Dauphiné Libéré du 15 octobre :

Le Figaro du 18 mars :

3/4 des parlementaires français (468 députés sur 577 et 264 sénateurs sur 348) détiennent un autre mandat ! Un tel cumul n'existe dans aucun autre pays.

Ce nouveau texte, applicable en 2017, interdira à tout parlementaire de cumuler sa fonction de parlementaire avec un mandat exécutif local :

• maire ou maire adjoint
• président ou vice-président d'intercommunalité
• président ou vice-président de département
• président ou vice-président de région ...

Contrairement a ce que disent les opposants à ce projet de loi ... rien n'interdira a un parlementaire d'exercer un mandat local, pour ne pas être soi-disant en rupture avec "le terrain" ... mais ce sera obligatoirement un mandat non exécutif :

• conseiller municipal de base
• conseiller général de base
• conseiller régional de base ...

Après avoir traité du cas des parlementaires, il faudra rapidement une nouvelle loi pour traiter le problème du cumul des mandats locaux.

Le Figaro du 20 janvier :

Dauphiné Libéré du 22 janvier :

Essor Savoyard du 23 janvier :

Dauphiné Libéré du 23 janvier :

Dauphiné Libéré du 21 novembre :

Essor Savoyard du 28 novembre :

Le Faucigny du 28 novembre :

Nous examinons à partir de ce soir, le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions executives locales avec le mandat de député et de sénateur ... je suis intervenu en discussion générale pour soutenir ce texte.

Régime actuel :

Les incompatibilités avec le mandat de député :

Le code électoral prévoit l’incompatibilité du cumul du mandat de député et :

• du mandat de sénateur 
• de représentant au Parlement européen 
• d’un certain nombre de fonctions publiques
• de l’exercice de plus de l’un des mandats suivants : « conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1000 habitants. »

Les incompatibilités avec le mandat de sénateur :

Les dispositions relatives aux incompatibilités avec le mandat de député et celles de l’article L.O. 141 en particulier, sont applicables aux sénateurs.

Les dispositions relatives aux possibilités de cumul entre un mandat de sénateur et un mandat local sont donc identiques à celles des députés.

Dispositions du texte de loi interdisant le cumul des mandats :

L’article 1^er crée un article L.O. 141-1 du code électoral qui dresse la liste des fonctions exécutives d’une collectivité locale avec lesquelles les mandats de député et de sénateur seront désormais incompatibles. à Il s’agit donc d’interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, ainsi que tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale dans un EPCI à fiscalité propre.

Les fonctions incompatibles seront les fonctions de : maire, de maire d’arrondissement et de secteur (suppression de la commission des lois), de maire délégué et d’adjoint au maire ; les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre ou non (la commission des lois a étendu l’incompatibilité aux fonctions exécutives exercées dans les syndicats intercommunaux, mais également aux fonctions exécutives dans les syndicats mixtes)  ; les fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; les fonctions de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer ; les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; et les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

N-B : le nouvel article L.O. 141 s’appliquera également aux sénateurs.

L’article 1^er bis, issu d’un amendement SRC adopté contre l’avis du rapporteur, limite  nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.

L’article 1^er ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, étend le champ de l’interdiction du cumul du mandat parlementaire avec des fonctions dérivées des mandats locaux. L’incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance) :

• des établissements publics locaux. Cela inclut par exemple les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les établissements publics locaux d'enseignement, les caisses des écoles, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat etc.
• du CNFPT ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale
• d'une société d'économie mixte locale (SEML)
• d'une société publique locale (SPL) ou d'une société publique locale d'aménagement (SPLA).

L’article 1^er quater, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur, supprime la possibilité :

• aux parlementaires membres d’un CR ou CG ou d’un CM d’être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d’intérêt régional ou local.
• aux parlementaires sans mandat local d’exercer bénévolement les fonctions de président du CA, administrateur délégué ou membre du CA des SEM d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social.

L’article 2 décrit les modalités d’application des incompatibilités avec les fonctions exécutives.

Il prévoit que le député ou le sénateur qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité dispose d’un délai de 30 jours pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix.

À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit. En cas d’élections acquises le même jour, le mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants prend fin de plein droit.

A noter : la commission des lois a aligné les modalités de cessation des incompatibilités des élus locaux sur celles établies pour les parlementaires par ce PJL.

L’article 2 bis est un article de clarification du code électoral.

L’article 3 étendait la liste des cas pouvant donner lieu au remplacement des députés et des sénateurs par leur suppléant, sans qu’il soit recouru à une élection partielle.

Un amendement adopté du rapporteur a tenu à maintenir la règle de principe selon laquelle la démission d’un député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraîne un partielle.

Cependant, le PJL prévoit toujours que, en cas d’incompatibilité, les députés ou les sénateurs qui exerceraient leur droit d’option en démissionnant de leur mandat parlementaire seraient remplacés par leur suppléant.

L’article 3 bis étend le champ des incompatibilités, en prévoyant que si un parlementaire est conseiller municipal, général ou régional, il ne peut lui être octroyé  de délégation de fonctions exécutives.

Toutefois, dans les communes, l'article maintient la possibilité de délégations lorsque celles-ci concernent des compétences du maire agissant au nom de l’État (célébration de mariages par exemple).

L’article 3 ter a tenu à prévoir que la loi sera applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

L’article 4 prévoit que la présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

Virginie Duby-Muller, député de la 4ème circonscription 

organise une réunion publique le

Jeudi 18 avril 

"La région et ses enjeux"

à 20 heures

Salle Jean 23

(Place de l'Eglise )

FRANGY

en présence de :

Jean-Claude CARLE, sénateur

Annabel ANDRE-LAURENT et François CARBONNEL,

conseillers régionaux

Dauphiné Libéré du 27 février

Hier, la gauche a emporté une majorité absolue des sièges au Sénat, avec 177 sièges contre 173 à la droite. Cette marge est trop étroite pour qu'on puisse parler de prise de contrôle de l'institution.

On abouti en fait un Sénat partagé (sorte de cohabitation), tout comme il l'aurait été ... si la droite n'avait eu que quelques sièges d'avance.

Si la gauche semble en mesure d'emporter la présidence du Sénat, elle aura beaucoup plus de difficultés à s'emparer de toutes les présidences de commissions.

Les sénateurs étant équitablement répartis entre les six commissions, il y en aura forcément où la droite sera à égalité, voire aura un siège d'avance. Des questions de personnes peuvent aussi jouer et influer sur le vote.

Or les présidents de commissions sont des rouages essentiels du travail parlementaire, bien plus que le président du Sénat qui a un rôle honorifique.

La gauche va aussi devoir gérer des tensions internes, avec pas moins de quatre groupes : PS, Verts, RDSE et communistes. Tous ne sont pas sur la même ligne sur tous les sujets, loin de là même !

Par contre, cette progression de la gauche leur donne une grande capacité de nuisance.

Désormais, nous serons 7 élus de droite contre 7 élus de gauche dans les Commissions Mixtes Paritaires (CMP) qui sont chargées de trouver un compromis sur les textes législatifs. En cas de partage des voix, la CMP échoue et il faut procéder à une nouvelle lecture dans chaque chambre ... ce qui fait perdre du temps. Or justement, nous n'avons que très peu de temps utile d'ici la suspension des travaux, fin février 2012.

La Gauche peut, en jouant sur le temps, paralyser le travail parlementaire et empêcher toute réforme d'ici à l'élection présidentielle, y compris les plus urgentes et les plus cruciales.

La "règle d'or" est définitivement enterrée, et je crains fort que des textes denses, comme celui sur la protection des consommateurs que nous examinons cette semaine, ne puissent arriver au bout de la procédure parlementaire.

Nous allons donc voir si la gauche sénatoriale sait se montrer raisonnable ... 

Bref, en cas d'obstruction du Sénat, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot, le Gouvernement pourra poursuivre son travail jusqu'à la fin du quinquennat ... comme les gouvernements de gauche l'avaient fait sous Mitterrand et Jospin ... malgré un Sénat à droite : qui se souvient d'une quelconque paralysie de l'activité parlementaire à cette époque ?

Le site www.nossenateurs.fr est lancé aujourd'hui par le collectifs Regards Citoyens.

Ce site, qui est le pendant du site www.nosdeputes.fr, dont le lancement avait fait du bruit dans la sphère politique,recense toute l'activité parlementaire des sénateurs ... un vrai bijou, particulièrement instructif à 4 jours des élections sénatoriales !

Je vous recommande de consulter la fiche de vos sénateurs avant de voter !

Les sénateurs plus assidus que les députés (Le Point) 

Lien vers ma fiche sur nosdeputes.fr

Aujourd'hui de 16 heures à 19 heures, les députés et sénateurs UMP se réunissent pour un "séminaire parlementaire" de travail à la Maison de la Chimie à PARIS.

Je n'y assisterai pas, car j'ai d'autres engagements pris de longue date (réunion à 14 heures pour les JO 2018 à Annecy et réunion à 16 h 30 au Consulat de France à Genève avec Pierre Lellouche), et surtout, je ne vois pas tellement l'utilité de cette réunion.

Il doit y être question d'un nouveau Pacte Majoritaire : pour ma part, j'estime que notre ligne de conduite est et doit rester le pacte présidentiel présenté et approuvé par les français en 2007. Nous avons été élus sur un programe et un mandat de 5 ans, nous serons jugés à ce moment là, ne mélangeons pas les échéances.

Nous en avons déjà parlé mardi lors de la réunion du groupe UMP et un certain nombre de parlementaires se sont déjà largement exprimés publiquement à ce sujet.

Nous rencontrerons d'ailleurs le Président de la République ce mercredi soir pour faire le point sur le programme de la majorité pour 2010 et 2011.

Ce qu'il me semble impératif de corriger :

Nous avons examiné trop de textes depuis 2007, dans des conditions souvent execrables qui ne permettent pas de bien travailler.

Nous sommes sans cesse en train de revenir sur les mêmes sujets, faisant et défaisant des textes avant même que leurs décrets d'application ne soient parus, corrigeant les erreurs et les bugs de la loi précédente. Les français sont perdus et nous aussi parfois...

Utiliser la procédure accélérée sur la plupart des textes importants, ce n'est pas normal, surtout quand on se rend compte que le texte a trainé plusieurs mois sur le bureau de l'Assemblée nationale et que derrière, les décrets d'application mettent du temps à sortir.

Nous devons nous recentrer sur les textes intéressant vraiment la vie quotidienne des français, plutôt que de gesticuler sur des sujets, comme le droit pénal, où tous les instruments existent déjà, et où il faudrait d'abord mettre en place des moyens budgétaires adéquats plutôt que de changer la loi.

Un sujet comme le port de la Burqa est une perte de temps. Sans parler que dans les départements ruraux ... tout le monde s'en fout. Que l'on mette en place une mission d'information, pourquoi pas si cela peut animer le débat, mais que l'on ne perde pas de temps avec une loi mal ficelée qui risque fort d'être censurée par le Conseil Constitutionnel. Cette loi concerne en tout et pour tout environ 3000 personnes et si le Conseil d'Etat écarte finalement la possibilité d'une interdiction générale en limitant l'application aux lieux nécessitant une identification (aéroport, gare, banque ...), qu'en restera-t'il ??? Beaucoup de bruit pour rien.

Il faut en finir avec tous ces textes "faits divers" : un fait divers le matin, une réunion l'après-midi, un projet de loi le soir (dans la précipitation).

Et je ne vous parle pas du temps et de l'énergie gaspillés sur la loi Hadopi, pour un résultat ridicule ! Résultat, on fait plaisir aux majors, qui tôt ou tard se rendront compte que ce projet de loi ne va leur assurer aucun revenu supplémentaire ... et on se met tous les jeunes et les forums sociaux à dos ... beau résultat.

Je suis persuadé qu'il faut, en cette période de crise, se concentrer sur les textes qui touchent directement le quotidien de nos compatriotes : le texte sur la réforme du crédit à la consommation, que nous examinons en ce moment, en est un bel exemple. Il y a plus de 700 000 ménages surrendettés, plus de 1,5 millions de ménages qui ont un niveau d'endettement supérieur à 30% ... et le texte était en attente depuis juillet 2009 : voilà enfin du concret.

A coté de celà, on perd du temps sur des textes comme celui portant sur la réforme des chambres consulaires, texte mal ficelé et à des années lumières des préoccupations de nos compatriotes. Idem pour le texte à venir concernant le Conseil Economique et Social ... Il faut revoir nos priorités.

Je ne twitterai pas la réunion de lundi :

... n'étant pas là, ce serait dur !!!

Mais après les remarques acerbes de certains de mes collègues qui se sont offusqués que l'on puisse live twitter une réunon du groupe UMP en direct, je suis assez curieux de voir combien de temps va tenir le huis clos de cette réunion entre députés et sénateurs.

Allez je prend les paris : tout le détail de cette réunion sera dans les journaux du soir et dans la presse du lendemain ... sous forme anonyme ... car il semble que beaucoup de parlementaires se fassent très discrets dès qu'il s'agit de publier des réactions en utilisant leur propre identité numérique.

Allez un peu de courage politique, les français apprécient les élus qui assument leurs propos !

Le Président de la République s'exprimera demain à 15 heures, pour la première fois, devant le Parlement (députés + sénateurs) réunis en Congrès à Versailles.

Depuis le 23 juillet 2008, l'article 18 de la Constitution dispose en effet que le Président de la République "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote".

Auparavant, le Président de la République ne pouvait adresser que des messages écrit au Parlement.

Tous les parlementaires seront présents à Versailles dès 10 heures 30 pour voter la modification du Règlement du Congrès.

Au-delà des polémiques politiciennes que suscite cette première (certains groupes politiques ne viendront pas, d'autres viendront mais ne s'exprimeront pas), personne ne s'est encore attaché à décrire les couples improbables du Congrès.

Ayant eu la chance de participer à deux Congrès depuis le début de mon mandat de député, et étant placé tout en haut de la tribune, je dois dire que je ne perd pas une miette de l'amusement que me procurent ces "alliances" de circonstance.

En effet, lors de la réunion du Congrès, députés et sénateurs sont placés dans l'hémicycle par ordre alphabétique.

Voici donc quelques "couples ou trio" illustres qui vont siéger côte à côte demain après-midi :

• Robert Badinter (SRC) / Patrick Balkany (UMP)
• Xavier Bertrand (UMP) / Marie-George Buffet (GDR)
• Jean-Pierre Chevènement (SRC) / Yves Cochet (Verts)
• Henri Emmanuelli (SRC) / Christian Estrosi (UMP)
• Laurent Fabius (SRC) / Gaston Flosse (UMP)
• Maxime Gremetz (GDR) / Hervé Gaymard (UMP) / Elisabeth Guiguou (GDR)
• Jack Lang (SRC) / Marylise Lebranchu (SRC) / Frederic Lefebvre (UMP)
• Gérard Longuet (UMP) / François Lamy (SRC)
• Pierre Mehaignerie (UMP) / Arnaud Montebourg (SRC)
• Noel Mamère (Verts) / Hervé Mariton (UMP)
• Charles Pasqua (UMP) / Christian Paul (SRC)
• Michel Sapin (SRC) / Jean-Pierre Soisson (UMP)
• Christaine Taubira (SRC) / Jean Tibéri (UMP)
• André Vallini (SRC) / Jean-Luc Warsmann (UMP)
• pour ma part, je serai entouré de Christiane Taubira (PRG) et Manuel Valls (SRC)

A vos postes de télévision ...

Suivez le Congrès en direct lundi dès 15 heures

Une grande première ce lundi matin au Conseil Général de la Haute-Savoie.

Le nouveau Président du Conseil Général, Christian Monteil, a invité les 8 parlementaires du département (5 députés + 3 sénateurs) à venir dialoguer avec les conseillers généraux.

Cela n'avait jamais été organisé par le passé ...

Au menu des discussions :

Une heure et demie d'échange, bien trop court pour aborder tous les sujets.

Une nouvelle rencontre est prévue, sur une matinée, à la rentrée, pour aborder les sujets sociaux, environnementaux et touristiques.

A l'occasion de la rentrée parlementaire, le Premier Ministre a reçu l'ensemble des parlementaires, en fin d'après-midi, à Matignon.

Au programme : calendrier des réformes à venir.