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  • Audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France

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    La commission des Affaires économiques auditionnait mardi soir Nicolas Dufourcq, directeur général de BPI France (Banque Publique d'Investissement).

    Je suis intervenu sur : le financement des Très Petites Entreprises (encore insuffisant) et l'utilisation des fonds directs par rapport au nombre de dossiers en attente.

    Mes questions à N. Dufourcq :

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  • Projet de loi dialogue social : défense d'une motion de renvoi et de mes 35 amendements

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    Au cours de sa première lecture, le Sénat avait largement modifié le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi et avait adopté 62 articles, dont 15 nouveaux.

    Suite à l’échec de la CMP, le projet de loi relatif au dialogue social a été réexaminé et réécrit dès son retour à l'Assemblée nationale. 

    Ont notamment été rétablis :

    • La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au mandat élargi (mandat de conseil, de médiation, accès aux entreprises) ;
    • La création de délégations uniques du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés, avec le maintien en leur sein de la DP, du CE et du CHSCT (chaque instance garde ses attributions dans la DUP) ;
    • La simplification du compte pénibilité (création de référentiels par les branches, chargée d’apprécier les facteurs de pénibilité ; suppression de l’obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle au profit d’une déclaration dématérialisée) ;
    • La sanctuarisation du régime des intermittents du spectacle (inscription dans la loi de règles spécifiques pour les intermittents ; mécanisme de négociation à deux étages ; octroi d’un pouvoir de négociation pour les organisations représentatives du secteur).

    Ce texte vient complexifier le dialogue social et la vie des entreprises, le tout à la va-vite. C'est ce que j'ai expliqué dans ma motion de renvoi en commission, défendue au nom du groupe Les Républicains.

    Ma motion de renvoi en commission :



    Entre mardi et mercredi, j'ai défendu mes 35 amendements, notamment sur l'article 1er. Le gouvernement continue de créer des commissions de réflexion à tout-va, mais cette fois elle créé les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles"... dont le rôle est très flou. C'est ce que j'ai rappelé lors des mes interventions régulières, en m'appuyant sur mon expérience de chef d'entreprise.

    L'une de mes interventions :

  • Examen en séance du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

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    Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

    J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

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    CONTEXTE :

    Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

    Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

    Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

    CONTENU :

    L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

    J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



    Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

    • une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
    • une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

    ... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

    Un de mes amendements a cependant été adop : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

    Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

    Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.

  • PLF 2014 : suite et fin de l'examen des articles

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    L'Assemblée termine en cette fin de semaine l'examen du projet de loi de finances pour 2014, avec un vote solennel mardi prochain (je voterai CONTRE).

    Ce jeudi matin, j'ai une nouvelle fois dû jongler entre la commission des Affaires économiques (qui examinait le projet de loi sur la ville) et la séance publique.

    Dans l'hémicycle, je suis intervenu sur deux articles touchant aux entreprises.

    La création du PEA-PME est une bonne chose, même si on aurait aimé voir un budget beaucoup plus cohérent, tourné vers le soutien aux entreprises, et non vers la taxation à tout va des ménages et des entreprises.

    Quant au crédit d'impôt recherche (CIR), sur lequel j'étais déjà intervenu en commission des Finances, il doit être maintenu, simplifié et orienté autant que possible vers les PME.

  • Le flop du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

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    Cet après-midi, la commission des affaires économiques s'est penchée sur la mise en oeuvre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), mesure phare du Gouvernement lancée len 1er janvier 2013, censée donner à notre pays un "choc de compétitivité".

    Pour l'instant, on ne peut pas dire que ce soit une réussite, puisque sur 1,5 million d 'entreprises ciblées  ... seuls 473 dossiers de préfinancement de ce dipositif ont été acceptés !

    Deux raisons à ce flop :

    • La première concerne la complexité du dispositif : pour solliciter le préfinancement avec sérénité, encore faudrait-il que les entreprises puissent calculer précisément le montant de leur crédit d'impôt, ce que le dispositif, bien moins simple qu'il n'y parait, ne permet pas.
    • La deuxième raison, plus préoccupante pour le Gouvernement comme le souligne une enquête du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables réalisée en mars par l'institut TNS Sofres, concerne le ressenti de cette mesure par les patrons de PME et TPE : 76% d'entre eux jugent que le CICE n'aura aucun effet positif sur la croissance. Combien d'entreprises ont baissé leurs prix au 1er janvier 2013 ou embauché de nouveaux salariés grâce au CICE ?

    Sans parler des effets d'aubaine : certaines entreprises demanderont à leurs fournisseurs de baisser leurs prix, arguant du fait qu'ils vont pouvoir bénéficier de l'aide du CICE ... ou de seuil : pourquoi augmenter un salarié gagnant autour de 2 fois et demi le SMIC à partir du moment où le CICE est assuré uniquement jusqu'à ce montant ?

    A une vraie baisse des charges qui aurait porté immédiatement ses fruits, le Gouvernement a préféré une nouvelle usine à gaz.

    On est bien loin du "choc de simplification" présenté par le Gouvernement comme la nouvelle norme pour libérer les énergies.

    Vidéo de mon intervention en tant qu'orateur du groupe UMP : 

    Dauphiné Libéré du 10 avril :

    8 entreprises de Haute-Savoie éventuellement intéressées par un préfinancement CICE !

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  • Soirée des Lauréats du Réseau Entreprendre en Haute-Savoie à ARCHAMPS

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    A peine arrivé de Paris, direction Archamps pour assister à la soirée des Lauréats "faire le pas, pas à pas, côte à côte" du Réseau Entreprendre en Haute-Savoie au Centre des Conventions de la Technopole d'Archamps.

    La soirée était parrainée par Christine janin, présidente de l'association "A chacun son Everest".

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  • Assises de la simplification

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    Lors des secondes Assises de la simplification, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a annoncé soixante-cinq nouvelles mesures en faveur des entreprises, et en particulier :

    • le lancement du numéro Azur « Soutien TPE /PME »
    • l’amélioration de l'évaluation préalable des obligations réglementaires
    • le choix de la périodicité des prélèvements sociaux (changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année)
    • l’édition unique du tableau des résultats des cinq derniers exercices pour les sociétés anonymes
    • la réduction du délai d’instruction des permis de construire en périmètre historique ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
    • la dématérialisation des procédures de notification des actes en droit de la copropriété
    • la création d’un guichet unique pour les demandes d’exploitation d’installations classées
    • la simplification du calcul du plafond pour les cotisations plafonnées
    • la simplification des nouvelles obligations fiscales applicables aux entreprises en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
    • la création d’un guichet unique en matière de taxes aériennes
    • la généralisation du numéro unique SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs établissements) à toutes les exploitations agricoles
    • la dématérialisation de la déclaration de revenu global
    • la création d’un Conseil pour la simplification en faveur des entreprises (CoSE) afin de suivre les mesures de simplification.

    La réduction de la charge administrative des entreprises reste une priorité pour le Gouvernement et la majorité parlementaire.

    Rappelons que lors de la première édition des Assises de la simplification, le 29 avril 2011, quatre-vingt mesures de simplification avaient été annoncées. Ces mesures ont, pour l’essentiel, été intégrées dans la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives, adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 octobre dernier.

    Il s’agit notamment de la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » pour mettre aux entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration ; du déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ; de l’extension du rescrit dans le champ social permettant aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles.

  • Examen du projet de loi sur la démocratie sociale

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    Examen cet après-midi, en commission des Affaires sociales, du projet de loi sur la démocratie sociale.

    Bien que ne faisant pas parti de cette commission, je suis intervenu pour exprimer mon opposition à l'article 6 de ce projet de loi, qui vise à introduire la présence de représentants syndicaux extérieurs à l'entreprise, dans les TPE de moins de 11 salariés.

    Que propose ce texte ?

    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a profondément modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales.

    Le législateur a refondé la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels figure leur audience électorale auprès des salariés. De la même façon, les règles de validité des accords collectifs reposent, désormais, sur l’audience des signataires. Cette dernière est mesurée périodiquement à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises.

    Sont cependant exclues de ce dispositif les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoires. Or, certaines branches comptent de nombreuses TPE dont les salariés représentent environ 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. 

    Pour palier à cette absence de mesure d’audience, la loi du 20 août 2008 prévoyait qu’une négociation interprofessionnelle devait avoir lieu afin d’y remédier et que la mesure de cette audience devait avoir été réalisée avant le 21 aout 2013. Mais celle-ci n’a pas eu lieu.

    Or, si la loi du 20 aout 2008 n’est pas complétée par une mesure d’audience auprès des salariés des TPE, c’est toutes ces nouvelles règles ainsi que les accords conclus par les organisations syndicales qui pourraient se trouver rapidement fragilisés par le juge car ils seraient contraires aux principes constitutionnels de participation et d’égalité.

    Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

    A cette fin, il est proposé d’organiser un scrutin régional tous les quatre ans en retenant des modalités électorales ne créant aucune charge supplémentaire pour les entreprises. Ainsi la consultation des salariés se fera uniquement par internet et par correspondance. Inscrits dans le collège cadres ou non cadres, les électeurs voteraient pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.

    Pour les branches de la production agricole, la mesure de l’audience reposera, comme c’est déjà le cas, sur les résultats des élections aux chambres d’agriculture.

    Par ailleurs, quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et une organisation patronale (UPA) ont demandé au Gouvernement, en janvier 2010, de prévoir par la loi la mise en place de commissions réunissant les partenaires sociaux au plan local pour veiller au suivi de l’application des accords négociés. Le présent projet de loi prévoit donc cette faculté.

    Néanmoins, la création de ces commissions fait l’objet d’une forte opposition de la part des chefs d’entreprise et des deux organisations patronales (MEDEF et CGPME) au motif qu’elles sont inutiles compte tenu que le dialogue se fait directement et sans intermédiaire entre les salariés et les chefs des très petites entreprises. En outre, les chefs d’entreprise craignent à terme une extension des prérogatives de ces nouvelles commissions paritaires territoriales (article 6).

    Enfin, le présent projet proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux. Cette mesure a été décidée afin d’éviter que les élections prud’homales n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale et, d’autre part, de prendre le temps d’analyser les propositions d’un rapport en cours sur les modalités de ces élections.

    Problème de la création de commissions paritaires territoriales :

    L’article 6 ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, dans un cadre régional (ou, le cas échéant, national ou local), des commissions paritaires pour les très petites entreprises, chargées d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social.

    • La commission a tenu à clarifier le rôle de ces commissions paritaires qui ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise.
    • Sous son impulsion, le terme commissions « locales » a été remplacé par le terme commissions paritaires « territoriales ».

    Après un long débat en commission, l'article 6 a été supprimé par une large majorité de députés.

    Le texte de mon intervention en commission sur ce projet de loi :

    "Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre par 7 remarques aux différents intervenants :

    « 4 millions de salariés ne sont pas représentés dans les TPE ».

    Je comprend le problème de constitutionnalité que pose au Gouvernement la non représentativité de 4 millions de salariés. Mais c’est un peu court comme argument.

    Je tiens à rappeler que dans une très petite entreprise de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise et ses salariés se voient tous les jours, ils se parlent quotidiennement et cette proximité rend le dialogue social naturel et direct. Les salariés sont tout sauf des numéros.

    Un intermédiaire n’est pas nécessaire pour qu’un salarié puisse dire ce qu’il a dire a son employeur.

    Dans ces TPE, le chef d’entreprise a tout interêt a ne pas se fâcher avec ses salariés : cela se traduirai immédiatement par un climat social dégradé, une perte immédiate de productivité et un risque élevé de prud’hom où dans 90% des cas le chef d’entreprise perd, non pas sur la fond, mais sur la forme, car il est généralement peu procédurier.

    Je vous laisse imaginer ce qu'un tel conflit peut donner en période de crise : c'est la mort de l'entreprise.

    La représentation collective de ces salariés existe déjà à travers les syndicats salariés des branches professionnelles, les unions syndicales régionales, départementales, locales.

    « Certains députés sont contre la représentativité des syndicats de salariés dans les TPE ».

    Le projet de loi du gouvernement comprend deux volets :

    • La mesure de l’audience syndicale dans les TPE, à travers des élections sur sigles syndicaux.
    • La création de commissions paritaires au plan national, régional, départemental ou local.

    Je fais parti des députés qui sont tout à fait favorable à ce que l’audience des syndicats puisse être mesurée dans les TPE sur les sigles des organisations syndicales. Il s’agit en effet, avec ce premier volet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

    En revanche, je suis défavorable à la possibilité de créer, par accord collectif de branche, interbranche ou interprofessionnel, une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés pour les raisons évoquées précédemment.

    « Le gouvernement est obligé de légiférer sur cette question, conformément à la loi du 20 août 2008 sur la rénovation du dialogue social ».

    L’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale ne nécessite aucunement l’instauration d’une représentation collective du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Pour appliquer ces règles de représentativité, seul est nécessaire le premier volet du projet de loi gouvernemental sur la mesure de l’audience syndicale, volet qui est pour moi acceptable.

    « Les salariés des TPE sont majoritairement favorables à l’institutionnalisation du dialogue social dans les TPE ».

    Selon une étude réalisée par Opinion Way pour FIDUCIAL en mai 2010, 79% des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Même rejet auprès des salariés qui en octobre-novembre 2009 étaient 64% à y être hostiles.

    La même étude indique d’ailleurs que 82% des salariés des TPE trouvent bonne ou très bonne la qualité du dialogue social avec leur employeur.

    L’UPA, elle-même, pourtant à l’origine de ce texte reconnaît dans sa lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010 que « 72% des artisans sont défavorables à la création d’une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d’échange et non de négociation ».

    Si les employeurs et les salariés y sont défavorables, à qui veut-on faire plaisir avec ce texte ?

    « Les commissions paritaires seront facultatives ».

    Certes, les dispositions du projet de loi ne prévoient pas une mise en place obligatoire des commissions paritaires mais :

    • D’une part, la très grande variété d’accords que permet le texte (accord de branche professionnelle, accord interbranches, accord interprofessionnel territorial…) va mécaniquement favoriser la mise en place de ces commissions paritaires.
    • D’autre part, l’existence d’un accord signé pour l’artisanat par l’UPA et par les centrales syndicales de salariés instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour « favoriser le dialogue social » chez les artisans et les TPE va tout naturellement pousser les composantes de l’UPA (bâtiment, alimentation, services) et même peut-être l’UPA directement à mettre en place ce type de commissions sans lesquelles elle ne pourrait justifier ce nouveau prélèvement.

    « Les commissions paritaires n’auront aucun pouvoir de contrôle sur les entreprises ».

    Il s’agit d’une affirmation purement gratuite. En effet, la formule du texte « assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail » donne, sans doute possible, aux membres des commissions paritaires des possibilités de contrôle.

    A cet égard, le terme « suivi » est très clair. Il signifie, selon « Le Petit Robert » : «  action de suivre, de surveiller, pendant une période prolongée, en vue de contrôler ».

    « Qu’en est-il par rapport à l’accord signé par la CGPME et le MEDEF en 2008 sur ce sujet ? »

    En 2008, il n’y a pas eu d’accord national interprofessionnel mais simplement la signature d’une « Position commune » qui n’avait pas de valeur juridique contraignante et qui n’abordait que de façon marginale la question du « dialogue social » dans les TPE.

    Au surplus, dans cette « Position commune » ne figurait aucunement la notion de « commissions paritaires ». Le texte évoquait seulement « les modalités spécifiques aux TPE permettant de renforcer le développement du dialogue social en y associant au mieux les salariés concernés ». De plus,  la mesure de l’audience des syndicats dans les TPE, partie du texte à laquelle nous ne nous opposons pas répond à cet objectif."

  • Inauguration des nouveaux locaux de la société BROUX à PRINGY

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    Ce matin, inauguration des nouveaux locaux de 900 m2 de la société Broux, dans la ZAC du Pré Vaurien à Pringy.

    La société Broux, dirigée par Alexandre Danjou, est spécialisée dans l'installation et la maintenance de matériels dédiés à la sécurité incendie.

    Le texte de mon intervention :

    Monsieur le Président, cher Alexandre,

    Mesdames et Messieurs les salariés de la société Broux,

    Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprises,

    Mesdames et Messieurs les élus,

    Mesdames et Messieurs,

    Chers amis,

     

    Je vous remercie de l’invitation qui m’a été faite à l’occasion de l’inauguration de vos nouveaux locaux.

     

    Je profite de cet événement marquant dans la vie d’une entreprise, pour vous présenter tous mes vœux pour cette nouvelle année. Des vœux d’abord pour vous-mêmes et ceux qui vous sont proches, mais des vœux également pour la réussite de nos entreprises.

     

    Excellente année 2010 à toutes et à tous !

     

    Cette année 2009 nous a réservé son lot de surprises, agréables et moins agréables.

     

    Impossible, en effet, de ne pas songer à la crise que nous traversons et à laquelle nous élus, essayons d’apporter chaque jour des solutions, afin que la sortie en soit la plus rapide possible.

     

    Nous sommes aidé en cela, et en premier lieu, par les artisans, les dirigeants de PME et de TPE, comme toi cher Alexandre, qui malgré la crise, prennent des risques personnels, investissent, se retroussent les manches afin de développer des projets et gagner de nouveaux marchés.

     

    Cette crise a prouvé que l’Etat ne pouvait pas tout, mais je ne manque jamais une opportunité de rappeler au Président de la République, au Gouvernement et à mes collègues parlementaires que les chefs d’entreprise veulent avant tout qu’on les laisse entreprendre dans un environnement économique et social avec des règles claires, de la stabilité juridique et où une saine concurrence et un équilibre du marché doivent cohabiter.

     

    Les changements qui sont intervenus à la tête de notre pays ont insufflé un nouveau regard, un nouvel état d’esprit, une écoute plus attentive à l’égard de nos entreprises, et plus généralement à l’égard de la valeur travail.

     

    Ainsi, cette année 2009 a été marquée par  une série de mesures essentielles pour accompagner nos entreprises dans cette période difficile.

    Notons ainsi les résultats positifs du dispositif de médiation du crédit aux entreprises, mis en place dès le début de la crise.

    En un an, près de 20 000 entrepreneurs ont saisi le médiateur du crédit de leur département pour faire face à des difficultés de financement que ce soit d’ordre fiscal, social ou bancaire.

    16 000 dossiers ont été instruits et dans deux cas sur trois clôturés positivement avec le concours des établissements de crédit, d’Oséo et des services de l’Etat.

    1,8 milliard d’euros ont ainsi été débloqué, 8 500 entreprises ont été confortées dans leurs activités, et 170 000 emplois préservés.

    Parmi les nombreuses initiatives mises en oeuvre cette année, figurent également des outils de partage du risque, destinés à conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs, contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.

    Ainsi, le dispositif CAP (Complément d'Assurance-crédit Public) permet à un fournisseur de compléter son encours d'assurance-crédit, si celui-ci est réduit, afin d'éviter une réduction trop brutale des couvertures pour les entreprises assurables par le marché, grâce à un partage des risques des assureurs-crédit avec l'État.

    Cependant, de plus en plus d'entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains de leurs clients font l'objet d'annulations ou de refus de couverture par les assureurs-crédit, qui doivent eux aussi se protéger de la crise.

    C'est pourquoi, en complément du dispositif CAP,  le CAP+ agit comme un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique, de risques considérés comme non assurables dans la situation économique actuelle.

    Ces mesures bénéficient principalement aux PME et visent à maintenir la confiance dans les relations commerciales. Elles dureront jusqu’à la fin de l’année 2010.

    Toujours en ce qui concerne les dispositifs initiés par le Gouvernement en faveur des entreprises et conformément au plan de relance de l'économie, une des mesures importante prise dès le début 2009 a été l’aménagement des conditions de publicité du privilège du Trésor.

    Vous le savez, ce privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.

    La loi a porté le délai d'inscription de 6 à 9 mois, mais aussi simplifié et augmenté les seuils de publication. Dans le même temps, l'existence d'un plan d'apurement échelonné constitue désormais une dérogation au principe d'inscription du privilège.

    Cette mesure évite ainsi de marquer les entreprises au fer rouge et de les priver ainsi instantanément de tout financement ou crédit fournisseur.

    Vous le voyez, à travers ces quelques exemples, il est impossible d’évoquer devant vous l’ensemble des mesures gouvernementales prises cette année, afin de soutenir nos entreprises.

    Mais c’est sûrement l’ensemble de ces mesures qui ont permis à notre pays de s’en sortir globalement mieux que ses voisins européens, la dernière en date étant la réforme de la taxe professionnelle si pénalisante pour nos entreprises industrielles.

    Vous me permettrez toutefois d’en citer une dernière, née en Haute-Savoie, qui sera étendue progressivement à toute la France : il s’agit du dispositif « Former plutôt que licencier ».

    En accord avec les partenaires sociaux, l’Etat a mis à disposition un fonds destiné à répondre aux besoins de formation des entreprises de la Haute-Savoie, qui ont demandé l’autorisation d’effectuer du chômage partiel.

    Mais nous parlementaires, avons également fait en sorte que ce dispositif s’adresse aussi aux entreprises qui, confrontées à des difficultés, souhaitent éviter le recours au chômage partiel et mettre à profit les périodes de sous-charge d’activité pour former leurs salariés, ce qu’elles ont rarement le temps de faire en temps normal.

    Le dispositif « Former plutôt que licencier » permet ainsi de prendre en charge jusqu’à 85% des salaires, tout en permettant de développer les compétences des salariés, leur polyvalence au sein de l’entreprise, et faire ainsi en sorte qu’il soient parfaitement opérationnels lorsque l’activité reprendra.

    Voilà, j’en ai fini.

    Pour 2010, je forme le vœu que nos TPE, nos PME, nos artisans, sortent de cette crise plus forts et plus combattifs qu’avant. Qu’ils rebondissent, qu’ils soient prêts à relever de nouveaux défis.

    Il y va de l’intérêt de la Nation, de  nos emplois et de notre croissance !

    Le rôle des entreprises est primordial : il ne peut y avoir de partage de richesse, s’il n’y a pas création de richesse, et qui mieux que les entreprises savent créer de la richesse.

    Que ces nouveaux locaux que nous inaugurons aujourd’hui, soient annonciateurs d’une longue et heureuse aventure pour la société Broux.   

    Je vous remercie.

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  • Accès au crédit des TPE et PME

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    Activitée parisienne écourtée cette semaine.

    En effet, je rentrerai dès mercredi midi avec le ministre de la Défense, pour assister à 15 heures 30, au quartier Tom Morel, à la cérémonie en l'honneur du caporal du 27ème BCA, tué ce week-end lors d'un affrontement en Afghanistan.

    Ce matin, après un rendez-vous dès 9 heures à la Direction Générale des douanes à Montreuil, pour défendre le dossier opposant les douanes à une entreprise de ma circonscription, j'interviendrai à 11 heures 30 en réunion du groupe UMP pour alerter le Premier Ministre et mes collègues de la majorité sur certains aspects du projet de loi Création et Internet.

    Ce soir, après les questions au Gouvernement, puis le débat et le vote sur la politique étrangère de la France, nous aborderons un texte traitant de l'accès au crédit des TPE et PME.

    Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, j'interviendrai pour 5 minutes en discussion générale aux alentours de 23 heures 30, puis je défendrai de nombreux amendements.