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  • Point sur l'activité économique en Haute-Savoie au 3ème trimestre 2014

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  • Escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion, Lionel TARDY dépose une question écrite

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    Dauphiné Libéré du 5 octobre :

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    Question écrite au Ministère des Finances et des Comptes publics

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  • Mes questions écrites de la semaine

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    7 QE rapport cybercriminalité 4 PNIJ.doc.jpeg

    2 QE rapport cybercriminalité 3 CERT.doc.jpeg

    6 QE rapport cybercriminalité 2 observatoire cartes de paiement.doc.jpeg

    5 QE rapport cybercriminalité 1 formation.doc.jpeg

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  • Evolution trimestrielle des indicateurs de suivi de la conjoncture économique en Haute-Savoie

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  • Point sur l'activité économique en Haute-Savoie au 3ème trimestre 2013

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  • Une fiscalité anti-délocalisation pour protéger nos emplois

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  • Assemblé nationale : interview sur la TVA sociale

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  • Examen du PLF et PLFR au Sénat : asphyxie de la compétitivité et du pouvoir d'achat

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    Le PLF 2012 (Projet de Loi de Finances) a été définitivement adopté hier soir à l'Assemblée nationale ... nous sommes revenus sur les dispositions votées au Sénat.

    Après le PLFSS, la gauche continue de tester son programme au Sénat.

    Alors que nous traversons une crise sans précédent et que la majorité fait des choix historiques pour tendre vers l’équilibre des comptes publics, le Sénat n’a pas hésité à dévoyer en première lecture l’esprit et la lettre du projet de loi de finances ainsi que du collectif budgétaire de fin d’année.

    • Le Sénat alourdit les dépenses au lieu de les équilibrer : en sortant de l’Assemblée, le PLF réduisait le déficit public de 2 milliards d’euros avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros. En sortant du Sénat, le texte était alourdi d’une trentaine de nouvelles taxes pour un montant de 32 milliards d’euros.

    • Le Sénat prend le parti de défaire plutôt que de construire : sur les trente-deux missions du PLF, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions : il s’est contenté de s’opposer sans construire d’alternative. Résultat : le budget n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni à l’écologie ! Ce budget factice est bien la preuve que la gauche ne se prend pas elle-même au sérieux.

    • Les sénateurs de gauche choisissent le déni plutôt que la responsabilité : le Sénat a voté le PLFR après l’avoir expurgé la plupart des mesures issues du deuxième plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Jamais à un paradoxe près, la gauche accuse la majorité de construire le budget sur des hypothèses de croissances « fantaisistes » tout en fauchant l’action du Gouvernement pour anticiper le ralentissement de la croissance mondiale !

    • La gauche accuse le Gouvernement de mener une politique « d’austérité » tout en votant 32 milliards d’euros de taxes supplémentaires en deux mois : cherchez l’erreur… Si on suivait la gauche, il ne faudrait plus parler d’austérité mais de récession annoncée ! Le plan Fillon 2 permet un effort dosé sans peser sur la croissance. L’objectif est bien d’adapter la contribution de chacun en fonction de ses capacités, de préserver les plus fragiles et de laisser des marges de manœuvre aux entreprises. Les sénateurs n’ont pas autant de scrupules !

    • La gauche refuse le principe même d’une baisse des dépenses. L’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée par le PS !

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  • Amendements à la Loi de Finances Rectificative pour 2011

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    Cet après-midi, nous avons commencé l'examen des amendements de la 4ème Loi de Finances Rectificative de l'année (record battu).

    Comme à mon habitude, bien que membre de la commission des Affaires Economiques, et pas de la commission des Finances ... j'ai déposé de nombreux amendements.

    La réforme des taux de TVA, faisant remonter le taux réduit de 5,5% à 7%, a généré quelques questions, car le texte laissait certains produits, notamment alimentaires, à 5,5%.

    Par exemple, à partir de quand est-on dans la vente à emporter avec consommation immédiate (TVA à 7%) et quand est-on dans la vente simple de produit alimentaire (TVA à 5,5%) ?

    C'est la question que j'ai posé, la réponse est édifiante ...

    Je suis également revenu sur un problème fiscal que j'avais détecté lors de l'examen du projet de loi sur la copie privée.

    Je n'avais eu aucun réponse du Ministre de la Culture, mais cela se comprend, ce n'est pas son domaine.

    J'ai donc à nouveau soulevé la question en loi de finances, espérant avoir une réponse du rapporteur général du budget et de la Ministre.

    Je dois dire que je suis assez déçu de leur refus de répondre... Mais bon, j'ai fait mon travail, j'ai prévénu, chacun assumera ses responsabilités, le moment venu, s'il y a un bug au niveau de l'Union Européenne.

    Troisième sujet, totalement différent ... la garantie financière pour les bailleurs en cas d'impayés de loyers.

    Actuellement, deux systèmes de garantie existent, afin de permettre aux bailleurs de s'assurer.

    C'est un moyen efficace de rassurer les petits propriétaires et de les inciter à louer.

    Au regard de la tension sur le logement (on est bien placé en Haute-Savoie pour le savoir), il ne faut rien négliger. Je proposais une amélioration du dispositif afin de le rendre plus pertinent. Là encore, non réponse du rapporteur général et de la Ministre, malgré le soutien d'un collègue Nouveau Centre, Philippe Folliot.


  • Bilan 2010 de l'activité économique en Haute-Savoie

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  • Appel à contributions sur le livre numérique

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    Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi sur le livre numérique, dont le but est d'étendre le système du prix unique, instauré par la loi Lang de 1981, au livre numérique.

    Dans le même esprit, mon collègue Hervé Gaymard a déposé une proposition de loi, dont nous avons discuté lors du Projet de Loi de Finances (PLF), destiné à faire bénéficier le livre numérique du taux de TVA à 5,5%.

    De nombreuses études ont été menées sur ce sujet. Il y a d'abord l'excellent rapport de Bruno Patino, qui a parfaitement compris comment fonctionne le monde du numérique.

    Le sénateur Yann Gaillard a également publié un rapport, ainsi que Christine Albanel et Hervé Gaymard qui lui, a traité de la question du prix du livre.

    Mon intervention sur le livre numérique lors du PLF :


    Discussion à l'Assemblée nationale :

    Cette proposition de loi est maintenant sur le bureau de l'Assemblée nationale. Bien que ce soit la commission des affaires culturelles qui soit saisie au fond, je vais m'y intéresser de très près, car les discussions au Sénat, mais aussi lors de la loi de Finance à l'Assemblée, ont montré que mes collègues n'ont pas encore compris grand chose au numérique.

    Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. Leurs craintes sont légitimes, surtout quand on voit ce qui se passe aux USA, où Amazon a fixé les prix et obligé les éditeurs à s'y plier. L'idée de ce texte qui est de permettre aux éditeurs de continuer à fixer les prix est louable, mais cela ne se fera pas de la même manière dans le monde numérique que cela s'est fait avec des livres papier !

    Tout repose sur la définition du livre numérique. Dans ce texte, le livre numérique est défini comme "une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l’être, nonobstant les éléments accessoires propres à l’édition numérique". En clair, il s'agit de la version numérisée d'un livre papier !

    Le monde du livre n'a pas compris qu'il ne fallait pas aborder le numérique en restant sur les shémas anciens. Sur internet, il ne faut pas raisonner en supports, mais en contenus ! Dans le monde "physique", on vend un objet, dont le prix comprend les coûts matériels de fabrication, ainsi que la rémunération des droits de propriété intellectuelle (de l'auteur, mais aussi de l'éditeur). Sur internet, on ne vend pas un objet-support, sur lequel on peut greffer la rémunération de la propriété intellectuelle. Il faut donc trouver un autre moyen pour rémunérer, à leur juste prix, le travail intellectuel de l'auteur et de l'éditeur.

    Il est évident que cela bouleverse complètement les modèles économiques et que les industries culturelles n'y sont pas prêtes, psychologiquement. L'exemple de l'industrie de la musique et du cinéma sont suffisamment éloquents ! Le monde de l'Edition est en train de suivre la même voie ! Ils entrent dans le sujet par le livre, alors qu'il faudrait y entrer par le numérique...

    Pourtant, il y a des pistes pour un nouveau modèle économique et il n'est pas tout à fait trop tard (à condition de ne pas traîner) pour que les éditeurs prennent la main sur un marché du livre numérique francophone encore balbutiant. Pour cela, il faut tout repenser, que ce soit la manière de rémunérer la propriété intellectuelle (pas nécessairement en faisant payer directement le consommateur final), les différentes péréquations entre le rentable et le moins rentable, la question de la promotion et de la distribution, où il est évident que les petits libraires n'auront pas leur place.

    Ce texte sera sans doute examiné assez rapidement.

    Je suis intéressé par les analyses et contributions sur le modèle économique du livre numérique et sur la manière de préserver le financement de la création "éditoriale" afin que demain, l'édition francophone soit encore capable de produire des oeuvres de l'esprit aussi diverses et variées qu'aujourd'hui.

    Mon mail : ltardy@assemblee-nationale.fr

  • Début de l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

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    Début de l'examen du texte ce matin en commission, en présence du ministre Hervé Novelli, comme le veut maintenant la réforme du règlement de l'Assemblée.

    228 amendements ont été déposés dont 28 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution (création de dépenses nouvelles ou baisse de recettes non gagées).

    Ce texte vise principalement à :

    • adapter l'offre d'hebergement touristique et hotelière
    • modeniser la promotion et la vente de voyages
    • apporter de nouvelles protections aux consommateurs (time sharing)
    • permettre l'accès à tous aux vacances en réformant le fonctionnement des chèques vacances
    • mise en place de la tva à 5,5%

    Poursuite de l'examen du texte en commission à partir de 14 heures 30.

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  • Etats généraux de la restauration

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    Les Etats généraux de la restauration qui se sont tenus le mardi 28 avril 2009, ont abouti à la signature d’un contrat d’avenir entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de la restauration. En contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5,5 %, les professionnels de la restauration se sont engagés à :

    • Baisser de 11,8 % les prix de certains produits : une liste de 10 produits a ainsi été établie (entrée, plat chaud, plat du jour, dessert, menu entrée-plat, menu entrée-dessert, menu enfant, jus de fruit ou soda, eau minérale, café, thé ou infusion). Chaque restaurateur devra choisir 7 produits et répercuter la diminution de la TVA.
    • Créer 40.000 emplois dans les 2 ans à venir, soit 20.000 embauches et 20.000 contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 
    • Engager des négociations pour la revalorisation des salaires, la protection sociale et les conditions de travail.
    • Moderniser le secteur de la restauration. Afin d’accroître les investissements un fonds de modernisation et un mécanisme de garantie OSEO seront mis en place. Ils permettront, avec les cofinancements bancaires, d’apporter 1 milliard d’euros de prêts sur 3 ans. 
    • La baisse du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration sera applicable dès le 1er juillet 2009. Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui a été examiné, en première lecture, au Sénat les 7 et 8 avril dernier.
  • La baisse de la TVA dans le secteur de la restauration

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    Un accord a été trouvé par les ministres européens des finances tendant à consacrer le droit des pays membres à accorder, s’ils le souhaitent et de façon permanente, un taux réduit de la TVA dans les secteurs à forte capacité de main d’œuvre, comme celui de la restauration. Il appartiendra aux Etats membres de fixer le taux de TVA applicable à ces services et à ces produits.

     

    Le Président de la République qui avait pris l’engagement de faire aboutir cette promesse va convoquer, d’ici la fin du mois d’avril 2009, les états généraux de la restauration visant à fixer les contreparties en termes d'investissements, d’emplois, de salaires et de prix.

     

    Le montant de cette baisse de la TVA sera fonction des engagements qui seront pris par la profession.