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service public

  • La deuxième phase de la RGPP

    LES CHIFFRES :

    • 150 : c’est le nombre de nouvelles mesures qui produiront leurs effets d’ici 2013.
    • 10 Mds € : c’est le montant des économies réalisées grâce à la RGPP2.
    • 100 000 : le nombre de postes de fonctionnaires non remplacés sur la période 2011-2013.

    L’ESSENTIEL :

    • François BAROIN a présenté le 30 juin en Conseil des ministres la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
    • Depuis mai 2007, la RGPP a permis de simplifier la vie des Français, de mieux organiser le travail des administrations, de conjuguer économies et amélioration de la qualité du service public.
    • Avec plus de 300 réformes engagées, cette modernisation de l’Etat sans précédent a généré 7 Mds€ d’économies et a permis le non remplacement de 100 000 postes de fonctionnaires. Conformément à l’engagement du Président de la République, la moitié des économies générées par le 1 sur 2 a été reversée aux fonctionnaires.
    • Le Gouvernement a décidé d’amplifier et d’accélérer cet effort de modernisation avec trois objectifs :
      • améliorer le service public,
      • contribuer au redressement de nos comptes publics,
      • poursuivre la modernisation de la fonction publique.
    • 150 réformes nouvelles vont être lancées avec un objectif de 10 Mds€ d’économies d’ici 2013 sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention tout en poursuivant le non renouvellement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite.

    RGPP, OÙ EN EST-ON ?

    • Depuis mai 2007, la 1ère phase de la RGPP a permis de moderniser l’Etat de la base au sommet. Plus de 300 réformes ont été lancées pour rendre notre administration plus simple, plus réactive et moins coûteuse.
      • L’organisation de nos administrations a été simplifiée : fusion de la DGI et de la DGCP, création de Pôle emploi, refonte des cartes militaires et judiciaires, fusion et décloisonnement des services déconcentrés de l’Etat (le nombre de directions est passé de 20 à 8 en régions et de 10 à 2 ou 3 dans les départements).
      • La qualité du service public offerte aux Français s’est améliorée : grâce à la réduction des délais de traitement (10 jours pour obtenir un passeport biométrique en 2010 contre 12 en 2009) ou encore à la simplification et dématérialisation des procédures (10 millions de contribuables déclarent aujourd’hui leurs revenus en ligne).
      • Au total, cette 1ère phase de la RGPP a généré 7 Mds€ d’économies et 100 000 postes de fonctionnaires n’ont pas été remplacés.

    POURQUOI LANCER UNE DEUXIÈME PHASE DE LA RGPP ?

    • Parce que la méthode RGPP a fait ses preuves : elle nous permet de réaliser des économies structurantes fondées sur un examen approfondi des différentes politiques publiques et sur des réformes de structure.
    • L’enjeu est aujourd’hui d’amplifier cet effort pour que la RGPP contribue au redressement de nos finances publiques tout en poursuivant la modernisation de l’Etat.
    • 150 réformes vont ainsi être lancées. Elles généreront 10 Mds€ d’économie d’ici 2013. Ces réformes s’articulent autour de 3 grands axes :
      • continuer à simplifier la vie des Français et améliorer la qualité de notre service public.
      • contribuer au redressement de nos comptes publics qui est une priorité nationale.
      • poursuivre la modernisation de la fonction publique.
    QUELS GISEMENTS D’ÉCONOMIES POUR RÉDUIRE LES DÉFICITS PUBLICS ?
    • Cette deuxième phase de la RGPP visera 3 grands postes des dépenses de l’Etat :
      • Les effectifs et la masse salariale : 100 000 postes seront supprimés entre 2011 et 2013, soit un gain estimé de plus de 3 Mds€. Les administrations centrales devront avoir réduit leurs effectifs de 10 % sur l’ensemble du Quinquennat. Dès 2012, la France aura ainsi retrouvé le nombre de fonctionnaires de l’Etat dont elle disposait au début des années 1990. A cette époque, la France n’était pas sous administrée !
      • Les dépenses de fonctionnement : les mesures RGPP permettront de dégager plus de 2 Mds€ d’économies en particulier sur les fonctions support et logistiques (achats, systèmes d’information, restaurants administratifs, reprographie, immobilier) qui seront mutualisées et rationalisées. Parallèlement, l’Etat prend ses responsabilités pour être exemplaire : le parc de véhicules de fonction va diminuer de 10 000 voitures, les logements de fonction seront limités aux nécessités absolues de service (7000 en moins), la consommation de papier sera réduite de 50 %. Les déplacements seront strictement encadrés.
      • Les dépenses d’intervention : l’objectif est de faire une économie de 10 %, ce qui représente environ 5 Mds€.
    • Cet effort de maîtrise des dépenses sans précédent est élargi aux opérateurs de l’Etat et à l’assurance maladie.

    DES RÉDUCTIONS DE DÉPENSES AU DÉTRIMENT DE LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS ?

    • Absolument pas. La RGPP cible en particulier les dépenses de fonctionnement. La majorité des suppressions de postes ne porte pas sur le coeur de métier de l’Etat mais sur les fonctions support qui sont aujourd’hui doublonnées et éclatées entre les différentes administrations. Pour améliorer leur performance, elles seront mutualisées.
    • Cette seconde phase de la RGPP va par ailleurs poursuivre la modernisation en profondeur de l’Etat pour une administration davantage orientée vers le service à l’usager et adaptée aux nouvelles demandes avec :
      • Le renforcement du guichet unique par téléphone (3939) et par internet (mon.service-public.fr)
      • La simplification et la dématérialisation des démarches administratives : ce sont 100 simplifications des principales démarches administratives qui auront été engagées d’ici fin 2012. Dès l’automne 2010, l’Etat mettra en place une déclaration informatique unique en cas de déménagement, de décès ou de création d’entreprise pour que les Français n’aient pas à envoyer plusieurs fois la même information aux administrations.
    • Enfin, le maître mot de cette seconde phase de la RGPP, c’est la qualité du service public. Pour simplifier la vie des Français et leur faire gagner du temps, un plan de réduction de 30% des temps d’attente et des délais de traitement des démarches prioritaires (requêtes fiscales, frais de justice, demande de CNI) va être mis en place. Pour permettre à l’administration de s’évaluer en toute transparence et ainsi de s’améliorer, un baromètre de satisfaction des usagers sera régulièrement publié.

    LES FONCTIONNAIRES, GRANDS PERDANTS DE LA RGPP ?

     

    C’est tout le contraire. L’Etat est le premier employeur de France, il doit également être le meilleur. Ce que souhaite le Gouvernement c’est une fonction publique mieux gérée avec des fonctionnaires mieux formés, plus mobiles et mieux payés :

    • Mieux formés : avec une organisation plus performante des formations. Les formations continues qui portent sur des thèmes communs à plusieurs administrations seront mutualisées. Les concours de recrutement communs à plusieurs administrations seront progressivement développés. Cette démarche permettra d’offrir de nouvelles opportunités aux candidats tout en réduisant le coût de l’organisation des concours.
    • Plus mobiles : avec un programme de suppression de 150 corps de fonctionnaires. La multiplication des corps de fonctionnaires rigidifie aujourd’hui la gestion des ressources humaines et freine la mobilité des agents entre les différentes administrations.
    • Mieux payés : l’engagement du Président de la République de restituer aux agents la moitié des économies générées par le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux est renouvelé. En pleine crise économique, ce sont 500 M€ qui ont été versés aux fonctionnaires en 2009 (prime spéciale de 500 € pour les enseignants assurant au moins 3 heures supplémentaires…). 

  • Le plan d'action pour améliorer les remplacements dans l'Education nationale

    LES CHIFFRES :

    • 92,5 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de longue durée dans le second degré.
    • 19 % : c’est le taux de remplacement effectif pour les absences de courte durée dans le second degré.

    L’ESSENTIEL :

    • Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants absents soient remplacés le plus rapidement possible et que la continuité du service public soit garantie à 100%.
    • Globalement, le système de remplacement à l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances. Pour autant, ce système est largement perfectible car il est aujourd’hui peu efficient, trop rigide et trop lent.
    • C’est pourquoi Luc CHATEL a annoncé un ensemble de mesures cohérentes pour garantir un système plus efficace, plus réactif et plus souple.
    • La mise en place d’un nouveau pilotage du remplacement, la suppression du délai de carence, la levée des barrières administratives, et enfin, la possibilité de recourir à des personnels contractuels (jeunes retraités, étudiants en master) sont autant de mesures qui vont permettre d’améliorer considérablement l’efficacité du système actuel.

    LE REMPLACEMENT DANS L’ÉDUCATION NATIONALE, OÙ EN EST-ON ?

    • Les parents d’élèves attendent, c’est totalement légitime, que les enseignants soient en classe devant leurs enfants. Et que dès qu’ils sont absents, ils soient remplacés le plus rapidement possible.
    • Les enseignants ne sont pas plus absents que le reste de la population active et, dans sa globalité, le système de remplacement dans l’Éducation nationale ne connaît pas de grosses défaillances :
      • Dans le 1er degré, le remplacement est relativement bien assuré. Il est en effet plus simple à organiser dans la mesure où chaque enseignant étant polyvalent et n’ayant qu’une seule classe, les remplaçants disponibles peuvent assurer n’importe quel type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année.
      • Dans le 2nd degré, la situation est beaucoup plus contrastée. Les remplacements de longue durée sont assurés de manière satisfaisante, avec plus de 92,5 % de remplacement effectif. En revanche, pour les absences de courte durée, le remplacement effectif n’est que de 19 % !
    • Ce système est donc largement perfectible. Et ce pour plusieurs raisons :
      • Il n’est pas assez efficient. Le problème du remplacement n’est pas un problème de moyens. On compte près de 50 000 remplaçants titulaires dans l’Éducation nationale ! Le problème c’est que ces personnels ne sont utilisés qu’à 60% dans le second degré.
      • Il est trop rigide. La gestion du remplacement est assurée académie par académie. Aujourd’hui, les enseignants remplaçants d’une académie ne peuvent pas assurer de remplacement dans une autre académie. Ces barrières administratives conduisent à des situations ubuesques : un professeur d’Avignon ne peut pas assurer un remplacement à Villeneuve-lès-Avignon, séparée par un simple pont, parce que ces deux villes ne sont pas dans la même académie alors qu’il pourra administrativement être envoyé à Gap, ville distante de plus de 200 kilomètres !
      • Il est lent du fait de l’existence d’un délai de carence de 14 jours. Cette pratique conduit l’académie à ne se préoccuper de la désignation d’un remplaçant que pour les absences supérieures à quinze jours. Pendant ce délai de carence, les établissements sont souvent tenus d’assurer sur leurs moyens propres le remplacement.

    QUELLES SONT LES MESURES ANNONCÉES PAR LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ?

    • Luc CHATEL a proposé un ensemble de mesures cohérentes pour rendre le système du remplacement plus efficace, plus réactif et plus souple :
      • Pour que tout enseignant absent soit remplacé immédiatement, le délai de carence dans le 2nd degré est supprimé. Désormais, lorsque l’établissement ne trouvera pas de solution en interne pour remplacer un enseignant, il pourra dès le premier jour demander au rectorat de désigner un remplaçant.
      • Pour garantir l’efficacité de cette démarche, chaque collège et chaque lycée désignera une personne qui pilotera l’organisation du remplacement. Il pourra s’agir du chef d’établissement, de son adjoint, du conseiller principal d’éducation. Parallèlement, chaque académie devra mettre en place un véritable service du remplacement avec, selon les besoins, des antennes départementales.
      • Les barrières administratives qui interdisent de faire appel à un enseignant d’une académie voisine pour effectuer un remplacement seront levées.
      • Enfin, dans chaque académie, un vivier complémentaire de personnels contractuels remplaçants va être constitué. Il sera composé de remplaçants contractuels, jeunes retraités et étudiants diplômés et formés.
      • Chaque candidature aura été préalablement examinée et validée par les inspecteurs pédagogiques du ministère de l’Éducation nationale.
    • La direction générale des ressources humaines du ministère sera chargée du suivi de ces mesures. Pour ce faire, elle élaborera une charte de qualité de service et construira des indicateurs pour évaluer la situation précise du remplacement et le piloter.

    POURQUOI FAIRE APPEL À DES RETRAITÉS ET À DES ÉTUDIANTS ET NON PAS RECRUTER DES PERSONNELS TITULAIRES ?

    • Le système des enseignants titulaires remplaçants a fait ses preuves dans le 1er degré et dans le 2nd degré pour les absences de longue durée. En revanche, il n’est pas assez efficace pour les absences de courte durée. Les remplaçants titulaires ne sont en effet pas forcément disponibles dans la discipline concernée au moment où l’on a besoin d’eux.
    • Pour répondre à ce problème, recruter davantage de titulaires est une fausse bonne idée lorsqu’on sait qu’ils sont réellement utilisés à moins de 60%.
    • C’est pourquoi Luc CHATEL a souhaité que les académies soient dotées d’un vivier complémentaire de personnels contractuels. Concrètement, pour remplacer un professeur de mathématiques absent pour quelques jours, alors qu’aucun titulaire remplaçant n’est disponible dans cette même discipline, l’académie pourra désormais faire appel à un enseignant de mathématiques à la retraite ou à un étudiant. C’est un gage de souplesse supplémentaire dans la gestion du remplacement. C’est l’assurance pour les élèves et leurs parents que les cours seront assurés même pendant une absence de courte durée.

    QUELLE GARANTIE POUR LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ?

    • Par définition, les enseignants à la retraite sont qualifiés et expérimentés, puisqu’ils ont passé leur vie professionnelle devant les élèves.
    • Quant aux étudiants dont la candidature aura été examinée et validée par un inspecteur pédagogique, il s’agira essentiellement de ceux qui se destinent aux métiers de l’enseignement. Ils auront bénéficié à l’université d’une formation de haut niveau ainsi que, pendant leurs études, de stages d’observation et de pratique avec des enseignants expérimentés.
    • Par ailleurs, quand l’absence aura été prévue, les remplaçants bénéficieront d’un tuilage avec l’enseignant de la classe concernée.

  • Simplification des formalités administratives

    Eric Woerth annonce aujourd'hui une série de simplifications administratives rendues possibles grâce à internet.  Le site "mon service public" va désormais faciliter des démarches administratives courantes comme la délivrance de pièces d'identité pour les particuliers, les déclarations d'embauches pour les entreprises ...

    Cela va permettre de réduire de manière importante la paperasse, puisque ce sont les administrations qui se transmettront les pièces justificatives entre elles, alors qu'actuellement, c'est l'administré qui doit tout envoyer en usieurs exemplaires. Pour les entreprises, un clic suffira pour envoyer les informations légales (bilan, chiffre d'affaire, effectifs ..) là où il fallait 38 courriers auparavant.

    Je ne peux que me féliciter de ces progrès et je souhaite que celàaille encore plus loin. L'internet à très haut débit va permettre, dans les 10 ans qui viennent, d'améliorer encore la simplicité et la rapidité des procédures administratives. Sans parler des économies en papier,en frais postaux et en frais de personnel. Tout le monde y gagne.

    Je m'étonne donc qu'il y en ait encore qui veuillent restreindre, voire couper l'accès à internet. C'est complètement à contre-courant de démarches comme celle annoncée aujourd'hui par Eric Woerth. Il serait bon qu'il y ait un peu plus de coordination sur le sujet ...

  • Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

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    Dans son projet, le Président de la République, Nicolas SARKOZY, s’était engagé à créer un service public de l’emploi universel.

    Le Président avait donné une « feuille de route » pour la réforme du service public de l’emploi et avait notamment apporté plusieurs précisions lors de son intervention du 18 septembre devant les journalistes de l’information sociale :

    Les objectifs: Créer un service public de l’emploi universel afin :

    • De se mettre au niveau des meilleurs standards européens ;

    • D’associer plus largement les partenaires sociaux à la politique de l’emploi en général

    Les résultats attendus : Indemnisation du chômage revue et des droits et devoirs rééquilibrés :

    • Remettre le demandeur d’emploi au cœur du système : le service public de l’emploi universel doit suivre de manière intensive le demandeur d’emploi qu’il soit indemnisé ou pas.

    • Droits : l’indemnisation du chômage doit être plus juste et même parfois plus généreuse mais peut-être plus courte pour éviter la perte des repères ;

    • Devoirs : l’indemnisation devra s’interrompre si refus de deux offres valables d’emploi ou d’une formation. Une procédure de sanction plus efficace et plus ferme, à définir par les partenaires sociaux, sera appliquée par le nouveau SPE (en 2006 seulement 2% des chômeurs indemnisés ont fait l’objet de sanctions).

    Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unédic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers.

    L’objectif est de mettre en place une structure qui permette de réduire la durée nécessaire aux chômeurs pour retrouver un emploi (la durée moyenne étant actuellement de 9 mois et devrait être ramenée à trois mois) et plus globalement de contribuer à faire baisser le taux de chômage à 5%, et augmenter le taux d’emploi de 63 à 70 % d’ici à la fin du quinquennat.

    La ministre souligne que l’objectif est de parvenir à terme à un ratio de 60 puis 30 demandeurs d’emploi pour un conseiller 1’ANPE contre 100 ou 120 actuellement.

    La gestion du réseau unique sera confiée à une institution nationale dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, qui intégrera l’ensemble des services de l’ANPE et les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic.

    Le projet a rallié, après deux mois de concertation, des organisations au départ hostiles, notamment la CFDT, qui préside l’UNEDIC en alternance avec le Medef depuis 1992.

    Le projet de loi précise les missions et l’organisation de la nouvelle institution.

  • Réforme du service public de l'emploi

    Fusion entre ANPE et UNEDIC.

    Lors du dernier Conseil des Ministres, la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

    Le Gouvernement a fait du plein emploi l’une des priorités de son action, en se donnant pour objectif de réduire le taux de chômage à moins de 5 % à l’horizon 2012. Des mesures de relance de la croissance et de la création d’emplois ont été prises cet été, dans le cadre de la loi relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat. Elles seront complétées très prochainement.

    Parallèlement, le Gouvernement a lancé un chantier ambitieux de réforme du marché du travail et du service public de l’emploi afin de faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de travail. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres prévoit ainsi la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions de service public de l’emploi que sont l’accueil, l’orientation, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

    Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l’ANPE et de l’Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi, d’offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d’agents sur le terrain, directement au service des usagers.

    Les grandes orientations de l’action de l’institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l’État et l’Unedic. Un conseil national de l’emploi, présidé par le ministre en charge de l’emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l’emploi.

    La place des partenaires sociaux est reconnue et confortée, à la fois par le maintien de leur pleine responsabilité et de leur autonomie dans la gestion du régime d’assurance chômage et par leur participation au conseil d’administration de la nouvelle institution, où ils sont majoritaires.

    La politique d’intervention de l’opérateur unique prend en compte les spécificités du territoire, grâce à des budgets déconcentrés au niveau régional, adaptables aux besoins des marchés du travail locaux. En mettant en place une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, et en apportant des garanties sociales fortes pour les agents de l’ANPE et des Assedic, le projet de loi prépare la mise en oeuvre de la fusion dans les meilleures conditions.

    Ce projet de loi est une première étape essentielle de la réforme du service public de l’emploi. La mise en place du nouvel opérateur permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi que sont les missions locales, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), les réseaux cap emploi ou les maisons de l’emploi. Le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l’Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.