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solidarité

  • Intervention sur le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

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    Examen en commission élargie, du budget de la Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

    Je suis intervenu sur le sujet du handicap, en particulier sur l'enveloppe dédiée à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et sur le chômage des personnes handicapées... qui a bondi de 65% entre 2011 et 2015, selon l'Association des Paralysés de France.

    Mon intervention :

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  • Budget de la Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : le changement du calcul de l'AAH est abandonné

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    Mardi soir dans l'hémicycle, la secrétaire d'Etat a annoncé le retrait du changement du mode de calcul de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)... La mobilisation de certains députés a payé (voir ci-dessous).

    C'est une excellente nouvelle pour les personnes handicapées et leur famille. Je resterai vigilant à ce que cette mesure ne revienne pas par d'autres biais.

    Ma réaction dans l'hémicycle :


    La semaine dernière (28 octobre) :

    Lors de l'examen, en commission élargie, des crédits "Solidarité, insertion et égalité des chances", j'ai interpellé la secrétaire d'Etat sur le changement du mode de calcul de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé).

    J'ai redit mon opposition à ce changement, peu transparent et surtout pas acceptable pour les allocataires. L'AAH n'est pas un minima social comme les autres.

    En réponse aux craintes de nombreux députés, la secrétaire d'Etat a annoncé qu'un lissage serait fait pour éviter de faire perdre les compléments d'allocations suite à cette mesure. Il faudra bien sûr être vigilant sur cette annonce. 

    Mon intervention :

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  • Allocations handicap et vieillesse : ma question à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

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    Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement revient à l'Assemblée nationale (la semaine prochaine en commission et à la rentrée en séance).

    Plusieurs associations et personnes âgées m'ont alerté sur ce projet de loi. Lors de l'audition de Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je suis intervenu sur le cas des personnes handicapées et retraitées, qui perdent le bénéfice de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) au profit - souvent moins avantageux - de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Handicapées).

    Il est essentiel que la qualité de vie de ces personnes soit maintenu à tous les âges.

    Ma question à la Secrétaire d'Etat : 

  • Aujourd'hui, journée de la Solidarité à SEVRIER

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    L'Association Sevriolaine d'Aide et de Partage, qui a bientôt 20 ans d'existence, organise une journée de la Solidarité à la Maison Charles Longet, Salle Parmelan à SEVRIER, ce vendredi 9 décembre de 14 heures à 19 heures.

    • Confection de couvertures à partir de carrés de laine déjà tricotés pour l'Abri Saint-Christophe.
    • Préparation des colis de Noël pour les Sans-Abris de l'Herminette à Annecy.
    • Partage d'un goûter autour d'un thé.

    Vous êtes bénévole et vous disposez d'un peu de temps, contactez l'ASAP au 04 50 52 44 40

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  • Le point sur la relance économique

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    LES CHIFFRES :

    • 1,4 Mds € : c’est le montant que va rapporter à l’Etat l’aide au secteur bancaire en 2009.
    • 27 Mds € : c’est le montant du plan de relance injecté à ce jour dans l’économie, soit plus des trois quarts des sommes prévues.
    • 3 Mds € : c’est le montant total de l’aide versée aux familles aux revenus modestes.
    • 7 Mds € : ce sont les moyens supplémentaires mobilisés par le plan de relance en 2010.

    L’ESSENTIEL :

    • 14 mois après le discours de Toulon où le Président de la République avait pris des engagements forts devant les Français pour lutter contre la crise, un constat s’impose : tous les engagements ont été tenus.
    • Le Gouvernement a affronté la crise de façon méthodique, rapide et efficace. (1) Nous avons  assuré le financement de l’économie grâce au plan bancaire et au dispositif de soutien au crédit. (2) Nous avons mis en oeuvre un plan de relance basé sur l’investissement pour soutenir l’activité et préparer l’avenir. (3) Nous avons pris des mesures massives pour protéger l’emploi des Français tout en soutenant le pouvoir d’achat des plus modestes.
    • Cette stratégie a permis à notre pays de mieux résister à la crise que ses principaux partenaires.
    • Pour autant, la crise n’est pas finie et continue à toucher de nombreux Français. C’est pourquoi le soutien à la croissance et à l’emploi va continuer, ainsi que la mise en oeuvre des réformes structurelles qui permettront à la France de sortir plus forte de la crise.

    LES PROMESSES DU DISCOURS DE TOULON DE SEPTEMBRE 2008 SONT RESTÉES LETTRE MORTE ?

    • Le 25 septembre 2008 à Toulon, alors que le système bancaire menaçait de s’effondrer, Nicolas SARKOZY a été l’un des premiers chefs d’Etat à prendre toute la mesure de la crise et à en poser clairement le diagnostic.
    • Il l’a fait sans cacher la vérité aux Français : cette crise mondiale était grave et allait avoir des conséquences sur la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.
    • A cette occasion, le Président de la République avait pris des engagements devant les Français :
      • Il avait promis que l’État ne laisserait pas un seul déposant perdre un seul euro parce qu’une banque se trouverait en difficulté.
      • Il avait promis que si l’activité reculait, les mesures nécessaires pour la soutenir seraient prises.
      • Il s’était engagé à ce que l’État soit aux côtés de chacun des Français pour les aider à traverser la crise.
    • 14 mois plus tard, un constat s’impose : tous ces engagements ont été tenus.

    LE GOUVERNEMENT A RÉPONDU À L’URGENCE DE LA CRISE SANS VÉRITABLE MÉTHODE ?

     

    Non. Le Gouvernement a abordé la crise avec une véritable stratégie qui porte aujourd’hui ses fruits :

    • Parce qu’il fallait assurer le financement de l’économie pour sauver l’épargne et les emplois des Français, Christine LAGARDE a mis en place en moins de cinq jours un plan de soutien aux banques. Ce plan n’a pas coûté un centime d’euro au contribuable. Au contraire, il va rapporter 1,4 Mds € au budget de l’Etat en 2009. Parallèlement, pour faire face au rationnement du crédit, l’État a apporté sa garantie aux prêts accordés aux entreprises à travers OSEO : 3,2 Mds € de prêts ont pu être garantis à 14 800 entreprises. Grâce au Médiateur du crédit, ce sont aussi 13 000 cas qui ont pu être traités et plus de 160 000 emplois sauvés.
    • La France a ensuite choisi de mettre en oeuvre un plan de relance par l’investissement, piloté par Patrick DEVEDJIAN, pour relancer immédiatement l’économie sans sacrifier l’avenir au présent. Ce plan a été mis en oeuvre en un temps record : à ce jour 27 Mds €, soit plus des trois quarts des montants prévus, ont été injectés dans l’économie. Au total, plus de 1 000 chantiers pilotés par l’Etat ont démarré sur tout le territoire. Parallèlement, plus de 13,9 Mds € ont été injectés dans la trésorerie de nos entreprises. La prime à la casse, qui a d’ores et déjà bénéficié à 500 000 véhicules, a permis de sauver notre industrie automobile et les milliers d’emplois de la filière. Le FSI, doté de 20 Mds €, a également joué un rôle majeur dans le soutien à l’économie : d’ici à la fin de l’année il aura pris 1 Md € de participation en capital dans des entreprises françaises performantes.
    • Enfin, l’emploi a été placé au coeur de l’action du Gouvernement depuis le début de cette crise. Aider les entreprises, soutenir l’activité, c’était déjà agir directement pour l’emploi des Français. Parallèlement des mesures offensives ont été mises en oeuvre par Christine LAGARDE, Patrick DEVEDJIAN et Laurent WAUQUIEZ pour amortir le choc de la crise sur l’emploi des Français : 
      • 650 000 travailleurs ont bénéficié du dispositif « Zéro charge » du plan de relance pour les très petites entreprises.
      • 320 000 salariés ont pu bénéficier de l'activité partielle au 2ème trimestre 2009. Grâce à ce dispositif, les salariés sont mieux indemnisés. Ils bénéficient de formations qui sécurisent leurs parcours professionnels et musclent les compétences de nos entreprises en prévision de la reprise.
      • Le contrat de transition professionnelle (CTP) s’étend désormais à 25 bassins d’emplois et profite à 12 000 salariés. De même, la convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficie à un nombre croissant de salariés, soit 115 000 bénéficiaires. Enfin, les mesures du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes portent leurs fruits : les contrats en alternance se sont nettement redressés alors qu’ils s’étaient effondrés en début d'année.

    LES PLUS MODESTES ONT ÉTÉ LAISSÉS SUR LE BORD DE LA ROUTE ?

    • Absolument pas. La solidarité nationale a joué à plein : ce sont près de 3 Mds € qui ont été versés aux familles aux revenus les plus modestes :
      • 5,1 millions de ménages modestes ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le montant total a été de plus de 900 M €.
      • 1,9 Md € a été versé au titre de la prime de solidarité active pour anticiper la mise en place du RSA.
      • Des chèques emplois services de 200 €, une aide de 150 € pour les familles modestes ayant des enfants scolarisés et le revenu supplémentaire temporaire d’activité dans les départements et collectivités d’Outre-mer ont également permis de soutenir le pouvoir d’achat des plus vulnérables en cette période difficile.

    MAUVAIS CHOIX, MAUVAIS RÉSULTATS ?

    • Face aux vieilles recettes proposées par la Gauche (relance par la consommation, baisse de la TVA), le Gouvernement a posé le bon diagnostic, fait les bons choix et les a mis en oeuvre avec pragmatisme et inventivité. Et les résultats sont là : 1 an après l’annonce du plan de relance, les choix faits par le Gouvernement permettent aujourd’hui à notre pays de mieux résister que ses principaux partenaires :
      • Avec une croissance de nouveau positive au 3ème trimestre à +0,3%, la France est l’un des rares pays à avoir 2 trimestres consécutifs de croissance ;
      • La récession a été beaucoup moins brutale en France que dans les autres pays de l’OCDE : du 3ème trimestre 2008 au 3ème trimestre 2009, le repli de l’activité en France (-2,3%) a été nettement plus contenu que dans le reste de la zone euro (-4,1%) ou qu’en Allemagne (-4,8%).
      • La consommation résiste bien (+1.1% pour les produits manufacturés) en octobre. Pour 2009, l'Insee prévoit une hausse de +0,7% en France;
      • Sur le front de l'emploi, le nombre de chômeurs a certes fortement progressé (+ 23% par rapport à mai 2007), mais moins qu’ailleurs : il a plus que doublé aux Etats-Unis (+129%) et en Espagne (+154%) et atteint une hausse de 33% dans la zone euro.

    FAUT-IL S’ARRÊTER LÀ ?

     

    Non. Malgré des signaux encourageants, la crise n’est pas finie. Elle ne le sera que lorsque le chômage recommencera à baisser. C’est pourquoi il faut continuer à soutenir la croissance et l’emploi et à mettre en oeuvre les réformes structurelles qui permettront à notre pays de sortir plus fort de la crise qu’il n’y est entré :  

    • Nous allons continuer à soutenir la relance comme en ont convenu tous les pays du G20 sur les recommandations du FMI. Le plan de relance mobilisera ainsi 7 Mds € en 2010.
    • La mise en oeuvre des réformes structurelles va se poursuivre parce que la crise les rend plus que jamais nécessaires pour améliorer la productivité et la compétitivité de notre pays. Après la réforme de la formation professionnelle, la réforme de la taxe professionnelle va renforcer durablement la compétitivité de nos entreprises.
    • Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur le front de l’emploi avec la montée en puissance des dispositifs en place : la politique de l’emploi constitue un axe central du budget 2010, qui lui consacre plus de 12 Mds € supplémentaires.
    • Et parce que la croissance de demain se prépare aujourd’hui, le Gouvernement reste pleinement mobilisé autour de 2 objectifs principaux :
      • Investir dans les priorités d’avenir avec le grand emprunt. Nicolas SARKOZY annoncera la semaine prochaine le contenu de ce plan et ses modalités.
      • Assainir nos finances publiques avec la poursuite de la réforme de l’Etat : la réforme des collectivités territoriales, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et la réforme des retraites prévue pour 2010. 
  • Vote solennel du projet de loi sur le RSA

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    Vote solennel ce jeudi à 17 H :

    • Nombre de votants : 523
    • POUR = 306
    • Contre = 20
    • Abstention = 197

    Détail du vote UMP :

    • POUR = 279
    • Contre = 1
    • Abstention = 11

    Conformément à mes engagements, et après avoir longtemps hésité à voter CONTRE du fait de mon désaccord sur le mode de financement du RSA, je me suis finalement  ABSTENU comme 10 de mes collègues. En effet, si l'idée est très bonne (privilégier le retour à l'emploi), je reste persuadé qu'il y avait d'autres moyens de financement.

  • Examen du projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA)

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    Poursuite de l'examen du projet de loi sur le RSA, ce lundi après-midi et en séance de nuit.

    Nous avons entamé l'examen de l'article 2 qui concerne le financement du RSA, principal point de discorde entre la majorité et l'opposition.

    Plus de 10 orateurs se sont exprimés pour faire part de leur point de vue, sur l'intégration ou pas de la taxe complémentaire de 1,1% sur les revenus financiers des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal, et sur le plafonnement des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de Finances.

    Celà a donné lieu à des échanges particulièrement vifs entre les présidents de groupe de l'UMP (Copé) et du SRC (Ayrault).

    Martin Hirsch, Haut commisaire aux solidarités actives et Eric Woerth, ministre du Budget, ont rappelé la position du gouvernement :

    • nul contribuable ne doit payer en impôt plus de 50% de ses revenus (attention à la compétitivité fiscale de la France, et aux emplois et ressources perdus suite à la délocalisation de certains contribuables)
    • la mise en place du plafonnement des niches fiscales a un effet de levier 8 à 10 fois plus élévé que le RSA sur le paiement de l'impôt par les plus "riches", qui donc, s'ils bénificient du bouclier fiscal, participeront quand même largement au financement du RSA.

    Martin Hirsch a rappelé quelques chiffres :

    • 2 euros sur 3 prélevés le seront auprès des contribuables les plus "riches"
    • 10% des français s'acquitteront de 83% de la somme nécessaire au financement du RSA
    • la moitié du financement sera payée par les 1% de contribuables les plus riches
    • 40% des contribuables ne paieront rien
    • 45% des contribuables paieront entre 1 et 20 euros par an

    Les débats ont été à nouveau interrompu en séance de nuit, à 23 H 30, par le président du groupe SRC, qui a demandé au président de séance de vérifier le quorum. Le quorum n'étant pas atteint, la séance a été levée et reportée à cet après-midi. Quelle perte de temps, alors que nous aurions pû siéger et avancer jusqu'à 2 H du matin.

    Encore une fois, il est plus que temps, comme celà a été souligné lors de nos journées parlementaires, de réformer le règlement de l'Assemblée nationale, afin de mettre fin à ces pratiques systématiques d'obstructions inutiles.

    Ma position sur le RSA :

    L'examen des amendements sur l'article 2 débute cet après-midi.

    En l'état actuel, je vais soutenir les amendements qui s'opposent au mode de financement envisagé par le gouvernement et si je n'obtiens pas gain de cause (avec certains de mes collègues), je vais défendre des amendements visant à mettre en place un seuil de revenu minimum à partir duquel s'appliquerai le prélèvement, et à limiter dans le temps (1 à 3 ans maxi) la durée de ce prélèvement exceptionnel.

    la solution du plafonnement des niches fiscales, qui ne faisait pas parti du texte initial, est un bonne idée, sous réserve de l'examen de ses modalités d'application lors du projet de loi de Finances.

  • Ma position sur le R.S.A.

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    Alors que que le texte va être discuté dès mercredi à l’Assemblée, je pense que la mise en place du Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) est une bonne chose.

     

    Les français ne comprennent pas que certains puissent disposer d’un revenu plus important en ne travaillant pas, plutôt qu’en acceptant d’exercer une activité professionnelle ? Qui serait motivé pour reprendre une activité professionnelle, avec la perspective « d’y perdre » financièrement ? Comment revaloriser réellement la valeur travail, sans remédier à ces situations délétères ?

     

    Le revenu de solidarité active est un engagement de notre majorité, cohérent avec son projet politique. Il est un encouragement à la volonté personnelle de réinsertion. Il est la marque d’un effort national solidaire, justifié par l’effort personnel de ceux qui sont aujourd’hui en situation fragile et souhaitent « en sortir ».

     

    Le R.S.A. sera organisé selon des modalités dont on connaît l’efficacité : en le faisant reposer sur un suivi personnalisé, on  indique que ce dispositif d’aide à la réinsertion a une vocation temporaire, porté par la volonté d’aider les bénéficiaires à retrouver définitivement la voie d’une activité professionnelle régulière et normalement rémunérée.

     

    Pour toutes ces raisons, sa mise en place est particulièrement attendue.

     

    Cependant, en l’état actuel, ce projet de loi pose a minima quelques questions :

    1. Comment simplifier un dispositif encore très complexe à ce jour ? Qui prendra le temps de traduire les modalités actuellement prévues dans le RSA, dans un langage clair ? Qui se chargera de faire comprendre aux bénéficiaires que leur avantage est sans conteste d’entrer dans le dispositif ? Comment les différentes aides existantes (R.M.I, Prime pour l’emploi) s’articuleront-elles avec le RSA ? Il faudra répondre précisément à ces questions pour se donner toutes les chances de réussir.
    2. L'instauration d'une nouvelle taxe de 1,1% provoque – à juste titre – un réel débat au sein de la majorité, que le débat parlementaire devra trancher. Je comprends que l'urgence du problème à régler puisse requérir, à juste titre, le concours de tous, ce qui reste à débattre. Mais on doit également tout faire pour que, si cette solution de financement est adoptée, ce recours à l’impôt soit considéré comme temporaire, et veiller à ce que dès maintenant des mécanismes de substitution soient à l'avenir préférés.
    3. Faut-il considérer que cette taxe ne concernera pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ? A mon sens, non : c'est précisément cette situation d'urgence qui justifie pleinement que, si elle est adoptée, cette taxe de 1,1% ne fasse pas l'objet d'exonération, au titre du bouclier fiscal.

    D’autre part, quelques aménagements et compléments au R.S.A. sont hautement souhaitables.

     

    Se pose en premier lieu la question de sa dégressivité, et de ses modalités éventuelles. Si le R.S.A. a pour vocation de permettre une réinsertion professionnelle réussie, il est indispensable de prévoir pour le bénéficiaire, comment à terme, lui substituer peu à peu un salaire « réel ». Comment aménager une telle évolution, et y associer l’entreprise dès le début du contrat ?

     

    Deuxièmement, je proposerai de créer une mission parlementaire d’évaluation du dispositif, portant en particulier sur sa capacité à créer des emplois et son impact sur les emplois précaires. Mais au-delà de cette évaluation, il faudra regarder le R.S.A. dans une perspective de long terme, et notamment  dans ses effets sur les budgets d’aide au retour à l’emploi, que la mise en place et le succès du R.S.A. ont vocation à faire diminuer en volume. Autant de marges de manœuvre retrouvées, à terme, pour en pérenniser le financement sans recourir directement  à l’impôt.

     

    Enfin, le R.S.A. pose des questions beaucoup plus vastes concernant le fonctionnement de notre pays. En premier lieu sur le niveau actuel des salaires en France et (comparativement) en Europe, ou plutôt sur la comparaison du coût réel du travail et des rémunérations nettes perçues par les salariés. Le R.S.A. est nécessaire, non seulement pour des raisons touchant au devoir d’accompagner personnellement ceux qui reviennent vers l’emploi, mais aussi parce que les bas salaires sont trop bas, et ne sont de ce fait pas suffisamment incitatifs à la reprise d’activité. Le R.S.A. est une solution intéressante, mais qui ne règle pas au fond, la question du coût élevé du travail dans notre pays.

     

    Il appelle également à s’interroger sur la répartition de l’effort entre la fiscalité du travail et la fiscalité du capital.

     

    Cette opposition, est-elle encore pleinement d’actualité dans un monde où les revenus du capital (par ailleurs largement taxés) sont très souvent :

    1. des revenus de complément,
    2. des effets de placements à long terme, dont certains sont encouragés par les politiques gouvernementales (politique d’investissement immobilier notamment…),
    3. des revenus, dont les bénéficiaires les plus nombreux, font partie des classes moyennes ?

    Il apparaît donc, à nouveau, que la vraie solution à nos maux réside dans la nécessité d’accélérer le mouvement de réduction de nos dépenses publiques, et d’y inclure les collectivités territoriales et locales, bien sûr dans le respect des exigences constitutionnelles de respect de libre administration des collectivités.

     

    En définitive, l’instauration du R.S.A., bien plus que l’aboutissement d’une politique d’aide sociale, constitue un point de départ ouvrant par nécessité un vaste ensemble de questions macroéconomiques que notre pays doit traiter, sans délai.

  • Le financement du RSA et les prélèvements obligatoires

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    LES CHIFFRES :

    • 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le RSA.
    • 1,5 milliard : c’est le montant du prélèvement entraîné par cette taxe.
    • 16 milliards d’euros : c’est le montant des allégements de prélèvements obligatoires décidés depuis le début du quinquennat.

    L’ESSENTIEL :

    • Le RSA, c’est un investissement pour l’avenir, financé de façon claire et équitable, avec une logique de résultats.
    • Il s’appuie notamment sur un prélèvement de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine, qui touchera essentiellement les 15% des ménages ayant le patrimoine le plus élevé.
    • Cette contribution ira à 100% dans un fonds dédié, le fonds national de solidarité active.

    COMBIEN COUTERA LE RSA ?

    • En année pleine, le surcoût de la réforme sera de 1,5 milliard d’euros. Ce montant correspond au surplus de pouvoir d’achat qui sera distribué aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils travaillent depuis longtemps ou soient en situation de reprise d’emploi.
    • Mais ce n’est pas une dépense sociale comme une autre, c’est un investissement. Plus ça marche, moins ça coûte. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 440 par mois euros pour assurer son revenu. S’il reprend un travail rémunéré au SMIC, à mi-temps, la collectivité ne payera plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu d’activité. A trois quart temps, il ne s’agira plus que de 100 euros, les revenus du travail prenant le relais à temps plein.
    • Par ailleurs, on ne finance pas une mesure de plus par rapport à ce qui existe déjà, mais on remplace 5 prestations différentes. C’est donc une simplification considérable.

    COMMENT SERA-T-IL FINANCE ?

    • D’abord par le redéploiement des dépenses associées aux prestations sociales réformées : plus de 5 milliards d’euros s’agissant du RMI, 1 milliard pour l’API ou 600 millions pour les dispositifs d’intéressement.
    • Ensuite par une recette nouvelle, le prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, qui concernera l’ensemble des revenus financiers à l’exception de l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…).
    • Enfin, la réforme permettra des économies supplémentaires grâce à la suppression progressive de ce qu’on appelle les droits connexes. Avant, quelqu’un qui était au RMI pouvait avoir accès à de nombreux services gratuits dont ne bénéficiaient pas ceux qui avaient les mêmes ressources alors qu’ils travaillaient (les « travailleurs pauvres »). Ces droits seront désormais attribués en fonction du revenu, et non plus en fonction du statut.
    • Au total, le financement du RSA ne pèse pas sur l’emploi puisqu’il n’augmente pas le coût du travail. Il ne remet pas non plus en cause la compétitivité des entreprises françaises. Enfin, il n’accroît pas le déficit public et ne repose pas davantage sur les collectivités locales. En effet, son coût ne sera pas à la charge des départements.

    POURQUOI TAXER LE CAPITAL ?

    • C’est une question de justice sociale. Ces dernières années, les revenus du capital ont été supérieurs à ceux du travail. Il n’était donc pas anormal qu’on les sollicite pour revaloriser le travail des plus démunis. S’il y a de l’argent pour le haut, pourquoi n’y en aurait-il pas pour le bas ?
    • Ce financement sera essentiellement supporté par les 15% de ménages ayant les patrimoines les plus élevés, pour un montant moyen de l’ordre de 100€. 45% des ménages ne paieront rien, notamment les détenteurs de produits défiscalisés (livrets A,…). Les 40% restants paieront moins de 20€.
    • Concrètement, pour 1000 euros de revenus provenant du capital (plus-values de cessions boursières, dividendes, plus-values immobilières etc), la taxe reviendra à une contribution de 11 euros. Un propriétaire d’une maison louée 950 € par mois qui lui procure un revenu foncier annuel de 4 550 € déduction faite des intérêts d’emprunts, travaux, assurances… payera environ 50 euros par an pour le RSA.

    C’EST DONC UNE NOUVELLE HAUSSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES?

    • Non, cela ne remet pas en cause l’engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures en ce sens :
      • La loi TEPA permet de baisser les prélèvements de 12 milliards d’euros ; la réforme du crédit d’impôt recherche se traduira à terme par une réduction de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards, et la suppression progressive de l’impôt forfaitaire annuel sur les sociétés représente 1,2 milliard.
    • Nous avons donc baissé les prélèvements obligatoires de 16 milliards d’euros, quand le RSA représente un investissement de 1,5 milliard d’euros. Où voyez-vous la hausse des prélèvements ?
    • En tout état de cause, en facilitant le retour à l’emploi de quelque 200 000 bénéficiaires du RMI, le RSA s’autofinancera rapidement.

    POURQUOI INCLURE LE RSA DANS LE BOUCLIER FISCAL ?

    • Le Président de la République s’est engagé, au cours de la campagne électorale, à ce que plus personne ne paie pas plus de 50% de son revenu en impôts et en contributions sociales (CSG, CRDS etc.). Si l’on commence à faire des exceptions pour tel ou tel prélèvement, cet engagement perdrait tout son sens.
    • Ce choix ne remet absolument pas en question le caractère fortement redistributif de cette réforme, d’autant que contrairement à une idée reçue, le bouclier fiscal bénéficie en réalité à de très nombreux ménages modestes.
  • La mise en place du Revenu de Solidarité Active (RSA)

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    LES CHIFFRES :

    • 7 millions : c’est le nombre de personnes qui vivent encore sous le seuil de pauvreté en France en 2008.
    • 1,5 milliard d’euros : c’est le coût du RSA en année pleine.
    • 1,1% : c’est le montant du prélèvement sur les revenus du capital qui permettra de financer le dispositif.
    • 11 euros : c’est, concrètement, la contribution au financement du RSA, pour 1000 euros de revenus du capital.

    L’ESSENTIEL :

    • Le gouvernement entend mener une politique ambitieuse envers les Français les plus démunis, en luttant contre l’assistanat et en poursuivant l’effort de revalorisation du travail.
    • Le RSA, qui répond à un engagement de campagne majeur du Président de la République et qui a été porté par Martin HIRSCH, le Haut Commissaire aux Solidarités actives, sera généralisé dès le 1er juillet 2009.
    • Il sera financé par un prélèvement supplémentaire de 1,1% sur les revenus de placement et de patrimoine.

    A QUI VA BENEFICIER LE RSA?

    • Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera les deux principaux minima sociaux que sont le RMI et l’API.
    • Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA :
      • D’une part, cette allocation remplacera les deux principaux minima sociaux (le RMI et l’API) et sera versée aux anciens bénéficiaires du RMI et de l’API pour un montant identique à celui qu’ils perçoivent actuellement. Pour eux, il n’y aura pas de changement.
      • D’autre part – et c’est nouveau – le RSA complètera les revenus d’activité de 1,5 million de travailleurs pauvres. Pour eux, le RSA représentera en moyenne 110 €/mois en plus pour subvenir à leurs besoins ; 130 €/ mois pour un couple avec enfants.
    • Le RSA garantit une augmentation de revenus à ceux qui reprennent le travail. Ainsi, quand un salarié qui reprend le travail gagne 100 euros, il conserve encore 62% des prestations sociales, en plus de son salaire.

    LE RSA, C’EST UNE AIDE SOCIALE DE PLUS QUI RENFORCE L’ASSISTANAT ?

    • Au contraire. L’idée du RSA, c’est de réconcilier la solidarité avec le travail en mettant fin aux effets pervers de l’assistanat. Son but, c’est d’aider les personnes qui, même si elles ont un emploi, ne gagnent pas de revenus suffisants pour échapper à la pauvreté. Il vise aussi à encourager les personnes au chômage à accepter un emploi.
    • Le RMI, versé aux chômeurs et aux personnes en difficulté, partait d’une bonne intention, mais il a maintenu un peu plus nos concitoyens dans l'assistance. Comment être motivé pour se lever le matin quand l'assistanat paie plus que le travail ? En effet, en retrouvant un travail, certains perdaient des revenus : ils étaient pris dans une trappe à pauvreté.
    • Le Président de la République a fixé comme objectif de réduire la pauvreté en France d’un tiers en cinq ans : aujourd’hui, 7 millions de personnes vivent encore sous le seuil de pauvreté, un ménage français sur 8 vit avec un revenu insuffisant. La pauvreté connaît même un nouveau visage, celui des « travailleurs pauvres » pour qui le travail ne protège pas de la pauvreté.
    • Aussi, vingt ans après le RMI, le Revenu de Solidarité Active renouvelle la politique de solidarité en France.

    LE FINANCEMENT DU RSA SERA-T-IL A LA HAUTEUR DES AMBITIONS ANNONCEES ?

    • Oui. Certains avaient annoncé que l’on ferait un RSA au rabais. Au contraire, c’est la politique de solidarité la plus ambitieuse menée en France depuis 10 ans. Le RSA coûtera 1,5 milliard d’euros. C’est un effort considérable pour la nation.
    • Le RSA est une stratégie gagnante à terme. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 500 euros pour son revenu. S’il reprend un travail à mi-temps, la collectivité publique ne paye plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu. Et au-delà du plein temps, ce sont les revenus du travail qui prennent le relais. Le résultat attendu, c’est plus de personnes au travail et moins de personnes à l’assistance.

    CETTE TAXE DE PLUS N’EST-ELLE PAS UNE MAUVAISE NOUVELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES EPARGNANTS ET POUR LES ENTREPRISES ?

    • Cette taxe n’est pas une fin en soi, elle a un but précis, renforcer la solidarité envers les plus pauvres. C’est un effort assumé de manière responsable : le gouvernement a choisi le mode de prélèvement le plus indolore et le plus équitable possible.
    • Le financement du RSA ne remet pas en cause la compétitivité des entreprises françaises et ce n’est pas un transfert de charges sur les collectivités locales. On ne le financera pas non plus par des déficits.
    • Il sera financé par une hausse de la fiscalité sur le capital. Les revenus du capital augmentent depuis des années plus vite que les salaires, il n’est donc pas anormal qu’ils soient mis à contribution pour améliorer les revenus tirés du travail.
    • Les revenus du capital étaient jusque-là taxés à 11%, ils le seront désormais à hauteur de 12,1%. Cette contribution spécifique de solidarité de 1,1% entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Ainsi, concrètement, pour 1000 euros de revenus du capital (loyers, dividendes, etc.), la contribution sera de 11 euros.

    COMMENT LE RSA ET LA PRIME POUR L’EMPLOI (PPE) VONT-ILS S’ARTICULER ?

    • Il ne s’agit pas d’empiler les dispositifs, mais bien d’en créer un qui soit le plus efficient possible.
    • La PPE sera maintenue, c'était une question de justice. Mais c’est le système le plus favorable des deux qui s’appliquera, en fonction des situations.
    • Pour un salarié qui recevait jusqu’ici la PPE, le RSA fonctionnera comme un acompte sur celle-ci. Il n’aura plus besoin d’attendre un an pour toucher sa prestation.
  • Intervention pojet de loi sur la journée de solidarité

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    Intervention en Discussion Génarale (DG)