Lionel TARDY

Le texte de mon intervention en DG :

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Réformer le crédit à la consommation est indispensable.

La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible.

Le nombre d'ouverture de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie, peut plonger dans la spirale du surendettement.

On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation nous manquons de gardes fous solides.

Les statistiques des dernières années n'auront fait qu'entretenir une illusion qui tenait tant que la situation économique n'était pas trop mauvaise.

Mais on sentait déjà que tout cela était bien fragile, nous en avons maintenant la confirmation.

Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement.

Il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable, pour le ramener à sa place, c'est à dire une avance de trésorerie de courte durée.

Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer.

Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable.

Il faut un minimum de vérification.

Pour cela, il faut des outils efficaces.

Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement.

Il faut mettre un frein aux pratiques « pousse-au-crime » comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation.

On voit bien que sur certains sujets, il faut que la loi intervienne, même sur des questions de détail, comme la taille de police de caractère dans des publicités, car sinon, rien ne bouge.

C'est bien la preuve que l'auto régulation, en matière publicitaire, est loin d'être une solution satisfaisante.

Je suis heureux que l'on se préoccupe enfin de prévenir le surendettement, plutôt que de se contenter de recoller les morceaux, une fois que la faillite est arrivée.

Mais ce n'est qu'un début, et la loi ne règlera pas tout. Il va falloir la mettre en oeuvre, en relation avec les associations qui oeuvrent déjà dans ce sens et qui attendent ce soutien de l'Etat.

Enfin, une sérieuse révision du fonctionnement des commissions de surendettement s'imposait.

Le dernier rapport de la cour des Comptes traite d'ailleurs de ce sujet et nous montre qu'il y a beaucoup de travail, pas tant pour le législateur, que pour l'administration, qui doit davantage coordonner et piloter la politique publique de lutte contre le surendettement.

Ce texte va dans le bon sens, et le reproche que je pourrais faire à certaines dispositions, c'est de ne pas aller assez loin !

Je pense qu'il est nécessaire d'interdire des procédures qui conduisent, par défaut, vers le crédit renouvelable.

Aujourd'hui, tout est fait pour que le consommateur soit amené :

• à payer à crédit, plutôt qu'au comptant,
• à prendre un crédit renouvelable, plutôt qu'un crédit amortissable,
• à renouveler plutôt qu'à arrêter son crédit.

Je pense qu'il faut interdire que les cartes de fidélité puissent servir de cartes de paiement et de support à un crédit renouvelable.

Nombre de clients ne savent même pas, ou réalisent à peine qu'ils ont souscrit un crédit renouvelable, ce qui est totalement anormal.

Ce couplage entraîne une véritable incitation à recourir au crédit dans les moments difficiles, alors que la saine gestion imposerait de diminuer ses achats.

On le voit dans nos permanences, beaucoup de dossiers de surendettement concernent des personnes qui souhaitaient avant tout palier à une perte temporaire de revenu, liée très souvent a une perte d'emploi.

Ils ont alors utilisé un crédit à la consommation pour maintenir leur train de vie ou tout simplement survivre et finalement les difficultés financières se révélant moins temporaires que prévues, ils se sont retrouvés pris dans la spirale du surendettement, sans même s'en rendre compte !

Je pense qu'il faut aussi interdire le démarchage, hors des lieux de vente, pour des crédits à la consommation.

Le consommateur qui en a besoin peut très bien se renseigner tout seul, il n'aura aucun mal, sur internet ou sur un lieu de vente, à trouver le bon guichet.

Mais que l'on cesse de harceler les gens, notamment les plus fragiles, en leur proposant du crédit alors qu'ils ne sont pas demandeurs.

Même nous, nous recevons dans nos permanences parlementaires des publicités pour du crédit renouvelable.

Il faut que contracter un crédit reste un acte réfléchi, qu'il implique une démarche, un effort de la part de l'emprunteur, qui sera davantage conscient de l'engagement qu'il contracte et de ses conséquences.

La prévention commence par cela !

Ce texte est donc positif car il contient un certain nombre d'avancées notables.

C'est pourquoi je le voterai sans la moindre hésitation.

Le 25 juin prochain, dans la cadre de la semaine d'initiative parlementaire, c'est au groupe Nouveau Centre de proposer trois textes.

Le premier texte proposé, relatif à la lutte contre le surendettement, me laisse perplexe.

Le surendettement est un vrai sujet, mais il se trouve que le Sénat est en train d'examiner un projet de loi gouvernemental sur le crédit à la consommation. Le rapport vient d'être rendu le 2 juin, et l'examen en séance publique aura lieu du 16 au 18 juin.

Pourquoi donc vouloir précipiter les choses, en lançant le débat dès le 25 juin à l'Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas attendre la transmission du texte du Gouvernement ?

Il y a, chez nos alliés du Nouveau Centre, une manière de travailler que je saisis mal ... ou alors un manque d'idées originales.

Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.

Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.

• Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.

• Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.

• Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats  et regroupements de crédit.

• Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.

• Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations  FICP les concernant.

• Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.

• Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.

Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.