qui leur est dédié, le « Compte Pro » :
  • Dans près de la moitié des branches d’activité, la création d’une société est désormais possible par Internet.
  • Transférer son siège social ou demander une attestation fiscale sont aussi des formalités qui peuvent désormais être accomplies à distance et sans délai.
• Enfin, les associations peuvent être créées ou dissoutes par Internet.

COMMENT ALLER PLUS LOIN DANS LE DÉVELOPPEMENT DE L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE ?

• Sous l’impulsion du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de juin 2010, de nouvelles mesures ont été proposées et mises en application, avec un objectif clair : atteindre 80 % de démarches de nature administrative accessibles en ligne d'ici fin 2011. Alors que le CMPP préconisait la mise en oeuvre de 15 nouvelles mesures de simplification au minimum chaque semestre, nous en avons déjà lancé 20 depuis juin dernier et, sur les 100 prévues, 50 ont déjà été annoncées :
  • Les particuliers auront la possibilité d’informer en une seule fois toutes les administrations lors de la reprise d’un emploi ou d’utiliser les factures électroniques comme justificatif grâce à l’insertion d’un code barre 2D.
  • Les professionnels pourront bénéficier d’un guide interactif des déclarations sociales et d’un service en ligne référençant les aides à la création d’entreprises.
  • Pour les collectivités, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera facilitée grâce à Internet.
• Parallèlement, sur la base des recommandations du groupe d’experts présidé par Franck RIESTER, l’offre de services numériques a été clarifiée et renforcée :
  • Avec des services plus lisibles : 94 sites Internet de l’administration ont été regroupés en 2010 et 200 supplémentaires le seront d’ici fin 2011. L’objectif, c’est de diviser leur nombre par 10 d’ici 2012, avec 60 sites seulement
  • Avec des services plus accessibles : des partenariats ont été noués avec les moteurs de recherche Bing de Microsoft et Google pour faciliter l’accès aux sites officiels, de telle sorte que l’internaute qui tape certains mots-clés soit dirigé vers les sites officiels de l’administration et les reconnaisse. Des accords ont également été conclus avec le groupe « Comment ça marche » et le site Yahoo.fr qui joueront le rôle d’espaces numériques où les internautes pourront s’échanger conseils et bonnes pratiques en matière de démarches administratives.

LA MODERNISATION DE L’ÉTAT, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS ?

• C’est pour montrer concrètement l'impact de la modernisation de nos administrations sur la vie des Français que l’État a décidé de lancer une campagne de communication nationale « La modernisation de l’Etat, qu’est-ce que ça change pour vous ? ». Cette campagne grand public diffusée à la télévision et sur Internet a commencé le 13 février et s’achèvera le 5 mars.
• A la télévision, différents spots illustrent les services rendus à l’usager autour de 3 thématiques :
  • L’offre de guichets unifiés pour toutes les démarches liées à la recherche d’emploi et aux impôts ;
  • La plus grande accessibilité des services publics avec la dématérialisation des démarches via mon.service-public.fr ;
  • L’amélioration de la disponibilité du 39 39, le service téléphonique de renseignements administratifs.
• Sur Internet, les téléspectateurs qui souhaitent en savoir plus trouveront sur le site www.modernisation.gouv.fr un espace pédagogique dédié, avec :
  • Des mini-dossiers consacrés à des mesures emblématiques de simplification ou d’amélioration du service
  • Des d’informations sur chaque mesure : une infographie animée, un module Questions/Réponses, des liens vers les sites ministériels ou vers les services en ligne ;
  • Une rubrique permettant aux citoyens de réagir et de proposer leurs propres pistes d’action, en se connectant sur le site ensemble-simplifions.fr.
• Parce que ce travail de pédagogie doit s’inscrire dans la durée, le site www.modernisation.gouv.fr continuera, après la campagne, à accueillir d'autres illustrations d'actions de modernisation de l’Etat.

LES CHIFFRES :

• 17 800 : c’est le nombre d’agents qui travaillent aux douanes.
• 1,2 Md euros : c’est le montant retiré à l’économie souterraine en France en 2010.
• 93 Md euros : c’est le montant des stupéfiants saisis à l’étranger grâce à la douane française.

L’ESSENTIEL :

Le 27 janvier dernier, François BAROIN a présenté le bilan annuel de la douane. En 2010, l’activité douanière a permis d’excellents résultats, aussi bien au niveau national qu’international :

• Au niveau national, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale : au total, c’est près d’1,2 milliard d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, soit l’un des meilleurs résultats depuis 15 ans !
• Au niveau international, dans un environnement compétitif, la douane a renforcé ses coopérations opérationnelles et lutté efficacement contre la fraude : 93 millions d’euros de stupéfiants ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de la douane française. Ce n’est donc pas un hasard si le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

Grâce à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) qui lui a permis de se moderniser, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

QUEL EST LE RÔLE DE LA DOUANE ?

Rattachée au ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptent aujourd’hui 17 800 agents. La douane assure quatre missions principales :

1. Une mission fiscale : la douane perçoit la TVA et les droits de douane sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne, participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires et lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac). Depuis quelques années, la fiscalité environnementale prend une part importante dans cette mission.
2. Une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises : la douane fait respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), via notamment le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.). La douane fluidifie également les échanges en accélérant le dédouanement, en dématérialisant les procédures et en sécurisant les transactions. Enfin, la douane protège l’économie légale contre les pratiques déloyales, comme le dumping ou les contrefaçons.
3. Une mission de lutte contre les fraudes et la criminalité organisée : la douane lutte contre toutes sortes de trafics, notamment les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d’armes et d’explosifs, d’espèces animales et végétales menacées d’extinction. Elle assure aussi la protection des citoyens, en veillant au respect des réglementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels importés de pays extérieurs à l’Union européenne.
4. Une mission de protection du patrimoine naturel et culturel : la douane concourt à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).

Le 27 janvier dernier, le bilan annuel de la douane a été présenté par François BAROIN, qui a salué « une nouvelle année très satisfaisante », aussi bien au niveau national qu’international.

CONCRÈTEMENT, QUEL BILAN EN FRANCE ?

En 2010, la douane a accompli avec succès sa mission de protection de l'économie légale. Son action a permis une progression des résultats en matière de trafic de stupéfiants, mais aussi dans la lutte contre la contrefaçon ou la contrebande de tabac. Ont ainsi été saisis :

• 309 millions d’euros sur le marché de gros des produits stupéfiants et près du double au  détail, soit un chiffre identique à celui de 2009 mais avec une nette tendance à la diversification des saisies
• 6,2 millions d’articles de contrefaçon - essentiellement en provenance d’Asie -, soit le troisième meilleur résultat depuis 20 ans
• 347 tonnes de tabac et cigarettes, soit le meilleur résultat de la douane sur les 20 dernières années, avec une progression de 30 % par rapport à l’année 2009.

Au total, c’est près d’1,2 milliards d’euros qui a été retiré à l’économie souterraine, ce qui représente l’un de nos meilleurs résultats depuis 15 ans. C’est un message très fort adressé à l’économie parallèle et aux trafics en tous genres !

Enfin, nos services douaniers ont joué un rôle particulièrement actif en 2010 pour protéger notre environnement et notre patrimoine culturel :

• S’agissant de l’environnement, la douane a enregistré une diminution de près de 40 % des constatations de dégazage en mer, au nombre d’une centaine en 2010. C’est bien la preuve que les contrôles douaniers aéromaritimes sont dissuasifs !
• Concernant notre patrimoine culturel, les douaniers ont, à 43 reprises, déjoué des trafics d’objets d’art, que ce soit des tentatives illégales d’exportation de trésors culturels français ou de pillage du patrimoine de pays étrangers.

ET À L’INTERNATIONAL ?

• Parce que les frontières physiques traditionnelles sont progressivement remplacées par des frontières nouvelles dans le cadre de la mondialisation, les douanes se doivent d’être plus performantes à l’international.
• C’est dans cet esprit que la douane française a redéfini son cadre stratégique en renforçant ses coopérations internationales. Aujourd’hui, plus de 70 douaniers sont présents dans les organisations internationales et les pays partenaires. 15 attachés douaniers, dont les zones d’intervention couvrent 57 pays, recueillent le renseignement indispensable à la lutte contre la fraude.
• Dans un environnement très compétitif, les douanes françaises ont aussi amélioré de manière significative leurs résultats en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée. En 2010, ce sont ainsi près de 93 millions de stupéfiants qui ont été saisis à l’étranger grâce à l’action directe de notre douane !
• Si des efforts restent à faire pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre la fraude, notamment avec nos partenaires européens et internationaux, la douane française bénéficie aujourd’hui d’une compétence reconnue et d’un vrai capital confiance : en 2010, pour la seconde année consécutive, le World Economic Forum a classé notre douane parmi les 20 administrations douanières les plus performantes au monde !

LA RGPP EST-ELLE POUR QUELQUE CHOSE DANS CES BONS RÉSULTATS ?

Grâce à la RGPP, l’administration des douanes a prouvé que l’on pouvait rationaliser ses effectifs tout en faisant progresser ses résultats.

Aujourd’hui, la douane est le modèle d’une administration qui s’est modernisée, réformée et rénovée. Trois exemples suffisent à le montrer :

• La simplification et la dématérialisation des démarches liées à l’export, par la création d’un guichet unique virtuel. En la matière, nous avons atteint en 2010 un taux de dématérialisation des démarches de 100% pour les déclarations en douane et de 75% pour les documents douaniers.
• La sécurisation des échanges, avec la création du statut d’Opérateur économique agréé qui permet de mieux cibler les contrôles et de réduire les délais. Grâce à cette procédure, l’immobilisation moyenne des marchandises à l’importation a d’ailleurs été abaissée à 6 minutes 19 secondes cette année, soit un gain moyen de 2 minutes par rapport à 2008.
• La rationalisation du réseau, qui s’achèvera en 2011 et permet un meilleur redéploiement de nos ressources.

LES CHIFFRES :

• 497 : c’est le nombre actuel d’opérateurs de l’Etat, 584 avec les Universités.
• 29 milliards d’euros : c’est le montant de la dépense publique qui est consacrée aux opérateurs de l’Etat, 38 milliards avec les Universités.
• 235 000 : c’est le nombre d’agents employés par les opérateurs, 350 000 avec les Universités.
• 10% : c’est la proportion de ces opérateurs dans le budget et les effectifs de l’Etat.

L’ESSENTIEL :

• Les opérateurs de l’Etat sont des acteurs essentiels et incontournables des politiques publiques.
• François BAROIN a demandé aux dirigeants de ces opérateurs, réunis le 13 décembre, de participer à l’effort général de réduction des déficits publics. Une nouvelle feuille de route leur a été présentée. 
• La participation des opérateurs de l’Etat à la dynamique de réduction des dépenses de l’Etat s’articule autour de trois axes : 
  • la poursuite de l’application des règles de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) à tous les opérateurs de l’Etat jusqu’en 2013
  • le renforcement de la gouvernance des opérateurs
  • l’intensification de l’animation et de l’appui apportés par les tutelles aux opérateurs. 

QU’EST-CE QU’UN OPERATEUR DE L’ETAT ?

• Pour être qualifiée d’opérateur de l’Etat, une personnalité morale quel que soit son statut juridique, doit répondre simultanément à trois critères :
  • Exercer une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État
  • Etre financée majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales
  • Etre contrôlée directement par l’État. Cela ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.
• A ce jour et en dehors des Universités, les opérateurs de l’Etat sont au nombre de 497, ce qui représente un peu plus de 29 milliards d’euros de dépenses publiques et 235 000 emplois. Ce sont donc des acteurs essentiels et incontournables de la plupart des politiques publiques qui remplissent des missions diverses et ont vu leurs responsabilités élargies. Ils représentent aujourd’hui environ 10% des effectifs de l’Etat et du budget général.
• Parmi les opérateurs de l’Etat on trouve par exemple : Pôle emploi, Météo France, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Office National des Forêts (ONF), l’Agence de biomédecine, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) ou l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). 

QUELLE PART PRENNENT-ILS DANS LA DYNAMIQUE DE REDUCTION DE MAITRISE DES DEPENSES PUBLIQUES ?

• Parce que la maîtrise des dépenses publiques est la priorité du Gouvernement et qu’elle passe par un effort de tous les acteurs publics, les opérateurs de l’Etat doivent apporter leur contribution à la réduction du déficit public. C’est une question de responsabilité et d’exemplarité. 
• Cette dynamique a déjà été engagée avec la circulaire du 26 mars 2010 fixant aux opérateurs plusieurs objectifs qui, en seulement 9 mois, ont été en grande partie atteints :
  • En matière de gestion budgétaire et comptable : les règles de la RGPP, sont déjà bien appliquées aux opérateurs : le budget 2011 prévoit dès l’année prochaine, une réduction des effectifs de 2630 postes environ et la baisse des dépenses de fonctionnement de 10% sur 2011-2013 est engagée.
  • Concernant leur patrimoine : les opérateurs ont procédé à l’évaluation de leur patrimoine et les deux tiers ont présenté à France Domaine des stratégies immobilières conformes aux règles désormais en vigueur, soit 12m² par agent et un loyer de 400€/m² par an maximum en région parisienne.
  • Pour améliorer leur gouvernance : 85% des principaux opérateurs ont désormais un contrat de performance signé ou en cours de préparation au 1er décembre 2010 (contre moins de 50% en 2009). La rémunération des dirigeants, de plus de la moitié des opérateurs, est désormais conditionnée à une obligation de résultats.

LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE : POURSUIVRE ET ACCENTUER LES EFFORTS ENGAGES

• La feuille de route présentée par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité des mesures engagées dans le cadre de la circulaire du 26 mars 2010 :
  • Les règles de la RGPP continueront à s’appliquer aux opérateurs : non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, réduction des dépenses de fonctionnement de 10%, maintien de la stratégie immobilière pour se mettre en conformité avec les normes immobilières. Les opérateurs devront aussi, à l’avenir, mettre en place un plan de réduction des achats pour une économie de 10% en 3 ans.
  • Il sera désormais interdit à la plupart des opérateurs de l’Etat de recourir à un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois (Ceci ne concerne pas les partenariats publics-privés (PPP), qui restent ouverts aux opérateurs).
  • Le train de vie des opérateurs sera réduit : leur parc automobile qui compte aujourd’hui 17 000 véhicules en comptera environ 2750 de moins.
  • Les efforts pour renforcer la gouvernance continue avec de meilleurs outils de suivi et de prévisions : les opérateurs devront fournir deux fois par an, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personne.
  • La rémunération au mérite s’étendra à l’ensemble des équipes de direction.
• L’ensemble de ces efforts devrait permettre d’économiser pour l’Etat autour d’un milliard d’euros.

LES CHIFFRES :

• 1 Md€ : c’est l’objectif d’économies visé par le Gouvernement grâce à la nouvelle politique des achats de l’Etat d’ici 2012.
• 500 M€ : c’est le montant des économies potentielles d’ores et déjà identifiées.

L’ESSENTIEL :

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’Etat a réformé en profondeur à la fois l’organisation et la politique de ses achats.
• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. Ce sont déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Et parce que tout le monde doit faire un effort, la politique des achats de l’Etat concernera également les opérateurs : les marchés de l’Etat mais aussi un programme de professionnalisation sont en effet mis à leur disposition. 

UNE POLITIQUE OPÉRATIONNELLE ?

• Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé comme objectif de réduire le coût des achats de l’État pour une meilleure utilisation des deniers publics.
• Une nouvelle organisation des achats de l’État est aujourd’hui opérationnelle, avec la création en mars 2009 d’un Service des achats de l’État (SAE) qui coordonne les responsables achats de chaque ministère et dont l’action est relayée sur le terrain par 22 chargés de mission achats régionaux, au sein des préfectures de région.
• Ce nouveau dispositif inspiré de l’organisation des achats dans les grandes entreprises permet de :
• Développer le recours à des marchés nationaux et interministériels, mieux négociés
• Professionnaliser les opérations d’achat dans tous les ministères.

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA POLITIQUE DES ACHATS DE L’ÉTAT ?

• Cette réforme vise à acheter mieux, moins cher, tout en faisant bénéficier les administrations d’une meilleure qualité de service, notamment en matière de délais de livraison. L’objectif de la nouvelle politique des achats de l’État est de réaliser une économie d’1 Md€ d’ici 2012, sur un périmètre d’achats courants représentant 10 Mds€.
• Grâce aux travaux réalisés jusqu’ici, ce sont d’ores et déjà 500 M€ d’économies potentielles qui ont été identifiés.
• Au-delà de ces économies attendues, la politique des achats de l’État poursuit trois autres objectifs :
• 1) Mettre en oeuvre le programme d’achats durables défini par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, pour favoriser les modes de consommation plus respectueux de l’environnement.
• 2) Favoriser l’insertion et l’emploi des personnes handicapées ou éloignées du monde du travail au travers des marchés publics.
• 3) Enfin, développer l’accès des PME aux marchés publics, notamment par leur meilleure information sur les appels d’offres de toutes les administrations. 

SEULS LES SERVICES DE L’ÉTAT SONT CONCERNÉS ?

• Cette politique des achats de l’État ne se limite pas seulement aux administrations, elle va s’appliquer également aux opérateurs de l’État.
• Suite à la réunion des opérateurs organisée le 3 décembre 2009 par le ministre du Budget, le SAE a déjà proposé aux opérateurs les plus importants en termes d’achats de bénéficier des prix de certains marchés qui leur sont accessibles (notamment au travers de l’union générale des achats publics – UGAP) et d’engager un programme de professionnalisation de leurs achats, comme le fait l’État.

OÙ EN EST-ON DE LA RATIONALISATION DU PARC AUTOMOBILE DE L’ÉTAT?

• Le service des achats de l’État travaille actuellement à l’externalisation de la gestion du parc automobile de l’ensemble des administrations civiles. La gestion de flotte est en effet un enjeu majeur en termes économiques et environnementaux.
• La rationalisation du parc automobile permettra de grouper les achats et les reventes de voitures, de diminuer les coûts d’entretien et de mieux connaître l’état réel du parc et son utilisation. Le dispositif, déjà appliqué par 8 ministères, sera généralisé en 2012.

LES CHIFFRES :

• 97% : c’est le pourcentage des décisions de la RGPP qui sont en cours de mise en oeuvre.
• 430 M€ : c’est le montant des économies reversé aux agents en 2009.
• 100 000 : c’est le nombre de postes de fonctionnaires non remplacés entre 2007 et 2010.

L’ESSENTIEL :

• Eric WOERTH a présenté mardi 16 février le troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
• Depuis mai 2007, le Gouvernement a engagé une modernisation de l’Etat sans précédent. Son objectif : offrir aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• En près de 3 ans, des résultats concrets ont été obtenus : la qualité de service s’est améliorée, les missions de l’Etat ont été repensées et l’organisation administrative centrale et déconcentrée a été simplifiée.
• Ces réformes profondes ont permis de dégager de premières économies sur les dépenses salariales, dont la moitié, en 2009, a été reversée aux agents, comme s'y était engagé le Président de la République. De premières économies sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention ont également été obtenues.
• Grâce à la détermination de Nicolas SARKOZY et du Gouvernement, le mouvement de transformation et de modernisation de l’Etat est à présent pleinement engagé. La RGPP va se poursuivre avec une deuxième phase qui sera conclue d’ici mai 2010.

RGPP, OÙ EN EST-ON ?

• Lancée en mai 2007, la RGPP a permis d’engager une transformation profonde et sans précédent de l’Etat avec un objectif clair : offrir aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Le troisième rapport d’étape présenté par Eric WOERTH le 16 février montre que cette dynamique se poursuit à bon rythme. C’est le fruit de la mobilisation de l’ensemble des membres du Gouvernement mais aussi d’un suivi précis et rigoureux porté au plus haut niveau de l’Etat.
• A ce jour, 97 % des décisions de la RGPP sont en cours de mise en oeuvre et 76% le sont conformément au calendrier prévu. Le nombre de mesures rencontrant des difficultés importantes a diminué de 5 à 3% depuis mai 2009, et ce, malgré le durcissement des critères d’évaluation depuis le dernier point d’étape.

LA RGPP, UNE DÉGRADATION DU SERVICE PUBLIC ?

• Bien au contraire ! L’un des objectifs majeurs de la RGPP est d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers. Il s’agit de leur faire gagner du temps et de leur simplifier la vie. Dans ce domaine, le Gouvernement a obtenu des résultats tangibles.
• Les démarches administratives des usagers ont été simplifiées grâce au développement des guichets uniques :
  • Avec la création de Pôle emploi, chaque demandeur d’emploi bénéficie désormais dans un même lieu du service d’indemnisation et de l’accompagnement dans la recherche d’emploi, dans les 910 agences.
  • La réorganisation du 3939 – la plateforme de renseignements téléphoniques sur les services de l’Etat – a permis d’accueillir 15% d’appels en plus à un coût réduit pour l’usager (division par 4 du coût d’appel par minute).
  • Dans les régions, les entreprises n’ont plus qu’un seul interlocuteur – contre 8 auparavant – pour leurs questions sur le droit du travail, de la concurrence ou sur les aides publiques.
• Les délais d’attente ont été réduits : les délais de paiement des factures adressées à Bercy ont été divisés par deux par rapport à 2008 (20 jours contre 49 jours précédemment).
• La simplification des démarches s’est accélérée grâce à Internet. Les Français peuvent à présent s’inscrire sur les listes électorales ou créer leur entreprise en ligne. Progressivement, toutes les démarches administratives pourront se faire sur Internet.

UNE ADMINISTRATION PLUS PERFORMANTE ?

• Avec la RGPP, l’organisation administrative a été repensée et simplifiée. Elle est aujourd’hui mieux adaptée aux missions de l’Etat et aux besoins des usagers.
  • Les administrations centrales se sont réorganisées, avec une réduction du nombre de postes de directeurs d’administration centrale de 10%.
  • A l’échelle territoriale, les services déconcentrés ont été regroupés en 8 directions au niveau régional (contre plus d’une vingtaine auparavant) et en 2 ou 3 directions regroupées autour du préfet dans les départements (contre une dizaine auparavant). C’est un gage de lisibilité et d’efficacité.
• D’autres réformes structurantes ont franchi des étapes importantes :
  • Pour renforcer le pilotage des politiques de santé dans les territoires, des agences régionales de santé (ARS) ont été créées. Elles regroupent 7 organismes de l’Etat et de l’assurance-maladie.
  • Pour améliorer la qualité de la justice et mettre les moyens là où il y en a vraiment besoin, la réforme de la carte judiciaire se poursuit. Au 1er janvier 2010, plusieurs implantations ont été fermées pour être intégrées dans des juridictions voisines. Dans le même temps, 7 nouveaux tribunaux d’instance, 6 nouveaux tribunaux de commerce et 1 conseil des prud’hommes ont été créés dans les territoires sous-dotés.
• Des réformes inimaginables il y a encore quelques années sont désormais pleinement engagées :
  • C’est le cas de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique qui a non seulement été menée à bien, mais en plus avec de l’avance sur le calendrier prévu.
  • C’est le cas également de la modernisation du ministère de la Défense. Depuis le 1er janvier 2010, 7 nouvelles bases de défense ont été créées, portant leur nombre à 18. Ces nouvelles structures permettent de mutualiser les services administratifs et les fonctions support des trois armées jusqu’alors dispersés sur de multiples sites.

QUELLES ÉCONOMIES ?

• Ces réformes ont permis de respecter la règle du non remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite et de dégager des premières économies sur les dépenses de fonctionnement : 100 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés entre 2007 et 2010, soit 5% des effectifs de l’Etat. Pour la seule année 2009, cela représente une économie de 800 M€. Si nous continuons sur ce rythme, nous aurons en 2012 autant de fonctionnaires de l’Etat qu’en 1992, soit 150 000 en moins.
• Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 1% par rapport à 2009, soit une économie de 500 M€ par rapport à l'évolution constatée ces dernières années. C’est notamment le résultat de la rationalisation et de la mutualisation de la gestion de l’immobilier, des achats ou encore de la paye et des pensions. Les initiatives prises pour mieux cibler les interventions, en matière d'aides aux entreprises et de logements par exemple, ont permis de dégager environ 1 Md€ d'économies.
• Ces économies ne sont pas le résultat d’un exercice aveugle mais d’une analyse méthodique des missions de l’Etat et des procédures de l’administration. La RGPP n’est en aucun cas une démarche quantitative ou dictée par une logique comptable.

QUELLES AVANCÉES POUR LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette réforme bénéficie directement aux fonctionnaires en place. Comme le Président de la République s’y était engagé, les fonctionnaires sont moins nombreux mais mieux payés. La moitié des économies générées en 2009 grâce au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 430 M€, a été reversée aux agents, à l’image de la prime « d’entrée dans le métier » de 1500 € créée pour les nouveaux enseignants.
• Les conditions de travail des fonctionnaires vont être améliorées grâce à un accord signé par la quasi-totalité des organisations syndicales et l’ensemble des employeurs publics.
• Enfin, la réforme de la gestion des ressources humaines se poursuit, avec notamment la mise en place d’une évaluation annuelle et d’une rémunération au mérite.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES ?

• Parce que la France a accumulé ces 30 dernières années un retard très important en matière de modernisation de l’Etat, l’effort doit continuer. La RGPP va donc se poursuivre avec une deuxième phase lancée cet automne. Elle sera conclue d’ici mai 2010. Un prochain rapport d’étape sera présenté en juin 2010.
• Par ailleurs, dans le cadre de la conférence sur le déficit public, Eric WOERTH remettra au Président de la République de nouvelles propositions pour un plan d’économies de l’Etat.
• Le mouvement de profonde transformation et de modernisation de l’Etat est engagé pour un Etat mieux organisé, une administration plus efficace et des politiques publiques plus performantes.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), deux directions, celle des Journaux officiels et celle de la Documentation Française viennent de fusionner pour former la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA).

Je ne peux que me féliciter de cet effort de rationnalisation.

Je me réjouis également des orientations politiques de cette nouvelle direction, qui va vers une plus grande mise à disposition des informations publiques. C'est un sujet peu médiatique, mais qui m'intéresse beaucoup, car la première condition pour qu'un citoyen puisse pleinement exercer ses droits, c'est qu'il ait l'information la plus complète et la plus pertinente possible. La France a trop longtemps vécu dans une tradition du secret. Tout est par principe incommunicable au public. Cela a changé, mais il reste encore beaucoup de traces et de reflexes de rétention d'information au sein de l'administration.

J'ai interrogé le Premier Ministre sur ses projets dans le domaine, et notamment s'il entendait mettre en place un "data.gov" à la française, c'est à dire une mise en ligne systématique, complète et gratuite de toutes les données publiques qui ne sont pas confidentielles (secret défense, secret des affaires, données personnelles...).

Je compte continuer à creuser ce sillon dans les prochains mois.

Par contre, je constate avec un peu de désespoir que l'on a flanqué cette DILA d'un nouveau comité théodule, créé spécialement, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (sans supprimer ce qui existait avant, comme par exemple le médiateur de l'édition publique ou le comité des publications). Plus que le coût supplémentaire, c'est la question du pouvoir des politiques qui est ici posée.

Entre ce conseil et les responsables administratifs de la DILA, quelle place reste-t-il pour les élus ? Comment aller contre une décision conjointe de ce conseil d'orientation et des administratifs ? L'autorité du Premier Ministre m'apparait bien théorique, d'autant plus qu'il se déssaisi, au profit du conseil d'orientation, des outils d'évaluation et d'expertise dans ce domaine.

C'est un peu le lot de toutes les réformes administratives, le meilleur peut y cotoyer le pire. A nous, politiques, d'être attentifs et d'intervenir, car c'est clair, on ne viendra pas nous demander notre avis.

Depuis le début du mandat, le gouvernement a lancé une grande action de réforme de l'Etat, la Révision générale des politiques publiques. La presse en a parlé, essentiellement pour relayer les critiques de l'opposition et les plaintes des personnels bousculés dans leurs habitudes.

Un nouveau bilan d'étape vient de paraitre, pour faire le point sur l'avancement des principaux chantiers.

Comme il est très positif, vous n'en avez sans doute pas entendu parler. Je vous invite à aller le consulter, pour vous faire une idée de l'ampleur de la réforme en cours.

Le vrai travail de fond, c'est ça. Ce n'est pas spectaculaire, cela peut être impopulaire, mais à long terme, les résultats seront là.

Ce sont pas moins de 374 décisions qui ont été prises dans le cadre de la RGPP. 95% d'entre elles sont en cours de mise en oeuvre et 75% d'entre elles respectent le calendrier.

Plusieurs réformes sont déjà opérationnelles comme la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la fusion des offices agricoles ou la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules. De même, la réorganisation des directions régionales et départementales est en cours, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La gestion de l’immobilier et des achats de l’Etat est désormais unifiée et professionnalisée.

Lancée au lendemain de l'élection de Nicolas Sarkozy, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est une réforme de l'Etat sans précédent. Elle a amené le président de la République, et le gouvernement, à adopter 374 décisions. Cette feuille de route permet au gouvernement de conduire des réformes essentielles pour les citoyens, les fonctionnaires et les finances publiques.

Elle est menée par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la  Fonction publique.

Téléchargez le premier point sur l'avancement de la RGPP :

Premier rapport d'étape de la RGPP.pdf

Le site dédié à la RGPP :

www.rgpp.modernisation.gouv.fr

LES CHIFFRES :

• 7,7 Mds € : c’est le montant des économies générées par la RGPP sur la période 2009-2011.
• 374 : c’est le nombre de mesures concrètes de la RGPP.
• 85 % : c’est le pourcentage de mesures qui avancent, conformément à leur ambition et au calendrier fixé.

L’ESSENTIEL :

• Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement s’est engagé à donner aux Français un service public moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• L’heure est aujourd’hui à la mise en oeuvre des 374 mesures qui dessinent l’Etat de demain.
• L’application de ces mesures fait l’objet d’un suivi rigoureux et totalement transparent. Eric WOERTH, rapporteur général de la RGPP, a présenté lors du Conseil des ministres du 3 décembre le premier rapport d’étape trimestriel. Les résultats sont positifs puisque 85 % des mesures sont d’ores et déjà mises en oeuvre.
• Ce rapport n’est pas une évaluation des ministres, mais un dispositif de suivi et de soutien aux ministères, pour mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de la RGPP.

RGPP : OÙ EN EST-ON ?

• Lancée par Nicolas SARKOZY au lendemain de son élection, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a engagé une transformation profonde de l’Etat avec pour objectif de donner aux Français un service public plus moderne, plus réactif et plus efficace, au meilleur coût.
• Après une année consacrée à prendre des décisions sur l’organisation de l’Etat, nous sommes entrés depuis quelques mois dans la mise en oeuvre des 374 mesures décidées.
• Toutes ces décisions ont pour objectifs de :
  • Recentrer les missions des ministères sur leur véritable priorité, comme le développement durable pour le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, l’influence de la France pour le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la lutte contre l’échec scolaire pour le ministère de l’Education nationale ;
  • Améliorer l’utilisation des moyens de l’Etat. Ces décisions allègent les tâches de gestion dans les services déconcentrés. Cela leur permet de se recentrer sur leur vocation première : mettre en oeuvre les politiques publiques, et non pas s’auto-gérer ;
  • Renforcer le service aux usagers, à travers le développement de guichets uniques et le recours à Internet ;
  • Moderniser la gestion des ressources humaines de l’Etat, au bénéfice des agents de la fonction publique, en renforçant la mobilité des fonctionnaires, en leur offrant des carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance de leur mérite.
• Au total, les gains de productivité induits par les décisions RGPP permettent de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009 (soit 30 600 équivalents temps plein – ETP). Sur la période 2009-2011, la RGPP va générer 7,7 Mds € d’économies qui permettront de dynamiser la politique salariale de la fonction publique et de financer nos priorités.

L’APPLICATION DE CES MESURES EST-ELLE SUIVIE ?

• La réforme de l’Etat est réellement pilotée : chaque décision de la RGPP fait l’objet d’un suivi rigoureux au plus haut niveau de l’Etat.
  • Dans chaque ministère, un comité de pilotage coordonne l’application des décisions, anime l’équipe des chefs de projet et examine l’avancement de chaque mesure.
  • Au niveau interministériel, le comité de suivi de la RGPP, qui avait proposé les décisions au Président de la République et au Gouvernement, continue de se réunir chaque semaine pour examiner avec chaque ministre l’application des réformes, décision par décision. Ce comité est co-présidé par le secrétaire général de l’Elysée et le directeur de Cabinet du Premier ministre.
• Le suivi de l’application des réformes est totalement transparent. Comme il s’y était engagé, Eric WOERTH, a rendu public le 3 décembre un premier rapport d’étape. Il donne un aperçu de la mise en oeuvre des réformes, près d’un an après les premières décisions. Un point d’étape sera rendu public chaque trimestre.

CE RAPPORT D’ETAPE EST-IL POSITIF ? LES REFORMES AVANCENT-ELLES VRAIMENT ?

• Oui. 85 % des mesures avancent conformément à leur ambition et au calendrier fixé. Il s’agit notamment de réformes majeures qui améliorent la qualité et la performance des administrations. On peut citer par exemple :
  • La création d’un réseau de 90 bases de défense interarmées. Ces bases permettent de faire des économies en rassemblant et en mutualisant sur un même site les fonctions supports des unités militaires. Onze bases expérimentales de défense ont été désignées. Leurs commandants sont d’ores et déjà nommés.
  • La création des agences régionales de santé, destinées à assurer aux Français un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, à améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et à mieux maîtriser les dépenses de santé. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a été adopté par le Conseil des ministres, et les groupes de travail chargés de la mise en place concrète des agences sont lancés.
  • Le transfert de la gendarmerie sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. La gendarmerie rejoindra début 2009 le ministère de l’Intérieur pour renforcer la cohérence de l’ensemble des forces de sécurité au service de la protection des Français.

DES REFORMES PRENNENT-ELLES DU RETARD ?

• Certaines décisions ne sont pas encore pleinement mises en oeuvre. Et ce pour diverses raisons :
  • Parce qu’elles sont plus complexes ou demandent une forte coordination interministérielle : c’est le cas pour l’externalisation du parc automobile de l’Etat. Le nombre de véhicules proposé par les ministères est insuffisant.
  • Parce qu’elles nécessitent une concertation d’ampleur : c’est le cas pour redéfinir l’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant. A ce stade, les grandes orientations n’ont pas pu être totalement définies car une large concertation se déroule jusqu’à fin 2008 : les « entretiens de Valois » qui réunissent l'ensemble des professionnels du secteur et les collectivités territoriales.

AVEC LA CRISE, DOIT-ON REPORTER LA REFORME DE L’ETAT ?

• Au contraire. La performance de l’Etat et l’efficacité de la dépense publique restent au coeur de la politique économique du Gouvernement. C’est la seule solution pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer nos priorités et investir dans l’avenir.
• Ces réformes ne pèsent ni sur le pouvoir d’achat des Français, ni sur le financement des entreprises. Elles doivent donc être accélérées.
• La réforme de l’Etat se poursuit, avec la mise en oeuvre des décisions de la RGPP et par d’autres axes à venir.

Lancement officiel du club de la Réforme de l'Etat par Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Au cours de son discours, le Ministre nous a fait part du calendrier de travail et de la façon dont allaient être constitués les groupes de travail destinés à plancher sur ce dossier.

Débat dans l'hémicycle sur la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques).

La RGPP a pour but de passer à la paille de fer les 272 milliards de dépenses de l'Etat.

Le but n'est pas de réduire pour réduire, mais de mettre en place des synergies permettant de faire des économies.

C'est un gros chantier car tout le monde est d'accord sur le principe, mais dès que l'on pousse un peu, tout le monde part en courant car il y a des mines partout ...

Pour mettre en place cette RGPP, Eric Woerth, Ministre du Budget, s'appuie sur :

• les rapports parlementaires
• les rapports de la Cour des Comptes

Les députés seront associés à cette réforme par le biais de 4 groupes de travail :

• groupe de travail BUDGETAIRE
• groupe de travail FONCTIONNAIRES
• groupe de travail FRAUDE
• groupe de travail MODERNISATION DE L'ETAT

Intervention Révision Générale Politiques Publiques.doc

Intervention en Discussion Générale (DG)

La complexité du droit français et la lourdeur des charges administratives pèsent sur nos concitoyens, nos entreprises et nos communes. Les dispositions normatives inutilement complexes désorientent le citoyen, ont un coût financier non négligeable pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays.

En effet, on ne dénombre pas moins de 59 codes législatifs, dont le code du travail avec 2.000 pages et celui des impôts avec plus de 2.500 pages. On compte aujourd'hui un « stock » de près de 120.000 décrets et 9.000 lois, dont 181 d'entre elles sont totalement ou partiellement inapplicables faute de publication des décrets nécessaires pour les rendre opérationnelles. Le fameux Journal Officiel est passé de 15.000 pages en 1980 à plus de 23.000 aujourd'hui !

C'est pourquoi, la commission des lois, souhaite amplifier cet effort de clarification et qu'une loi de simplification soit soumise au vote des députés tous les ans. C'est ainsi que le 9 octobre, à la faveur d'une séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UMP, l'Assemblée Nationale a adopté plusieurs dispositions s'adressant tant aux particuliers, qu'aux entreprises ou aux collectivités locales. Voici les plus significatives d'entre elles :

- Dorénavant, l'administration aura l'obligation d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou devenues sans objet.

- Il sera désormais possible pour le partenaire d'un PACS ou d'un concubin de représenter son compagnon devant les juridictions d'instance et de proximité. Jusqu'alors, seuls les conjoints mariés pouvaient se faire représenter mutuellement.

- Le certificat médical prénuptial est supprimé. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270.000 couples et représente pour les futurs époux le coût d'une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d'€.

- Le récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances est supprimé. Cette mesure accélérera le versement par les organismes d'assurances des sommes dues aux ayants droit et permettra de faire chaque année l'économie de 358.000 récépissés des services fiscaux, soit 55 emplois équivalent temps plein et 170.000 € d'affranchissement.

- La déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage est supprimée pour les entreprises. Les entreprises doivent en effet déjà déposer une «déclaration annuelle de données sociales» (DADS), qui comprend entre autres les données relatives à la taxe d'apprentissage.

- Pour les collectivités locales, les actes soumis au contrôle de légalité sont allégés et ceux pouvant faire l'objet d'une délégation aux maires sont élargis.

- Enfin, 127 lois tombées en désuétude sont abrogées, comme la loi de 1906 sur la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère ou celle de 1935 sur la réglementation de la vente par camions bazars...

Je suis intervenu en discussion générale concernant ce projet de loi (voir vidéo du 9 octobre).